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1 Actualités fiscales CET & Lodéom

2 Actualités fiscales La CET Aspects fiscaux de la Lodéom

3 La CET

4 La CET Présentation de la réforme La CFE La CVAE Mesures d encadrement Quand déclarer? Quand payer?

5 Présentation de la réforme

6 Présentation de la réforme Contenu de la réforme issue de la loi de finances pour 2010 Suppression de la taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 2010 Création d une nouvelle contribution : la contribution économique territoriale (CET) Composée de deux cotisations distinctes La cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Objectifs de la réforme Favoriser l investissement des entreprises en supprimant tout impôt ayant pour assiette les équipements et biens mobiliers nécessaires à l activité professionnelle Maintenir une imposition locale des entreprises fondée sur les seules valeurs locatives foncières et sur la valeur ajoutée produite Assurer aux collectivités locales des ressources budgétaires

7 Présentation de la réforme Deux grands volets de la réforme Au regard des entreprises Création é d une nouvelle contribution tib ti économique territoriale (CET) ne pénalisant pas l investissement Création d une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dont les recettes iront aux collectivités i territoriales Sont soumis à l IFER les panneaux photovoltaïques Au regard des collectivités territoriales Nouvelles modalités de financement des collectivités locales Mise en place d un suivi de la réforme et de ses conséquences à l égard des collectivités territoriales

8 Présentation de la réforme Mise en œuvre de la réforme Création d une nouvelle contribution La contribution économique locale (CET) Composée de deux cotisations distinctes t La cotisation foncière des entreprises (CFE) Ayant pour base la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière Suppression des équipements et biens mobiliers (EBM) de l assiette de la contribution Dont les règles de fonctionnement sont très proches de celles régissant la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Ayant pour assiette la valeur ajoutée produite Dont les règles de fonctionnement rappellent celles régissant la cotisation minimale et le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Mesures d encadrement de la contribution économique territoriale Instauration d un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Mise en place d un dispositif d écrêtement afin d éviter une augmentation de la fiscalité pesant sur l entreprise du fait de la réforme

9 Présentation de la réforme Taxe professionnelle Cotisation Minimale assise sur la VA Assiette Plafonnement en fonction de la VA Biens passibles d une TF EBM Fraction des salaires * Fraction des recettes * Supprimée de l assiette La contribution économique territoriale : aspects pratiques 9

10 Présentation de la réforme Contribution économique territoriale (CET) Dégrèvement écrêtement des pertes² Cotisation foncière des entreprises (CFE) Assiette Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Assiette Plafonnement en fonction de la VA Valeur locative des biens passibles de TF Valeur ajoutée produite par l entreprise La contribution économique territoriale : aspects pratiques ¹ Supprimée de l assiette ² du fait de la réforme 10

11 La CFE

12 La CFE La nouvelle CFE s inspire très largement des règles applicables en matière de taxe professionnelle Les règles concernant le champ d application, les exonérations, la période de référence et les modalités déclaratives et de paiement sont similaires Le principal changement concerne l assiette de la contribution tib ti qui désormais n intègre que la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière

13 La CFE Champ d application Personnes physiques ou morales Même non dotées de la personnalité morale Cas des indivisions, des sociétés de fait ou des sociétés en participation Exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1 er janvier de l année d imposition Seules les entreprises soumises en France à l IR ou à l IS sont assujetties à la CFE Ce qui change par rapport à la TP Les locations ou sous-locations d immeubles nus autres qu à usage d habitation entrent dans le champ d application de la CFE Toutefois, la CFE n est due que si le bailleur retire de cette activité un chiffre d affaires brut d au moins

14 La CFE Exonérations applicables Les exonérations de plein droit et facultatives applicables en matière de taxe professionnelle sont reprises dans le cadre de la CFE A quelques exceptions près Ati Artisans Situation des auto-entrepreneurs L exonération de TP de deux ans est transposée à la CFE et assortie d une mesure anti-abus L exploitant, son conjoint, son partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée

15 La CFE Obligations déclaratives Déclaration annuelle de CFE n 1447 M à souscrire dans certains cas Bénéfice d une exonération Activité de location ou de sous-location d immeubles professionnels Changement des biens depuis la dernière déclaration souscrite Cas de la création d entreprise ou du changement d exploitation Déclaration 1447 C Dans les autres cas, dispense de souscription de la déclaration

16 La CFE Paiement Appelé par l administration par voie de rôle Un acompte correspondant à 50 % de la CFE de l année précédente 10 % des cotisations de TP 2009 pour l année 2010 Le solde en décembre

17 La CVAE

18 La CVAE Remarques concernant la CVAE Bien que liée à la CFE, la CVAE constitue une contribution distincte qui se différencie à bien des égards de la CFE Les deux éléments essentiels à prendre en compte sont Le chiffre d affaires de l entreprise La valeur ajoutée produite

19 La CVAE Champ d application Entreprises imposables à la CFE dont le CA excède Les activités de location et de sous-location nue d immeubles professionnels dont les recettes excèdent sont passibles de la CFE et de la CVAE Un dispositif transitoire prévoit une prise en compte progressive de ces activités pour la détermination de la CVAE

