EASYDIS PROCES VERBAL DE DESACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2016

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1 EASYDIS PROCES VERBAL DE DESACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2016 SUR LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS, LA DUREE DU TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2016 Entre : D une part, La Société EASYDIS, représentée par M. Pascal PIOTROWSKI, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommée «la Société EASYDIS», «EASYDIS» ou «La Direction» Et D autre part, Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société EASYDIS, représentées par : CFE-CGC, M. Didier MARION CGT, M. Henri CHATENIE Fédération des Services CFDT, M. André MORENO SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, Mme Alida MELIZI UNSA, M. Gérald MARION Ci-après dénommées «les organisations syndicales représentatives» Ci-après ensemble désignées «les Parties» 1

2 PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L à L et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société EASYDIS. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 1 ère réunion : 2 février e réunion : 10 février e réunion : 23 février Hormis la signature de la CFE-CGC qui ne suffit pas à entériner la validation de ces NAO, aucun accord légitime n a pu être conclu, c est dans ce contexte que le présent procès-verbal de désaccord a été établi conformément aux dispositions de l article L du code du travail. ARTICLE 1 Dernier état des propositions respectives des parties : Revendications des organisations syndicales : 1.1. Pour le syndicat : CFDT Nos revendications sont les suivantes : - Augmentation générale des salaires de 3 %. - Amélioration des conditions d attribution et du montant de la prime de transport. - Prise en charge par l employeur d une journée de carence maladie. - Réévaluation de la grille des minimas. Congés ancienneté: - 2 jours après 5 ans - 3 jours après 8 ans - 4 jours après 10 ans - 5 jours après 15 ans - 6 jours après 20 ans Nous demandons la rétroactivité de ces revendications au 1er janvier Pour le syndicat : CFE - CGC La Rémunération et les Conditions de travail de l Encadrement : Salaire : Revalorisation de la Grille de salaire au 1 avril 2016 sans condition d ancienneté pour les Niveaux 5 à 9 : - Niveau Niveau Niveau Niveau Niveau Cadre : Minima au plafond SS soit 2971 pour le niveau 7 2

3 Revalorisation des salaires agents de Maîtrise et Cadres (Hors revalorisation des salaires sur les Minimas) : Au 1 Avril 2016 : Augmentation des Salaires réels de 2% décomposée comme suit : - Augmentation générale de 1,5% sur la base des salaires réels des AM et des Cadres - Enveloppe globale d augmentation de 0,5% de la masse salariale (hors rémunération variable et promotions) à utiliser pour l annualisation de la rémunération des AM et Cadres pour l exercice 2016 dans le cadre de l augmentation individuelle. - Le montant minimum d augmentation ne pourra être inférieur à 20 euros pour les AM et les Cadres. - Pas de promotion au 1er avril, afin de ne pas occulter l annualisation. Indemnité d astreinte : Réévaluation de la prime d astreinte pour la porter à 150 par semaine, pour palier à la baisse des effectifs. Majoration du montant de l astreinte: - 1 à 10 semaines d astreintes effectuées = Montant de l astreinte - 11 à 16 semaines d astreintes = majoration 10 %, - 17 à 22 semaines d astreintes = majoration 20 %) - Majoration de 15 % des astreintes pour les semaines avec jour férié (dimanche férié inclus) - Paiement de toutes les heures d intervention. Prime départ à la retraite : Porter l indemnité de départ à la retraite ou de la mise à la retraite pour les AM et les Cadres - À 12 mois avec 20 années d ancienneté. - À 9 mois avec 15 années d ancienneté. - À 6 mois avec 10 années d ancienneté. Supprimer la limite de 60 ans pour le calcul de l indemnité de départ à la retraite lié à l ancienneté. Prime transport : Demande de réouverture de négociation de l accord du 14 août 2014, notamment pour y inclure les déplacements en vélo suivant la nouvelle possibilité législative. Prime vacances : Demande d ouverture de négociation pour la mise en place d une Prime de Vacances. Prime forte activité : Mise en place d une prime pour les AM et Cadres pouvant s élever à 240 maximum versée à condition d avoir été présent sur toutes les semaines définies comme forte activité. Ces semaines correspondant aux semaines hautes définies sur chaque site en début de période dans le cadre de la modulation du temps de travail. Prime de remplacement : Allouer une prime dès la 1ere semaine de remplacement provisoire de son responsable hiérarchique ou d un collègue (Congés / Absence maladie.), sur la base du Taux journalier du salaire minima du niveau du salarié remplacé par semaine de remplacement. Prime Ancienneté : Demande d ouverture de négociation. Gratification Annuelle (13ème mois) : Reconduction de l intégration de 1 douzième des rémunérations variables annuelles dans le montant de la Gratification Annuelle, extension à l ensemble des AM et des Cadres. 3

