Loi de Finances pour 2008 du 24 décembre 2007 et loi de finances rectificative 2007 du 25 décembre 2007

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Loi de Finances pour 2008 du 24 décembre 2007 et loi de finances rectificative 2007 du 25 décembre 2007"

Transcription

1 01/2008 ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Loi de Finances pour 2008 du 24 décembre 2007 et loi de finances rectificative 2007 du 25 décembre 2007 La loi de finances pour 2008 votée le 24 décembre dernier, doit répondre à deux objectifs majeurs : assurer le redressement des finances publiques avec un retour à l équilibre sur la durée du quinquennat et rétablir les conditions d une croissance forte par la valorisation du travail. Loi de finances pour 2008 du 24 décembre Plafonds de ressources pour bénéficier de l exonération de la taxe d habitation ou de la taxe foncière (article 2/CGI : article 1414Aet 1417) Les contribuables dont les ressources ne dépassent pas certains seuils peuvent être exonérées en totalité ou en partie du paiement de la taxe d habitation et de la taxe foncière pour leur résidence principale. Ces plafonds sont revalorisés afin de tenir compte de l évolution de l indice des prix qui s élève à 1,3%. Les redevables de plus de 75 ans et les titulaires de l allocation aux adultes handicapés ne peuvent être exonérés du paiement de la taxe foncière que si leurs revenus n excédent pas les plafonds suivants : 1

2 Ces mêmes plafonds s appliquent pour l exonération du paiement de la taxe d habitation aux personnes âgées de plus de 60 ans, aux veufs et veuves quel que soit leur âge, aux personnes atteintes d une invalidité ou d une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l existence, aux titulaires de l allocation aux adultes handicapés. Le montant des revenus pris en considération pour l appréciation des ressources s entend du revenu net imposable. Plafonds applicables en ère part de quotient familial Majorations par demi-part supplémentaire 1ère demi-part Demi-parts suivantes Métropole Guyane Autres DOM Les contribuables ne bénéficiant pas des mesures d exonération et disposant de faibles revenus se voient appliquer une mesure de plafonnement de leur taxe d habitation à hauteur de 3,44% du revenu l année précédente. 1ère part de quotient familial Plafonds applicables en 2008 Majorations par demi-part supplémentaire 1ère demi-part 2ème demipart 3ème demipart Demi-parts suivantes Métropole Guyane Autres DOM Doublement du crédit d impôt sur les intérêts d emprunts immobiliers pour la première année (article 13/CGI : article 200 quaterdecies) La loi de finances pour 2008 vient compléter l impact des dispositions fiscales de la loi TEPA du 21 août 2007 en portant à 40% le taux de crédit d impôt pour les intérêts d emprunts payés la première annuité. En effet, dans le cadre de sa politique de soutien à la consommation, le gouvernement a institué l été dernier un crédit d impôt au titre des intérêts d emprunt des prêts affectés à l achat ou à la construction de la résidence principale du contribuable. 2

3 Il était initialement prévu que le crédit d impôt soit de 20% du montant des intérêts d emprunts payés au titre des cinq premières années de remboursement, dans la limite d un double plafond fixé en fonction de la composition familiale du foyer acquéreur. A la suite de l intervention du Conseil Constitutionnel, pour compenser la non rétroactivité de la mesure, l article 13 de la loi de finances porte le taux de déduction à 40% mais exclusivement pour la première année d emprunt et toujours dans la limite du montant plafond des intérêts déductibles. Application de la mesure aux intérêts d emprunts nés à la suite d une construction ou d acquisition en l état futur d achèvement Il est en outre apporté une précision quant à la déduction des intérêts d emprunt en cas de construction ou d acquisition en l état futur d achèvement. La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités est en principe constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Ce point de départ pouvant pénaliser les contribuables faisant construire leur résidence principale, il est prévu ceci à titre dérogatoire et de manière irrévocable que la date prise en compte dans ces cas précis, pour le calcul des annuités pourrait être fixée à la date de l achèvement des travaux ou de livraison du logement. En effet, les acquéreurs dans le neuf commencent certes à payer des intérêts au moment du déblocage des fonds, mais leur valeur n est pas élevée à cette époque. Plafonds du crédit d'impôt Personne célibataire, veuve ou divorcée Personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée Couple soumis à imposition commune Couple dont l'un des membres est handicapé Couple soumis à imposition commune avec un enfant Couple soumis à imposition commune avec deux enfants 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année Total

