Nouveautés Fiscales

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1 Plus values Mobilières L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu : seule imposition applicable Les plus-values mobilières qui étaient jusqu au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire de 24 % (Hors prélèvements sociaux de 15,5%) sont depuis le 1er janvier 2013 soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu (Art.10-IV de la LF pour 2013). Ce principe de «barémisation» des plus-values traduction de la volonté du gouvernement d aligner la fiscalité du patrimoine sur celle du travail demeure dans le nouveau régime. En revanche, le mécanisme optionnel de taxation forfaitaire de 19% institué au bénéfice des «entrepreneurs» et codifié sous l article l article 200 A-2 bis du CGI n est pas maintenu. Disparition de l abattement général pour durée de détention Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2013 a institué un abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus- value égal à : 20% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans ; 30% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans ; 40% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis plus de 6 ans. Cet abattement général disparait.

2 En remplacement, il sera proposé deux régimes reposant sur un abattement calculé en fonction de la durée de détention des actions de l entreprise : un régime de droit commun dont l abattement peut atteindre 65%, et un régime incitatif dont l abattement devrait atteindre 85%. Synthèse du nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières Un régime de droit commun : plus-value imposable au barème avec des abattements accentués en fonction de la durée de détention Durée de détention % d abattement < 2 ans 0 % > 2 ans et < 8 ans 50% > 8 ans 65% Un régime «incitatif» : un régime plus favorable sera créé pour les plus-values de cession : des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprise familiales, des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite. Durée de détention % d abattement < 1 an 0 % > 1 an et < 4 ans 50% > 4 ans et < 8 ans 65% > 8 ans 85% Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value.

3 Cette rétroactivité ne s appliquera donc pas, aux cas particuliers : des plus-values de cessions intra-familiales (Art A-I-3 du CGI), des plus-values de cession jeunes entreprises innovantes (JEI) (Art A-III-7 du CGI) et des plus-values de cessions des entrepreneurs faisant valoir leur droit à la retraite (Art D ter du CGI) En pratique, seul le nouveau régime de droit commun des abattements sera applicable rétroactivement aux cessions opérées à compter du 1er janvier En revanche, le régime «incitatif» des abattements au bénéfice de «certains cédants» ne s appliquerait qu aux cessions intervenant à compter du 1er janvier Autrement dit, les régimes d exonérations, tels que nous les connaissons, pourront encore s appliquer aux cessions intervenues ou à intervenir jusqu au 31 décembre 2013.

4 Plus Values Immobilières Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l abattement pour durée de détention prévu à l article 150 VC du CGI diffèrent selon que les biens cédés sont ou non des terrains à bâtir ou des droits s y rapportant. I. Cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s y rapportant Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l assiette imposable des plus-values immobilières à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour la détermination du montant imposable à l impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l abattement pour durée de détention est de : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu à la vingt-et-unième ; 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. Au total, l exonération d impôt sur le revenu est acquise au-delà d un délai de détention de vingt-deux ans. Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l abattement pour durée de détention est de : 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu à la vingt-et-unième ; 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ; 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

5 Au total, l exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d un délai de détention de trente ans. Impôt de plus-value Impôt de plus-value Prélèvements sociaux Paliers d abattement 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième 4 % pour la 22ème année 1,65% pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème 1,6% pour la 22ème année 9% de la 23ème à la 30ème année Table d abattement des plus-values immobilières Durée de détention Taux d abattement (%) de l impôt de plus-value Taux d abattement (%) des prélèvements sociaux Régime applicable avant 2004 (1) 1 ans 0% 0% 0% 2 ans 0% 0% 0% 3 ans 0% 0% 5% 4 ans 0% 0% 10% 5 ans 0% 0% 15%

6 Durée de détention Taux d abattement (%) de l impôt de plus-value Taux d abattement (%) des prélèvements sociaux Régime applicable avant 2004 (1) 6 ans 6% 1,65% 20% 7ans 12% 3,3% 25% 8 ans 18% 4,95% 30% 9 ans 24% 6,6% 35% 10 ans 30% 8,25% 40% 11 ans 36% 9,9% 45% 12 ans 42% 11,55 50% 13 ans 48% 13,2% 55% 14 ans 54% 14,85% 60% 15 ans 60% 16,5% 65% 16 ans 66% 18,15% 70% 17 ans 72% 19,8% 75% 18 ans 78% 21,45% 80% 19 ans 84% 23,1% 85% 20 ans 90% 24,75% 90%

7 Durée de détention Taux d abattement (%) de l impôt de plus-value Taux d abattement (%) des prélèvements sociaux Régime applicable avant 2004 (1) 21 ans 96% 26,4% 95% 22 ans 100% 28% 100% 23 ans 37% 24 ans 46% 25 ans 55% 26 ans 64% 27 ans 73% 28 ans 82% 29 ans 91% 30 ans 100% (1) : Pour mémoire dans le système en vigueur avant la réforme de 2004, l abattement (5% par année de détention au-delà de la 2ème année) s appliquait tant à l impôt de plus-value qu aux prélèvements sociaux.

8 II. Cessions de terrains à bâtir Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l abattement pour durée de détention sont identiques à celles applicables pour les cessions réalisées du 1er février 2012 au 31 août 2013, pour la détermination de l assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens tant à l impôt sur le revenu qu aux prélèvements sociaux. Autrement dit, et ce jusqu au 31 décembre 2013, c est le régime des abattement et de l exonération au bout de trente ans qui s applique pour les terrains à bâtir. A cet égard, il s agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis au 1 du 2 du I de l article 257 du CGI. Rappelons toutefois que conformément aux annonces du Président de la République, le régime d abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir sera supprimé pour les cessions opérées à compter du 1er janvier Le gouvernement pourrait même aller plus loin et proposer un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus Etat des lieux : L article 15 de la loi de finances pour 2013 tel qu adopté par le Parlement, mais censuré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n DC du 29 décembre 2012 prévoyait une modification du régime d imposition des plus-values immobilières des cessions de terrains à bâtir : d une part, dès l année 2013, les plus-values devaient être déterminées sans prise en compte d un abattement pour durée de détention. d autre part, à compter du 1er janvier 2015, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir devaient être soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu, dans un souci de justice fiscale. En raison de cette censure globale, le régime d imposition des plus-values sur cessions de terrains à bâtir est demeuré identique à celui de 2012 pour les cessions opérées depuis le 1er janvier 2013 : Imposition au taux forfaitaire global de 34,5 % (19 % d impôt de plus-value et 15,5 % de prélèvements sociaux), après application d un abattement pour durée de détention, conduisant à une exonération totale de la plus-value après trente ans de détention (Depuis le 1er février 2012).

9 En 2014 le régime sera différent Les certitudes La suppression de l abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur des terrains à bâtir Les incertitudes Deux incertitudes demeurent toutefois. Première incertitude : Si le système d abattement disparait, quel système va le remplacer. le gouvernement pourrait proposer un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus. La seconde incertitude : quid de la «barémisation» des plus-values immobilières? Si au vu des annonces récentes du Ministre du Budget, les plus-values immobilières sur les biens autres que les terrains à bâtir devraient continuer à être taxées à un taux forfaire (34,5%), le gouvernement pourrait choisir une autre option pour les plus-values sur les terrains à bâtir (TAB). Rappelons que l article 15 de la LF 2013, censuré par les sages, prévoyait, s agissant des TAB, une imposition à la source au taux proportionnel de 19 % au jour de la cession chez le notaire mais elle ne constituait plus qu un simple «acompte», le cas échéant restituable, de l impôt sur le revenu dû au barème progressif. L entrée en vigueur de cette mesure avait été différée au 1er janvier La soumission des plus-values immobilières au barème progressif de l impôt sur le revenu s inscrit dans la politique de gouvernement d imposer les revenus du capital comme ceux du travail. Si le gouvernement envisage de nouveau cette option, il devra, toutefois, veiller à ce que le taux marginal d imposition ne dépasse pas 70%. Rappelons que le Conseil Constitutionnel avait censuré l article 15 de la LF pour 2013 car il estimait que cette «baremisation» aurait eu pour effet de faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive et aurait, ainsi, porté atteinte à l égalité devant les charges publiques. Affaire à suivre...

10 Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de locaux d habitation ou de droits s y rapportant, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l assiette nette imposable, par suite net du nouvel abattement pour durée de détention. A. Champ d application 1. Biens concernés L abattement exceptionnel de 25 % s applique aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, réalisées dans les conditions prévues : à l article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l article 8 du CGI, de l article 8 bis du CGI et de l article 8 ter du CGI ; à l article 244 bis A du CGI par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l impôt sur le revenu. Il ne s applique pas aux plus-values issues de la cession : de terrains à bâtir ou de droits s y rapportant ; de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI, de parts d un fonds de placement immobilier ; de biens ou droits mentionnés aux b à h du 3 du I de l article 244 bis A du CGI. 2. Cessions concernées L abattement exceptionnel de 25 % s applique aux plus-values réalisées au titre des cessions à titre onéreux intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

11 Il ne s applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit : de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l une ou de plusieurs de ces personnes ; d une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l occasion de cette cession. B. Modalités d application L abattement exceptionnel de 25 % est calculé sur l assiette nette imposable des plus-values immobilières. Il s applique donc après notamment prise en compte de l abattement pour durée de détention. L abattement de 25 % est applicable pour la détermination de l assiette imposable tant à l impôt sur le revenu qu aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières. Il s applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de l assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l article 1609 nonies G du CGI.

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