4 Cotisation AG2R / Retraite : Porter la répartition du taux de cotisation retraite à 60% Employeur et 40% Encadrement. Mutuelle Miel : Passer la prise en charge de la cotisation patronale à 100% sur le niveau 1. Carence Maladie / Parentalité : Autorisation d absence rémunérée à 6 jours pour enfant malade (hors hospitalisation). Porter l autorisation d absence rémunérée à 12 jours pour enfant malade en cas d hospitalisation. Reconduire le complément de salaire pour le congé paternité (comme pour le congé maternité). Calcul du bonus sur la base d une année entière pour les femmes lors d un congé maternité Promotion : - Garantie de la non perte de salaire avec au minimum la compensation de l augmentation des charges + minimum 5% d augmentation pour : o passage du statut AM à Cadres. o passage du statut Employé à AM - Pour les Employés passant AM s assurer que leur taux horaires progressera. - Attribution d actions gratuites ou stock-options pour tout changement de niveau (de 5 à 9). - Poursuivre les actions de passages de niveau 5 à 6 pour les Agents de Maitrise confirmés (évolutifs ou non) avec augmentation de salaire. (Respect des accords d entreprise). - Bilan de situation et plan d actions sur listing RH. Carte salarié MASTERCARD : - Porter à 10% la remise générale et à 10% supplémentaire les remises sur les produits MDD. - Elargir la portabilité de la carte sur toutes les enseignes du Groupe Casino hors périmètre historique (Monoprix, FPLP, Go Sport.) - Porter à «10 fois sans frais» toute l année les paiements avec la carte pour les salariés - Reconduction des avantages offerts depuis 1986 sur la gratuité de la carte pour le conjoint - Mise en place d un système de paiement sécurisé sur internet. - Prise en charge de l assurance perte et vol salarié + conjoint - Pour carte conjoint : possibilité d utiliser un compte bancaire différent de celui affecté au salarié - Octroyer à chaque salarié un BA de 150 euros utilisable uniquement dans les enseignes du Groupe - Casino pour les porteurs de la carte fidélité ou Mastercard (fidélisation et augmentation du pouvoir d achat) Restauration : Prise en charge à 100% de l admission dans les restaurants d entreprise. Plan Epargne Groupe : - Augmenter l abondement sur le PEG des sommes versées dans la limite de 3000 euros. 150% jusqu à 150 euros, 100 % jusqu à 300 euros, 75% jusqu à 600 euros, 50% jusqu à hauteur de 3000 euros d abondement. - Mise en place d un dispositif Emilie 3. - Reconduire le dispositif d abondement sur le PERCO identique au PEG mais dissocié de celui-ci - Créer un dispositif d abondement pour les jours de CET transférable au PEG (avec les même règles que pour les versements volontaires) Compte Epargne Temps : - Passer à 15 jours le nombre de jours transférable au CET pour les moins de 50 ans. 4

