Les aides financières Espace Info Energie du CAUE du Gard

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1 Les aides financières Espace Info Energie du CAUE du Gard 6 mars 2012 Edwige BOUTET

2 PRESENTATION DES C.A.U.E. Créés par la loi sur l Architecture du 3 janvier 1977 pour : promouvoir la qualité de l architecture et de son environnement favoriser la participation des habitants à l élaboration de leur cadre de vie Association avec Conseil d Administration regroupant : des élus des représentants de l Etat (DDE, SDAP ) des professions concernées (ordre des architectes, géomètre, FFP, ) Plus de 1000 professionnels de disciplines diverses : architectes, urbanistes, paysagistes, plasticiens, graphistes, écologues, géographes, économistes, sociologues, juristes, documentalistes, etc. Présents dans 88 départements rassemblés : au niveau national au sein de la Fédération Nationale des CAUE au niveau régional au sein de l Union Régionale des CAUE

3 LES MISSIONS DES C.A.U.E. Des missions de service public Sensibilisation et information du grand public A travers des animations en milieu scolaire, des publications, des expositions, des conférences, des centres de documentation ouverts au public, etc. Assistance technique aux collectivités locales Aide à la réflexion et à la décision dans les domaines touchant à l aménagement du territoire : paysage, environnement, patrimoine, urbanisme, espaces et équipements publics, extension urbaine, lotissement, etc. Assistance architecturale gratuite aux particuliers qui souhaitent construire ou réhabiliter En favorisant une meilleure prise en compte de la qualité architecturale des constructions et leur insertion dans le site environnant. L information, la formation et le perfectionnement Des maîtres d ouvrages, des agents des collectivités locales, des professionnels, etc. Dans tous les cas les missions des CAUE excluent toute maîtrise d œuvre!!!

4 FINANCEMENT DU C.A.U.E. DU GARD Par une taxe départementale Attachée aux permis de construire et exigible en cas de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiment Le taux est décidé et voté par le département Le Conseil Général peut renoncer à l instauration de cette taxe Par la signature de conventions spécifiques Avec le Conseil Général du Gard Avec la D.R.A.C. (Direction Régionale de l Action Culturelle) Avec toutes collectivités

5 LES ESPACES INFO ENERGIE Un réseau national mis en place par l ADEME (Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie) dans le cadre du Plan National de Lutte contre le Changement Climatique Un service d informations GRATUIT sur la maîtrise de l énergie à destinationdes particuliers. Près de 400 conseillers en France portés par plus de 230 structures. Dans le Gard, ce service fait l objet de conventions et de financements : l ADEME la Région Languedoc-Roussillon le Conseil Général du Gard L Europe (FEDER) Nîmes Métropole Ville de Nîmes

6 LES CONSEILLERS sont àla disposition du public pour répondre aux questions et conseiller sur.. la construction et la rénovation (orientation, conception, isolation thermique/acoustique, matériaux de construction et de second œuvre). les équipements de l habitation ( éclairage, électroménager, récupération d eau ) le chauffage et l eau chaude sanitaire (production, émission, régulation, prix des énergies ) les énergies renouvelables (solaire thermique et photovoltaïque, bois-énergie, éolien, hydraulique ) les véhicules et les transports, les aides financières (subventions, primes et déductions fiscales )

7 L activité 2010 en quelques chiffres : L activité de conseils en 2010 Nombre total de contacts : 1700 Et un total deplus de 4400 conseils délivrés Répartition par type de contact Particuliers Professionnels Organismes Entreprises Répartition selon le type de conseil délivré Bâti Chauffage ECS Autres usages énergie Mode déplacement / usage véhicuale Energie Environnement

8 La tenue de permanences d informations «PERMANENCES TOUS THEMES» comme évoqués précédemment : construction, rénovation, chauffage, eau chaude, équipements, etc sur Nîmes mais aussi Le Vigan et Bagnols sur Cèze «PERMANENCES THERMOGRAPHIE AERIENNE» Un aéronef a survolé le territoire de la Communauté d Agglomération en janvier 2010, pour mesurer les flux d énergie émis par rayonnement depuis les toitures. Permanences sur rendez-vous à Nîmes mais aussi dans 5 communes de Nîmes métropole : Bouillargues, Bernis, Clarensac, La Calmette et Marguerittes (une 1/2 journée de permanence par commune et par mois). Des soirées «thermo» sont également organisées : présentation de l opération, interprétation de bâtiments municipaux (élus et services techniques) et réunion d information sur les solutions de rénovation de l habitat et les sources d économie d énergie (grand public)

9 Une implication locale variée Plus de 60 actions en 2010 (visites de sites, conférences, présence foire et salon, émissions de radio ) Soit près de 38 jours de présence extérieure Et plus de personnes sensibilisées

10 LES AIDES À LA CONSTRUCTION crédit d impôt développement durable (CIDD) prêt à taux zéro + exonération de la taxe foncière pour les logements BBC bonus de COS le dispositif scellier autres aides et autres prêts LES AIDES À LA RENOVATION crédit d impôt développement durable (CIDD) TVA à 7 % éco-prêt à taux zéro les aides des entreprises de fourniture d énergie via les CEE contribution du locataire aux travaux d économie d énergie exonération de la taxe foncière bonus de COS autres aides et autres prêts

11 Les aides financières àla construction

12 CONSTRUCTION crédit d impôt développement durable Disposition fiscale permettant de déduire des impôts sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour des travaux d amélioration énergétique Conditions d obtention le logement est considéré comme neuf s il a moins de 2 ans résidence principale : locataire, prop occupant ou occupant à titre gratuit maison individuelle ou appartement dans un immeuble le CIDD peut porter sur les dépenses communes payées au titre de la quote-part correspondant au logement occupé Démarches remplir la ligne correspondante sur sa déclaration d'impôt sur le revenu construction neuve : joindre l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement depuis 2012 il faut justifier d informations supplémentaires selon les équipements comme par exemple la surface installée en m 2 de panneaux solaires thermiques. Conditions de plafonnement pour une personne seule et pour un couple soumis à imposition commune. Majoration de 400 par personne à charge. sur une période de 5 ans consécutifs entre le 1/1/2005 et le 31/12/2015 calculé sur le montant déduction faite des autres aides et subventions

13 CONSTRUCTION crédit d impôt développement durable Matériel concerné et taux 2012 (s applique sur le montant TTC du matériel)

14 CONSTRUCTION crédit d impôt développement durable Critères techniques des critères de performances des équipements sont définis et doivent apparaître sur la facture tous ces critères sont listés sur le site:

15 CONSTRUCTION prêt à taux zéro + Attribution du PTZ + Les banques conventionnées avec l Etat à compter du 1er janvier Les caractéristiques du PTZ + prêt garanti par l Etat qui prend en charge la totalité des intérêts sans frais de dossier modulable en fonction : des revenus du nombre d enfants de la zone géographique de la performance énergétique («bonus» si BBC) Bénéficiaires? personnes accédant à la propriété pour la première fois personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale, au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt, sauf si AAH, etc en 2012, l emprunteur primo-accédant devra justifier d un montant total de ressources inférieur à un plafond, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage Types de dépenses construction du logement et l'acquisition du terrain (sous conditions)

16 CONSTRUCTION prêt à taux zéro + Caractéristiques du logement résidence principale maison individuelle ou appartement à compter du 1er juin 2012, le PTZ+ peut financer, au titre d une opération neuve, l acquisition d un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d un immeuble neuf au sens fiscal. Le montant Le montant du prêt est égal à un pourcentage du montant de l'opération, dans la limite d'un plafond qui diffèrent selon : la localisation, le nombre d habitants la performance énergétique du logement ex : construction BBC, zone A, 3 pers taux de 38 % plafonné à mais si construction non BBC, taux de 26 % Où se renseigner? ANIL (Agence nationale d'information sur le logement) le ministère du développement durable met également à disposition un simulateur : Attention : le logement doit être occupé pendant toute la durée du PTZ +. La vente entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

17 CONSTRUCTION exonération de la taxe foncière pour le BBC Communes concernées : l'exonération est facultative, elle est décidée sur délibération de la commune concernée Logements concernés : logement neuf achevé après le 1er janv 2009 et titulaire du label "bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005» Taux de l éxonération : de 50 à 100 % Durée de l'exonération : 5 ans ou plus, selon la délibération Début de l exonération : à compter de l'année qui suit l'achèvement de la construction (ou à compter de la 3ème année suivant celle de l'achèvement lorsque le logement bénéficie déjà d'une exonération de 2 ans) Démarches : déposer une déclaration auprès du centre des finances publiques ou du centre des impôts foncier du lieu de situation des biens Pour aller plus loin :

18 CONSTRUCTION bonus du COS Le dépassement du COS peut être autorisé, dans la limite de 30 % Communes concernées : par vote de cette décision du conseil municipal Logements concernés et conditions tout type de construction neuve Atteindre soit le niveau du label BBC soit le niveau du label THPE ENR. Label BBC : conso de 50 kwh/m 2 /an en énergie primaire (modulée par zone climatique et altitude) Le label THPE ENR correspondant à un niveau de consommation inférieur de 30 % au moins à la conso de référence résultant de l'application de la RT 2005 ET respecter une des six conditions portant sur l'utilisation des ENR ou de pompes à chaleur performantes. Ex : perf énergétique de la réglementation thermique % ET au choix : production ECS solaire 50 % de la consommation d ECS + conso de chauffage au bois > 50 % de la consommation de chauffage OU production de chaleur par panneaux solaires 50 % de la consommation d ECS et de chauffage OU etc bâtiments à usage autre qu habitation Atteindre les exigences de performance énergétique de la RT % maisons individuelles d au plus 2 logements Atteindre les exigences de performance énergétique de la RT % ET respecter une des quatre conditions portant sur l'utilisation des ENR ou de pompes à chaleur. Ex : perf énergétique de la réglementation thermique % ET au choix : conso de chauffage au bois > 50 % de la consommation de chauffage OU production ECS solaire 50 % de la consommation d ECS ou surface des capteurs solaires pour fourniture d'eau chaude > à 3 m² par logement OU etc Pour aller plus loin :

19 CONSTRUCTION le dispositif scellier Principe Réduction d'impôt sur le revenu pour l achat : d un logement neuf d un logement en l'état futur d'achèvement la transformation de locaux en logement la réhabilitation de locaux (travaux de remise à neuf) Conditions logement loué nu à usage d'habitation principale du locataire au titre d'une même année, il n'est possible de bénéficier de la réduction d'impôt que pour un seul logement. Les avantages pour 2012 À partir du 1 er janvier 2012, ce dispositif ne concerne que les logements certifiés BBC. Le taux de la réduction d'impôt est de : 22 % si la signature de l acte authentique a lieu avant le 31 mars % si la signature de l acte authentique a lieu après le 1 er avril 2012

20 CONSTRUCTION autres aides et autres prêts Les éco-prêts Certaines banques proposent des prêts avec des taux préférentiels pour la construction d'un logement neuf économe en énergie. Ils peuvent être demandés pour une résidence principale comme pour une résidence secondaire, pour les propriétaires occupants et bailleurs, d'habitat individuel comme pour les copropriétés. Les aides des collectivités territoriales Certaines régions, mais aussi des départements ou des communes accordent des aides pour les personnes souhaitant installer des énergies renouvelables dans leur habitat. Plusieurs organismes tiennent à jour la liste des aides des collectivités territoriales : le réseau ANIL/ADIL ENERPLAN présente les aides locales concernant l'énergie solaire Le CLER (Comité de Liaison Energies Renouvelables) liste les aides des collectivités territoriales pour les ENR et la maîtrise de l'énergie. Important : La demande de subvention doit être impérativement demandée avant de réaliser les travaux. En général, les subventions portent sur la main d'oeuvre.

21 Les aides financières àla rénovation

22 RENOVATION crédit d impôt développement durable Conditions d obtention, démarches et conditions de plafonnement idem à la construction Matériel concerné et taux 2012 (s applique sur le montant TTC du matériel) Identiques à ceux listés pour la construction avec en plus Attention tous les matériels concernés ne sont pas listés Pour la liste complète voir le site de l ADEME :

23 RENOVATION crédit d impôt développement durable Critères techniques des critères de performances des équipements sont définis et doivent apparaître sur la facture tous ces critères sont listés sur le site:

24 RENOVATION TVA à 7 %. Caractéristiques du logement / des bénéficiaires bâtiment de plus de 2 ans maison individuelle ou appartement résidence principale ou secondaire propriétaire occupant, bailleur, syndicat de copropriété, locataire, occupant à titre gratuit ou SCI Pour quels travaux? travaux d'isolation thermique amélioration du système de chauffage : régulation changement de chaudière installation d'un chauffage au bois installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude solaire installation d'une PAC pour le chauffage et/ou l ECS installation d'un système de production électrique par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique en copropriété : l'amélioration du système de chauffage Attention : elle ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à neuf plus de 2/3 de chacun des éléments du second œuvre ou plus de la moitié du gros œuvre. A titre dérogatoire, le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l objet d un devis daté et accepté par les deux parties et d un acompte encaissé avant le 20/12/2011.

25 RENOVATION éco-prêt à taux zéro. Les caractéristiques de l éco-prêt à taux zéro finance des travaux d'amélioration énergétique dans des logements achevés avant le 1er janvier 1990, (si choix option «performance énergétique globale» logement construit entre le 1/01/1948 et le 1/01/1990) peuvent également être intégré dans l éco-prêt à taux zéro : * les frais liés à la maîtrise d'oeuvre et d'étude thermique * les frais éventuels d'assurance maîtrise d'ouvrage * tous les travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique. prêt sans conditions de ressources attention : un seul éco-prêt à taux zéro possible par logement prêt accordé par la banque dans les conditions classiques d octroi de prêt peut également être attribué pour l installation d un assainissement non collectif ne consommant pas d énergie pas de cumul avec le crédit d impôt à ce jour Caractéristiques du logement / des bénéficiaires maison individuelle ou appartement utilisés comme résidence principale propriétaire occupant, bailleur, ou SCI

26 RENOVATION éco-prêt à taux zéro. Types de travaux éligibles constitution d un «bouquet de travaux», combinaison d au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les six prédéfinies ; avec respect des caractéristiques techniques minimales propres à chaque catégorie ex : isolation de la toiture ET installation d un chauffe eau solaire atteinte d une «performance énergétique globale» minimale du logement ; calcul fait par un bureau d étude ex : le logement consomme plus de 180 kwh/m 2 /an les travaux doivent permettre d obtenir une consommation d au plus 150 kwh/m 2 /an Montant et durée si option «performance énergétique globale» ou «bouquet de travaux» de trois travaux ou plus : maximum sur 15 ans maximum si option «bouquet de travaux» de deux travaux : maximum sur 10 ans maximum Nouveautés 2012 Depuis le 1er janvier 2012, le cumul entre éco-prêt et CIDD est à nouveau possible sous conditions de ressources (montant des revenus du foyer fiscal inférieur à ). Un eco-prêt à taux zéro collectif devrait être mis en place à compter du 1 er avril 2012.

27 RENOVATION les aides des entreprises de fourniture d énergie (CEE) Principe Le dispositif des certificats d'économies d'énergie, introduit en 2005 par la loi POPE, oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburant) à réaliser des économies d'énergie auprès de leurs clients. Ces fournisseurs sont appelés les obligés Les particuliers mais aussi les collectivités, les bailleurs sociaux, l ANAH sont appelés les éligibles Pour respecter cette obligation, 3 possibilités s offrent aux obligés : inciter les éligibles à investir dans des équipements économe en énergie (action à faire certifier par les DREAL via les préfectures) faire appel au marché et y acheter des CEE investir financièrement dans des programmes et recevoir en contrepartie des CEE Les CEE sont comptabilisés en kwh CUMAC Si les obligés ne respectent pas leurs obligations, l'etat leur impose de fortes pénalités financières Quels travaux pour les particuliers? Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique de l habitat. Pour chaque type de travaux il existe des fiches standardisés indiquant les critères minimaux de performance à respecter