20 La CVAE Exonérations applicables Transposition à la CVAE des exonérations applicables à la CFE Exonérations permanentes et exonérations temporaires Comme pour la CFE Les délibérations en matière de TP s appliquent pour la CVAE de 2010 Maintien des exonérations temporaires liées à la création d entreprise et à l aménagement du territoire

21 La CVAE Fait générateur Comme pour la CFE, la CVAE est due par toute entreprise exerçant son activité professionnelle au 1 er janvier de l année d imposition Année de référence Prise en compte du CA et de la VA produite au cours de l année d imposition

22 La CVAE Détermination de CVAE CVAE = Valeur ajoutée x 1,5 % Les entreprises dont le CA n excède pas bénéficient d un dégrèvement pouvant ramener le montant de la cotisation à 0 si le CA n excède pas Ne vont au final payer de la CVAE que les entreprises dont le CA est supérieur à

23 La CVAE Obligations déclaratives et de paiement Déclaration 1330-CVAE-SD à souscrire pour les redevables dont le chiffre d affaires est supérieur à Télédéclaration obligatoire pour les redevables dont le chiffre d affaires est supérieur à Télépaiement obligatoire de la CVAE Paiement des deux acomptes de CVAE accompagné du relevé d acompte 1329 AC 15 juin 15 septembre Paiement du solde en mai l année suivante

24 Mesures d encadrement

25 Mesures d encadrement Existence de mesures d encadrement d de la CET Deux mesures de dégrèvement sont prévues pour encadrer la CET Plafonnement de la CET en fonction d un pourcentage de la valeur ajoutée Pourcentage fixé de manière uniforme à 3 % pour toutes les entreprises Ecrêtement des pertes Dégrèvement applicable aux entreprises qui subissent un augmentation significative de leurs prélèvements du fait de la réforme Modalités d application de ces deux mesures Détermination des montants au niveau de l entreprise Dispositifs applicables sur demande du contribuable

26 CFE et CVAE : Quand déclarer? Quand payer?

27 Synthèse CFE et CVAE Période de référence Période de référence Appréciation du CA et de la VA Année N - 2 Année N - 1 Année d imposition N Année N er janvier Fait générateur CFE CVAE Début mai Dépôt de la déclaration afférente à l imposition en N Prise en compte des biens dont dispose l entreprise au 31 décembre de N - 2 La contribution économique territoriale : aspects pratiques 15 juin Paiement du premier acompte 15 juin Paiement d un acompte 15 septembre Paiement du 2 ème acompte Décembre Paiement du solde Début mai Dépôt de la déclaration afférente à l imposition en N et versement du solde 27

28 Synthèse CFE et CVAE Calendrier de la réforme Le 15 juin 2010 Versement d un acompte CFE égal à 10 % de la cotisation de taxe professionnelle de 2009 Mesure de tolérance de l administration Pas de pénalité, ni d intérêt de retard en cas de paiement au plus tard le 28 juin Versement d un premier acompte CVAE (50 %) basé sur la VA produite dans la dernière déclaration de résultats Mesure de tolérance de l administration Possibilité de payer par chèque ou virement Téléréglement possible jusqu au 30 juin Le 28 juin 2010 Dépôt de la déclaration CFE 2011 sur les bases 2009 Report de délai octroyé par l administration Le 30 juin 2010 Dépôt d une déclaration CVAE mentionnant la valeur ajoutée produite en 2009 Report de délai octroyé par l administration La contribution économique territoriale : aspects pratiques 28

29 Synthèse CFE et CVAE Calendrier de la réforme (suite) Le 15 septembre 2010 Versement du deuxième acompte CVAE (50 %) basé sur la VA produite dans la dernière déclaration de résultat Décembre 2010 Avis d imposition de la CFE 2010 calculée sur les bases 2008 déclarées en mai 2009 (déclaration de TP) Le 3 mai 2011 Dépôt de la déclaration CFE 2012 sur les bases 2010 Dépôt de la déclaration CVAE 2010 prenant en compte la VA produite en 2010 Versement du solde de la CVAE 2010 compte tenu des acomptes versés en 2010 La contribution économique territoriale : aspects pratiques 29

30 Synthèse CFE et CVAE CFE CVAE Année 2010 Année Juin* 15 Sept. Décembre 3 mai Déclaratio n CFE 2011 Bases 2009 Première déclaration CVAE VA de 2009 Acompte CFE % TP 2009 Premier acompte CVAE Solde CFE 2010 Déclaratio n CFE 2012 Bases 2010 Déclaration CVAE 2010 et versement du solde 2 ème acompte CVAE * Voir toutefois slide n 28 les reports de délais accordés La contribution économique territoriale : aspects pratiques 30

31 Aspects fiscaux de la Lodéom

32 La Lodéom Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer Publication du Journal officiel du 28 mai 2009 Publication qui conditionne l entrée en vigueur de la loi

33 La Lodéom La Lodéom comprend plusieurs volets sur le plan fiscal Création des zones franches d activités dans les DOM Aménagement des régimes existants de défiscalisation applicables aux particuliers et aux entreprises Création d une réduction d impôt en faveur de l investissement dans le logement social Légalisation du dispositif de la TVA non perçue récupérable Institution d une exonération des droits d enregistrement en faveur des cessions de parts de copropriété hôtelières Pons

34 La Lodéom Les zones franches d activité : avantages fiscaux Mesures en faveur des particuliers Mesures en faveur des entreprises Autres mesures