5 - Supprimer le plafonnement du CET à partir de l âge de 45 ans. - Abondement des jours placés au CET. Forfait Jour Cadres : Dans le cadre de la négociation du forfait jour, porter le nombre de jours de RTT à 14 pour l ensemble des cadres afin de l aligner sur la règle de DCF. Pour les Directeurs convertir le nombre de jours de repos compensateur en jours de RTT, afin qu ils puissent être suivi dans le pointage et permettre le transfert au CET en fin de période. Formation : - Octroyer une prime pour les tuteurs de salariés en contrat alternance ou professionnalisation. - Mise en place d un plan de formation validant pour permettre des évolutions statutaires (type 2C/3C) Médaille du travail : - Revalorisation du montant de la prime par année de présence de 3% - Reconduire la journée de repos accolée à la cérémonie Télétravail : Demande d ouverture de négociation Dépendance : - Fil Assistance : Pérenniser le dispositif des NAO Pérenniser le dispositif de Garantie Dépendance. Mettre en place d une participation de l employeur Mobilité : - Instaurer un délai de prévenance minimum en cas de mobilité géographique. - Revalorisation de la prime de cherté selon le secteur géographique, et étendre le délai d attribution - Redéfinition des zones géographiques 1.3. Pour le syndicat : CGT Augmentation des salaires en une seule fois au 1 er janvier 2016 : Pour le collège Employé/Ouvrier, la CGT revendique une réelle augmentation de salaire, en une seule fois et rétroactive au 1 janvier 2016 avec 1800 brut au niveau 1A avec une pente de 25 % de majoration jusqu au niveau 4 C. Rétablir une prime d ancienneté comme suit : - 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 13 % - après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Primes médailles du travail de 50 par année Désormais tout départ sera égal A UNE EMBAUCHE CDI Emploi : réduire le taux de précarité (gel et intérim) à 15% sur tous les sites. Reconnaissance de l expérience sans cesse réclamée par les salariés, anciens dans l entreprise, en termes de salaire ainsi que de niveau, sans aucune condition. 5

6 Indemnité de fonction : l indemnité de fonction ne devra pas être inférieure à 15 par journée complète de remplacement. Cette indemnité sera versée même si le salarié n effectue qu une seule journée de remplacement. Suppression des deux jours de carence maladie sans conditions d ancienneté. Forfaitisation des cotisations mutuelle selon les revenus des Salariés. Augmentation de la part patronale. Mise en place de la subrogation. Hospitalisation ou convalescence après hospitalisation pour enfant malade, nous demandons l extension jusqu à l âge de 18 ans pour tous les enfants. De plus nous demandons la mise en place de 3 jours/an pour enfant malade, portés à 5 si au moins trois enfants et ce jusqu à 18 ans. Ces jours pourront éventuellement se prendre par demi journée et ne donneront pas lieu à récupération, ni perte de salaire. Augmentation des budgets des comités sociaux, versement par Casino d une dotation aux CE d établissements correspondante à 330. Santé, Sécurité et Pénibilité au travail : - Appareils de manutention : Demande générale dans tous les entrepôts (services préparations) d appareils à fourches relevables ou à ciseaux. - Hauteurs palettes FL : Pressions des directeurs de sites auprès des fournisseurs. Malgré ces coups d épées dans l eau, mettre en place ; Découpe des palettes avec un appareil à pince, par une personne dédiée à cette activité, mise en picking et nettoyage du circuit. - Demi-lisse : Suppression sur tous les sites concernés, des demi-lisses et à remplacer par des racks dynamiques ERGONOMIQUE 1.4. Pour le syndicat : FO UNE PREMIERE EXIGENCE : AMELIORATION du POUVOIR D ACHAT! - Augmentation générale des salaires réels + 2% POUR TOUS, employés et encadrement - Revalorisation de la grille des minima - Egalité de salaires entre les hommes et les femmes Les autres EXIGENCES concernent L EMPLOI et les CONDITIONS DE TRAVAIL! - Titularisations Easydis (non Gel ou CDI intérim) - Application d'un système de traçabilité des horaires des AM (badge) - Participation mutuelle 50% prise en charge par l'employeur - Pourcentage plus important sur la remise carte casino (10%/20%) - Bon lessive : deux fois 28 euros (juin-décembre) 6

7 1.5. Pour le syndicat : UNSA Partie rémunération : - Poursuite de la politique égalité femmes/hommes en matière de rémunération. - Revalorisation de la grille des salaires et maintient à 25% du niveau de sa pente entre les niveaux 1A et 4C. - Augmentation générale des salaires, applicable sur les salaires réels de 3 % en une fois au 1er avril Mesures diverses : - Mutuelle d entreprise : prise en charge «patronale» à 100% pour le niveau 1. - Carence maladie : suppression totale pour le premier arrêt (sans attendre la fin de l année pour un rendu ) Reconduction de l abondement sur le PEE et le PERCO selon les mêmes modalités. AGENTS DE MAITRISES / CADRES Partie rémunération : - Poursuite de la politique égalité femmes/hommes en matière de rémunération. - Augmentation générale des salaires, applicable sur les salaires réels de 2% en une fois au 1er avril 2016 et une augmentation de 1% de la masse salariale (hors rémunération variable et promotions). Mesures diverses : - Passage à 150 euros de la prime d astreinte par semaine à compter du 1er avril Revoir le bonus encadrement: passer la cible totale (dénominateur commun aux quatre critères) à 10%. - Augmenter l assiette de calcul de la gratification annuelle en incorporant primes, bonus et indemnités C.A. ARTICLE 2 : LA DIRECTION : Mesures unilatérales Partie I AVANTAGES SOCIAUX 2.1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et équilibre vie professionnelle/vie privée : Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération La Direction s engage à poursuivre en 2016 la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie : les collaboratrices absentes entre le 1 er avril 2015 et le 1 er avril 2016 au titre d un congé de maternité ; les collaboratrices et collaborateurs ayant été absent(e)s entre le 1 er avril 2015 et le 1 er avril 2016 au titre d un congé d adoption. 7