4 Date d application La question de la date d application du dispositif reste malgré la publication de la loi de finances en suspend. En effet, le gouvernement voulait à l origine que cette mesure soit rétroactive afin que le contribuable ayant acquis depuis moins de cinq ans mais avant le 6 mai 2007 puisse en jouir jusqu au terme de sa cinquième année d achat. Le Conseil Constitutionnel ayant invalidé cette proposition considérant qu elle aboutissait à la création d une rupture d égalité entre contribuables, le dispositif fiscal aux vues des débats parlementaires devrait donc concerner les acquisitions réalisées à compter du 6 mai Une instruction fiscale doit venir apporter des précisions. Plus-values immobilières et cessions à des bailleurs sociaux (articles 34 et 42/CGI : article 1518 bis) En 2005, afin de faciliter le développement du logement social, il a été prévu que les particuliers vendant un bien immobilier bâti ou non à des bailleurs sociaux (organismes d habitations à loyer, société d économie mixte gérant des logements sociaux, Association Foncière Logement et ses filiales, une association œuvrant pour le droit au logement ou une union d économie sociale), se voient exonérer du paiement de la plus-value résultant de cette vente. Cette mesure a été étendue en 2006 aux cessions réalisées entre un particulier et une collectivité territoriale en vue de la revente du bien dans un délai d un an à compter de l acquisition à un bailleur social. Cette mesure peut bénéficier maintenant aux acquisitions effectuées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et par les établissements publics fonciers. Ce régime exonératoire qui devait prendre fin au 31 décembre 2007 se voit proroger jusqu à la date du 31 décembre Impôts locaux (article 77/ CGI : article 1518 bis) Les valeurs locatives servant de base pour la détermination des impôts locaux (taxe d habitation et taxe foncière) sont annuellement majorées par l application de coefficients forfaitaires fixés par les lois de finances. Cette année, ces coefficients de revalorisation forfaitaire sont fixés uniformément à 1,016 pour les propriétés bâties et non bâties. 4

5 Indemnisation de l Etat dans le cadre de l application de la loi DALO ( article 137/CCH : L ) En vertu des articles L et L IV du Code de la construction et l habitation relatifs à l habitat indigne, le propriétaire dont le logement fait l objet d un arrêté d insalubrité ou de péril peut se voir dans l obligation de procéder au relogement ou à l hébergement des occupants des lieux. A défaut de respecter ses dispositions, le propriétaire peut être contraint d indemniser la personne publique qui s est substituée à lui dans ses engagements. Cette possibilité de recours n était pas prévue en cas de relogement ou d hébergement effectué dans le cadre de la loi DALO par l Etat pour des demandeurs de logements logés dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. La loi de finances pourvoit à cette carence en étendant désormais cette obligation au propriétaire défaillant qui devra rembourser le coût total de l hébergement ou en cas de relogement, une indemnité dont le montant sera égal à un an du loyer prévisionnel. Classement en zone urbaine sensible (article 140) Dans le cadre des politiques de développement, il avait été créé des zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones urbaines sensibles définies comme telles: - les zones d'aménagement du territoire sont caractérisées notamment par leur faible niveau de développement économique et par l'insuffisance du tissu industriel ou tertiaire ; - les territoires ruraux de développement prioritaire recouvrent les zones défavorisées caractérisées par leur faible niveau de développement économique. Ils comprennent les zones de revitalisation rurale confrontées à des difficultés particulières ; - les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. La liste de ces 751 zones urbaines sensibles (ZUS) n a jamais été depuis son institution réactualisée, elle devra maintenant faire l objet d une révision et ce tous les cinq ans. La première mise à jour devra intervenir en

