L Habitat dans le PayS d AnceniS. aidee. Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L Habitat dans le PayS d AnceniS. aidee. Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants?"

Transcription

1 L Habitat dans le PayS d AnceniS l accession aidee Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants?

2 L ACCESSION AIDÉE L accession aidée L accession sociale ou aidée concerne des ménages qui se trouvent, de par leur situation économique et sociale, dans l impossibilité matérielle d acheter leur résidence principale aux conditions actuelles du marché de l immobilier. Plusieurs types d aides, parfois cumulables, peuvent permettre de caractériser une accession aidée : prêt bonifié, subvention directe ou dispositifs plus intégrés. Les objectifs fixer la population au territoire en proposant un parcours résidentiel ; compléter l offre immobilière en réintroduisant de la mixité : > meilleure diversité des statuts d occupation ; > mise sur le marché de nouveaux produits. permettre une sortie du logement locatif social. L accession aidée fait aujourd hui de plus en plus appel à la participation financière des collectivités locales. Les prêts bonifiés L octroi de ces prêts est soumis au respect d un plafond de ressources. Le Prêt accession sociale (PAS) est un dispositif proche du système bancaire classique Le taux d intérêt de l emprunt, plafonné, n est pas forcément plus intéressant que les taux du marché mais ouvre droit à l APL pour le futur propriétaire. Le PAS peut couvrir l ensemble du montant de l opération. Le PAS est une variante des prêts conventionnés qui, bien que non soumis à des conditions de ressources au départ, peuvent également donner droit à l APL.

3 L ACCESSION AIDÉE L ACCESSION AIDÉE Le Prêt à taux zéro est un dispositif plus complexe Le Prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt, en principe complémentaire d un prêt principal. Dans le cadre du plan de relance de l économie, et uniquement pour l année 2009, le dispositif a été modifié (voir fiche technique). Le montant du prêt varie en fonction de la taille du ménage. Selon le niveau de ressources du ménage, le prêt pourra être remboursé avec un différé pouvant aller jusqu à 18 ans et pour la totalité du montant emprunté. Les ménages éligibles au PTZ peuvent bénéficier d une majoration du montant du prêt PTZ à condition d acheter un logement neuf et de bénéficier d une aide financière d une collectivité locale : c est le Prêt à taux zéro majoré. Une autre majoration est en cours de préparation, elle porterait sur la qualité thermique et énergétique du logement.! PTZ et PAS permettent de financer des projets dans l ancien et le neuf. Les montages spécifiques Il existe deux dispositifs qui ouvrent droit à une TVA réduite à 5,5 % et une exonération de taxe foncière sur le bâti.! Il s agit exclusivement d opérations neuves. La location-accession Le dispositif est mis en œuvre sous la forme d un prêt conventionné au bénéfice du porteur de projet d une opération agréée (Prêt social pour la location-accession : PSLA). Dans un premier temps, le ménage est locataire de l opérateur et s acquitte auprès de lui d une redevance comprenant le loyer et une partie épargne pour acquisition future. Lorsqu il décide, dans un second temps, de se porter acquéreur de son logement, dans des conditions paramétrées au démarrage de l opération et encadrées par les textes, il lève l option et le prêt contracté glisse de l opérateur vers l occupant. Les ménages doivent respecter les plafonds de ressources. Le montant du loyer et le prix de vente du bien sont plafonnés. Le prix de vente est minoré par année de location. Le Pass-Foncier Il constitue un dispositif de dissociation de l achat du foncier et du bâti avec une acquisition en deux temps : remboursement des prêts pour la construction de la maison ; puis remboursement du terrain. Dans l intervalle, le portage foncier est assuré par un organisme collecteur du 1 % logement dans le cadre d un bail à construction, ou par le biais d un prêt avec un différé de remboursement correspondant à la durée du prêt pour le logement. La valeur du terrain est actualisée chaque année. C est le principe de La maison à 15 par jour. Il est soumis aux mêmes plafonds de ressources que le PSLA et réservé aux primo-accédants à la condition qu ils bénéficient d une aide par une collectivité territoriale. Une accession en Pass-Foncier peut être financée par un prêt PAS ou PTZ. L accession via les HLM La vente de logements appartenant au parc HLM est également considérée comme de l accession sociale. Dispositif très encadré, elle permet souvent à des locataires en place de s en porter acquéreur. Les prix, contrôlés par les services des domaines et par la commune sont bien inférieurs au marché. Pour le bailleur HLM, c est un moyen de reconstituer des fonds propres pour réinvestir dans la construction d un parc locatif neuf. Le préfet et le Conseil général sont les garants du respect d un niveau minimal de logements locatifs à l échelle locale. Ils peuvent s opposer à la vente si la procédure engagée peut diminuer de façon conséquente le parc locatif social du territoire. Les collectivités, ayant garanti les emprunts des organismes HLM au moment de la construction, sont également sollicitées. Les bailleurs peuvent également construire des logements en accession aidée. Les plafonds de ressources et montants maximum de vente sont élevés (au-delà du PAS et du PSLA). Le Conseil général, pour cette raison, ne finance pas ces opérations.

