Code des pratiques de marketing

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1 Information sur les produits Code des pratiques de marketing Produits de santé consommateurs du Canada est consciente de sa situation privilégiée comme partenaire dans l offre de produits de santé consommateurs au public. L industrie fait la promotion de la notion d une bonne santé et d une démarche axée sur la santé dans notre vie quotidienne. Les entreprises membres de Produits de santé consommateurs du Canada reconnaissent que les produits de santé consommateurs jouent un rôle important dans un système de santé moderne et continueront de le faire. Elles s engagent donc à faire en sorte que des services techniques et d information complets accompagnent tous leurs produits, conformément aux connaissances médicales et scientifiques établies, à l expérience acquise et aux exigences réglementaires. En tant que source principale d information relative à leurs produits, les membres veilleront à divulguer, sur demande, les renseignements essentiels sur les produits au public, aux professionnels de la santé et aux centres antipoison. Sécurité des produits Les membres de Produits de santé consommateurs du Canada s engagent à fournir aux Canadiens des produits de santé consommateurs sécuritaires et efficaces, tout en encourageant la bonne utilisation des médicaments selon les instructions fournies sur l étiquette. Les entreprises membres ont été au premier plan à titre de pionniers dans l élaboration de produits de santé consommateurs et de modes d administration nouveaux, ainsi que dans la mise au point de dispositifs tels que des fermetures à l épreuve des enfants et des emballages inviolables afin de protéger le public. Dans le cadre de l une de nos obligations clés, chaque entreprise membre a établi une marche à suivre efficiente et efficace pour les retraits de produits du marché. Cette marche à suivre consiste à isoler et à retirer du réseau de distribution de la vente au détail et en gros les produits qui pourraient présenter des risques réels ou potentiels pour la santé. Responsabilité environnementale Les pratiques environnementales des entreprises membres doivent être conçues de façon à réduire leur contribution au flux des déchets dans l ensemble de leur chaîne de fabrication et de distribution. Nous incitons les entreprises membres de Produits de santé consommateurs du Canada à déterminer les secteurs où elles pourraient faire des progrès pour minimiser les effets de leurs opérations sur l environnement en prenant les mesures suivantes : a) Offrir des produits et des emballages écologiques. LH_Code des pratiques de commercialisation

2 b) Se conformer aux exigences des lois et règlements en matière d environnement. c) Réduire l impact environnemental des produits en adoptant les «quatre R» de la gestion des déchets, soit la réduction, la réutilisation, le recyclage et la récupération. d) Recourir constamment aux technologies de façon à atteindre les objectifs environnementaux et à les maintenir. e) Rechercher les moyens d utiliser les techniques à haut rendement énergétique et de réduire les besoins en matières premières et la quantité de déchets produits. f) Fournir au public, aux employés, aux collectivités et aux comités d action des citoyens des renseignements précis quant à la qualité environnementale des produits, des emballages et des opérations. Publicité dans les médias et campagnes promotionnelles En matière de publicité destinée au public, les entreprises membres conviennent de se conformer aux exigences de Santé Canada concernant les Lignes directrices sur la publicité des produits de santé commercialisés destinée aux consommateurs. En matière de publicité destinée aux professionnels de la santé, les membres conviennent de respecter le Code d agrément de la publicité du CCPP et ses modifications successives. La partie suivante du Code complète les règlements fédéraux et provinciaux touchant la publicité des produits de santé consommateurs. Publicité dans les médias On définit la publicité comme étant toute représentation directe auprès du public, des professionnels ou des organismes commerciaux, que ce soit sous forme imprimée, radiophonique, télévisée ou dans un point de vente, y compris les moyens électroniques (audio et visuels) et les formats interactifs ayant pour but de promouvoir la vente des produits de santé consommateurs. La publicité représente une partie essentielle des autosoins et fournit des informations aux Canadiens pour leur permettre de prendre des décisions éclairées à propos des autosoins adéquats. Chacun des messages publicitaires devrait avoir comme objectif principal d être clair et informatif. La publicité ne doit pas être mensongère, trompeuse ou déloyale. Campagnes promotionnelles 1. Les entreprises membres doivent élaborer les normes les plus rigoureuses qui soient et s y conformer dans la mise sur pied et le lancement de promotions ou concours destinés au grand public et aux professionnels de la santé. 2. Les membres devront présenter une information honnête et équilibrée dans les promotions et concours. Il faut éviter de faire des affirmations trompeuses, tant directement qu implicitement. LH_Code des pratiques de commercialisation 2

3 Étiquetage Rôle de l étiquetage L étiquette d un produit de santé consommateurs doit transmettre une information facile à comprendre et à suivre si l on veut qu il soit bien utilisé, de façon sécuritaire. L information doit décrire la façon d utiliser le produit, les symptômes auxquels il s applique et toute précaution ou mise en garde pertinente. Lignes directrices L information appropriée doit paraître sur l emballage extérieur ou l étiquette d un produit afin de permettre au public d effectuer un choix éclairé au moment de l achat. Tous les renseignements nécessaires à la bonne utilisation du produit doivent se trouver sur son emballage principal ou son étiquette intérieure. L étiquetage peut diriger le lecteur vers d autres renseignements fournis par la notice d accompagnement. Les personnes se procurent habituellement les produits de santé consommateurs sans recourir à un professionnel de la santé. Voilà pourquoi l information au sujet de l utilisation prévue du produit ne doit pas exiger de connaissances scientifiques ou médicales pour sa compréhension et que les étiquettes doivent être facilement lisibles par le public. Il incombe à l industrie de transposer l information scientifique et médicale dans un langage qui se comprend aisément du public. L espace principal de l étiquette constitue l identifiant le plus visible du produit au point de vente. Par conséquent, les règlements exigent que l information importante paraisse sur les faces principales, de même que sur les autres zones de l étiquette, afin d aider le public à trouver le bon produit. Les membres de Produits de santé consommateurs du Canada sont conscients de l importance de la reconnaissance de la marque pour le public et des avantages d avoir des noms de produits uniformes. L étiquetage et les noms de produits devraient faciliter la sélection précise du bon produit pour des autosoins sécuritaires et efficaces. Les fabricants devraient notamment s assurer d indiquer clairement les caractéristiques du produit, comme le principe actif ou la classe thérapeutique, sur la face principale lorsque le nom commercial est semblable à celui d un autre produit. Produits de santé consommateurs du Canada avalise également la nécessité pour les fabricants de signaler sur l étiquette même les modifications importantes apportées aux produits ou aux étiquettes. Capital de la marque de commerce Produits de santé consommateurs du Canada reconnaît que l usage des marques de commerce relève entièrement de chacun des fabricants intéressés. Bien que nous leur reconnaissions ce droit, nous croyons que nos membres devraient suivre les lignes directrices suivantes au moment d élargir une gamme de produits et de les nommer. a) Les noms de produits devraient faciliter la sélection précise du bon produit pour des autosoins sécuritaires et efficaces. LH_Code des pratiques de commercialisation 3

4 b) Le nom, la commercialisation et l étiquetage des produits de la gamme élargie doivent clairement faire la distinction entre ces produits et le produit initial. c) Le nom, la commercialisation et l étiquetage des produits de la gamme élargie ne doivent pas être mensongers, trompeurs ou déloyaux. Représentativité du personnel de vente Généralités Le personnel de vente représente habituellement le maillon principal de la chaîne de communication reliant une entreprise membre de Produits de santé consommateurs du Canada et le réseau de distribution de ces produits. Il est entendu que la portée et le domaine des opérations diffèrent d une équipe de vente à une autre. La présente section comporte seulement des principes généraux et ne prétend pas être exhaustive. Au cas où elle ne couvrirait pas une situation particulière, il faut suivre l esprit du Code. Normes 1. Les entreprises membres doivent élaborer les normes les plus rigoureuses qui soient et s y conformer dans le recrutement et la sélection de leur personnel de vente. 2. Elles doivent offrir à ces employés une formation continue, accompagnée des données commerciales précises et pertinentes, de même que de l information technique et scientifique pour que ceux-ci puissent faire valoir avec compétence les produits de leur entreprise. 3. Les membres du personnel de vente doivent présenter l information de façon honnête et équilibrée et éviter de faire des affirmations trompeuses, tant directement qu implicitement. 4. Les entreprises membres de Produits de santé consommateurs du Canada s assurent que leur personnel de vente respecte en tout temps les plus strictes normes de professionnalisme. Produits de santé consommateurs du Canada reconnaît que certains membres ont recours, de façon provisoire ou permanente, à des «agences» de tiers vendeurs afin d obtenir une représentation commerciale élargie pour leurs produits. Dans ces cas-là, les membres de Produits de santé consommateurs du Canada s engagent à sensibiliser les tiers vendeurs aux principes d éthique et aux normes de conduite énoncées dans le présent Code des pratiques de marketing. Relations publiques Toutes les entreprises membres de Produits de santé consommateurs du Canada sont conscientes de leur responsabilité de répondre rapidement et de façon professionnelle aux demandes d information ayant trait aux produits de santé consommateurs. On accordera une attention prioritaire aux plaintes du public relatives à ces produits. LH_Code des pratiques de commercialisation 4

5 Recherche De temps à autre, les entreprises pourraient vouloir communiquer directement avec des particuliers pour se renseigner de façon qualitative ou quantitative sur leurs préférences en matière de produits de santé. a) Les études dans lesquelles il n y a pas réellement d achat ou d utilisation d un produit de santé se feront selon les procédures reconnues de recherche en marketing. b) Dans les études où des membres du public pourraient effectivement utiliser ou goûter à un produit de santé, il faut respecter plusieurs conditions. Tous les produits de santé consommateurs faisant l objet d un essai de préférence doivent avoir soit un DIN, soit un NPN. Ce numéro doit avoir été émis avant le placement de tout produit. Le produit utilisé doit être pourvu d une étiquette adéquate indiquant son usage approprié. Le protocole de recherche doit respecter toutes les exigences réglementaires et médicales relatives au placement et à l essai des produits auprès du public. Gestion des plaintes Les plaintes ayant trait à des infractions au Code de marketing de Produits de santé consommateurs du Canada devraient être présentées par écrit au bureau du président de Produits de santé consommateurs du Canada. À la réception de la plainte, celui-ci communiquera avec les deux parties à la plainte dans le but de la résoudre. Si les parties ne réussissent pas à régler la plainte, elles peuvent convenir de s en remettre à l Association pour trancher la question. Le comité exécutif examinera la plainte et fera les recommandations qui s imposent aux deux parties. Nous rappelons aux membres que le règlement de l Association prévoit une certaine responsabilité de leur part pour y maintenir leur adhésion. Le manquement d un membre au respect de l esprit du Code constitue un motif suffisant pour le conseil de réexaminer son statut de membre en vertu du paragraphe 4.5 du règlement, lequel stipule, en partie, que : «Le conseil peut, au moyen d une résolution adoptée par les trois quarts des administrateurs présents à une assemblée dûment convoquée à cette fin, expulser un membre pour n importe quel motif, incluant, sans s y limiter, si le conseil croit que ce membre n a pas respecté les lois du Canada ou d une de ses provinces régissant la fabrication, l achat, la vente ou la publicité de spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments.» 2004, Produits de santé consommateurs du Canada LH_Code des pratiques de commercialisation 5

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