PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014"

Transcription

1 ACTUALITE PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 I. Quelle imposition pour les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers réalisées en 2013 La fiscalité applicable aux plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013 (qui seront taxées en 2014) a été profondément réformée fin Le régime général a mis fin au principe d'une taxation à un taux proportionnel (19% puis 24%) au profit - sauf exception - de l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu (de 5,5% à 45%) avec un abattement en fonction de la durée de (+ CEHR le cas échéant), un régime spécifique demeurant toutefois applicable aux "créateurs d'entreprise" (A). Toutefois, le gouvernement vient de confirmer sa volonté de réformer ce régime avant même son entrée en vigueur (B), le nouveau texte devant être voté par la future loi de finances pour 2014 (promulgation probable fin décembre 2013). A. Le texte actuellement en vigueur : CGI art A à E 1. Régime général Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises au barème de l impôt sur le revenu après un abattement éventuel pour durée de, sauf quelques exceptions pour lesquelles des taux forfaitaires demeurent applicables ou des exonérations d'impôt sur le revenu sont possibles (PEA, cession intrafamiliale, Jeunes Entreprises Innovantes, départ à la retraite, créateur d'entreprise). Abattements pour durée de pour les plus-values de cession de droits sociaux, d'actions et OPCVM d'actions (art D I) : Moins de 2 ans de : 0 % Entre 2 et 4 ans de : 20 % Entre 4 et 6 ans de : 30 % Plus de 6 ans de : 40 % L abattement sera applicable à l assiette de l'impôt sur le revenu mais pas à celle des prélèvements sociaux. Il n'est pas pris en compte pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Prélèvements sociaux : ils s'appliquent sur le montant de la plus-value brute, au taux de 15,5%, pour les résidents fiscaux français. L'imposition des plus-values mobilières au barème de l'ir emporte déductibilité de la CSG au regard de l'ir, à hauteur de 5,1% du revenu global imposable (c est-à-dire qu'en l'état actuel des textes, la CSG perçue au taux de 5,1% est déductible de la base imposable à l IR au taux marginal d imposition de l année suivante). Page 1 / 6

2 2. Régime des créateurs d'entreprise (nouvel art. 200 A 2bis du CGI) Il est possible d'opter pour une imposition au taux forfaitaire de 19% (sans abattement pour durée de ), sous différentes conditions : Nature de l'activité : activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; Les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue par le cédant ou le groupe familial pendant les 5 années précédant la cession ; Les titres cédés doivent avoir représenté, de manière continue, pendant 2 ans au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société ; Les titres cédés doivent encore représenter, à la date de la cession, au moins 2% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société ; Le cédant doit avoir exercé de manière continue dans la société une fonction de direction au cours des 5 dernières années, ou avoir été salarié dans des conditions normales (et représentant plus de la moitié des revenus professionnels). Prorogation de l'abattement en cas de cession pour départ en retraite des dirigeants de PME Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite bénéficiaient d'un abattement d'un tiers par année de au-delà de la 5e (exonération totale de la plus-value après 8 ans de, quelle que soit la date d'acquisition de titres). Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre Les plus-values réalisées dans le cadre de cessions intrafamiliales ou de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes sont exonérées d'impôt, mais restent soumises aux prélèvements sociaux. B. Annonces du Gouvernement sur les modifications envisagées Sources : Dossier de presse de la Clôture des Assises de l'entrepreneuriat, Ministère du Redressement productif, 29 avril 2013 ; Site ("choc de simplification"). 1. Un régime de droit commun amélioré Le régime resterait inchangé dans son principe : taxation de la plus-value après abattement au barème de l'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux sur la plus-value brute avant abattement + le cas échéant, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur la plus-value brute avant abattement. Abattement général applicable aux plus-values de cession de droits sociaux, d'actions et OPCVM d'actions selon la durée de des titres : l'abattement sur la plusvalue brute selon la durée de des titres serait plus favorable et s'établirait comme suit : Moins de 2 ans de : 0 % De 2 à 8 ans de : 50 % Plus de 8 ans de : 65 % 2. Régimes dérogatoires "incitatifs" Le champ d'application du nouveau dispositif serait élargi et concernerait les cessions de titres dans le cadre de : Départ à la retraite du dirigeant ; Page 2 / 6

