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1 Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et codifiée à l'article 223 sexies du CGI. - Le revenu fiscal de référence, défini à l article 1417, IV du CGI, permet d appréhender la plupart des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d une année civile, c est-à-dire, notamment, les revenus professionnels et les revenus et profits tirés du capital (intérêts, dividendes, revenus locatifs, plus-values mobilières et immobilières), sans tenir compte de certaines déduction et des crédits et réductions d impôt. Il est à noter que le revenu fiscal de référence est notamment constitué des plus-values immobilières nettes (abattement pour délai de détention déduit) et des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers (mais sans tenir compte de l'abattement pour délai de détention, donc sans prendre en compte l'éventuelle exonération pour départ en retraite du chef d'entreprise). La loi instaure un report d impôt sur le revenu à l article D bis du CGI (sur ce sujet, voir infra), qui sera pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence l année où la cession trouve son origine. Afin de renforcer la prise en compte des plus-values immobilières pour la détermination du revenu fiscal de référence, le contribuable devra mentionner le montant des plus-values immobilières nettes imposables dans sa déclaration de revenus (aménagement de la rédaction de l article 170 du Code général des impôts). L article 1760 du Code général des impôts dispose que tout manquement aux obligations du 1 de l article 170 du Code général des impôts est puni «d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 Euros ou supérieur à Euros ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 Euros et 750 Euros.» Il est à noter que le revenu fiscal de référence prend en compte, le cas échéant, le système du quotient au titre des revenus exceptionnels et différés (article A du CGI). Le texte prévoit d écarter le système du quotient pour établir le revenu fiscal de référence servant de base de calcul à cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, un mécanisme spécifique de lissage spécifique étant prévu (il est à noter que l application du système du quotient aurait été plus avantageuse que celle du lissage). Détermination du revenu fiscal de référence - Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à : 3 % pour la fraction de revenu fiscal de référence (RFR) : supérieure à et inférieure ou égale à pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et supérieure à et inférieure ou égale à pour les contribuables soumis à imposition commune ; 4 % pour la fraction de RFR supérieure à : pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et pour les contribuables soumis à imposition commune.

2 - Un mécanisme de lissage a été mis en place : lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable en N-1 et N-2 a été inférieur au seuil d imposition ( ou selon la situation familiale) ; lorsque le revenu fiscal de référence de l année d imposition est supérieur à 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence des années N-1 et N-2. Ce dispositif n est pas ouvert aux primo déclarants ou aux personnes ayant déclaré moins de la moitié de leurs revenus en France les années précédentes. Le texte prévoit que «[...] La fraction du revenu fiscal de l année d imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux. [...]» Exemple célibataire, veuf ou divorcé RFR de l'année N-1 : RFR de l'année N-2 : Moyenne du RFR des années N-1 et N-2 : RFR de l'année N : (> , donc concerné par cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) Taxe sans quotient : * 3% * 4 % = = Taxe avec système du quotient : Fraction supérieure à la moyenne du RFR des années N-1 et N-2 : Taxe (moyenne des RFR des années N-1 et N-2) = < => 0 Taxe (moyenne des RFR des années N-1 et N / 2 = ) = [( ) * 3 %] + ( * 4 %) = Taxe exigible = 0 + (9 500 * 2) = Economie liée au quotient = La contribution est applicable à compter de l imposition des revenus de l année 2011 et sera maintenue jusqu'à ce que l'équilibre des comptes des administrations publiques soit atteint. "Coup de rabot" fiscal 2012 (article 83 de la loi) - Le principe du "coup de rabot" réalisé en 2011 est renouvelé en 2012 et amplifié (15 %).

3 - Les taux des réductions et crédits d impôts concernés par le plafonnement global des "niches fiscales" (article A du CGI), à l exception : de la réduction en faveur de l emploi de salarié à domicile (article 199 sexdecies du CGI) ; de la réduction "Girardin social" (article 199 undecies C du CGI) ; du crédit d impôt en faveur de la garde de jeunes enfants (article 200 quater B du CGI) ; sont soumis à une diminution d au moins 15 %. Les taux sont multipliés par 0,85 et arrondis à l unité inférieure. Un décret à paraître avant le 30 avril 2012 énumèrera les nouveaux taux applicables. Une exception à l arrondi est prévue en matière de "Girardin industriel" (article 199 undecies B du CGI) : Sans location à exploitant Ancien taux de réduction Nouveau taux de réduction 45,00 % 38,25 % 54,00 % 45,90 % 63,00 % 53,55 % Avec location à un exploitant Taux de réduction 2011 Taux de rétrocession de l'avantage fiscal Nouveau taux de réduction 47,50 % 52,63 % 45,25 % 48,00 % 62,50 % 46,20 % 57,00 % 52,63 % 54,30 % 57,60 % 62,50 % 55,44 % 66,50 % 52,63 % 63,63 % 67,20 % 62,50 % 64,68 % Le taux de réduction en faveur des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication resterait à 45 %. - Le sous-plafond "Girardin" du cumul Girardin logement et Girardin industriel (article 199 undecies D du CGI) est également soumis à cette réduction, sa limite devenant pour le montant forfaitaire et pour son montant fonction du revenu 11 % du RNGI. Le montant maximal de la réduction pouvant ainsi être obtenue au titre d un investissement Girardin industriel considéré comme réalisé en 2012 est : pour un taux de rétrocession de 62,5 %, pour un taux de rétrocession de 52,63 %. - Ces dispositions sont en principe applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées et les investissements réalisés à compter du 1er janvier Les investissements Girardin logement (article 199 undecies A du Code général des impôts) échappent au coup de rabot si le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser l investissement.

4 A ce titre, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du Ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du CGI ("Girardin industriel"), les dispositions nouvelles ne s'appliquent : ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l objet d une demande d agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année Nous nous interrogeons quant à l application du "coup de rabot" aux investissements réalisés en 2012 bénéficiant des taux 2011 ("Scellier" ou "Censi-Bouvard" dont le contrat de réservation dispose d une date certaine en 2011 et dont l acte d acquisition notarié est réalisé jusqu au 31 mars 2012) Il est à noter que l article relatif au "coup de rabot" 2011 contenu dans la loi de finances pour 2011 prévoyait de façon explicite que les acquisitions dont le contrat de réservation avait pour date certaine une date antérieure au 1er janvier 2011 et réalisées par acte notarié avant le 31 mars 2011 étaient exclues du "coup de rabot". La rédaction du présent article 83 ne mentionne cependant que le Girardin logement. On peut néanmoins espérer une lecture favorable de la part de l administration fiscale. En effet, les articles 75 et 76 relatifs aux dispositifs "Scellier" et "Censi-Bouvard" énoncent que les investissements dont le contrat de réservation a pour date certaine une date antérieure au 1er janvier 2012 et dont l acte d acquisition notarié est réalisé jusqu au 31 mars 2012 bénéficient du taux 2011 Plafonnement global des "niches fiscales" (article 84 de la loi) - Le plafonnement global des "niches fiscales" visé à l'article A du CGI est réduit à % du RNGI. - Le nouveau plafond s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2012, aux avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier Sont soumis aux anciens plafonds : les acquisitions par un loueur en meublé non professionnel de logements situés dans certaines résidences avec services loués à un exploitant dits «Censi-Bouvard» (article 199 sexvicies du CGI) et de logements pour lequel le contribuable a opté pour le régime «Scellier» (article 199 septvicies du CGI) pour lesquelles une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ; les investissements Outre-mer (Girardin logement, industriel ou social articles 199 undecies A à C du CGI) pour lesquels : la demande d agrément ou l'autorisation préalable est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ; en cas d acquisitions d'immeuble, la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue avant le 1er janvier 2012 ; en cas d acquisitions de biens meubles corporels, ces derniers ont été commandés avant le 1er janvier 2011 et des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

5 en cas de travaux de réhabilitation d'immeuble, des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier Ce plafond devra se combiner aux anciens plafonds des années 2009, 2010 et 2011 lorsque des investissements auront été réalisés au titre de ces années et ouvrent droit à des avantages fiscaux soumis au plafonnement global en L administration devrait maintenir la méthode exposée dans l instruction du 26 juillet 2010, BOI 5 B , au paragraphe n 52 et dans l annexe X, en l aménageant afin de tenir compte des nouveaux plafonds 2011 et 2012.

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