6 Loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007 Conventionnement Borloo dans l ancien : locations aux personnes morales ( article 25/CGI : article 31 m ; CCH : article L ) La loi ENL du 13 juillet 2006 a mis en place un nouveau dispositif d investissement locatif appelé Borloo-ancien, applicable aux logements loués dans le cadre d une convention signée avec l ANAH, il comprend deux niveaux : l un pour les locations dans le secteur intermédiaire, l autre pour les locations appliquant des loyers social ou très social. La location doit être effectuée à titre principal avec un locataire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds mis en place. L article 25 de la loi de finances rectificative pour 2007 permet aux bailleurs de bénéficier de cet avantage fiscal s ils louent en secteur intermédiaire à des organismes publics ou privés en vue de l hébergement de personnes physiques. Nouveau prêt à taux zéro : modification des périodes de références pour l appréciation des conditions de ressources. (article 26/CGI : article 244 quater J) A ce jour, pour vérifier la compatibilité des ressources de l acquéreur aux plafonds des ressources PTZ, il fallait prendre en compte le revenu fiscal de référence de l avant dernière année de la date d émission de l offre de prêt, lorsque celle-ci était éditée entre le 1 er janvier et le 31 mars de l année en cours. Pour les offres publiées entre le 1 er avril et le 31 décembre, le revenu fiscal de l année antérieure servait de référence. A présent pour tenir compte du nouveau calendrier des déclarations fiscales, le revenu fiscal de références de l avant dernière année de la date de l offre de prêt trouve à s appliquer jusqu au 31 mai de l année en cours. Extension du dispositif GRL à des publics non éligibles aux aides du 1% logement (article 27/CGI : articles 1391B et 1414B) Convention signée entre l Etat et Union d Economie Sociale pour le Logement, la garantie des risques locatifs vise à favoriser l accès au logement d un plus grand nombre de candidats locataires par le développement de contrats d assurances souscrits volontairement par les bailleurs afin de garantir les risques d impayés de loyers. La convention consiste à apporter aux sociétés d assurance qui acceptent de s engager dans le dispositif une compensation financière en cas de 6

7 sinistre à condition qu elles étendent leur garantie aux locataires exclus habituellement. Les bénéficiaires de la garantie des risques locatifs étaient jusqu à présent les salariés du secteur assujetti (même catégorie que les bénéficiaires du LOCA- PASS) dont les ressources n excèdent pas 3 fois le montant du loyer plus les charges. Cette disposition permet d étendre le dispositif à de nouveaux publics. En effet, les locataires exclus du dispositif de la garantie des risques locatifs du fait qu ils n étaient pas éligibles au 1% logement pourront désormais y prétendre. L Etat versera la compensation financière aux assurances en cas de sinistres, cette dernière continuera à être versée pas le 1% logement pour les locataires dépendant de ce régime. Un décret doit venir préciser les modalités d application de cette mesure. Régime fiscal des logements individuels construits dans le cadre du dispositif Pass Foncier (article 33) Le Pass Foncier est un dispositif financier d aide à l accession sociale géré par le 1% logement qui permet l achat de sa résidence principale en deux temps, l acquisition du terrain est en effet différée. Ce dispositif est réservé aux personnes primo-accédant achetant dans le neuf et dont les ressources ne dépassent pas les plafonds PSLA (prêt social de location accession). Ces acquéreurs pourront désormais bénéficier d une TVA à taux réduit de 5,5%. Cette mesure a été prise pour une durée de deux ans Allégement de la fiscalité locale pour les personnes contraintes de quitter leur résidence principale ( article 85) Certains contribuables peuvent se voir exonérer du paiement de leur taxe foncière ou d habitation. Il s agit entre autres des titulaires de l allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, des personnes âgées, invalides ou bénéficiaires de certaines allocations sociales. Ces allègements sont conditionnés par l occupation par le redevable de son logement. Cependant, l administration admettait que le contribuable qui quittait son bien pour raison de santé tout en conservant sa jouissance puisse toujours être exonéré. Cette pratique est entérinée sous condition de respecter un certain nombre d obligations : Le logement constituant la résidence principale du contribuable doit être quitté parce que ce dernier doit être hébergé dans un établissement d accueil spécialisé 7