3 Cessions intrafamiliales : cessions, au sein du groupe familial, des titres d'une société à l'is, dans laquelle les membres d'une même famille détiennent une participation d'au moins 25% ; Cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) : statut accordé aux PME créées depuis moins de 8 ans et dont le capital est détenu de manière continue, à hauteur de 50 % au moins, par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ; Cession de titres de PME de moins de 10 ans. Taux de l'abattement "incitatif" pour durée de des titres : Moins de 1 an de : 0 % De 1 à 4 ans de : 50 % De 4 à 8 ans de : 65 % Plus de 8 ans de : 85 % Application d'un abattement supplémentaire de sur la plus-value en cas de départ à la retraite du dirigeant. 3. Entrée en vigueur Ces nouvelles règles s'appliqueraient aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles bénéficiant d'un régime d'exonération (y compris pour les entrepreneurs cédants dans le cadre de leur départ en retraite) qui continueront à s'appliquer en 2013 (entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2014). C. Synthèse 1. Le régime actuel Principe = imposition au barème de l'ir pour toutes les plus-values + prélèvements sociaux sur la plus-value brute avant abattement + CEHR le cas échéant. Régime de droit commun Régime dérogatoires Taux de l'abattement Cession intrafamiliales Exonération totale sauf PS Moins de 2 ans 0% Jeunes Entreprises innovantes Exonération totale sauf PS De 2 à 4 ans 20% De 4 à 6 ans 30% Départ à la retraite Abattement d'1/3 par année de au-delà de la 5e => exonération totale après 8 ans de Plus de 6 ans 40% Créateurs d'entreprise Imposition forfaitaire à 19% sur option et sans abattement Page 3 / 6

4 2. serait remplacé par un nouveau régime Principe = imposition au barème de l'ir + prélèvements sociaux sur la plus-value brute avant abattement + CEHR le cas échéant. Régime de droit commun Régime incitatif (départ à la retraite, JEI, cession intrafamiliale et jeunes PME) Taux de l'abattement Taux de l'abattement Moins de 2 ans 0% Moins de 1 an 0% De 2 à 8 ans 50% De 1 à 4 ans 50% Plus de 8 ans 65% De 4 à 8 ans 65% Plus de 8 ans 85% Avec abattement spécifique de en cas de départ 3..avec différentes dates d'entrée en vigueur 1er janvier er janvier 2014 Les nouvelles règles s appliqueraient aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l exception de celles bénéficiant d un régime d exonération qui continueront à s appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité Application exclusive du nouveau dispositif II. Plus-values immobilières A. Mesures initialement prévues dans la loi de finances pour 2013 Pour rappel, le gouvernement avait envisagé de mettre en place le système suivant, mais les mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel : Régime spécifique d'imposition des plus-values réalisées sur la cession de terrains à bâtir : pas d'abattement pour durée de et imposition au barème de l'ir ; Abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values réalisées sur la cession en 2013 de biens autres que les terrains à bâtir. B. Les annonces Sources : Dossier de presse du 21 mars 2013 "Plan d investissement pour le logement : Les 20 mesures" ; Interview télévisée de François HOLLANDE, M6, 15 juin 2013 ; Communiqué de presse du Cabinet de Bernard CAZENEUVE, 18 juillet 2013 ; Communiqué de presse de la FNAIM, 22 juillet Les détails du nouveau dispositif envisagé ne sont pas encore connus de façon définitive, mais les principes sont les suivants. Page 4 / 6