8 De plus, le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des collaboratrices et collaborateurs absent(e)s entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 au titre d un congé de maternité ou d adoption sera réalisé sans prendre en compte leur absence Congé de paternité et d accueil du jeune enfant Le dispositif de versement, par l employeur, du différentiel entre le salaire de base du collaborateur et le montant de l indemnisation versée par la Sécurité Sociale sera reconduit au titre de l année 2016 pour les collaborateurs en congé de paternité et d accueil du jeune enfant. Au titre de 2016, il sera également accordé un jour ouvré supplémentaire aux collaborateurs en congé de paternité et d accueil du jeune enfant. Ce jour devra être consécutif aux 11 jours calendaires prévus par la législation Mesure en faveur du rapprochement familial Les demandes de mutation dans le cadre d un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération. Cette mesure s applique sans aucun lien avec l âge du salarié et dans le respect des dispositions par ailleurs applicables (accord contrat de génération notamment) Jours de congés au bénéfice des parents dont l un des enfants se pacse Au titre des congés pour événements familiaux et dans le cadre de l accord NAO 2016, il sera accordé deux jours de congés pour événements familiaux au salarié dont l un des enfants viendrait à se pacser entre le 1 er avril 2016 et le 31 mars La demande devra être faite sur la base d un justificatif et les journées seront positionnées afin de coïncider à l événement Temps de travail & conditions de travail : Amélioration des conditions de travail : Pour l année 2016, la Direction précise les dispositions suivantes : Projet de redéploiement des activités des sites de Verpilleux, Limoges, St Bonnet-les-Oules et Andrezieux : Afin de veiller au bon déroulement du projet, les parties conviennent de la mise en place de commissions de suivi : - Une commission locale, qui se réunira mensuellement sur chacun des sites concernés par le projet - Une commission nationale qui se réunira tous les 2 mois au siège social. 8

9 Mise en place de filmeuses : En 2015, 2 sites ont été équipes de filmeuses : Toulon et St-Laurent de Mûre Dans le cadre du plan de déploiement , 4 sites supplémentaires bénéficieront de filmeuses : - Besançon : 3 pôles de 2 machines - Eurocentre : 4 pôles de 2 machines - Gaël : 7 pôles de 2 machines - Aix 1 : pôles de 2 machines Matériel de manutention (Chariot «ciseau») : Ce matériel a été référencé. Il est actuellement en place sur certains sites et pourra être déployé en fonction du renouvellement naturel du matériel. Nous ne prévoyons cependant pas de systématiser son usage car il s avère que ces matériels peuvent être accidentogènes, notamment lors de long déplacements avec les fourches en position haute. Leur mise en place se fera donc au cas par cas. Pour 2016, nous avons commandé 37 machines. Dossier Hauteur de palette : Afin de limiter les hauteurs de palettes selon les préconisations des CARSAT, la Direction mettra en place des pénalités pour les fournisseurs ne respectant pas les hauteurs définies dans le cahier des charges. Demi-lisses : La Direction s engage à poursuivre la suppression des demi-lisses à chaque fois que cela est possible, au profit de racks dynamiques. En 2016, la Direction confirme sa volonté de déployer des projets innovants, tels que Verbatim et Perform, permettant l amélioration des conditions de travail Ces projets seront très largement partagés avec les instances représentatives du personnel dans le cadre des réunions périodiques avec ces instances Prévention Santé et Sécurité au Travail : Accompagnement du CHSCT comme partenaire : La Direction s engage à maintenir la formation de 4 jours au lieu de 3 pour les membres du CHSCT, le 4eme jour intégrant une partie de la formation des relais SST. Relance de la démarche Cap Prévention - Fin du déploiement des relais SST sur l ensemble des sites - Développement des compétences des relais SST, grâce à des formations complémentaires - Analyse sur site des TMS : CAP TMS / TMS Pro - Intégration des RPS dans le DUERP - Journée au cœur de la santé sur les sites de Toulon et Vienne 9