8 (maison de retraite ou établissement de soin de longue durée) et le logement doit rester libre de toute occupation. En outre, l exonération ou le dégrèvement s applique à compter de l année suivant celle au cours de laquelle le contribuable s installe dans l établissement spécialisé l accueillant. 8

9 1. Indice INSEE de référence des loyers 4 e tr.05 1 er tr e tr e tr e tr er tr e tr 07 3 e tr 07 Indice 103,78 104,61 105,45 106,36 107,13 107,66 108,36 109,01 Date JO 07/04/ /07/ /10/ /01/ /04/ /07/ /10/ /01/ Indice BT 01 août-06 sept-06 oct-06 nov-06 janv-07 mars- 07 avr-07 mai-07 juin ,9 732,7 734,8 734,5 740, ,4 754,2 758,2 juil août ,6 762,3 3. Indices financiers Euribor (Taux interbancaire offert en euro) à 1 an :4,786 en décembre 2007 OAT (Taux des obligations assimilables du Trésor) à 10 ans : 4,43 % au 03/01/2008 Taux du livret A : 3 % 4. Seuil de l'usure des prêts immobiliers aux particuliers ( 4 ème trimestre 2007 au ) Taux fixe 7,12 Taux variable 7,05 Prêts relais 7,00 5. Taux d intérêt légal Taux 2,11% 2,95% 6. Epargne logement Taux de Taux rémunération d emprunt Plan Epargne Logement PEL Plans Plans souscrits à souscrits à compter du compter du : 2.5 % : 4.2 % Livret Epargne Logement LEL 2 % pour les 3.50 % 9

10 intérêts acquis depuis le Taux maximum Prêts PAS taux fixe dont la durée est < ans et > ans. Le taux d intérêt maximum est obligatoirement inférieur de 0,60 à celui du prêt conventionné non garanti, soit : Durée PAS à 12 ans PAS > à 12 ans et à 15 ans PAS > à 15 ans et à 20 ans PAS > à 20 ans Taux maximum 6,85 % 7.05% 7.20% 7.30% 8. Barèmes Nouveau PTZ zone A Composition ménage Plafond NPTZ Plafonds ressources Dept. 92 Montant max. Dept et plus (6 pers = 50000) 9. Dispositif d incitation à l investissement locatif Plafonds de loyers Plafonds de ressources Robien recentré Borloo ancien Borloo ANAH social 20,45 16,35 5,90 Dérogation à 8,84 Borloo ANAH très social 5,59 Dérogation à 8,05 Borloo neuf 16,37 Non Oui Oui Oui Oui 10. Plafonds de ressources pour les logements aidés autres que PLA d intégration catégorie de ménages Paris et communes Ile-de-France hors Paris et communes 1- Une personne seule Deux personnes ne comportant

11 aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 3- Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge 4- Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge (2) 5- Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge 6- Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge Plafonds de ressources applicables pour l attribution des logements financés en PLA catégorie de ménages catégorie de ménages Paris et communes Paris et communes Ile-de-France hors Paris et communes Ile-de-France hors Paris et communes 1- Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge (2) 5- Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge 6- Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge Personne supplémentaire

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Le prêt relais Sur un marché immobilier qui tend à se réguler, faire coïncider la date de vente avec celle de l achat d un bien devient difficile. De nombreux

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Un est institué au titre des des prêts contractés pour l acquisition ou la construction d un

Plus en détail

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION

DOCUMENT D INFORMATION 2041 GZ N 51109#01 DOCUMENT D INFORMATION CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. Depuis

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L HABITATION PRINCIPALE EN FONCTION DES

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

LE PASS-GRL du 1 % Logement

LE PASS-GRL du 1 % Logement LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

#94 NEWS FISCALITÉ LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014. La LFR 2014 a procédé à certains ajustements techniques :

#94 NEWS FISCALITÉ LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014. La LFR 2014 a procédé à certains ajustements techniques : NEWS #94 FISCALITÉ JANVIER 2015 Les deuxième loi de Finances rectificative (LFR) pour 2014 et loi de Finances (LF) pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014. Nous présentons, dans