5 1. Plus-values immobilières sur terrains à bâtir Suppression de l'abattement pour durée de sur les terrains à bâtir. Selon le dossier de presse du 21 mars 2013 "Plan d investissement pour le logement : Les 20 mesures", cette réforme s'appliquerait à toutes les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014 (les plus-values sur des cessions résultant de promesses de vente enregistrées jusqu au 31 décembre 2013 conserveraient le bénéfice du régime actuel d abattement). 2. Plus-values immobilières sur immeubles bâtis a. Décorrélation des abattements applicables à l assiette de l impôt sur le revenu et aux contributions sociales : Impôt sur le revenu : exonération après 22 ans de, contre 30 actuellement, et maintien d'un système d'abattement progressif de 6 % par année de la 6ème à la 21ème, puis de 4 % la 22 ème année, soit 100 % au terme de 22 années ; Impôt sur le revenu Taux de l'abattement De 0 à 5 ans 0% De 6 à 21 ans 6% par an La 22e année 4% Prélèvements sociaux : exonération après 30 ans de et maintien d'un système d'abattement progressif de 1,65 % pour chaque année de de la 6ème à la 21ème, puis de 1,60 % pour la 22ème année et de 9 % chaque année à compter de la 23ème soit 100 % au terme de 30 ans de. Prélèvements sociaux Taux de l'abattement De 0 à 5 ans 0% De 6 à 21 ans 1,65% par an La 22e année 1,60% De 23 à 30 ans 9% par an b. Pas de suppression annoncée de la taxe additionnelle sur les plus-values de plus de ; c. Mise en place d'un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% pour les cessions réalisées entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014 (le périmètre des opérations visées restant à préciser). Entrée en vigueur : pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 (précisions annoncées par instruction). Page 5 / 6

6 Tables d'abattement envisagées pour les plusvalues immobilières Taux d'abattement IR Juillet Actualité Taux d'abattement PS Taux d'impôt IR+PS en pourcentage de la plus-value avant abattement après 1 an 0% 0% 34,50% après 2 ans 0% 0% 34,50% après 3 ans 0% 0% 34,50% après 4 ans 0% 0% 34,50% après 5 ans 0% 0% 34,50% après 6 ans 6% 1,65% 33,10% après 7 ans 12% 3,30% 31,71% après 8 ans 18% 4,95% 30,31% après 9 ans 24% 6,60% 28,92% après 10 ans 30% 8,25% 27,52% après 11 ans 36% 9,90% 26,13% après 12 ans 42% 11,55% 24,73% après 13 ans 48% 13,20% 23,33% après 14 ans 54% 14,85% 21,94% après 15 ans 60% 16,50% 20,54% après 16 ans 66% 18,15% 19,15% après 17 ans 72% 19,80% 17,75% après 18 ans 78% 21,45% 16,36% après 19 ans 84% 23,10% 14,96% après 20 ans 90% 24,75% 13,56% après 21 ans 96% 26,40% 12,17% après 22 ans 100% 28,00% 11,16% après 23 ans 100% 37,00% 9,76% après 24 ans 100% 46,00% 8,37% après 25 ans 100% 55,00% 6,97% après 26 ans 100% 64,00% 5,58% après 27 ans 100% 73,00% 4,18% après 28 ans 100% 82,00% 2,79% après 29 ans 100% 91,00% 1,39% après 30 ans 100% 100,00% 0,00% Taxe additionnelle Calcul de la taxe additionnelle Modalités de calcul de la taxe De à % PV - ( PV) x 1/20 De à % PV De à % PV - ( PV) x 1/10 De à % PV De à % PV - ( PV) x 15/100 De à % PV De à % PV - ( PV) x 20/100 De à % PV De à % PV - ( PV) x 25/100 Supérieur à % PV Page 6 / 6

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Nouveautés Fiscales 2013-2014

Nouveautés Fiscales 2013-2014 Plus values Mobilières L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu : seule imposition applicable Les plus-values mobilières qui étaient jusqu au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014

Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Présentation Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Plus-values immobilières Assiette Ø Prix d acquisition majoré de 7,5 % pour frais d acquisition + majoration des frais de travaux (si détention supérieure