10 2.4. Dispositions relatives à la retraite Retraite Pour l année 2016, la Direction propose que le plafond de limite d âge pour le calcul de l allocation de départ à la retraite soit porté de 60 à 62 ans. Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l allocation de départ pour les personnes qui seraient concernées Accompagnement social des salariés Poursuite en 2016 de la mise à disposition d une cellule d accompagnement psychologique des salariés Déclenchée par la DRH sur demande du directeur, notamment en cas d agression, de situation de violence ou de tension aigue ; Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ; Jusqu à 6 RDV + bilan à 6 mois, sur le temps de travail du salarié ; Respect de la confidentialité des échanges Poursuite en 2016 de la prise en charge par l entreprise du coût de la prestation de type «Fil Assistance» La Direction propose de diffuser auprès du personnel de l entreprise, au cours du premier semestre 2016, une information sur le dispositif «Fil assistance» qui sera pris en charge, en 2016, par l entreprise et proposé aux salariés. Ce dispositif inclus : Des équipes disponibles (24h/24 et 7j/7) : chargés d assistance généralistes et experts, équipe médico-psycho-sociale pluridisciplinaire (médecins salariés, infirmières, ergothérapeutes, psychologues cliniciens, assistantes sociales, CESF, juristes) ; Écoute et accompagnement psychologique ; Information et aide dans les démarches administratives (300 /an maximum et par bénéficiaire) ; Aide à domicile (460 /an maximum et par bénéficiaire) ; Aide en cas d hospitalisation de l aidant (250 par hospitalisation dans la limite de 500 /an et par bénéficiaire) Assurance dépendance facultative Pour l année 2016, la Direction poursuivra sa politique de prise en charge, à hauteur de 10%, des cotisations à l assurance dépendance facultative souscrite par ses salariés. De plus, afin de favoriser le développement du dispositif, une campagne d information sera initiée au cours du premier semestre A l issue de cette campagne et pour les six mois suivants, la prise en charge par l employeur des cotisations sera portée à 20%. 10

11 Déploiement du service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie Pour l année 2016, la Direction permettra l accès, anonyme et gratuit, à un service de téléassistance susceptible d aider les salariés à faire face aux événements de leur vie personnelle et familiale. Les conditions précises d accès et d utilisation de ce service feront l objet d une communication de la part de la Direction au cours du premier semestre Congé de l Aidant Familial Au 1 er avril 2016, le Plan Congé de l Aidant Familial mis en place par l accord Groupe du 7 décembre 2012 sera doté, par la Direction, de 200 jours. La Direction s engage, par ailleurs, à promouvoir ce dispositif via une communication à l intention des salariés avant la fin du premier semestre Congés enfants malades : Les jours d absence rémunérés en cas d hospitalisation d un enfant de moins de 16 ans pourront être repris par ½ journée (1 jour = 2 demi-journées) 2.6. Avantages sociaux Carte salariés Dans le cadre du nouveau programme de fidélité lancé en janvier 2016, la Direction a souhaité renforcer les avantages consentis aux salariés pour l année Pour l année 2016, outre les avantages traditionnels accordés aux clients porteurs de carte auxquels les dispositions ci-dessous viennent s ajouter sans toutefois se cumuler, les salariés porteurs de la carte fidélité «Salarié» ou de la carte bancaire «Casino» bénéficieront, via le système de cagnottage, à compter du 1 er avril 2016 : 1. d une remise de 10 % sur les produits de marque Casino dans les enseignes Géant Casino, Hyper Casino, Casino Supermarchés et sur les sites mescoursescasino.fr et casino.express.fr ; 2. et d une remise de 5 % sur tous leurs achats dans les enseignes Géant Casino, Hyper Casino, Casino Supermarché, dans les magasins intégrés Petit Casino, Casino Shop, Casino Shopping, Spar et sur les sites mescoursescasino.fr et casinoexpress.fr. De plus, la gratuité de la Carte Salarié Casino et de la Carte conjoint sera prorogée pour l année La mesure visant à accorder aux salariés titulaires de la Carte Salarié des facilités de paiement spécifiques (10 fois sans frais) sur des périodes déterminées sera reconduite en 2016: du 1 er juin au 31 juillet (préparation des vacances d été), du 1 er août au 30 septembre (rentrée des classes), du 1 er au 31 décembre (fêtes de fin d année). Cette disposition vient compléter le dispositif de paiement en 6 fois sans frais. 11

12 La remise spécifique Carte Salarié liée à la médaille du travail sera également reconduite en 2016 : 20 ans Médaille d Argent = 10 % de remise valable sur l article de son choix au sein des magasins intégrés DCF ; 30 ans Médaille de Vermeil = 15 % de remise valable sur l article de son choix au sein des magasins intégrés DCF ; 35 ans Médaille d Or = 20 % de remise valable sur l article de son choix au sein des magasins intégrés DCF ; 40 ans Médaille Grand Or = 20 % de remise valable sur l article de son choix au sein des magasins intégrés DCF Bon achat lessive Pour l année 2016, le bon d achat lessive sera maintenu à 28 par an pour un salarié ayant droit et présent toute l année. Le bon lessive sera versé en janvier Congés liés à l ancienneté Dans le cadre des NAO 2016, La Direction propose que, pour la période du 1 er juin 2016 au 31 mai 2017, une journée de congé supplémentaire sera accordée aux collaborateurs ayant plus de 30 ans d ancienneté Médaille du travail A compter du 1 er avril 2016, la gratification de médaille du travail est portée à 22,50 par année de présence Abondement Sous réserve de la signature, par les Délégués Syndicaux de Groupe, d un avenant au Plan d Epargne pour l année 2016, les sommes issues de l intéressement ainsi que les versements volontaires dans la limite totale annuelle de 1 720, seront abondées sur l ensemble des fonds, y compris le PERCO, selon les modalités suivantes : Tranches de versement Abondement Versements volontaires 2 (de 0 à 35 ) % % d abondement selon la > 70 et % tranche de versement au > 120 et % premier versement > 220 et % volontaire +25% Pour 2016, le montant total de l abondement brut annuel, quelle qu en soit la destination, ne pourra pas excéder 988,75. L abondement supplémentaire de 25% dit «effet booster» s applique sur les versements volontaires hors intéressement et participation, à concurrence de 35 maximum, versés en une ou plusieurs fois. 1 Une note additionnelle précisant les modalités de calcul de l ancienneté pour l application de cette disposition sera diffusée avant le 1 er juin La notion de versement volontaire s entend des sommes versées à l exclusion de celles issues de l intéressement et de la participation, qui ne peuvent pas bénéficier du dispositif «booster». 12

13 Abondement CET/PERCO La Direction s engage à verser un abondement exceptionnel, sur l année 2016, à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce faire, un avenant à l accord Groupe sur le Compte Epargne Temps et un avenant à l accord Groupe PERCO seront proposés aux organisations syndicales représentatives Promotion & gestion de carrière Maintien et évolution des compétences professionnelles des collaborateurs ayant plus de 25 ans d ancienneté Afin de valoriser l expérience acquise par les collaborateurs ayant plus de 25 ans d ancienneté, de maintenir et de permettre l évolution de leurs compétences professionnelles en lien avec l évolution de nos métiers, ils disposeront, au cours de l année 2016, dans le cadre du plan de formation, d au moins un jour de formation (formations métiers, techniques, tutorat, ). Cette formation sera déterminée conjointement avec le salarié lors de l entretien professionnel. Un bilan de ces formations sera présenté annuellement aux instances représentatives du personnel dans le cadre de la Commission Formation Formation Employés : Parcours Tremplin Manager : La Direction poursuit son action volontariste d accompagner l évolution professionnelle des employés vers un statut agent de maitrise. Le parcours Tremplin Manager est reconduit. En 2016, 2 sessions seront programmées et organisées en fonction du nombre de stagiaires retenus Parcours Pro Logistique : La Direction poursuit son action volontariste d accompagner l évolution professionnelle des Agents de Maitrise vers un statut Cadre. En 2016, une nouvelle session de formation Pro Logistique sera mise en place, pour des collaborateurs AM avec comme objectif un passage cadre dans un délai de 2 ans, sous condition de mobilité Politique en faveur de l alternance et tutorat La Direction rappelle son attachement aux valeurs d accueil et d accompagnement : des jeunes qui préparent un diplôme (alternance) ; des collaborateurs qui s inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois. A ce titre, la Direction poursuit en 2016 sa politique en faveur de l alternance (contrat pro et contrat d apprentissage), et s engage à respecter un quota de 5% en