4 L ACCESSION AIDÉE L ACCESSION AIDÉE Les bonnes pratiques en matière d accession sociale Agir sur le coût et la maîtrise du foncier Malgré les dispositifs, si les prix du foncier sont élevés, l accession sociale à la propriété reste impossible. D autres facteurs entrent en ligne de compte dans la maîtrise du foncier au premier rang desquels la taille et la localisation du terrain. Si l opération est prévue sur un terrain communal, les différents outils de maîtrise foncière permettent d encadrer les niveaux de prix. Sur une opération privée, le risque est que le recours à des dispositifs d accession sociale (sollicitant bien souvent la participation financière de la commune) ne constitue qu un outil de commercialisation plus rapide. Définir ses besoins et les formuler auprès de l opérateur Il s agit, de manière assez classique, d analyser la situation existante et d établir un diagnostic. Celui-ci permettra de fixer des orientations stratégiques, notamment pour définir et formaliser l offre nouvelle à développer et préciser le programme : population d accédants ciblée ; nombre et caractéristiques des projets à aider : individuel ou collectif, quelle localisation géographique ; nature et volume des aides mobilisées ; modalités de réalisation et plan de financement. Sélectionner des candidats en se fondant sur des critères fiables d un point de vue juridique Les seuls plafonds de ressources, qui sont le premier critère obligatoire pour parler d accession sociale, sont suffisamment élevés pour couvrir la majorité de la population, probablement plus des 3/4 des ménages du Pays d Ancenis. Aussi, il est indispensable de prévoir des critères d attribution plus stricts. Les dispositifs PTZ, Pass-Foncier et PSLA prévoient déjà quelques critères : primo accession et résidence principale. Pour s adapter au contexte local, on peut imaginer des critères complémentaires. Mais attention, il s agit de les prévoir avec une extrême vigilance quant au respect des principes d égalité et de non-discrimination. Les critères choisis doivent être en cohérence avec l argumentaire issu de l analyse des besoins. Exemple : âge du candidat si l objectif poursuivi par la collectivité et affiché comme tel est de revitaliser la commune par l arrivée de jeunes ménages. Rendre impartiale l attribution Plusieurs possibilités sont envisageables : tirage au sort, sélection au fur et à mesure des candidatures ou critères supplémentaires. Dans tous les cas, la régularité de la sélection ne pourra être garantie sans une publicité large et impartiale. Mettre en place des mesures d accompagnement de l accédant et de la collectivité Il s agit à la fois de l accompagnement de l accédant et de celui de la collectivité. Pour l accédant, les dispositifs PSLA et Pass-Foncier proposent des garanties suffisantes : exemple du Pass- Foncier, dans les cas des accidents de la vie, il existe une sécurisation en cas d impayés de loyer avec relogement ou rachat du logement. On pourrait également imaginer une clause de dépréciation du bien. Dans l hypothèse d une détérioration des valeurs foncières, cette clause permet à l accédant d obtenir auprès de la collectivité une compensation financière. Pour la collectivité, on se tourne principalement vers la promulgation de clauses anti-spéculatives. L idée est de se prémunir contre la revente rapide avec plus-value ou l utilisation du logement à d autres fins que l accession sociale. Dans ces cas, et hors les cas d accidents de la vie, le remboursement en tout ou partie des aides perçues peut être exigé.

