AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal

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1 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence fiscale 2012 Projet loi de finances 2013 Projet loi de financement de la Sécurité sociale 2013

2 Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ème LFR) Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises - Suppression de la cotisation famille patronale jusqu à 2,1 SMIC, puis partiellement jusqu à 2,4 SMIC ; - Hausse du taux normal de la TVA (passage de 19,60 à 21,20 %) ; - Hausse de 2 points du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ; Création d une taxe sur les transactions financières ; Assouplissement de la condition de réemploi des plus-values de cessions de droits sociaux ; 2

3 Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ème LFR) suite 1 Création d une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l étranger et non déclarés Augmentation des amendes en cas de fraude fiscale (par exemple, l amende pénale de euros passe à euros lorsque la fraude est réalisée ou facilités au moyen soit d achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu elle a eu pour objet d obtenir de l Etat des remboursements injustifiés) Création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via des paradis fiscaux Création de la nouvelle banque de l industrie avec un capital de 1 milliard d euros 3

4 Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l épargne salariale - Hausse du forfait social de 8 % à 20 % à compter du 1 er août Suppression de la provision pour investissement Abrogation de la TVA dite sociale devant entrer en application le 1 er octobre 2012 Instauration d une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 Relèvement des droits de mutation à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants (réduction à du montant de l abattement applicable aux mutations à titre gratuit en ligne directe) Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux (15,50 %) 4

5 Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) suite 1 Création d une contribution additionnelle de 3 % à l impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués Taxation accrue des stock-options et distributions d actions gratuites Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres et les logements sociaux (au lieu de 7 %) Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d enseignement français à l étranger Remise en cause du dispositif d exonération sociale des heures supplémentaires 5

6 Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) suite 2 Doublement de la taxation des opérations financières (0,1 % à 0,2 %) Doublement de la contribution patronale sur les retraites chapeau à compter du 1 er janvier 2013 Contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit (taxe systémique) Non déductibilité de l abandon de créance à caractère financier Abaissement du seuil de déclenchement de l assujettissement au 1 er euro des indemnités de rupture à la CSG, CRDS et cotisations sociales (passage de à euros) Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions et dividendes de source française à des OPCVM, OPCI et SICAF étrangers 6

7 Projet de loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) présenté en Conseil des ministres du 14 novembre 2012 Le régime des transferts de siège ou d établissement stable hors de France est remanié afin de rendre les nouvelles dispositions compatibles avec le droit communautaire notamment au regard de l imposition immédiate des plus-values latentes Modification des conditions du report d imposition des plus-values en cas d apport de titres pour une personne physique à une société contrôlée par l apporteur Modification des conditions d imposition de la plus-value dans les opérations de «donation-cession» de titres. 7

8 Projet de loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) suite 1 Imposition du produit des cessions à titre onéreux d usufruit temporaire par une personne physique ou morale relevant de l impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle se rattachent les revenus procurés par l usufruit Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme informatique Nouvelle procédure de contrôle des comptes et contrats d assurancevie souscrits à l étranger Précision : en cas de non-respect des obligations déclaratives des comptes et contrats d assurance-vie détenus à l étranger, le défaut ou l insuffisance de réponse sur l origine et les modalités d acquisition des avoirs entraînerait une taxation d office au taux de 60 % 8

9 Projet de loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) suite 2 L administration pourrait accéder aux informations situées sur des serveurs même en cas d opposition du contribuable Création du crédit d impôt pour la croissance et l emploi (CICE) Réajustement des trois taux de TVA 9

10 Doctrine et jurisprudence fiscale 2012 La BOFIP remplace les circulaires et la doctrine fiscale Instruction du 9 mars 2012 sur le régime fiscal des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité TVA C.E. du 10 juillet 2012 La simple mise à disposition de moyens par une mère à sa fille ne constitue pas un groupement de moyens TVA CJUE du 19 juillet 2012 L arrêt confirme au regard des directives TVA l assujettissement des prestations de «gestion de portefeuille» de valeurs mobilières rendues par un établissement financier à son client investisseur détenteur de ces valeurs mobilières 10

11 PROJET LOI DE FINANCES 2013 Adopté par l Assemblée nationale en première lecture le 20 novembre Fiscalité des entreprises Contribution complémentaire de 10 % sur la réserve de capitalisation des compagnies d assurances Plafonnement de la déductibilité des charges financières Réduction de l avantage lié à la cession de titres de participation Plafond d imputation des reports en avant des déficits 11

12 PROJET LOI DE FINANCES 2013 suite 1 Fiscalité des particuliers Imposition des gains de levée d options sur actions Imposition au barème de l I.R. des dividendes et produits de placement à revenu fixe Imposition au barème de l I.R. des plus-values mobilières Abaissement à du plafond de l avantage procuré par le quotient familial Création d une tranche supplémentaire à 45 % au barème de l impôt sur le revenu 12

13 PROJET LOI DE FINANCES suite 2 Fiscalité des particuliers Plafonnement global des avantages fiscaux Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d activités Réforme de l ISF Plus-values immobilières Remplacement du dispositif «Scellier» par le dispositif «Duflot» Désindexation du barème de l I.R. à l inflation 13

14 PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2013 Deuxième lecture le 26 novembre à l Assemblée nationale et le 29 novembre au Sénat Taxe sur les salaires Contribution sociale de solidarité des sociétés Prélèvements sociaux sur les revenus du capital Indemnités de rupture conventionnelle homologuée Nouvelles sanctions pour les contrôles URSSAF 14

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

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