14 La Direction souhaite également, reconnaître et valoriser les collaborateurs tuteurs engagés dans ce type d accompagnement : par le versement, à titre exceptionnel et dès 2016, d une prime de 85 bruts sous réserve de l achèvement du cursus ; chaque tuteur pourra percevoir la prime de 85 brut une fois par an maximum. en faisant bénéficier les collaborateurs tuteur qui le souhaitent d une formation dédiée au tutorat. Le versement de la prime s applique que le diplôme ait été ou non obtenu Dispositif d aide à la mobilité géographique Afin de faciliter la mobilité et, ainsi, l évolution professionnelle des collaborateurs, il sera accordé, au titre de l année 2016, pour toute mobilité professionnelle sans distinction de statut, entraînant une mobilité géographique : 1 jour d absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique < ou = à 70 kms ; 2 jours d absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique > à 70 kms. Pour toute mobilité géographique d un cadre ou d un agent de maîtrise, il devra être respecté un délai de prévenance minimum d un mois, sauf accord exprès du collaborateur concerné. Ce dispositif s applique à toutes les mobilités, y compris celles s inscrivant dans le cadre d un rapprochement familial demandé par le salarié et validé par la Direction Remplacements provisoires Les collaborateurs qui se voient confier pendant au moins 2 jours au sein d une même semaine civile, la responsabilité d une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficient à compter du deuxième jour et proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci. Cette indemnité de fonction ne pourra être inférieure à 10 euros brut par journée complète de remplacement. Tout remplacement pour une durée inférieure à deux journées successives n entraine pas le versement d une indemnité de fonction. Salarié remplaçant un membre de l encadrement : Lorsqu un salarié membre de l encadrement est absent plus de trois mois consécutifs, tout collaborateur ayant suivi un parcours tremplin manager ou pro logistique, avec un niveau de bonus inférieur ou non éligible au bonus, qui assure son remplacement, se verra attribuer, par mois occupé à ce poste, un bonus exceptionnel. Ce bonus sera calculé à partir des objectifs quantitatifs (feuille de route) du salarié absent et proratisé en fonction de la période de remplacement. Le pourcentage cible de la feuille de route sera égal à la différence entre le pourcentage de bonus cible du salarié absent et celui du remplaçant. Il sera calculé à partir du salaire du collaborateur qui remplace le salarié absent. 14

15 Partie II MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT 2.8. Dispositions concernant le personnel Employé et Ouvrier Revalorisation des grilles de salaires des employés et ouvriers Afin de favoriser la progression salariale des salaires les moins élevés de l entreprise, la Direction a décidé de relever au 1 er juin 2016, la grille des salaires minimums selon les modalités suivantes : Niveau Actuel 1er Juin 2016 Evolution 1A 1 472, ,26 0,00% 1B 1 472, ,26 0,00% 2A 1 472, ,00 0,19% 2B 1 472, ,00 0,53% 2C 1 486, ,00 0,23% 3A 1 528, ,00 0,25% 3B 1 548, ,36 0,00% 3C 1 595, ,92 0,00% 4A 1 652, ,60 0,00% 4B 1 704, ,21 0,00% 4C 1 776, ,06 0,00% Revalorisation des salaires La direction a décidé d une enveloppe globale d augmentation de 1 % des salaires réels, dont : une augmentation générale de 0.7% sur la base des salaires réels, en une seule fois, au 1 er avril 2016 ; une enveloppe de 0,3 % des salaires réels pour les promotions Dispositif de rémunération variable pour les employés : Prime Performance Entrepôt (PPE) La Direction propose la mise en place d une commission de suivi national de la Prime Performance Entrepôt, qui se réunira tous les 4 mois. Des commissions locales seront également mises en place à la même fréquence sur chaque entrepôt. 15