5 communicationgraphique:nantes:2009 Communauté de Communes du Pays d Ancenis centre administratif Les Ursulines - quartier Rohan BP Ancenis tél papier environnemental partiellement recyclé certifié FSC - encres à base d'huiles végétales et d'agents mouillants à l'eau - imprimeur certifié Imprim'Vert et PEFC édition COMPA juin 2009

Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER

Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER En BAIL A CONSTRUCTION Instauré en 2007, afin de contribuer au développement de l accession sociale à la propriété, le PASS-FONCIER vient d être revu par

Plus en détail

Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L Habitat dans le PayS d AnceniS. LE locatif Social

Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L Habitat dans le PayS d AnceniS. LE locatif Social Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L Habitat dans le PayS d AnceniS LE locatif Social LE LOCATIF SOCIAL Les principes Locatif social, abordable, conventionné, etc :

Plus en détail

Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L Habitat dans le PayS d AnceniS. des habitants : leur(s) solution(s) LOGEMENTS

Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L Habitat dans le PayS d AnceniS. des habitants : leur(s) solution(s) LOGEMENTS Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L Habitat dans le PayS d AnceniS des habitants : leur(s) solution(s) LOGEMENTS DES HABITANTS : LEUR(S) SOLUTION(S) LOGEMENT sommaire

Plus en détail

Les aides locales à l accession à la propriété

Les aides locales à l accession à la propriété Mai 2008 «Dans les prochaines pistes de réformes qui seront examinées, la priorité restera donnée à la politique d accession à la propriété.», Politique du logement, 2 e Conseil de modernisation des politiques

Plus en détail

Les outils pour agir dans le domaine de l habitat

Les outils pour agir dans le domaine de l habitat 3/3 URBANISME CONSTRUCTIONS PUBLIQUES ET HABITAT CYCLE DE FORMATION 2014/2015 > A DESTINATION DES ELUS ET PERSONNELS TERRITORIAUX Les outils pour agir dans le domaine de l habitat Mai 2015 Jeudi 21 Mai

Plus en détail

SUITE REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET ACCESSION

SUITE REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET ACCESSION SUITE REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET ACCESSION Janvier 2011 I- Le logement locatif social public..p.3 I-1. Les logements familiaux ou ordinaires

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales

Plus en détail

Le Prêt Social de Location Accession

Le Prêt Social de Location Accession Le Prêt Social de Location Accession PSLA Un dispositif innovant qui permet de financer le bailleur & le futur locataire accédant 22 septembre 2011 Le Crédit Foncier à votre service 9- LE CREDIT FONCIER

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS

PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS 1 Le PASS-FONCIER du 1% logement Deux formules Portage du foncier par le collecteur 1% (individuel seulement) Prêt à remboursement différé (collectif et individuel)

Plus en détail

Le PASS-FONCIER. Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN

Le PASS-FONCIER. Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN Le PASS-FONCIER 1 Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN Le PASS-FONCIER : Définition 2 Le PASS-FONCIER est une AIDE consentie par un collecteur de 1% patronal destinée à participer au financement

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

PASS-FONCIER. Cil Référent

PASS-FONCIER. Cil Référent PASS-FONCIER R 1 PASS FONCIER Un dispositif innovant d accession d sociale à la propriété 2 >> PASS FONCIER : principe du dispositif - Individuel neuf hors copropriété : portage foncier ou prêt long terme

Plus en détail

La politique Habitat de l Eurométropole Commune de Mundolsheim 7 septembre 2015

La politique Habitat de l Eurométropole Commune de Mundolsheim 7 septembre 2015 La politique Habitat de l Eurométropole Commune de Mundolsheim 7 septembre 2015 13 février 2015 DUAH Prospective et Planification Territoriale Habitat 1 Ordre du jour I. Rappel des axes de la politique

Plus en détail

Le Pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier

Le Pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier Le Pass foncier Le cadre règlementairer La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier Organise la mise en place d un nouveau

Plus en détail

Une mission d intérêt public

Une mission d intérêt public Une mission d intérêt public La coopérative Pierres Avenir Construction a réalisé un programme situé à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) qui confirme sa vocation d intérêt général : Reloger les locataires

Plus en détail

Le prêt social location-accession (psla)

Le prêt social location-accession (psla) Le prêt social location-accession (psla) 1- Les agréments Les agréments délivrés (toutes familles confondues) 800 700 600 500 400 300 200 100 0 mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

Plus en détail

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le

Plus en détail

L accession sociale à la propriété

L accession sociale à la propriété ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT L accession sociale à la propriété DES MESURES NOUVELLES À METTRE EN ŒUVRE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES PROFESSIONNELS AIDER LES MÉNAGES À RÉALISER Introduction

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT

Plus en détail

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015 PRESENTATION DES AIDES ACTION LOGEMENT 2015 LES AIDES LOCATIVES LES PRETS LA MOBILITE L ASSISTANCE LA COMMUNICATION LE PARC LOCATIF Nos logements: Un parc locatif de plus de 3 000 logements sur le département