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Plus en détail

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Conférence CRA / CLENAM La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Sylvie Scelles-Tavé Avocat Associée Stéphany Brevost Avocat - fiscaliste 22 Octobre 2012 Préambule La colonne vertébrale de

Plus en détail

Version 8.1 Mars 2013

Version 8.1 Mars 2013 Version 8.1 Mars 2013 Principales évolutions 1 Evolutions législatives... 2 1.1 Fiscalité Impôt sur le revenu... 2 1.1.1 Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012, revalorisation de la décote et

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR

LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR COMITÉ DIRECTEUR JANVIER 2014 INTERVENTION ÉCONOMIQUE RÉFORME DU RÉGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Fiscalité de l épargne. Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales

Fiscalité de l épargne. Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales Fiscalité de l épargne Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales Mercredi 9 Janvier 2013 Un engagement électoral Proposition 14 de François HOLLANDE «La contribution de chacun sera rendue plus

Plus en détail

UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE

UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE Partant d une situation déjà défavorable au financement des entreprises par fonds propres, les mesures fiscales

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Cette lettre fiscale porte sur des mesures votées dans la 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 applicables à compter du 1er janvier 2014 prochain. Elle porte sur les nouvelles

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

BSPI INFOS B.S.P.I. La Loi de Finances 2013. Ses principales dispositions. 1) Impôt sur le revenu page 2

BSPI INFOS B.S.P.I. La Loi de Finances 2013. Ses principales dispositions. 1) Impôt sur le revenu page 2 Février 2013 BSPI INFOS B.S.P.I La Loi de Finances 2013 FINANCE 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 secretariat@bspifinance.com Ses principales dispositions 1)

Plus en détail

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 1 LOI DE FINANCES POUR 2012 & LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 ont été définitivement

Plus en détail

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

EN PARTICULIER. La lettre de la Gestion Privée. Spécial Fiscalité

EN PARTICULIER. La lettre de la Gestion Privée. Spécial Fiscalité EN PARTICULIER Spécial Fiscalité La lettre de la Gestion Privée une publication du Groupe La Française, achevée de rédiger le 24 02 2015 Après une année 2014 particulièrement riche en nouveautés, 2015

Plus en détail

La cession «en bloc» des titres à une SPFPL : Pas si simple!

La cession «en bloc» des titres à une SPFPL : Pas si simple! La cession «en bloc» des titres à une SPFPL : Pas si simple! Août 2013 La SFPFL (Société de participations financières de profession libérale) est un outil juridique supplémentaire mis à la disposition

Plus en détail

... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 :

... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : ... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : Nouvelle réduction du montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu Prorogation

Plus en détail

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Nous profitons de cette lettre pour vous présenter nos vœux de santé, paix et sérénité dans un monde où les tensions sont exacerbées. Sur le plan économique, nous espérons que la

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

LETTRE D ACTUALITÉ FISCALE

LETTRE D ACTUALITÉ FISCALE LETTRE D ACTUALITÉ FISCALE JANVIER 2015 EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE ET SOCIALE AUDIT - CONSEIL ÉDITO Nous profitons de cette lettre pour vous présenter nos vœux de paix et de sérénité dans un monde où

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 :

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : Numéro 72 Janvier 2014 Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 sous le numéro

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances pour 2013

Loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances pour 2013 Loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances pour 2013 La loi de finances pour 2013 a été adoptée en dernière lecture par l assemblée nationale fin décembre 2012 après un débat parlementaire

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 Les principales mesures de la loi de finances adoptée pour 2013 modifient la fiscalité personnelle et patrimoniale des personnes

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 04 juin 2013 3ème Journées de la Transmission d Entreprise Près de 3.000 participants au cœur de l actualité de l entreprise www.lesjte.com Ce sont près de 3000 participants

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

Réforme de la fiscalité des personnes physiques : Chiffres clés/règles clés Février 2013

Réforme de la fiscalité des personnes physiques : Chiffres clés/règles clés Février 2013 Réforme de la fiscalité des personnes physiques : Chiffres clés/règles clés Février 2013 Le présent document n'est fourni qu'a titre informatif et ne peut en aucun cas se substituer à un conseil fiscal

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique

Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique 1 Une réforme fiscale favorable à l immobilier 2 Plus values immobilières : régime antérieur

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

Heureusement, il reste des possibilités pour maîtriser ses impôts.