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Septembre 2013. www.territoires.gouv.fr

Septembre 2013. www.territoires.gouv.fr Les aides financières au logement Septembre 2013 www.territoires.gouv.fr 02 SOMMAIRE PRÉSENTATION D ENSEMBLE 4 Les principales aides 4 LOCATIF SOCIAL 6 Caractéristiques des prêts PLAI et PLUS 8 Caractéristiques

Plus en détail

INVESTISSEMENTS LOCATIFS : PLAFONDS 2014

INVESTISSEMENTS LOCATIFS : PLAFONDS 2014 Février 2014 INVESTISSEMENTS LOCATIFS : PLAFONDS 2014 FISCALITE L'administration fiscale actualise les plafonds de loyers et de ressources applicables aux dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Nous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009.

Nous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009. Le Pass foncier Introduction Conçu par les partenaires sociaux du 1% logement et mis en place par une convention signée entre l UESL et l Etat en décembre 2006, le Pass foncier 1 est un mécanisme destiné

Plus en détail

LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT Septembre 2014. www.territoires.gouv.fr

LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT Septembre 2014. www.territoires.gouv.fr LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT Septembre 2014 www.territoires.gouv.fr 02 SOMMAIRE PRÉSENTATION D ENSEMBLE 4 Les principales aides 4 LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 6 Caractéristiques des prêts PLAI

Plus en détail

Le Prêt Social de Location Accession PSLA

Le Prêt Social de Location Accession PSLA Le Prêt Social de Location Accession PSLA LES OBJECTIFS Favoriser l accession sociale à la propriété Faciliter le parcours résidentiel Permettre aux ménages à revenus modestes de devenir propriétaires

Plus en détail

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation representation@pde.fr 06 64 69 67 73 1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 2041 GV N 50988#09 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 RÉSIDENCE ALTERNÉE DES ENFANTS MINEURS (BOI 5 B-3-04) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER

Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER En BAIL A CONSTRUCTION Instauré en 2007, afin de contribuer au développement de l accession sociale à la propriété, le PASS-FONCIER vient d être revu par

Plus en détail

POINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012

POINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012 POINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012 Philippe BOUCHARDEAU Nelly ARGOUD Adjoint de direction Adil 26 Stagiaire Elève avocate Adil 26 1 Rappels sur L ADIL 26 Les trois missions

Plus en détail

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de

Plus en détail

Avant-propos... 1. Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière. 1 L immobilier en 2008/2009... 7

Avant-propos... 1. Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière. 1 L immobilier en 2008/2009... 7 Avant-propos... 1 Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière 1 L immobilier en 2008/2009... 7 Connaître les cycles... 7 Un marché sous influence... 9 Évolution des prix sur 2008/2009...

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

Les aides financières de l État au logement mars 2008

Les aides financières de l État au logement mars 2008 Les aides financières de l État au logement mars 2008 Sommaire Présentation d ensemble Les principaux prêts.................................................. 2 Secteur locatif social Caractéristiques

Plus en détail

N NOR : N circulaire : Mots-clés : Location-Accession ; Prêt conventionné ; Agrément ; Transfert de prêt ; Garanties de rachat et de relogement

N NOR : N circulaire : Mots-clés : Location-Accession ; Prêt conventionné ; Agrément ; Transfert de prêt ; Garanties de rachat et de relogement Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Le Secrétaire d Etat au Logement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le 26 mai 2004 10, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75015 Paris Télécopie : 01 40

Plus en détail

Les aides financières au logement Septembre 2010

Les aides financières au logement Septembre 2010 Les aides financières au logement Septembre 2010 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

6. LES NOUVELLES MESURES FISCALES

6. LES NOUVELLES MESURES FISCALES 6. LES NOUVELLES MESURES FISCALES Direction-générale-des-Finances-publiques @dgfip_officiel Dgfipmedia Principales mesures fiscales applicables à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en 2014

