Règlement du jeu. «Les Gagnants de la CasaqLigue »

Transcription

1 Règlement du jeu «Les Gagnants de la CasaqLigue » Article 1. Organisateurs La Société d encouragement à l élevage du Cheval Français, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social au 7, rue d Astorg à Paris (75008), immatriculée au SIRET sous le numéro: , ainsi que la Société d encouragement pour l Amélioration des Races de Chevaux de Galop en France, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social au 46 de la place Abel Gance à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au SIREN sous le numéro , organisent le jeu «Les Gagnants de la CasaquLigue », qui se déroulera du 1 er mars au 31 mars 2011, minuit, jeu gratuit et sans obligation d achat, distinct de toute commande de biens ou de services, exclusivement sur son site Internet: http// Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu. Article 2. Participants Le jeu ci-après détaillé est ouvert aux personnes majeures, résidants en France métropolitaine, à l exclusion des membres du personnel des sociétés Organisatrices, des drivers et jockeys participant au Championnat CasaqLigue , et d une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu, disposant d une connexion à Internet et d une adresse mail valide. Cette exclusion s étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participants. Celui-ci ne peut participer au jeu qu une seule fois. Il est précisé que chaque participant pourra, pendant le jeu, informer une ou plusieurs personnes de son choix de l existence du jeu, en fournissant l adresse de cette personne afin que lui soit envoyé le lien vers le jeu. Il est expressément convenu que le participant est responsable de la fourniture des informations nominatives de tiers qu il transmet et à ce titre, garantit avoir obtenu l autorisation préalable de ces personnes et dégage ainsi les sociétés Organisatrices de toute responsabilité à cet égard. 1

2 Article 3. Connexion et utilisation La participation au jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. A ce titre, la responsabilité des sociétés Organisatrices ne pourra être engagée. Article 4. Acceptation du règlement L ensemble des dispositions du présent règlement du jeu est expressément agrée et acceptée par le participant. Le simple fait de participer au jeu implique une telle acceptation. Article 5. Durée du jeu Le Jeu se déroulera du 1 er mars au 31 mars 2011, minuit, selon les modalités prévues au présent règlement. Les sociétés Organisatrices se réservent le droit d interrompre, de modifier, d écourter, de prolonger ou d annuler ce jeu comme indiqué ci-après. Article 6. Modalités de participation Pour s inscrire au jeu, les participants devront préalablement et obligatoirement fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, code postal, ville, adresse , et certifié avoir pris connaissance du présent règlement et l avoir accepté (case à cocher). Tout formulaire incomplet, erroné ou envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. Il est interdit d utiliser un pseudonyme ou d indiquer des coordonnées inexactes. La participation au jeu s effectue exclusivement par voie électronique, sur le présent site dans la rubrique «Jeu-Pronostic», et est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d interrogation ou de requête automatisé du site. 2

3 Article 7. Principe et déroulement du jeu Le jeu proposé faisant l objet du présent règlement est un jeu de hasard, gratuit et sans obligation d achat. La participation au jeu est distincte de toute commande de biens ou de services. Ce jeu consiste à établir la liste des potentiels vainqueurs (drivers et jockeys) du Championnat CasaquLigue , dans chaque discipline : trot-plat-obstacle. Pour ce faire une liste de vingt noms sera proposée, le participant pouvant toutefois s éloigner de cette liste, en cochant la case «autre». Le pronostic de chaque participant sera définitivement transmis aux Organisateurs une fois celui-ci validé par le candidat. Chaque participant ne peut effectuer qu un seul pronostic pour chaque discipline. Le jeu est ouvert jusqu au 31 mars 2011, minuit. Article 8. Désignation des gagnants Les dix participants qui se rapprocheront le plus du classement définitif du Championnat CasaquLigue -qui se terminera le 29 février se verront attribuer des lots. La désignation desdits gagnants se fera de la façon suivante : En priorité ceux ayant trouvé le vainqueur final du Championnat de chacune des trois disciplines (trot, obstacle, plat) A défaut, ceux ayant trouvé deux des trois vainqueurs du Championnat. A défaut, ceux ayant trouvé un des trois vainqueurs du Championnat. En cas d égalité, les candidats ayant participés au jeu les premiers -par ordre chronologique-, seront déclarés gagnants. Toute attribution de lot sera subordonnée par la transmission aux Organisateurs d'un justificatif d'identité et de domicile du participant permettant ainsi de confirmer la régularité de son inscription. Les lots seront attribués aux gagnants dans un délai maximum de huit semaines après la publication des résultats. 3