Heureusement, il reste des possibilités pour maîtriser ses impôts. Paris - Marseille - Toulon Dirigeant du Cabinet LEFEVRE & Associés Jean-Yves LEFEVRE Chargé de cours à l université Paris Dauphine Les impôts augmentent! L insécurité fiscale aussi avec 7 lois de finances

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Circulaire n 145. III Forfait social sur l indemnité de rupture conventionnelle

Circulaire n 145. III Forfait social sur l indemnité de rupture conventionnelle C A B I N E T D E X P E R T I S E C O M P T A B L E C O U T U R I E R J ANVIER 2013 Circulaire n 145 I Plafond Sécurité Sociale SMIC Cotisations sociales Le plafond de la Sécurité Sociale est fixé, pour

Plus en détail

Plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

Plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers Plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers SOMMAIRE 1 Relèvement de l imposition forfaitaire au titre des plus- values mobilières réalisées en 2012... 3 2 Taxation au barème progressif

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) N 4 NOVEMBRE 2012 Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) a été déposé par le gouvernement le 28 septembre 2012 à la présidence de l Assemblée nationale. Plusieurs objectifs sont poursuivis par

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée

Plus en détail

INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES

INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES La Loi de Finances pour 2014, publiée au Journal Officiel de la République

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013

Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013 Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013 Madame, Monsieur, Nous souhaitons vous présenter les quelques mesures phares contenues dans la dernière Loi de

Plus en détail

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012)

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012) LES NOUVEAUTES 2013 La loi de finances pour 2013, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont désormais publiées au Journal officiel.

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

A P A I 11 mars 2013. Loi de finances 2013 et Lois de finances rectificatives (LFR) de l année 2012

A P A I 11 mars 2013. Loi de finances 2013 et Lois de finances rectificatives (LFR) de l année 2012 Jacques GUÉNOT Avocat à la Cour Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de Conférences Associé à l Université de Lorraine Loi de finances 2013 et Lois de finances rectificatives (LFR)

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

www.bredbanqueprivee.com

www.bredbanqueprivee.com www.bredbanqueprivee.com BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs

Plus en détail

Actualité du Droit Fiscal

Actualité du Droit Fiscal Actualité du Droit Fiscal Janvier 2014 Table des matières 1. Mesures entrées en vigueur... 2 1.1. Principales mesures relatives à l'imposition des sociétés... 2 Limitation de la déductibilité des intérêts

Plus en détail

N 6 OCTOBRE 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) www.racine.eu

N 6 OCTOBRE 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) www.racine.eu N 6 OCTOBRE 2013 Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF) a été présenté le 25 septembre 2013 en Conseil des ministres. Sont exposées ci-après les principales mesures de ce texte. PROJET DE LOI DE

Plus en détail

Le nouveau régime de plus-values mobilières

Le nouveau régime de plus-values mobilières Le nouveau régime de plus-values mobilières Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en droit français, Docteur en droit européen, Chargé d enseignement à Paris-Dauphine

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 a été déposé à l Assemblée nationale le 28 septembre 2012. Dossier de presse

Le projet de loi de finances pour 2013 a été déposé à l Assemblée nationale le 28 septembre 2012. Dossier de presse PUBLICATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 (28/09/2012) Assemblée nationale - 28/09/2012 PROBLÉMATIQUE Le projet de loi de finances pour 2013 a été déposé à l Assemblée nationale le 28 septembre

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail