Numéro spécial SOUFFRANCE AU TRAVAIL CHS-CT : ROLE ET TEXTES

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1 Numéro spécial SOUFFRANCE AU TRAVAIL Nos métiers de l Éducation sont difficiles, ils sont soumis à une organisation du travail pathogène (dont les dépressions, les phénomènes d usure, et les suicides sont les symptômes). Or, le problème, dans l Éducation Nationale, c est que nous avons du mal à exprimer le malaise, nous avons du mal à faire valoir nos droits. Pourtant, nous sommes des salariés comme d autres : mais nous n utilisons pas assez les outils qui existent, et que la loi du 28 juin 2011 a consacrés. En effet, on parle explicitement dans ce texte des conditions de travail, comme c était déjà le cas dans le privé, avec les CHSCT. Nous avons, les moyens d acter ce qui ne va pas, de faire réagir nos employeurs, de faire progresser nos droits. A nous de nous en emparer! Sud-Éducation veut aller dans ce sens : Communiquons entre nous, faisons savoir ce qui ne va pas! Commission Hygiène et Sécurité (CHS) CHS-CT : ROLE ET TEXTES Une Commission Hygiène et Sécurité est obligatoire dans les établissements suivants : les Lycées Professionnels et les Lycées Polyvalents, les Lycées Généraux comportant des sections d enseignement technique, les Établissements Régionaux d Enseignement Adapté (Erea), les Collèges accueillant une Segpa. Une Commission Hygiène et Sécurité est vivement conseillée dans l'ensemble des Lycées et Collèges d'enseignement général. Les missions du CHS : Promouvoir la formation à la sécurité pour les élèves et les personnels, Contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, S'intéresser aux conditions de travail des élèves et des personnels, Visiter tous les locaux de l'établissement, Rendre des avis et faire des propositions ; ces avis prendront la forme d'analyses de difficultés rencontrées, de bilans,... Rechercher une méthodologie pour donner un caractère rigoureux aux avis de la commission, basée sur des critères et des indicateurs pertinents et objectifs : nombre, fréquence, nature et gravité des accidents ou des incidents, évaluation des risques,... Effectuer des études et des enquêtes sur la nature des risques, les accidents qui seront intervenus ou sur le point d'intervenir, ainsi que les moyens pour y remédier, Créer des groupes de travail pour instruire un dossier,... Chaque commission doit se doter d un règlement intérieur élaboré par ses membres et approuvé par au moins la majorité d entre eux. Ce règlement précise les conditions de fonctionnement, la participation des personnes qualifiées aux réunions, l organisation des groupes de travail, la tenue du cahier d hygiène et de sécurité, le mode d établissement de l ordre du jour. SPECIAL SOUFFRANCE AU TRAVAIL - novembre page 1 sur 6