4 Article 9. Publication des résultats Les résultats du présent jeu seront publiés dix jours après la dernière épreuve du Championnat CasquLigue , sur le site http// ; en outre, les gagnants réceptionneront un courriel. Le mail informant le gagnant de son lot précisera les modalités de sa mise à disposition. Aucune demande de dérogation sur les conditions d obtention du lot ne pourra être acceptée. Article 10. Lots Lots mis en jeu Les gagnants se verront attribuer les lots ci-après, remis par le Partenaire du présent jeu : le PMU Pour le 1er : Un abondement de 300 sur un compte ouvert au PMU, Pour le 2ème : Un abondement de 250 sur un compte ouvert au PMU, Pour le 3ème : Un abondement de 200 sur un compte ouvert au PMU Du 4ème au 6ème : Un abondement de 150 sur un compte ouvert au PMU Du 7ème au 10ème : Un abondement de 100 sur un compte ouvert au PMU Echange - Remboursement Aucun lot ne sera échangé ou remplacé. Article 11. Contestations Toute contestation ou réclamation ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 15 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi. Etant entendu que les sociétés Organisatrices seront seules souveraines pour trancher toute question d application ou d interprétation du présent règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l occasion du déroulement du présent jeu Les sociétés Organisatrices se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aura triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagné. 4

5 11.2. Toute demande ou contestation quant au déroulement du jeu et à l'attribution des lots devra être adressée aux sociétés Organisatrices par lettre recommandée avec accusé de réception, au 7 rue d Astorg à Paris (75008) ou au 46 de la place Abel Gance à Boulogne- Billancourt (92100). Ce courrier devra indiquer la date et l objet du jeu, les coordonnées exactes du participant ainsi que les motifs précis de la contestation. Aucune demande orale ou téléphonique concernant l interprétation ou l application du présent règlement ne sera admise Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par les sociétés organisatrices. Article 12. Responsabilité Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l exclusion du jeu de son auteur, les sociétés Organisatrices se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires La participation au jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, les sociétés Organisatrices ne sauraient en aucune circonstance être tenues responsables, sans que cette liste soit limitative : - du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ainsi que le bon fonctionnement du jeu ; - de défaillance de tout matériel de réception ou de lignes de communication ; - de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; -des problèmes d acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; 5

6 - de tout dommage causé à l ordinateur d un participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d un participant. - d une indisponibilité temporaire du site ou une mise à jour due à une évolution ou changement du programme du site. Etant précisé que les sociétés Organisatrices ne peuvent être tenue responsables de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit, d une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d une façon quelconque, d une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité La responsabilité des sociétés Organisatrices ne saurait être encourue, d une façon générale, en cas de force majeure qui perturberait, modifierait ou annulerait le jeu ou cas fortuit indépendant de sa volonté. En conséquence aucune indemnité ne pourra être demandée Les informations transmises par le participant doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes. Chaque participant ne pourra jouer au présent jeu qu une seule fois. Toute déclaration erronée, inexacte, incomplètes ou mensongère entraînera la disqualification et l exclusion du participant au jeu Les sociétés Organisatrices ne font que délivrer les lots gagnés par un participant. Dès lors, elles n a ni la qualité de vendeur, ni de fournisseur, ni de prestataire, de ce fait, elle ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Par ailleurs, les sociétés Organisatrices ne sauraient voir engager leur responsabilité au titre d un retard dans la livraison du lot gagné Le participant est responsable de la fourniture des informations nominatives de tiers qu il transmet et à ce titre, garantit avoir obtenu l autorisation préalable de ces personnes et dégage les sociétés Organisatrices de toute responsabilité à cet égard. Article 13. Remboursement des frais de connexion Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au jeu objet du présent règlement, sont entièrement libres et 6

7 gratuits. Aussi les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous. Les Organisateurs conservent en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de participation. Un seul remboursement par foyer (même nom et même adresse postale) est admis. Le participant doit résider en France métropolitaine. Le remboursement des frais de connexion intervient dans le cadre des conditions normales d utilisation du site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser aux Organisateurs une demande écrite au 7 rue d astorg à Paris (75008) ou au 46 de la place Abel Gance à Boulogne-Billancourt (92100), contenant les éléments suivants - étant entendu que la demande devra obligatoirement être envoyée avant le 15 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi)- : - l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ; - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ; - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site; - 1 RIB - un justificatif de domicile datant de moins de 2 mois Les frais d'affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Le remboursement sera effectué par chèque, sur demande du participant adressée avant le avant le 15 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi et sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour les participations suivantes. Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant si celui-ci justifie avoir excédé le forfait dont il disposait et que ce dépassement est dû à la connexion au site dans le but de participer au jeu Toutefois, au regard de l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est ainsi expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est en l espèce contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en 7

8 général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Article 14. Données personnelles - Exploitation des données Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les données nominatives qui sont demandées aux participants seront exclusivement utilisées pour adresser les lots au gagnant. Ces données ne seront pas conservées sauf si le participant l accepte en cochant une case mise à sa disposition à cet effet; en ce cas, les informations recueillies feront l objet d un traitement informatique destiné à constituer un registre des personnes participant au présent jeu. Ce registre est exclusivement destiné aux Organisateurs, à l exclusion de toute fin financière et a pour objet de promouvoir les évènements que ces derniers organisent. Conformément au droit en vigueur, chaque participant dispose à tout moment d un droit d accès, d opposition et de rectification en s adressant aux Organisateurs à leurs adresses respectives sus mentionnées à l article 1 du présent règlement. Article 15. Propriété intellectuelle L ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d auteur et de la Propriété Intellectuelle. Dès lors, toute représentation, reproduction, adaptation, modification, exploitation commerciale, transfert vers un autre site sur tout type de support, partiellement ou intégralement et quelque soit le mode de distribution, des éléments composant ce jeu sont strictement interdits. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire et à ce titre, protégées par la loi. Article 16. Dépôt et consultation du règlement du jeu Dépôt Le présent règlement est déposé chez Maître Marzilli-Fourcaut, huissier de justice au 89, rue de Reuilly dans le douzième arrondissement de Paris Consultation L ensemble de ses dispositions peut être consultées gratuitement sur le site http// dans la rubrique «Règlement», ou obtenu sur simple demande 8

9 auprès des sociétés organisatrices en s adressant, par écrit à celles-ci au 7, rue d Astorg à Paris (75008) pour la SECF ou au 46 de la place Abel Gance à Boulogne-Billancourt (92100) pour France Galop. Les frais d affranchissement nécessaires à la demande d un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, et sur la base du tarif postal lent en vigueur. Toutefois, ce remboursement est limité à une seule personne par foyer, soit, même nom et ou même adresse. Article 17. Modification du règlement Dans un souci d adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, les Organisateurs se réservent la faculté de modifier unilatéralement, sans préavis, et sans obligation de motiver ledit règlement du jeu. En outre, les sociétés Organisatrices se réservent la faculté, à tout moment, de plein droit et sans préavis, sans avoir à en justifier, d interrompre le jeu, de le proroger, de l écourter ou de l annuler. En ce cas, leur responsabilité ne pourra être engagée d aucune manière de ce fait et le participant ne pourrait prétendre à aucun dédommagement d aucune sorte. En cas de modification des dates, les nouvelles et nouveaux lots correspondant seront mentionnés sur le site. Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l étude de Maître Marzilli-Fourcaut, sus mentionnée à l article 16, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne, tout participant sera réputé l avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le présent site. Article 18. Convention de preuve Il est expressément établi entre le participant et les sociétés Organisatrices du jeu que les systèmes et fichiers informatiques des Organisateurs feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des sociétés Organisatrices du jeu, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves de relations et communications intervenues entre les Organisateurs et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, les Organisateurs pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments, tels que, mais non exclusivement, des rapports de suivi ou autres états, de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les Organisateurs, notamment dans ses systèmes informatiques. 9

10 Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s ils sont produits comme moyens de preuve par les Organisateurs dans tout contentieux, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L inscription du participant, comme indiquée à l article 6 du présent règlement, est présumée de manière irréfragable, avoir été réalisée sous la responsabilité du participant. Article 19. Litiges et droit applicable Le site ainsi que le présent règlement sont régis par le droit français. Dès lors, tout litige susceptible de s élever entre les parties, exceptés ceux indiqués dans le présent règlement pour lesquels les sociétés Organisatrices disposent d une souveraineté absolue au sujet de leur règlement, sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Paris dans l hypothèse où les parties ne pourraient résoudre de façon amiable leur différend dans un délai de sept jours à compter de la réception du courrier (par LRAR) de contestation. 10