16 2.9. Dispositions concernant le personnel encadrement Mise en place de minimas «EASYDIS» pour les salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) La Direction décide de mettre en place et revaloriser, au 1 er juin 2016, la grille des salaires minimum EASYDIS des niveaux 5 et des niveaux 6 comme suit (base temps plein) : Niveau 5 : soit + 1,14% (vs 2022 ) Niveau 6 : soit + 1,06% (vs 2172 ) Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveaux 5 et 6) La direction a décidé d une enveloppe globale d augmentation de 1 % des salaires réels, dont : une augmentation générale de 0,50 % sur la base des salaires réels, en une seule fois, au 1 er avril 2016 ; une enveloppe de 0,20% des salaires réels sera utilisée pour l annualisation de la rémunération des agents de maîtrise pour l exercice 2016, dans le cadre d augmentations individuelles ; une enveloppe de 0,30 % des salaires réels pour les promotions sur l année. La Direction a décidé de poursuivre et d amplifier le plan de revalorisation des salaires des agents de maîtrise ayant plus de 3 ans d ancienneté. Ainsi, la Direction s engage à ce que tous les agents de maîtrise ayant plus de 3 ans d ancienneté dans leur niveau entre le 1 er avril 2016 et le 31 mars 2017, perçoivent un salaire brut mensuel supérieur ou égal à : Niveau 5 : (vs en 2015) Niveau 6 : (vs en 2015) La direction s engage à ce que l application effective de ces minimas soit réalisée dans le cadre d un délai de traitement d au plus 2 mois à compter de la date anniversaire des agents de maîtrise concernés Prime d astreinte : Revalorisation de la prime d astreinte de 1,95% : - de 117 par semaine d astreinte pour les semaines sans jour férié - de 134 par semaine d astreinte pour les semaines avec jour férié, quel que soit le jour de la semaine où tombe le jour férié Calcul de la gratification (dite «13ème mois») pour les Agents de Maitrise : Reconduction de la mesure visant à intégrer les bonus trimestriels dans le calcul de la gratification. Cette mesure est applicable aux Agents de Maitrise éligibles à un bonus trimestriel. 16

17 Cadres La direction a décidé d une enveloppe globale d augmentation de 1 % des salaires réels, dont : une enveloppe de 0,70% des salaires réels pour l annualisation de la rémunération des cadres pour l exercice 2016, dans le cadre d augmentations individuelles une enveloppe de 0,30 % des salaires réels pour les promotions sur l année Tout cadre qui n aurait pas bénéficié d une évolution de son salaire de base depuis 2 ans sera reçu par sa hiérarchie afin que soient expliquées et discutées les raisons ou circonstances ayant conduit à cette situation Rémunération variable encadrement Les objectifs individuels pour 2016 mentionnés dans les feuilles de route seront précisés de manière claire et remis à chaque bénéficiaire, après la réalisation des entretiens annuels. En cas de changement de fonction en cours d année, une nouvelle feuille de route sera établie et l évaluation du salarié sera réalisée pour chacune des deux feuilles de route. La rémunération variable, si elle est due au titre de 2016, sera versée sur la paie du mois d avril Mesures complémentaires Prise en charge des cotisations frais de santé Pour l année 2016, la Direction portera de 45% à 50% le niveau de sa prise en charge du montant des cotisations au régime obligatoire de couverture «frais de santé» correspondant au niveau 1 isolé du contrat géré par la société MIEL. Cette prise en charge à hauteur de 50% sera sans effet sur les garanties telles que prévues au contrat à sa date d entrée en vigueur Prévoyance La Direction s engage à maintenir, en 2016, le niveau de cotisation «employeur» 2015 au dispositif de prévoyance. ARTICLE 3 : Durée de l accord : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour Les dates et durée d application des différentes mesures qu il prévoit figurent dans les articles du présent accord. ARTICLE 4 : Opposition, publicité et formalités de dépôt : A compter de la notification du présent accord à l ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société EASYDIS et conformément aux dispositions de l article L du Code du travail, ces dernières disposeront d un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d opposition. 17

18 Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L opposition sera notifiée aux signataires. A l issue de ce délai de huit (8) jours et en l absence d opposition, le présent PV de désaccord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud hommes de Saint-Etienne. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Fait à Saint-Etienne, le 18 mars 2016 Pour les organisations syndicales Pour la Direction : CFE-CGC, Didier MARION Pascal PIOTROWSKI SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO Alida MELIZI Fédération des Services CFDT, André MORENO CGT, Henri CHATENIE UNSA, Gérald MARION 18