Plus en détail

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère LES AIDES LOCALES A L ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE FINISTERE Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place une politique locale d aide

Plus en détail

2013/6098 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013

2013/6098 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013 2013/6098 Direction de l'aménagement Urbain PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013 Commission Urbanisme - Développement Durable - Cadre de Vie et Environnement du 4 décembre 2013

Plus en détail

Document d information des prêts du Crédit Foncier

Document d information des prêts du Crédit Foncier Document d information des prêts du Crédit Foncier Valable à compter du 20 février 2012 Ce document vous est remis dans le cadre de l acquisition de votre résidence principale. Ce document a pour objectif

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Le Prêt Social de Location Accession PSLA

Le Prêt Social de Location Accession PSLA Le Prêt Social de Location Accession PSLA LES OBJECTIFS Favoriser l accession sociale à la propriété Faciliter le parcours résidentiel Permettre aux ménages à revenus modestes de devenir propriétaires

Plus en détail

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Approuvé par délibération du 15 juillet 2013 Préambule Le soutien aux opérations d accession sociale à

Plus en détail

Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France

Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France Février 2013 Dossier de presse Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France Sommaire : Communiqué de presse Favoriser l accession à

Plus en détail

VOUS ACHETEZ AVEC LE PRÊT À TAUX ZÉRO - PTZ+

VOUS ACHETEZ AVEC LE PRÊT À TAUX ZÉRO - PTZ+ Février 2015 VOUS ACHETEZ AVEC LE PRÊT À TAUX ZÉRO - PTZ+ LES CONDITIONS LIÉES À L'EMPRUNTEUR Le PTZ+ est accessible au primo-accédant candidat à l'acquisition de sa résidence principale, dont le montant

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

CONVENTION DE SECURISATION DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DANS LE RHÔNE

CONVENTION DE SECURISATION DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DANS LE RHÔNE ALLIADE CIL 2000 CILAV PROJET V5 13/12/07 CONVENTION DE SECURISATION DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DANS LE RHÔNE 1 PREAMBULE : L évolution du contexte du marché immobilier de l agglomération lyonnaise

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE

SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE 1 SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE Le parcours résidentiel des salariés L Alternance LOUER Parc social Parc privé Meublés ACHETER Neuf Ancien HLM Accession Sociale FAIRE

Plus en détail

Financements et coûts réels

Financements et coûts réels Financements et coûts réels les frais afférents à la construction Pour évaluer le coût de son projet, il faut en calculer le coût global à l achat. Tarifs minimaux donnés à titre indicatif. * dans le cadre

Plus en détail

Le soutien à l accession en ANRU

Le soutien à l accession en ANRU Le soutien à l accession en ANRU Pour favoriser la propriété à titre de résidence principale sur ces territoires, le législateur a mis en place deux dispositifs : Le bénéfice d une TVA à 5,5 % pour toute

Plus en détail

Compte rendu Commission Logement

Compte rendu Commission Logement 13 avril 2012 Compte rendu Commission Logement LOUER ETRE PROPRIÉTAIRE TRAVAUX ACCÉS DES JEUNES A UN LOGEMENT L accession a un logement, notre priorité! 2 organismes collecteurs ont été retenu : - AMALIA

Plus en détail

Prêt social de locationaccession

Prêt social de locationaccession CIFP 21 juin 2012 Prêt social de locationaccession (PSLA) Les avantages fiscaux : TVA et TFPB Isabelle.leyrat-mignard@developpement-durable.gouv.fr Chargée de mission fiscalité du logement Direction de

Plus en détail

LOCATION ACCESSION. Formule sécurisée pour devenir propriétaire. de son logement en toute sérénité

LOCATION ACCESSION. Formule sécurisée pour devenir propriétaire. de son logement en toute sérénité LOCATION ACCESSION Formule sécurisée pour devenir propriétaire de son logement en toute sérénité SOMMAIRE 1 ère Partie : PRESENTATION GENERALE «LA LOCATION ACCESSION» 2 ème Partie : LES CONDITIONS DU PSLA

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE SAN Ouest Provence Service Politique de l Habitat DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE LES DISPOSITIFS D AIDE A L ACCESSION Pour satisfaire les besoins de ses habitants en matière de logement,