28 RENOVATION les aides des entreprises de fourniture d énergie (CEE) Marche à suivre pour les particuliers Vérifiez que les travaux de rénovation énergétique sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie en consultant la liste des travaux éligibles et opérations standardisées : chercher un fournisseur d énergie avec qui vous entendre AVANT de signer le devis et de réaliser les travaux contractualisez avec l'opérateur choisi et faites réaliser les travaux Exemple de gain possible pour un particulier isolation de 100 m 2 de combles dans une maison particulière : 198 de primes avec Auchan ou Leclerc Attention les travaux ne pourront être valorisés dans le dispositif des certificats d'économie d'énergie qu'une seule fois!!! Pour aller plus loin :

29 RENOVATION contribution du locataire aux travaux d économie d énergie. Principe un bailleur (social ou privé) engageant des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement peut demander à son locataire de reverser une partie des économies de charges qui en découleront ce dispositif est "gagnant/gagnant" : le locataire voit sa facture énergétique baisser et le bailleur ne supporte pas seul le coût des travaux le mois suivant la fin des travaux, le bailleur ajoute une ligne "contribution au partage de l'économie de charges" sur la quittance de loyer (et l'avis d'échéance) Conditions pour bénéficier de la contribution financière du locataire, le bailleur doit avoir engagé une démarche de concertation avec celui-ci le bailleur (privé ou social) doit fournir au locataire des justificatifs cette contribution ne peut dépasser la moitié des économies estimées sur les charges et sera d'une durée de 15 ans maximum Montant Exemple d un bailleur privé et d un logement construit après le 1/01/1948 : la contribution est fixe, non révisable et correspondra au maximum à 50 % des économies d énergies mensuelles estimés après travaux

30 RENOVATION contribution du locataire aux travaux d économie d énergie. Logements concernés pour un bailleur privé le logement doit avoir été construit avant le 1/01/1990 pour l option «bouquet de travaux», et entre le 1/01/1948 et le 31/12/1989 pour l option «performance énergétique globale» pour un bailleur social le logement doit avoir été construit avant le 1/01/1948 pour l option «combinaison d'actions» et après le 1/01/1948 pour l option «performance énergétique globale» Pour quels travaux? bailleur privé : option «bouquet de travaux» : réaliser au moins 2 actions choisies parmi un ensemble de 6 catégories avec respect des caractéristiques techniques minimales propres à chaque catégorie option «performance énergétique globale» : idem éco PTZ de ramener la conso sous un seuil *, en fonction de la conso initiale bailleur social option «combinaison d'actions» : actions permettant d'atteindre un niveau de performance énergétique fixé à 7 points option «performance énergétique globale» : ramener la conso sous un seuil * (conso finale du logement 150 kwh/m²/an) * seuil modulable en fonction de la zone climatique et de l'altitude du logement Pour aller plus loin :

31 CONSTRUCTION exonération de la taxe foncière pour le BBC Communes concernées : l'exonération est facultative, elle est décidée sur délibération de la commune concernée Logements concernés : logement achevé avant le 1er janv 2009 et le propriétaire a fait des dépenses d'équipement pour ce logement ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable et supérieures à un certain montant : soit par logement au cours de l'année précédant l'application de l'exonération soit par logement au cours des 3 années précédant l'application de l'exonération. Taux de l éxonération : de 50 à 100 % Durée de l'exonération : 5 ans Début de l exonération : à compter de l'année de l'année du paiement du montant total des dépenses d'équipement. Démarches : déposer une déclaration auprès du centre des finances publiques ou du centre des impôts foncier du lieu de situation des biens

32 CONSTRUCTION bonus du COS Le dépassement du COS peut être autorisé, dans la limite de 30 % Communes concernées : par vote de cette décision du conseil municipal Travaux concernés et conditions cette mesure permet d'inciter les particuliers qui réalisent un agrandissement de leur logement à rendre leur maison performante énergétiquement le maître d'ouvrage doit joindre au dossier de demande de permis de construire son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable, assorti d'un document établi par un diagnostiqueur apte à établir un diagnostic de performance énergétique, attestant que les conditions sont réunies au stade du permis de construire. critères à respecter Atteindre soit le niveau du label BBC soit le niveau du label THPE ENR. Isolation des planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension R > 5 m 2.K/W ET respecter une des quatre conditions portant sur l'utilisation des ENR ou de pompes à chaleur performantes comme par exemple conso de chauffage au bois > 50 % de la consommation de chauffage OU production ECS solaire 50 % de la consommation d ECS ou surface des capteurs solaires pour fourniture d'eau chaude > à 3 m² par logement OU etc Pour aller plus loin :

33 RENOVATION autres aides et autres prêts Les aides de l'agence Nationale de l'habitat (ANAH) pour qui? les "propriétaires occupants» (sous conditions de ressources) les "propriétaires bailleurs» (pour des travaux répondant à des situations précises ayant fait l objet d un diagnostic préalable) les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes et équipements communs quels logements / quels travaux / conditions? logements achevés depuis au moins 15 ans travaux d un montant minimum de 1500 HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources "très modestes» (pas de seuil) travaux compris dans la liste des travaux recevables (voir site) travaux réalisés par des professionnels du bâtiment Les aides des collectivités territoriales Les régions, départements ou communes peuvent accorder des aides pour certains travaux (isolation, menuiseries et équipements utilisant les énergies renouvelables). Plusieurs organismes tiennent à jour la liste des aides des collectivités territoriales : le réseau des agences pour l'information sur le logement (ANIL/ADIL) ENERPLAN (Association professionnelle de l'énergie solaire) le CLER (Comité de Liaison Energies Renouvelables)

34 RENOVATION autres aides et autres prêts Les éco-prêts «développement durable» Les banques, suite à la mise en place du livret de développement durable, proposent des prêts avec des taux préférentiels. Les travaux éligibles sont les mêmes que ceux ouvrant droit au CIDD et concernent aussi bien une résidence principale qu une résidence secondaire. Les prêts d'accession sociale (PAS) Son obtention dépend des ressources, de la région et du nbre de personnes composant le ménage. Ce prêt peut couvrir jusqu'à 100% des coûts. Les prêts des distributeurs d'énergie, des professionnels du chauffage et de l'isolation La plupart des distributeurs d'énergie, certains professionnels distributeurs de matériel de chauffage ou d'isolation, certaines collectivités territoriales peuvent proposer des prêts intéressants ou des offres particulières (traduction du dispositif CEE par prêt bonifié) Le prêt à l'amélioration de l'habitat Si perception d allocations familiales et sous condition de ressources, ce prêt peut couvrir 80% du montant des travaux type isolation (plafonné).

35 RENOVATION aides spécifiques habitat collectif privé. Réalisation d'un bilan thermique L'ADEME peut participer au financement d un : pré-diagnostic : de 50 % à 70 % du coût de l'étude, plafonné à diagnostic thermique : 50 % à 70 % du coût de l'étude plafonné à Attention : la structure et le contenu des diagnostics doivent être conformes aux cahiers des charges ADEME. Installation d'un équipement collectif utilisant les énergies renouvelables Pour l'installation collective : d'un chauffe-eau solaire d'une chaudière à bois d'une PAC géothermique ou le raccordement à un réseau de chaleur L'ADEME peut participer au financement d un : pré-diagnostic : 50 % à 70 % du coût de l'étude, plafonné à diagnostic thermique : 50 % à 70 % du coût de l'étude plafonné à Comment bénéficier de ces aides? Contactez votre direction régionale ADEME

36 MERCI DE VOTRE ATTENTION!!! Questions par téléphone, courriels, entretiens sur RDV... vos conseillers sur Nîmes : C.A.U.E. du Gard Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement du Gard 11 place du 8 mai Nîmes TEL : (permanences sur Nîmes mardi, jeudi et vendredi matin : 9H-12H et 14H-17H) Des permanences décentralisées sur RDV : à Bagnols/Cèze et au Vigan