35 Les zones franches d activité : avantages fiscaux

36 Les zones franches d activité Cé Création par la Lodéom de zones franches d activité dans les DOM Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane Avantages fiscaux liés Abattement sur le bénéfice imposable Abattement en matière de CET Abattement sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles

37 Les zones franches d activité Conditions d application de l abattement t sur les bénéfices dans les ZFA Sont concernées Les sociétés soumises à l IS Les entreprises relevant de l IR L entreprise doit Employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d affaires inférieur à 50 M Exercer à titre principal i une activité i éligibleibl Plus de 50 % du CA ou des recettes Relever d un régime d imposition réel ou du régime des micro- entreprises Avoir rempli ses obligations déclaratives en matière de TVA Avoir réalisé certaines dépenses

38 Les zones franches d activité Conditions d application de l abattement sur les bénéfices dans les ZFA Les activités éligibles Activité industrielle Activité commerciale Activité artisanale Activité agricole Certaines activités non commerciales La comptabilité Le conseil aux entreprises L ingénierie Les études techniques à destination des entreprises

39 Les zones franches d activité Conditions d application Secteurs d activité expressément exclus Commerce Les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration A l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et des restaurants de tourisme Education, santé et action sociale Banque, finance et assurance Toutes activités immobilières La navigation de croisière, la réparation automobile

40 Les zones franches d activité Conditions d application Secteurs d activité expressément exclus Les locations sans opérateurs A l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules automobiles particuliers Les activités de loisirs, sportives et culturelles Les activités associatives Les activités postales

41 Les zones franches d activité Attention L abattement ZFA ne peut se cumuler avec le régime de l intégration fiscale Une société qui bénéficie de l abattement ZFA ne peut constituer un groupe fiscalement intégré en tant que société mère ou rejoindre un groupe intégré existant Une société déjà membre d un groupe qui prétend au bénéfice de l abattement ZFA sort du périmètre de l intégration ti fiscale

42 Les zones franches d activité Conditions d application de l abattement sur les bénéfices éfi dans les ZFA Réalisation de certaines dépenses Le bénéfice éfi de l abattement est subordonné à la réalisation i de certaines dépenses au titre de l exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l objet d un abattement Dépenses en faveur de la formation professionnelle Versement d une contribution au fonds d expérimentation en faveur des jeunes

43 Les zones franches d activité Conditions d application de l abattement sur les bénéfices dans les ZFA Réalisation de certaines dépenses Problème de la réalisation de dépenses en faveur de la formation professionnelle et de l emploi des jeunes au cours de l année 2009 Pour les exercices clos le 31 décembre 2008, les entreprises auraient dû s acquitter de telles dépenses avant le 31 décembre 2009 L administration admet que ces versements puissent être effectués au plus tard le 1er septembre 2010 Pour les exercices clos en 2009, les entreprises devront s acquitter de leurs obligations en effectuant des versements jusqu au 31 décembre 2010

44 Les zones franches d activité Modalités d application de l abattement sur les bénéfices é dans les ZFA Cas général Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre % pour les exercices ouverts en % pour les exercices ouverts en % pour les exercices ouverts en 2017 Attention : le montant du bénéfice exonéré ne peut toutefois excéder

45 Les zones franches d activité Modalités d application de l abattement sur les bénéfices dans les ZFA Cas de majoration du taux de l abattement sur les bénéfices Zones géographiques prioritaires Entreprises exerçant leur activité principale dans des secteurs prioritaires Incitation à la recherche Ouverture au commerce international Montant de l abattement majoré 80 % au titre des exercices ouverts entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre % pour les exercices ouverts en % pour les exercices ouverts en % pour les exercices ouverts en 2017

46 Les zones franches d activité Modalités d application de l abattement sur les bénéfices éfi dans les ZFA Montant du bénéfice exonéré plafonné à dans les zones et secteurs d'activités ité prioritaires it i ouvrant droit à l'abattement majoré Les entreprises situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade bénéficient, pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011, d un abattement de 100 %

47 Abattement sur les bénéfices dans les ZFA Obligations déclaratives Joindre à la déclaration de résultat (ou à la déclaration d ensemble des revenus) le formulaire 2082 SD qui précise Répartition du bénéfice entre ceux pouvant bénéficier de l abattement ZFA, ceux pouvant bénéficier de l abattement majoré et ceux ne pouvant bénéficier éfi i de l abattement ZFA + motifs Dépenses de formation professionnelle acquittées Ne pas oublier de joindre le reçu attestant du versement au fonds d expérimentation des jeunes Les entreprises sont dispensées de cette obligation au titre de l exercice clos en 2008 Jusqu au 31 décembre 2010 pour les exercices clos en 2009

48 Les zones franches d activité Entrée en vigueur Exercices i clos depuis le 31 décembre 2008 Les entreprises ayant pu bénéficier de l abattement au titre de l année 2008 doivent en faire la demande auprès de l administration fiscale

49 Les zones franches d activité Abattement sur la base de la CET A l origine, dispositif d abattement temporaire sur la base de la taxe professionnelle Suppression de la TP et remplacement par la contribution ti économique territoriale (CET) depuis le 1 er janvier 2010 Composée de deux contributions La cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Nouveau principe p du dispositif d abattement Abattement sur la base de la CFE Abattement corrélatif en matière de CVAE Abattement de droit Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs EPCI