Plus en détail

L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER

L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER --- Le montage P.L.S. SCELLIER en immobilier résidentiel a cette particularité de cumuler plusieurs avantages financiers et fiscaux du P.L.S. et du dispositif

Plus en détail

BAREMES DU LOGEMENT LE PRET A TAUX ZERO +

BAREMES DU LOGEMENT LE PRET A TAUX ZERO + BAREMES DU LOGEMENT PRETS Dernière mise jour le 1 er février 2012 LE PRET A TAUX ZERO + La loi de finances pour 2012 et ses textes d application (décret et arrêté du 30.12.11) mettent en place de nouvelles

Plus en détail

Le Prêt Social de Location Accession. Journée d Etudes Professionnelles 8 février 2012

Le Prêt Social de Location Accession. Journée d Etudes Professionnelles 8 février 2012 Le Prêt Social de Location Accession Journée d Etudes Professionnelles 8 février 2012 SOMMAIRE Contexte Le PSLA, mécanismes et spécificités Connaître le monde du logement social et ses attentes Les Collectivités

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT LOCATIF SOCIAL LOCATIF Janvier 2011 I- Le logement locatif social public..p.3 I-1. Les logements familiaux

Plus en détail

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE CHIFFRES CLÉS DU LOGEMENT SOCIAL ÉDITION NATIONALE SEPTEMBRE 2011 UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE En 2010, les opérateurs Hlm ont également vendu 16 000 logements destinés à des accédants,

Plus en détail

Sarthe Habitat EN DOUCEUR AVEC. LA LOCATiON-ACCESSION. Étape 2 Devenir propriétaire. Votre acquisition se fait en deux temps :

Sarthe Habitat EN DOUCEUR AVEC. LA LOCATiON-ACCESSION. Étape 2 Devenir propriétaire. Votre acquisition se fait en deux temps : Sarthe Habitat Étape 2 CONCRÉTISER SON ACHAT Devenir propriétaire EN DOUCEUR AVEC LA LOCATiON-ACCESSION Votre acquisition se fait en deux temps : Vous êtes locataire accédant puis au bout de quelques mois,

Plus en détail

LE PRET A TAUX ZERO PLUS (PTZ+)

LE PRET A TAUX ZERO PLUS (PTZ+) LE PRET A TAUX ZERO PLUS (PTZ+) Le «Prêt à taux zéro plus» est un dispositif d'aide à l'accession mis en place par le ministère du logement à compter de 2011, et modifié plusieurs fois depuis ces dernières

Plus en détail

* * * OPERATION DE 36 LOGEMENTS En accession sociale à la propriété RUE DE ROME

* * * OPERATION DE 36 LOGEMENTS En accession sociale à la propriété RUE DE ROME * * * OPERATION DE 36 LOGEMENTS En accession sociale à la propriété RUE DE ROME 18 JUIN 2014 EXPANSIEL PROMOTION 2 Expansiel Promotion Groupe Valophis, est une Coopérative de production d HLM, qui couvre

Plus en détail

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Le prêt relais Sur un marché immobilier qui tend à se réguler, faire coïncider la date de vente avec celle de l achat d un bien devient difficile. De nombreux

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 453 D-2015/218 Programme d Intérêt Général métropolitain «Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole». Subvention de la Ville aux propriétaires

Plus en détail

Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure

Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure (Conditions en annexe page 10) Cadre réservé à l administration N de dossier :... Cachet d entrée Nom du ou des demandeurs :......

Plus en détail

changez vos menuiseries et faites des économies!

changez vos menuiseries et faites des économies! changez vos menuiseries et faites des économies! AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2014 The world looks better Remplacez vos menuiseries par des fenêtres aluminium et

Plus en détail

date. durable pour certains équipements dans les constructions

date. durable pour certains équipements dans les constructions Le crédit d impôt développement durable TVA à taux réduit Les particularités POUR LE NEUF Construire des logements très économes en énergie est l un des objectifs du Grenelle Environnement. Des aides sont

Plus en détail

Accompagnement du dispositif PASS FONCIER BILAN. (octobre 2010)

Accompagnement du dispositif PASS FONCIER BILAN. (octobre 2010) Accompagnement du dispositif PASS FONCIER par Lille Métropole BILAN (octobre 2010) Le Pass Foncier : les grands principes Dispositif redéfini dans le cadre de la loi MOLLE Concerne les logements individuels