2 Textes réglementaires - Décret n novembre 1991 Commissions Hygiène et Sécurité dans les EPLE, Fonctionnement d'une commission modifié par le Décret n du 14 mars Circulaire MEN publiée au BOEN n 37 du 4/11/1993 précise : «La CHS est VIVE- MENT CONSEILLEE pour tous les Collèges et Lycées d Enseignement Général» - Code de l'éducation Article L puis D à 159 créé par Ordonnance art. 6 1 JORF 13 mars 2007 Les membres de la commission d hygiène et de sécurité sont désignés pour l année scolaire. La liste des membres de la commission est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers. La commission d hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l initiative du chef d établissement au moins une fois par trimestre. Elle est réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du chef d établissement, du conseil d administration, du conseil des délégués pour la vie lycéenne, du tiers au moins de ses membres ou du représentant de la collectivité territoriale de rattachement. Les membres de la commission d hygiène et de sécurité reçoivent du chef d établissement toutes les informations nécessaires pour l exercice de leur mission. Dans l exercice de sa mission, la commission d hygiène et de sécurité procède à des visites des locaux de l établissement, notamment des ateliers, chaque fois qu elle le juge utile et au moins une fois par an. Au début de chaque année scolaire, le chef d établissement présente à la commission d hygiène et de sécurité : 1 Un rapport d activité de l année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission ; 2 Un programme annuel de prévention des risques et d amélioration des conditions d hygiène et de sécurité. Les comités hygiène et sécurité et conditions de travail Au niveau ministériel (CHSCTM), académique (CHSCTA), départemental (CHSCTD) Depuis la loi de 2011, la fonction publique a enfin été alignée sur le privé et le code du travail devra s y appliquer concernant les CHSCT (dans le privé, ils existent depuis 1982!). Les anciens Comités Hygiène et Sécurité (CHS) deviendront donc des Comités Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail. Ces nouveaux CHSCT, dans lesquels siègeront des représentants de l administration et des représentants du personnel, sont supposés se tenir 3 fois par an dans le public. Pour rappel, les CHSCT ont pour mission de faire respecter la loi concernant l hygiène, la sécurité et les conditions de travail dont les employeurs sont responsables. L Éducation Nationale, comme tous les autres «patrons», doit respecter des principes de prévention, fixés au nombre de 9 par la loi (L4121-2) 1. Éviter les risques. 2. Évaluer les risques qui ne peuvent être évités 3. Combattre les risques à la source. 4. Adapter le travail à l homme 5. Tenir compte de l évolution des techniques. 6. Remplacer ce qui est dangereux. 7. Planifier la prévention. 8. Prendre des mesures de protection collective. 9. Donner les instructions appropriées. Ces principes s appliquent à tous les risques que peut rencontrer un travailleur, y compris les Risques psychosociaux, et donc la souffrance au travail! L Etat doit assurer notre sécurité et protéger notre santé physique et mentale (L4121-1). Un certain nombre de documents obligatoires doivent être présentés aux CHSCT, et nous permettraient d être informés des conditions de travail des personnels. Bilan et plan annuel de «prévention et l amélioration des conditions de travail». Registre santé et sécurité au travail» dans lequel doivent être indiqués tous les problèmes rencontrés et auxquels l administration doit apporter une réponse. SPECIAL SOUFFRANCE AU TRAVAIL - novembre page 2 sur 6

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4 Le cahier d hygiène et de sécurité (et des conditions de travail) qui est mis à disposition de tous les usagers d un établissement scolaire, est une arme que nous n utilisons pas assez. DECRET du 28 juin 2011 Décret n du 28 juin 2011 portant modification du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique Après l'article 3-1 du même décret est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : «Art Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. «Le registre de santé et de sécurité au travail est tenu à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également tenu à la disposition des inspecteurs santé et sécurité au travail et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.» Non seulement, ce registre tenu par l ACMO («l agent chargé de la mise en œuvre») est mis à disposition des usagers (les élèves et leurs parents sont concernés : ils peuvent très bien y dénoncer les problèmes de conditions de travail) et des agents dans un endroit neutre et sans présence hiérarchique. Il doit servir à signaler ce qui relève de l hygiène et de la sécurité, mais aussi de notre vécu de salarié (conditions de travail) : il doit contenir des pages numérotées, être visé régulièrement par le chef d établissement. Dans le premier degré, il existe aussi dans l école un cahier d hygiène et sécurité : on peut donc le remplir. En faire une photocopie pour l IEN et pour le maire est conseillé (faire un courrier). Le registre de danger grave et imminent Décret n du 28/05/1982 CHS-CT : ROLE ET TEXTES La loi : ce registre doit aussi être mis en place dans tous les établissements. Son rôle est complémentaire de celui du cahier d Hygiène et de Sécurité. Si le danger peut entraîner à court ou long terme un risque grave pour une ou des personnes, il doit être noté dans ce registre. L administration devra réagir immédiatement pour éviter la réalisation de l accident (remise en conformité voire évacuation des personnes). Si, faute d action, un accident se produit dans ces circonstances, le bénéfice de la faute inexcusable de l employeur sera acquis pour la victime, ce qui permet une meilleure indemnisation de celle-ci. Commentaires : la personne qui se sent en danger peut, après l avoir inscrit sur ce registre, se retirer de sa situation de travail sans qu il y ait sanction financière ou autre : c est le droit de retrait. Il est utile de rappeler qu en cas de violence au sein d un établissement scolaire, un certain nombre de collègues n ont pas hésité à utiliser ce droit de retrait, à juste titre. SPECIAL SOUFFRANCE AU TRAVAIL - novembre page 4 sur 6

5 Le droit de retrait Décret n du 28 mai 1982 modifié par le décret n du 28 juin 2011 portant modification du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique Article 5-6 L'article 5-6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : «Art I. L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. «Il peut se retirer d'une telle situation. «L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. «II. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. «III. La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. «IV. La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l'administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent et de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'etat.» Programme de la formation SUD-EDUC 1. La CHS et la CHSCT, c est quoi ces machins? 2. Le cahier Hygiène et sécurité/conditions de travail Le cahier du danger grave et imminent. Le droit de retrait Première tâche! Je demande les registres à l administration. Ils ne sont pas là? (Application pratique) 3. La responsabilité du chef d établissement 4. Faire valoir nos droits, faire respecter et améliorer les conditions de travail de tous, que faire? (Applications pratiques) a) Une lettre au CA pour acter les problèmes des personnels. - Une visite médicale du travail, un examen de santé comme un autre? - Les textes officiels. b) Une lettre au chef d établissement pour faire exercer son droit de visite médicale du travail. c) Un refus collectif du «Cahier de Texte Numérique» (CTN), avec motion/lettre pour CA, CHSCTA (Application pratique) Texte officiel sur le CTN d) Les cas de harcèlement et de souffrances : que faire? - Harcèlement moral individuel : repérer les signes, réagir, se défendre. - Souffrances de collègues : matériel pour armer les équipes militantes et inciter les personnels en souffrance à déclarer des accidents du travail SPECIAL SOUFFRANCE AU TRAVAIL - novembre page 5 sur 6

6 Violence au travail! Souffrance au travail! Il faut réagir STAGE DE FORMATION SYNDICALE (Ouvert à tou-te-s, syndiqué-e-s et non syndiqué-es) Conditions de Travail, Bâtir une réponse collective Enseignants 1 er et 2 nd DEGRÉS, ATOS, ATTEE, etc. Vendredi 18 janvier h à 17h30 Maison des syndicats LE HAVRE FORMATION SYNDICALE : UN DROIT DONT IL FAUT USER! Chaque fonctionnaire ou agent non titulaire, syndiqué ou non syndiqué, peut bénéficier de 12 jours de formation syndicale par an, fractionnable à volonté (une journée minimum) La demande doit être faite au plus tard au moins un mois avant le stage par la voie hiérarchique, auprès de l autorité compétente (recteur, Directeur Académique des Services de l Éducation Nationale par voie hiérarchique ) A défaut de réponse expresse, au plus tard le quinzième jour qui précède le stage, le congé pour formation est réputé accordé. Les décisions exceptionnelles qui le refuseraient doivent être motivées par des nécessités de fonctionnement de service et communiquées avec le motif à la Commission Administrative Paritaire Académique qui suit. L administration peut demander après le stage, une attestation émanant de l institut de formation. Elle ne peut exiger ni convocation, ni autre document ni d information sur l objet de ce stage. COMMENT S INSCRIRE? En adressant au chef d établissement dans le secondaire, une demande écrite, au moins un mois avant la date du stage. En cas de problème, prévenir le syndicat. En avertissant le syndicat de sa participation afin qu il établisse une liste d émargement nécessaire à l établissement des attestations de présence. Vous trouverez les modèles de lettres (1er et 2nd degré, ATOSS, ATTEE etc. ) sur le site du syndicat : SPE- CIAL