50 Les zones franches d activité Abattement sur la base de la CFE Conditions d application Conditions identiques à celles exigées pour l abattement t sur les bénéfices dans les ZFA en ce qui concerne Les conditions d effectif et de chiffre d affaires La condition relative au régime d imposition La condition relative à l activité de l entreprise Application aux établissements Existants au 1 er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion Ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter de cette date dans ces départements t et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence, à certaines conditions fixées pour l application de l abattement sur les bénéfices

51 Les zones franches d activité Abattement sur la base de la CFE Conditions d application Base de la CFE : valeur locative des biens passibles de taxe foncière de l entreprise Les exonérations de plein droit (permanentes ou temporaires) et exonérations facultatives ti qui étaient t applicables à la TP sont rendues applicables en matière de CFE

52 Les zones franches d activité Abattement t sur la base de la CFE (article 1466 F du CGI) Modalités d application L'abattement s'applique à la base nette imposable de chaque établissement Abattement général ou abattement majoré Plafonnement du montant de l abattement à par année d imposition dans tous les cas Taux de l abattement dans le cas général 80 % pour chacune des années 2009 à % pour l année % pour l année % pour l année 2018

53 Les zones franches d activité Abattement sur la base de la CFE Modalités d l é d application Majoration du taux de l abattement dans certains cas Les mêmes que ceux prévus pour l application de l abattement sur les bénéfices dans les ZFA Le taux majoré est fixé à 100 % pour chacune des années de 2009 à % pour l année % pour l année % pour l année 2018

54 Les zones franches d activité Abattement sur la CVAE La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l entreprise Les exonérations applicables à la CFE s appliquent à la CVAE DONC la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d un abattement de leur base nette d imposition à la CFE fait l objet, à la demande de l entreprise, d un abattement de même taux pour la détermination de la CVAE Dans la limite de 2 M de valeur ajoutée

55 Les zones franches d activité Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Abattement dégressif temporaire de droit sauf délibération contraire des collectivités territoriales Sur la base d imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties Au titre des immeubles rattachés à un établissement situé dans une ZFA Pour les entreprises qui sont éligibles à l abattement sur la base de la CFE

56 Les zones franches d activité Conditions d application de l abattement de TFPB Immeubles concernés Sont visés les immeubles ou parties d'immeubles Situés en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion ou en Guyane Rattachés entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement qui remplit les conditions requises pour bénéficier de l'abattement sur la base de la CFE Redevables concernés Bénéfice é de l abattement pour le propriétaire Lorsque la réduction de la taxe foncière concerne un immeuble ou une fraction d immeuble loué Le propriétaire doit déduire le montant de l avantage fiscal obtenu du montant des loyers tout au long de la période d application de l abattement

57 Les zones franches d activité Modalités d application de l abattement de TFPB Abattement dégressif au titre des années 2009 à % pour les années 2009 à % pour l année % pour l année % pour l année 2018 Abattement majoré dans certains cas (les mêmes que pour l abattement sur les bénéfices) 80 % pour les années 2009 à % pour l année % pour l année % pour l année 2018

58 Les zones franches d activité Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) agricoles Exonération temporaire et dégressive de la TFPNB au profit des propriétés agricoles situées dans les DOM Pour les propriétés non bâties situées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion Il s agit des propriétés non bâties classées dans les catégories 1 à 6 et 8 à 9 A l exclusion donc des propriétés de la classe 7 (lacs, étangs, mares, etc.)

59 Les zones franches d activité Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles Sur la part communale et intercommunale Application de plein droit Sans délibération préalable des communes ou des EPCI concernés Exonération à hauteur de 80 % au titre de chacune des années 2009 à % pour l année % pour l année % pour l année 2018

60 Mesures en faveur des particuliers

61 Mesures en faveur des particuliers Mesures en faveur des particuliers Aménagement et progressive suppression de la réduction d impôt Girardin Institution d une réduction d impôt en faveur des investissements dans les logements sociaux Institution d une réduction d impôt Scellier outre-mer

62 Mesures en faveur des particuliers Réduction d impôt Girardin immobilier Accordée aux particuliers au titre des investissements qu ils réalisent dans des logements affectés aux secteurs locatifs Libre : liberté de fixation du loyer et pas de plafond de ressources du locataire Intermédiaire : loyers plafonnés et plafond de ressources du locataire Aménagements apportés par la Lodéom Modification des conditions d application de la réduction d impôt Suppression progressive de l avantage fiscal

63 Mesures en faveur des particuliers Réduction d impôt Girardin immobilier Acquisition ou construction d un logement que le contribuable affecte à sa résidence principale pendant au moins 5 ans Acquisition ou construction d un logement neuf loué nu à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans soit directement ou par l intermédiaire d une société Travaux de réhabilitation sur un logement e achevé depuis plus de 40 ans plus de 20 ans depuis la Lodéom Que le propriétaire prend l engagement pour une durée d au moins 5 ans soit d affecter à sa résidence principale soit de louer nu en tant que résidence principale Souscription au capital de certaines sociétés exerçant dans des secteurs autres que le logement

64 Mesures en faveur des particuliers Réduction d impôt Girardin immobilier Type d investissement concerné Taux de la réduction d impôt avant la Lodéom Taux de la réduction d impôt après la Lodéom Acquisition ou de construction d un logement que le contribuable destine à son habitation principale 25 % 25 % suppression à compter Travaux de réhabilitation i de 2018 Acquisition directe ou par le biais de la souscription au capital d une société d un logement destiné au secteur locatif libre 40 % 30 % pour les investissements réalisés en 2011 suppression à compter de 2012 Acquisition directe ou par le biais de la souscription au capital d une société d un logement destiné au 50 % secteur locatif intermédiaire 45 % pour les investissements réalisés en % en 2012 suppression à compter de 2013

65 Mesures en faveur des particuliers Réduction d impôt Girardin immobilier Type d investissement Etalement de la réduction d impôt Cas général 5 ans Acquisition ou de construction d un immeuble neuf que le contribuable destine à son habitation principale 10 ans

66 Mesures en faveur des particuliers Réduction d impôt Girardin immobilier Condition de délai de mise en location Dans les 36 mois à compter de la délivrance du permis de construire Condition imposée par la Lodéom Base de la réduction d impôt Prix de revient ou d acquisition iti du logement ou prix de souscription des parts ou actions, frais accessoires compris Plafonnement de la base de la réduction d impôt Prix de revient ou prix d acquisition du logement pris en compte seulement dans la limite d une surface habitable comprise entre 50 et 150 m² Plafonnement institué par la Lodéom Plafonnement à un montant par mètre carré de surface habitable (2 194 HT par m² habitable pour investissements réalisés en 2009)

67 Mesures en faveur des particuliers Réduction d impôt Girardin Nécessité d un agrément du ministre du budget depuis la Lodéom Pour les programmes d investissements supérieurs à 2 M Pour les investissements directs ou réalisés par voie de souscription au capital de sociétés Dispense d agrément pour les investissements suivants Acquisition ou de la construction par le contribuable d un logement affecté à l habitation principale Réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre les risques sismiques Bénéfice de la réduction d impôt réservé aux primo-accédants

68 Mesures en faveur des particuliers Institution par la Lodéom d une nouvelle réduction d impôt en faveur de l investissement dans les logements sociaux En faveur des acquisitions ou constructions de logements situés outre-mer destinés à la location ou à une opération d accession à la propriété Applicable aux investissements réalisés entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017

69 Mesures en faveur des particuliers RI investissements i logements sociaux Acquisitions ou constructions de logements neufs situés outre-mer destinés à la location ou à une opération d'accession sociale à la propriété Acquisitions de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation.

70 Mesures en faveur des particuliers RI investissements logements sociaux Conditions d application Personnes physiques domiciliées en France Exclusion des contribuables non résidents (y compris les contribuables ayant leur domicile fiscal dans les COM) Investissements éligibles Soit directement Soit par l intermédiaire d une société non soumise à l IS Soit par l intermédiaire d une société civile de placement immobilier (SCPI) Soit par l intermédiaire d une société soumise à l IS A la condition que ses actions soient intégralement détenues par des personnes physiques et qu elle ait pour objet exclusif l acquisition, la construction et la location de logements éligibles

71 Mesures en faveur des particuliers RI investissements logements sociaux Eco-conditionnalité Une fraction du prix de revient doit être consacrée à des dépenses supportées au titre de l acquisition D équipements de production d énergie renouvelable D appareils utilisant une source d énergie renouvelable ou de matériaux d isolation thermique Nécessité d un agrément du ministre du budget Pour les programmes immobiliers excédant 2 M Pour les investissements réalisés par les sociétés soumises à l IS Quel que soit le montant Rétrocession de la réduction d impôt Une fraction égale à 65 % de la réduction d impôt acquise doit être rétrocédée à l organisme de logement social Sous la forme d une diminution des loyers Rétrocession à pratiquer également sur le prix de cession Lorsque le bien est cédé à l organisme de logement social ou à la personne physique respectant les conditions de ressources

72 Mesures en faveur des particuliers RI investissements logements sociaux Conditions de location Location nue à un organisme de logement social Dans les 6 mois de l achèvement ou de l acquisition du logement Bail consenti pour une durée de 5 ans (sauf exception) Affectation des logements à l habitation principale Les organismes locataires doivent s engager à sous-louer (nu ou meublé) à des personnes physiques qui affectent le logement à leur habitation principale Plafonds de loyers et de ressources Les logements peuvent être spécialement adaptés à l hébergement des personnes âgées ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services peuvent être proposées

73 Mesures en faveur des particuliers RI investissements logements sociaux Cession du logement Cession des logements au bout de l engagement de location de 5 ans aux organismes sociaux locataires Le prix du logement doit prendre en compte le montant de la rétrocession Cession également possible à des personnes physiques respectant des conditions de ressources (en fonction du nombre d occupants du logement et de sa localisation) Dans ce cas, le locataire bénéficie directement du montant de la rétrocession Mécanisme d accession à la propriété

74 Mesures en faveur des particuliers RI investissements logements sociaux Base de la réduction d impôt Prix de revient du logement minoré des taxes et des commissions d acquisition versées et des subventions publiques En cas de réhabilitation d un logement ancien Prix de revient des logements majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré des taxes et commissions d acquisitions et des subventions publiques reçues Base plafonnée à par m² habitable pour les investissements réalisés en 2010 Taux de la réduction d impôt 50 % du prix de revient du logement Utilisation de la réduction d impôt Accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure Solde reportable et imputable les cinq années suivantes En cas d investissement par le biais d une société La réduction d impôt est accordée l année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites Sans attendre l achèvement de l immeuble

75 Mesures en faveur des particuliers RI investissements logements sociaux Remise en cause de la réduction d impôt Lorsque les conditions et engagements conditionnant l application de l avantage fiscal ne sont plus remplies, notamment Conditions de location Conservation des parts de la société par le biais de laquelle l investissement est réalisé En cas de cession du logement ou des parts En cas de démembrement S f ti f d t ib bl i à Sauf exception en faveur des contribuables soumis à imposition commune devenus veufs

76 Mesures en faveur des particuliers Création d une réduction d impôt Scellier outre-mer Fonctionnement identique à la réduction d impôt Scellier Avec des avantages fiscaux renforcés Extension géographique du champ d application de la réduction d impôt Modification des taux de la réduction d impôt Plafonds de loyers Prolongement de la durée d application Articulation avec les autres dispositifs

77 Mesures en faveur des particuliers Dispositif Scellier Le dispositif Scellier permet à un particulier Qui achète ou fait construire un logement neuf destiné à la location pendant 9 ans, de bénéficier d une réduction d impôt de 25 % ou 20 % du prix de revient du logement Retenu dans la limite de , répartie sur neuf ans Les taux applicables à la réduction d impôt sont diminués, à compter de 2011, pour les logements ne respectant pas la norme BBC 2005 (bâtiment basse consommation) En revanche, les logements respectant cette norme se voient appliquer des taux majorés Cette majoration ne s applique pas ni aux logements acquis en vue de leur réhabilitation ou inachevés, ni aux locaux que le contribuable transforme en logement Applicable aux investissements relatifs à des logements situés en métropole et dans les DOM Ce dispositif s'applique aux investissements réalisés entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012

78 Mesures en faveur des particuliers Réduction d impôt Scellier outre-mer Extension du champ d application géographique de la réduction d impôt Applicable aux investissements afférents à des logements situés Dans les DOM Dans les COM suivants Mayotte Saint-Barthélemy Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Nouvelle-Calédonie Polynésie française Iles Wallis-et-Futuna

79 Mesures en faveur des particuliers Réduction d impôt Scellier outre-mer Période d application du dispositif Prorogation du dispositif pour la réduction d impôt Scellier outremer Jusqu au 31 décembre 2013 lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur libre Jusqu au 31 décembre 2017 lorsqu ils sont donnés en location dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyers et plafonds de ressources à respecter en cas de location dans le secteur intermédiaire Non-cumul avec d autres dispositifs Réduction d impôt Scellier Réduction d impôt en faveur des investissements dans le logement social

80 Mesures en faveur des particuliers Réduction d impôt Scellier outre-mer Date de réalisation de l investissement Entre le 1 er janvier 2009 et le 26 mai 2009 Entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011 Entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 Entre le 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2017 Taux de la réduction d impôt dimpôt 25 % 40 % 35 % 35 % (1) Ces taux ne sont pas abaissés ou majorés selon que le logement respecte ou non la norme BBC (1) Si le propriétaire s engage à proroger la période de location de 9 ans selon les modalités prévues pour le secteur intermédiaire

81 Autres mesures en faveur des entreprises

82 Autres mesures en faveur des entreprises Autres mesures en faveur des entreprises Investissements dans une entreprise relevant de l IR Déduction des sociétés soumises à l IS

83 Autres mesures en faveur des entreprises Réduction d impôt Girardin industriel Au titre des investissements productifs outre-mer réalisés jusqu'au 31 décembre 2017 Dans le cadre d'une entreprise relevant de l IR Par les contribuables personnes physiques domiciliés en France Aménagements apportés par la Lodéom Modification Des secteurs d activité éligibles De la nature des investissements en cause Des territoires concernés De la base de la réduction d impôt Du taux de la réduction d impôt pour certains investissements Des modalités d utilisation de la réduction d impôt Aménagement de la procédure d agrément Extension du dispositif aux câbles sous-marins Durcissement des obligations déclaratives et de conservation des investissements

84 Autres mesures en faveur des entreprises Réduction d impôt Girardin industriel i Bénéficiaires L'entreprise t i qui réalise l'investissement t peut être Une entreprise individuelle Une société de personnes Dont les parts doivent être détenues directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une EURL Attention : l entreprise ou la société de personnes qui réalise l investissement doit en être propriétaire et doit l exploiter dans le cadre d une activité éligible Exception : extension par la Lodéom du bénéfice de la réduction d impôt majorée aux exploitants non propriétaires qui engagent des travaux de rénovation et de réhabilitation d hôtels outre-mer

85 Autres mesures en faveur des entreprises Réduction d impôt Girardin industriel i Conditions d application Secteurs d activité expressément exclus Commerce Les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration A l'exception des restaurants dont le dirigeant i est titulaire i du titre de maître-restaurateur (pour les investissements réalisés à compter du 24 juillet 2009) Et des restaurants de tourisme classés antérieurement au 24 juillet 2009 Conseils ou expertise Education, santé et action sociale Banque, finance et assurance Toutes activités immobilières La navigation de croisière, la réparation automobile

86 Autres mesures en faveur des entreprises Réduction d impôt Girardin industriel Conditions d application Secteurs d activité expressément exclus Les locations sans opérateurs (sauf exceptions) Restriction apportée par la Lodéom Les services fournis aux entreprises A l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel Les activités de loisirs, sportives et culturelles Autres que celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et qui ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques Les activités associatives Les activités postales

87 Autres mesures en faveur des entreprises Réduction d impôt Girardin industriel i Conditions d application Nature des investissements concernés Investissements productifs neufs réalisés dans le cadre d'une entreprise relevant de l IR qui exerce une activité Agricole Industrielle, commerciale ou artisanale Investissements productifs neufs ayant la nature d immobilisations neuves corporelles et amortissables Est toutefois expressément exclue l acquisition des véhicules de tourisme non strictement indispensables à l activité (restriction apportée par la Lodéom) Peuvent aussi bénéficier de la réduction d impôt lorsqu ils constituent des éléments de l actif immobilisé Les travaux de rénovation et de réhabilitation d hôtels hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances Les logiciels nécessaires à l utilisation des investissements éligibles

88 Autres mesures en faveur des entreprises Réduction d impôt Girardin industriel Nécessité d un agrément préalable Dans les secteurs sensibles Transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime et aquaculture, industrie charbonnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés Dispense d agrément Pour les entreprises exerçant outre-mer dans ces secteurs depuis deux ans au moins pour les investissements réalisés à compter du 1 er novembre 2009 n'excédant pas hors TVA déductible par programme et par exercice pour les investissements réalisés avant le 1 er novembre 2009 (abaissement du seuil réalisé par la Lodéom) Dispense non applicable, depuis l intervention de la Lodéom, au secteur des transports (sauf exceptions)

89 Autres mesures en faveur des entreprises Réduction d impôt Girardin industriel Nécessité d un agrément préalable Dans les secteurs autres que «sensibles» Agrément préalable nécessaire si le montant des investissements excède 1 M par programme et par exercice Ou pour les investissements réalisés directement ou indirectement par des personnes physiques agissant à titre non professionnel Aménagement apporté par la Lodéom Seuil abaissé à (au lieu de ) Pour les investissements réalisés à compter du 1 er novembre 2009 Directement ou indirectement Par des personnes physiques agissant à titre non professionnel

90 Autres mesures en faveur des entreprises Réduction d impôt Girardin industriel i Base de la réduction d impôt Montant hors taxes des investissements productifs Diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique Aménagements apportés par la Lodéom à la base de la réduction d impôt Prise en compte des frais de transport, d installation et de mise en service amortissables Exclusion des frais annexes afférents à l opération Attention : sont notamment concernés par l exclusion les frais de commission et de montage des dossiers perçus par les cabinets de défiscalisation

91 Autres mesures en faveur des entreprises Réduction d impôt Girardin industriel Fait générateur de la réduction d impôt Réduction d impôt pratiquée au titre de l année au cours de laquelle l investissement productif est réalisé Aménagement é t apporté par la Lodéom En cas d acquisition d un immeuble à construire ou de construction d immeuble, la réduction d impôt est désormais pratiquée au titre de l année au cours de laquelle les fondations sont achevées Et non plus au cours de l année d achèvement Si l immeuble n est pas achevé dans les deux ans La réduction d impôt est remise en cause

92 Autres mesures en faveur des entreprises Réduction d impôt Girardin industriel Type d investissement Taux de la réduction d impôt Cas général é 50 % Investissements en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et- Miquelon ou à Wallis-et-Futuna t Travaux de rénovation et de réhabilitation hôtelières dans certains COM (autres que DOM) Travaux de rénovation ou de réhabilitation hôtelières dans les DOM 60 % 70 % Taux de 50 % et 60 % sont majorés de dix points pour les investissements réalisés é dans le secteur de la production d énergie renouvelable Pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation, taux de 70 % remplacé par taux de droit commun de 50 % (ou de 60 % si l'investissement est réalisé en Guyane, à Mayotte, à Saint- Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna) : aménagement apporté par la Lodéom

93 Autres mesures en faveur des entreprises Réduction d impôt Girardin industriel Rétrocession de l avantage fiscal Lorsque les immobilisations sont données en location dans le cadre d'un contrat d'une durée au moins égale à cinq ans (ou à la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure), le propriétaire doit rétrocéder au moins 60 % de la réduction d'impôt à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer ou du prix de cession du bien 50 % pour les investissements dont le montant par programme p p p g et par exercice est inférieur à par exploitant

94 Autres mesures en faveur des entreprises Réduction d impôt Girardin industriel i Obligation de conservation des investissements Engagement de conservation des investissements par le propriétaire et maintenus affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés, pendant une durée de 5 ans Engagement de conservation pendant 5 ans des parts par l associé personne physique en cas d investissement par le biais d une société de personnes Schémas locatifs réalisés par l'intermédiaire d'une société (soumise à l IR ou à l IS) : obligation de conservation des parts ou actions de la société par le bénéficiaire de l aide fiscale pendant 5 ans Durée de conservation décomptée à partir de la date de réalisation de l'investissement ou de sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure

95 Autres mesures en faveur des entreprises Obligation de conservation des investissements Nouvelle obligation mise à la charge du locataire de l investissement par la Lodéom Si la durée normale d utilisation est égale ou supérieure à 7 ans, le locataire doit prendre l engagement de conserver l investissement pendant au moins 7 ans A défaut, application d une amende à l entreprise locataire en cas de non-respect de cette obligation correspondant à un pourcentage de rétrocession (sauf exceptions)

96 Autres mesures en faveur des entreprises Obligation de conservation des investissements En cas de non-conservation des investissements ou des parts Remise en cause de la réduction d impôt si un des événements é suivants intervient dans le délai de conservation Cession du bien Non-affectation du bien à l activité pour laquelle il a été é crée ou acquis Cessation d activité de l acquéreur Aménagements apportés par la Lodéom Non remise en cause de l avantage fiscal en cas de défaillance de l entreprise locataire sous certaines conditions Limitation it ti forfaitaire f i de la reprise de la réduction d impôt lorsque l entreprise locataire cesse son activité dans le délai de mise à disposition du bien

97 Autres mesures en faveur des entreprises Réduction d impôt Girardin industriel Nouvelles obligations mises à la charge des entreprises et des investisseurs par la Lodéom Obligation de déclaration des investissements Tout bénéficiaire de la réduction d impôt doit désormais déclarer à l administration sur un imprimé spécifique La nature Le lieu de situation Les modalités de financement Les conditions d exploitation des investissements En cas de location du bien, l identité du locataire et le montant de l aide fiscale qui lui est rétrocédée La déclaration doit donner lieu à la délivrance d'un récépissé Obligation de respect des obligations fiscales et comptables par les entreprises qui réalisent l investissement et les entreprises exploitantes

98 Autres mesures en faveur des entreprises Entrée en vigueur des aménagements réalisés par la Lodéom à la réduction d impôt Girardin Applicable aux investissements réalisés entre le 28 mai 2009 et le 31 décembre 2017 Lorsque la demande d agrément est parvenue à l administration avant le 28 mai 2009 Les investissements restent soumis à l ancien dispositif Abaissement du seuil d agrément en vigueur depuis le 1 er novembre 2009

99 Autres mesures en faveur des entreprises Déduction des sociétés soumises à l IS Possibilité pour ces sociétés De déduire de leurs résultats les investissements directs (productifs et immobiliers dans le secteur intermédiaire) réalisés dans les DOM De déduire de leurs résultats l'intégralité des souscriptions en numéraire réalisées à l'occasion de la constitution ou d'une augmentation de capital de certaines sociétés Applicable dans les DOM et dans certains COM

100 Autres mesures en faveur des entreprises Déduction des sociétés soumises à l IS Conditions d application Identiques à celles applicables dans le cadre de la réduction d impôt en faveur de l investissement des entreprises relevant de l IR (art. 199 undecies B du CGI) Au niveau des secteurs d activité concernés Au niveau de la nature des investissements Au niveau du champ d application géographique Au niveau du régime de l agrément préalable Au niveau de la base de la déduction

101 Autres mesures en faveur des entreprises Déduction des sociétés soumises à l IS Conditions d application Sous réserve de quelques q particularités Dans les secteurs autres que sensibles, le seuil d agrément est fixé à 1M Ou abaissé à pour les investissements réalisés depuis le 1er novembre 2009 ( avant l intervention de la Lodéom) pour les sociétés soumises à l IS réalisant des investissements par l intermédiaire de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes En cas d investissement immobilier Les 3/4 de l'avantage fiscal issus de la déduction opérée doivent être rétrocédés aux personnes physiques parties aux contrats de location-accession Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date d'achèvement des fondations, la somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient le terme de ce délai

102 Autres mesures en faveur des entreprises Déduction des sociétés é soumises à l IS Peuvent aussi ouvrir droit à la déduction (en plus des investissements productifs neufs réalisés dans certains secteurs d activité) Les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif sous certaines conditions (affectation à la location dans les 6 mois de l achèvement pendant 6 ans à des personnes qui en font leur résidence principale + respect plafonds loyer et ressources) Les acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les DOM, destinés à une opération d'accession sociale à la propriété au profit de personnes physiques, réalisées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017 Extension réalisée par la Lodéom Les logements neufs doivent faire l objet dans les 6 mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, d un contrat de location-accession accession avec une personne physique 75 % de l avantage fiscal issu de la déduction opérée à rétrocéder aux personnes physiques parties au contrat de location sous la forme d une diminution de loyers

103 Autres mesures en faveur des entreprises Déduction des sociétés soumises à l IS Opérée p sur les résultats de l'exercice au cours duquel les biens sont livrés ou achevés Ou à l achèvement des fondations en cas d acquisition d'un immeuble à construire ou de construction ti d'immeubles Modification apportée par la Lodéom Lorsque l'investissement est opéré par l'intermédiaire d'une société de personnes La déduction est pratiquée par chacun des membres en p q p proportion de ses droits dans le résultat au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé

104 Autres mesures

105 Autres mesures Autres mesures Légalisation du dispositif de la TVA non perçue récupérable Institution d une exonération des droits d enregistrement en faveur des cessions de parts de copropriété hôtelières Pons

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