Plus en détail

LE POINT SUR. La maison à 100 000

LE POINT SUR. La maison à 100 000 LE POINT SUR La maison à 100 000 Mars 2007 I - Le contexte La maison à 100.000 s inscrit dans la politique d encouragement à l accession sociale à la propriété, qui est un des objectifs du plan de Cohésion

Plus en détail

amallia.fr Le guide logement du salarié louer, acheter, bouger, aider, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur Chaque jour,

amallia.fr Le guide logement du salarié louer, acheter, bouger, aider, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur Chaque jour, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur amallia.fr O de formes Publicis Activ RCS Paris 337 934 483 - Marque déposée pour le compte d Action Logement. Impression sur papier recyclé Oxygen -

Plus en détail

DISPOSITIF D AIDE EN FAVEUR DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DE LA PORTE DU HAINAUT

DISPOSITIF D AIDE EN FAVEUR DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DE LA PORTE DU HAINAUT DISPOSITIF D AIDE EN FAVEUR DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DE LA PORTE DU HAINAUT Rencontres de l habitat Communauté Urbaine de Dunkerque Le 3 octobre 2008 LE CONTEXTE Les fortes hausses des prix

Plus en détail

Crédit Immobilier de France

Crédit Immobilier de France Crédit Immobilier de France L exp expérience qui donne vie aux projets de vos clients 1 1 Plan de financement personnalisé 2 Plan de financement personnalisé Utilisation de la calculette financière : Montant

Plus en détail

Octobre 2014 : La Coopérative Vendéenne du Logement lance le PASS TERRAIN

Octobre 2014 : La Coopérative Vendéenne du Logement lance le PASS TERRAIN Octobre 2014 : La Coopérative Vendéenne du Logement lance le PASS TERRAIN Avec le PASS TERRAIN, la Coopérative Vendéenne du Logement concoure aux Trophées des Opérations remarquables, Catégorie Innovation

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+)

DOSSIER DE PRESSE. Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) DOSSIER DE PRESSE Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) Paris, le 28 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris - 01 44

Plus en détail

La Compagnie du logement en bref..

La Compagnie du logement en bref.. La Compagnie du logement en bref.. La Compagnie du Logement accompagne le parcours logement de chaque individu en proposant une offre complète de logement : location, locationaccession, accession à la

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Prêt Logement 92. 1. Les familles résidant dans les Hauts-de-Seine ayant au moins un enfant né ou à naître.

Prêt Logement 92. 1. Les familles résidant dans les Hauts-de-Seine ayant au moins un enfant né ou à naître. ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Prêt Logement 92 05/08 Dans le cadre de sa politique en faveur de l accession à la propriété, le Conseil Général des Hauts de Seine a mis en place depuis novembre

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Un est institué au titre des des prêts contractés pour l acquisition ou la construction d un

Plus en détail

Votre passeport logement. Édition février 2011

Votre passeport logement. Édition février 2011 Votre passeport logement Édition février 2011 Madame, Monsieur, Vous êtes agent statutaire et vous travaillez à EDF SA. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d aides au logement. Vous trouverez

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail

Sujet. Quelle politique du logement?

Sujet. Quelle politique du logement? Concours B/L 2010 ECONOMIE EPREUVE COMMUNE SUR DOSSIER : ORAL Jury : Gaël Giraud et Pierre-Cyrille Hautcœur Sujet Quelle politique du logement? Dossier documentaire Document 1 : La politique du logement

Plus en détail

Le PTZ + Avril 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr

Le PTZ + Avril 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Le formidable effet solvabilisateur du Pass Foncier et du Nouveau Prêt à Taux Zéro majoré : démonstration 25/06/2009

Le formidable effet solvabilisateur du Pass Foncier et du Nouveau Prêt à Taux Zéro majoré : démonstration 25/06/2009 Le formidable effet solvabilisateur du Pass Foncier et du Nouveau Prêt à Taux Zéro majoré : démonstration 25/06/2009 2 > Zones «Scellier» > Le PASS-FONCIER 2009 (zones B1 B2 et C) La collectivité locale

Plus en détail

TRAVAILLER HABITER. à Plaine Commune

TRAVAILLER HABITER. à Plaine Commune TRAVAILLER HABITER à Plaine Commune En travaillant sur le territoire de Plaine Commune, vous pouvez bénéficier d une grande diversité de produits immobiliers pour la location et l achat d un logement neuf

Plus en détail

Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée

Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée Développer une accession sociale à la propriété sécurisée, Prêt conventionné destiné à financer des opérations agréées de construction