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération DE ROBIEN RECENTRE Frais de gestion, charges de copropriété, assurance loyers impayés, taxe foncière Intérêts d emprunt Amortissement de Rob sur prix de vente actes en mains (6% x 7 ans 4% x 2 ans) Frais

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

En premier lieu, trois mesures, importantes et symboliques, ont tendance à grignoter le pouvoir fiscal des élus locaux :

En premier lieu, trois mesures, importantes et symboliques, ont tendance à grignoter le pouvoir fiscal des élus locaux : février 2006 Département Finances Mission Intercommunalité et Territoires AR/MC/CG/NL/AH/MR LES DISPOSITIONS AYANT DES CONSEQUENCES SUR LES COMMUNES, LES EPCI ET LEURS CONTRIBUABLES, ISSUES DE : - LA LOI

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer - Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Sommaire PARTIE I L ÉPARGNE BANCAIRE CLASSIQUE Chapitre 1. Les livrets bancaires...

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR) Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances

Plus en détail

13 avril 2012. Texte Législatif Texte d'application Codification Instructions. Références et date de publication. Articles de la loi

13 avril 2012. Texte Législatif Texte d'application Codification Instructions. Références et date de publication. Articles de la loi 13 avril Liste des articles n -1977 du 28 déc embre de finances pour qui feront l'objet d'un texte d'application et / ou d'un commentaire 2 Création d une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Plus en détail

VOULEZ-VOUS VOUS TORTURER UN PEU LES MENINGES? Alors voici quelques exemples d'utilisation de parts de SCPI

VOULEZ-VOUS VOUS TORTURER UN PEU LES MENINGES? Alors voici quelques exemples d'utilisation de parts de SCPI VOULEZ-VOUS VOUS TORTURER UN PEU LES MENINGES? Alors voici quelques exemples d'utilisation de parts de SCPI Hypothèse 1 : J'ai un contrat d'assurance Vie de 100 000 et je veux me constituer des revenus

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

MON LOGEMENT. Dans ce chapitre

MON LOGEMENT. Dans ce chapitre MON LOGEMENT Bien souvent, l entrée dans la vie active rime avec un changement de lieu de vie. C est le moment de penser à s installer seul ou en couple. La recherche d un logement, qu on soit locataire

Plus en détail

ADIL DE L ISERE GRENOBLE

ADIL DE L ISERE GRENOBLE Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

LA FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

LA FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP HANDICAP ASSISTANCE LA FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MAI 2009 FG En France, la fiscalité est présente à plusieurs niveaux : - sur les revenus avec l impôt sur le revenu (IR) ; - sur

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui! à la nouvelle Garantie des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui à une sécurité renforcée pour les revenus et les biens des propriétaires! Oui à

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

1. IMPOT SUR LE REVENU

1. IMPOT SUR LE REVENU FLASH FISCAL janvier 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 et LOI DE FINANCES 2014 La loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel du 30

Plus en détail

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Questions / Réponses Qui peut bénéficier du crédit d impôt? Faut-il remplir

Plus en détail

Jeudi 20 septembre 2012

Jeudi 20 septembre 2012 Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand

Plus en détail

Réduire ses impôts en 2014. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre»

Réduire ses impôts en 2014. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Réduire ses impôts en 2014 «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Nos modalités d intervention 1 er rendez-vous Présentation du cabinet Découverte de votre patrimoine Détermination

Plus en détail

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL 1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt

Plus en détail

Quelles sont les motivations des Français qui font le choix de l investissement locatif en 2015?

Quelles sont les motivations des Français qui font le choix de l investissement locatif en 2015? www.creditfoncier.com U N E É T U D E D U C R É D I T F O N C I E R Quelles sont les motivations des Français qui font le choix de l investissement locatif en 2015? SEPTEMBRE 2015 sommaire PAGE 02 PAGE

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Barème de l impôt sur le revenu

Barème de l impôt sur le revenu Refonte du barème Barème de l impôt sur le revenu Suppression de la première tranche d imposition au taux de 5,5 % Revalorisation des limites et seuils associés au barème de 0,5 % Barème applicable à l

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail