Fiche technique téléprocédures des professionnels

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1 Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens modernes : internet ou transmission de fichiers. Deux modes de transmission > Par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un autre prestataire (mode : Échange de Données informatisé) Vous avez recours aux services d'un tiers pour votre comptabilité/gestion (expert comptable, centre de gestion agréé, association de gestion agréée...) et ce dernier assure la dématérialisation de vos déclarations pour votre compte, par l envoi de données informatisées. Un intermédiaire (comptable ou prestataire) transmet à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement de vos impôts professionnels pour votre compte. Les téléprocédures disponibles en mode : déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; déposer les déclarations de résultats et les liasses fiscales (procédure -TDFC) ; déposer la déclaration de CVAE n 1330 (procédure -TDFC) ; payer la CVAE, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et les revenus de capitaux mobiliers (procédure Paiement) ; déposer des demandes de remboursement de créances et de crédits d'impôt (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés). > Directement, sur internet (mode EFI : Échange de Formulaires Informatisé) Vous créez votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique : «espace professionnel», «je crée mon espace professionnel»), où vous pourrez adhérer aux services en ligne (cf. ci-après). Les démarches disponibles dans l'espace professionnel : déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; payer l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE), l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et les taxes foncières ; déposer des demandes de remboursement de créances et de crédits d'impôt (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) ; Version 2-12 février /8

2 payer les autres impôts pour les entreprises DGE (cotisation foncière des entreprises, taxe sur les véhicules de sociétés, taxe sur les conventions d'assurance, taxes foncières, taxe de balayage) ; déposer une demande de remboursement de TVA dans l'union européenne ; télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence ; consulter son compte fiscal déposer la déclaration de résultats (BIC/RSI et IS/RSI) ; accéder au mini-guichet TVA UE (déclaration de la TVA sur les services électroniques due dans les autres Etats membres de l'ue). Création et utilisation de l'espace professionnel Pour créer leur espace professionnel, les entreprises ont deux possibilités : créer un espace professionnel selon un mode simplifié en deux étapes : - sur impots.gouv.fr, à partir de la saisie de leur SIREN, adresse électronique et mot de passe ; - le SIE adresse par voie postale un code d'activation permettant la finalisation de la création de l'espace professionnel et la saisie des coordonnées bancaires. créer un espace professionnel selon un mode expert si elles agissent pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises. Elles devront alors saisir leurs identifiants (SIREN, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir pour les dossiers gérés les services souhaités et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation. Nota : ce mode de création d'espace est fortement conseillé pour les collectivités locales. Version 2-12 février /8

3 Généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures professionnelles L'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA Depuis le 1 er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition de TVA (normal ou simplifié), sans condition de chiffre d'affaires, ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et de taxes annexes, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Si votre entreprise est soumise à la TVA, vous devez déclarer et payer la TVA par l'intermédiaire d'un prestataire ou en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). Spécificité des entreprises étrangères Les entreprises étrangères établies ou non en France entrent dans le champ de la nouvelle obligation. Toutefois, elles n'ont pas l'obligation de télépayer lorsqu'elles ne détiennent pas un compte dans un établissement financier domicilié en France. L'obligation de télétransmettre : - les déclarations de résultats pour les entreprises soumises à l'is-bic- BA-BNC - les déclarations n 1330 de CVAE A compter des échéances de mai 2015 (exercices clos au 31/12/2014), toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et ses annexes et leur déclaration n 1330-CVAE. Cette transmission peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un prestataire ou, pour les déclarations de résultats des entreprises soumises aux BIC ou à l'is selon le régime simplifié d'imposition, en ligne sur le site impots.gouv.fr. En avril 2015, l'offre EFI pour la déclaration de résultats sera étendue aux sociétés soumises au BNC. Cas des sociétés civiles immobilières Pour les sociétés civiles immobilières non soumises à l'is, seules celles ayant un nombre d'associés supérieur ou égal à 100, ou relevant de la DGE sont dans l'obligation de télétransmettre leur déclaration 2072 et ses annexes quel que soit leur CA (via la procédure -TDFC). S'agissant des sociétés civiles immobilières soumises à l'is, elles entrent dans l'obligation de recourir aux téléprocédures pour la transmission de leur déclaration de résultats, quel que soit leur chiffre d'affaire.. Version 2-12 février /8

4 L'obligation de télépayer l'impôt sur les sociétés (IS) Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d affaires, ont l obligation de télérégler leur IS. Si votre entreprise est soumise à l'is, vous devez déclarer et payer l'is par l'intermédiaire d'un prestataire ou en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). L'obligation de télépayer la taxe sur les salaires (TS) Depuis le 1 er janvier 2015, toutes les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d affaires, ont l obligation de télérégler leur TS. Si votre entreprise est soumise à la TS, vous devez payer la TS par l'intermédiaire d'un prestataire ou en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). L'obligation de télépayer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Toutes les entreprises redevables de la CVAE ont l'obligation de télépayer les acomptes et le solde de la cotisation. Si votre entreprise est soumise à la CVAE, vous devez déclarer et payer la CVAE par l'intermédiaire d'un prestataire ou en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). Les obligations de paiement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Depuis le 1 er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER via l'espace professionnel. En 2015, les avis d acompte et d imposition de CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale. Les entreprises doivent se rendre dans leur compte fiscal professionnel afin de consulter leur avis préalablement aux échéances de paiement (15 juin pour l acompte et 15 décembre pour le solde). La création d un espace professionnel par les entreprises sur impots.gouv.fr est une démarche préalable et indispensable à la consultation en ligne des avis. Les obligations de paiement en matière de taxes foncières (TF) Les entreprises doivent choisir entre le télérèglement et le prélèvement mensuel ou à l'échéance pour acquitter les taxes foncières si le montant à payer est supérieur à Le télépaiement s'effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). Version 2-12 février /8

5 La dématérialisation de la procédure de remboursement de TVA supportée dans un autre Etat membre de l'union européenne Une procédure communautaire dématérialisée Pour bénéficier d'un remboursement de TVA supportée dans un État membre (EM) dans lequel ils ne sont pas établis, les assujettis français doivent obligatoirement introduire leur demande par voie dématérialisée. En effet, ce type de demande de remboursement de TVA doit être introduit auprès de l'administration de l'état membre du lieu d'établissement du demandeur qui se charge de la transmettre aux États membres de remboursement concernés. Quels sont les services proposés? Le portail électronique proposé par la Direction générale des finances publiques conformément au dispositif élaboré par la Commission européenne est disponible au sein de l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, rubrique démarches en ligne comportant deux fonctionnalités : Effectuer une démarche qui permet aux entreprises de : - souscrire leurs demandes de remboursement dématérialisées à destination des autres États membres ; - déposer une déclaration d'ajustement du prorata de déduction (redevables partiels). Suivre une démarche qui offre aux entreprises la possibilité de suivre l'état d'avancement de leurs demandes (en fonction du dispositif retenu par l'etat membre de remboursement). Version 2-12 février /8

6 La déclaration de TVA sur les services électroniques («mini-guichet de TVA» Une procédure communautaire dématérialisée Depuis le 1 er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'ue. Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'etat membre où est domicilié le consommateur. Quels sont les services proposés? Le mini-guichet de TVA ("mini one-stop shop" ou «MOSS») permet aux assujettis établis en France, qui fournissent dans d'autres Etats membres de l'ue où ils ne sont pas établis des services par voie électronique à des personnes non assujetties, d'acquitter la TVA due sur ces services. Pour s'identifier sur le mini-guichet, l'assujetti doit avoir un "espace professionnel" et avoir adhéré au service "consulter : compte fiscal". Les assujettis qui s'identifient sur le mini-guichet doivent compléter une demande d'inscription à partir de la rubrique "Accéder au mini-guichet TVA UE" de leur "espace professionnel". La déclaration de TVA sur les services électroniques due dans chaque Etat membre de consommation doit être saisie en ligne depuis l'espace sécurisé de l'entreprise accessible sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel > sélectionner le lien «Accéder au mini-guichet TVA UE»). La déclaration doit être transmise le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil. Version 2-12 février /8

7 Synthèse téléprocédures des professionnels Votre démarche Dématérialisation offerte Seuil de l obligation des téléprocédures déclarer et payer votre TVA déposer une demande de remboursement de crédit de TVA au choix : saisie en ligne sur (mode -TVA) Depuis le 01/10/2014, pour les toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié). Déclarer la TVA sur les services électroniques due dans les autres Etats membres de l'ue (miniguichet TVA UE) Saisie en ligne de la déclaration sur impots.gouv..fr (mode EFI) (lien : «accéder au mini-guichet TVA UE») Dès début avril : Obligation de saisie en ligne déposer vos déclarations de résultats payer votre impôt sur les sociétés payer votre taxe sur les salaires Au choix : saisie en ligne (mode EFI) sur impots.gouv.fr (uniquement pour les BIC/RSI et IS/RSI) (mode -TDFC) au choix : saisie en ligne sur au choix : saisie en ligne sur Depuis le 01/04/2013 : pour toutes les entreprises soumises à l IS A compter du 01/04/2015 : toutes les entreprises quel que soit leur CA NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l IS ayant un nombre d associés supérieur ou égal à 100 Depuis le 01/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l IS A compter de février 2015 : tous les redevables déposer votre déclaration de CVAE n 1330 payer votre CVAE par l'intermédiaire d'un partenaire (mode -TDFC) Acomptes 1329-AC et solde DEF au choix : saisie en ligne sur ou par l'intermédiaire d'un partenaire Télédéclaration obligatoire pour tous les assujettis (CA > ) Pour toutes les entreprises redevables (CA HT > ) payer votre CFE paiement en ligne sur impots.gouv.fr A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires : obligation de télérèglement ou prélèvement mensuel ou à l'échéance Version 2-12 février /8

8 payer vos taxes foncières Payer vos revenus de capitaux mobiliers déposer une demande de remboursement de TVA dans l UE Déposer une demande de remboursement de créances et de crédits d'impôt (impôt sur les sociétés) Consulter vos avis d'acompte et d'imposition de CFE-IFER paiement en ligne sur impots.gouv.fr Par l'intermédiaire d'un partenaire saisie en ligne sur impots.gouv.fr via le service «Effectuer une démarche» Au choix : saisie en ligne du 2573 sur Consultation en ligne via le compte fiscal (mode EFI) Montant à payer > : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l échéance ou mensuel Obligation de recourir à la procédure dématérialisée pour introduire les demandes de remboursement de TVA En 2015 : tous les redevables Version 2-12 février /8

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