Plus en détail

L ÉTUDEN 3 L ACCESSION AIDEE A LA PROPRIETE. Direction du Développement Economique et Territorial Service Développement Territorial GUIDE PRATIQUE

L ÉTUDEN 3 L ACCESSION AIDEE A LA PROPRIETE. Direction du Développement Economique et Territorial Service Développement Territorial GUIDE PRATIQUE L ÉTUDEN 3 mars 2009 L ACCESSION AIDEE A LA PROPRIETE GUIDE PRATIQUE Val d'auron - Bourges Les Champs Fleuris - Berry-Bouy Direction du Développement Economique et Territorial Service Développement Territorial

Plus en détail

Devenir propriétaire en douceur avec la location-accession GUIDE DU PROPRIÉTAIRE

Devenir propriétaire en douceur avec la location-accession GUIDE DU PROPRIÉTAIRE GUIDE DU PROPRIÉTAIRE Devenir propriétaire en douceur avec la location-accession Votre aquisition se fait en deux temps : Vous êtes locataire accédant puis au bout de quelques mois, vous devenez propriétaire

Plus en détail

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers!

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers! PRÊTS IMMOBILIERS Concrétisez vos projets immobiliers! TOUTES UNIVERS NOS BANQUE SOLUTIONS POUR VOTRE IMMOBILIER PROJET IMMOBILIER Vous prévoyez l achat d un bien immobilier? Avec Groupama Banque, vous

Plus en détail

Nouveaux outils financiers annoncés au Congrès de l USH pour le développement et l'amélioration du logement social

Nouveaux outils financiers annoncés au Congrès de l USH pour le développement et l'amélioration du logement social Nouveaux outils financiers annoncés au Congrès de l USH pour le développement et l'amélioration du logement social 7 octobre 2015 V3 Arnaud de Cambiaire Direction régionale Ile de France Prêt à taux fixe

Plus en détail

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO Prêt sans intérêts et accessible sans conditions de ressources, pour des travaux réalisés par un professionnel, soit constitué d un bouquet de travaux ou permettant d atteindre une

Plus en détail

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT Édition 2014

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT Édition 2014 GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT Édition 2014 Dans le domaine du logement, différentes prestations peuvent vous permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Elles sont mises à votre disposition

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

Observatoire de l habitat

Observatoire de l habitat Lettre Observatoire de l habitat N 1 - avril 2015 Bénerville-sur-Mer Blonville-sur-Mer Deauville Saint-Arnoult Saint-Pierre-Azif Touques Tourgéville Trouville-sur-Mer Vauville Villers-sur-Mer Villerville

Plus en détail

La clé. L accès. de la propriété à la propriété. domaxia.fr

La clé. L accès. de la propriété à la propriété. domaxia.fr La clé L accès de la propriété à la propriété domaxia.fr L accession en Île-de-France 2 français sur 3 déclarent vouloir devenir propriétaire* CEPENDANT, 83% D ENTRE EUX RENCONTRENT DES FREINS A L ACCESSION

Plus en détail

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français 3. ANNEXE : fiches outils Juillet 2015 Réalisé avec le support de : Modaal DPC AHA CMN Partners du document

Plus en détail

La primo-accession en Drôme et en Ardèche

La primo-accession en Drôme et en Ardèche La primo-accession en Drôme et en Ardèche Analyse sur la période 2007-2011 à partir des données du Prêt à Taux Zéro Réunion de lancement de l observatoire de l habitat de l Ardèche Le 3 décembre 2013 3

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire-Atlantique et

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES POUR DES PROJETS EN HABITAT PARTICIPATIF A LILLE DOSSIER DE CANDIDATURE

APPEL A CANDIDATURES POUR DES PROJETS EN HABITAT PARTICIPATIF A LILLE DOSSIER DE CANDIDATURE APPEL A CANDIDATURES POUR DES PROJETS EN HABITAT PARTICIPATIF A LILLE DOSSIER DE CANDIDATURE Les dossiers de groupes constitués devront être adressés au : Service Habitat Hôtel de Ville, place Augustin

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants :...... Adresse actuelle :...... Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION

Plus en détail

Accession à la propriété Les aides des collectivités locales en 2014

Accession à la propriété Les aides des collectivités locales en 2014 Janvier 2015 Accession à la propriété Les aides des collectivités locales en 2014 Béatrice Herbert ANIL / 2, boulevard Saint Martin 75010 Paris Tél. : 01 42 02 05 50 Télécopie : 01 42 41 15 10 email :

Plus en détail

GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010

GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010 GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de

Plus en détail

«Ma première pierre» DE PRESENTATION DOSSIER 8 JANVIER 2013

«Ma première pierre» DE PRESENTATION DOSSIER 8 JANVIER 2013 DOSSIER DE PRESENTATION 8 JANVIER 2013 «Ma première pierre» Reconduction et actualisation en 2013 du dispositif d aide aux primo-accédants modestes, acquéreurs d un logement neuf ou ancien avec travaux,

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 5. La boite à outils de l accession sociale à la propriété

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 5. La boite à outils de l accession sociale à la propriété XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 5 La boite à outils de l accession sociale à la propriété Plafonds de ressources en accession sociale (protocole du 28 mars 2002,

Plus en détail

LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES

LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES En application de l article L.353-2 du code de la construction et de l habitation, les conventions déterminent le montant maximal des loyers ainsi que les modalités

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier Décentralisation. Mardi 13 février 2007 Maison des Entreprises d Orléans

COMPTE RENDU. Atelier Décentralisation. Mardi 13 février 2007 Maison des Entreprises d Orléans COMPTE RENDU Atelier Décentralisation Mardi 13 février 2007 Maison des Entreprises d Orléans Participants Thomas MOULIN, ingénieur chef de projet Nathalie BERTIN, directeur adjoint Gérard GOUJON, directeur

Plus en détail

LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT EN MAYENNE

LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT EN MAYENNE LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT EN MAYENNE DOSSIER DE PRESSE 23 octobre 2014 Contact presse : Christèle TILY : 02 43 01 50 70 Valérie DUVAL : 02 43 01 50 72 pref-communication@mayenne.gouv.fr Éléments de

Plus en détail

Recensement des aides des collectivités locales en faveur de l accession à la propriété

Recensement des aides des collectivités locales en faveur de l accession à la propriété FNSCHLM Projet fédéral Recensement des aides des collectivités locales en faveur de l accession à la AVERTISSEMENT Ce document se base sur les enquêtes de l ANIL, de la FNAR ainsi que sur les données recueillies

Plus en détail

L O G E M E N T S O C I A L

L O G E M E N T S O C I A L L O G E M E N T S O C I A L OUTILS ET PUBLICS Juillet 2013 1 L HABITAT SOCIAL : UN ENJEU MAJEUR EN PAYS D AIX Une compétence obligatoire L «Equilibre social de l habitat» est l une des 4 compétences obligatoires

Plus en détail

Nous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009.

Nous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009. Le Pass foncier Introduction Conçu par les partenaires sociaux du 1% logement et mis en place par une convention signée entre l UESL et l Etat en décembre 2006, le Pass foncier 1 est un mécanisme destiné

Plus en détail

CHARTE SUR LES MUTATIONS INTERNES AU SEIN DU PARC SOCIAL

CHARTE SUR LES MUTATIONS INTERNES AU SEIN DU PARC SOCIAL CHARTE SUR LES MUTATIONS INTERNES AU SEIN DU PARC SOCIAL Introduction Avec 115 810 demandeurs d un logement HLM dont 91105 parisiens au 31 décembre 2008, l ampleur de la demande de logements sociaux exprimée

Plus en détail

Le financement du logement en 2013

Le financement du logement en 2013 Journées d études professionnelles de la FPI 24 janvier 2013 Le financement du logement en 2013 Mesures fiscales et budgétaires adoptées en lois de finances Ministère de l'égalité des Territoires et du

Plus en détail

Fiche pratique Financements 2014

Fiche pratique Financements 2014 Fiche pratique Financements 2014 Selon l adage, les impôts sont éternels pas les aides. Alors profitez s en maintenant! Malgré le contexte économique actuel, des aides de l Etat sont encore attribuées

Plus en détail

ZAC DU MOULIN BOISSEAU COMMUNE DE CARQUEFOU. Annexe 5 : Clauses anti-spéculatives

ZAC DU MOULIN BOISSEAU COMMUNE DE CARQUEFOU. Annexe 5 : Clauses anti-spéculatives ZAC DU MOULIN BOISSEAU COMMUNE DE CARQUEFOU Annexe 5 : Clauses anti-spéculatives 1 VENTE FONCIERE EN ZAC POUR UN PROGRAMME ABORDABLE EN P ROMOTION Clause anti-spéculative À insérer dans les CCCT, compromis

Plus en détail