L agriculture. Le développement rural. L environnement et les paysages

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L agriculture. Le développement rural. L environnement et les paysages"

Transcription

1 Les 3 missions des Safer article L du code Rural L agriculture Le développement rural L environnement et les paysages 1

2 La mise en œuvre des stratégies foncières Les outils de la SAFER au service des collectivités 1. L intelligence foncière au service des acteurs du territoire 2. La convention de mise à disposition 3. Le droit de préemption de la SAFER 2

3 Module : Observatoire Veille foncière SAFER Languedoc-Roussillon 3

4 Observatoire VigiFoncier Observatoire : POURQUOI? Cohérence avec les préconisations du Grenelle de l Environnement sur la consommation des terres agricoles Une aide à la décision pour votre politique foncière et de vos documents d urbanisme Des résultats présentés sous forme de cartes, tableaux, graphiques 4

5 Observatoire VigiFoncier Observatoire : 3 thèmes : (bases DGFIP , données INSEE) Occupation du sol Urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers Urbanisation et démographie Plusieurs échelles d observation 5

6 Observatoire Surface agricole Occupation du sol Surface naturelle Surface urbanisée 6

7 Module : Observatoire Veille foncière SAFER Languedoc-Roussillon 7

8 Veille foncière VigiFoncier Veille Foncière : Pour connaître en temps réel les projets de ventes sur votre territoire Déclarations d Intention d Aliéner (DIA) Appel à candidature Préemption SAFER Rétrocessions 8

9 Veille foncière VigiFoncier Veille Foncière: POURQUOI? Anticiper les changements possibles d occupation du sol Connaître l évolution des composantes humaines et physiques du territoire, Se porter candidat à l achat d un bien lors de la période de publicité légale. 9

10 Veille foncière VigiFoncier Veille Foncière: Comment? Utilisation simple, il ne requiert pas d outil spécifique ni de technicien dédié Information par un message électronique d alerte à chaque nouvelle données diffusées Possibilité d édition de fichiers PDF Sécurisation du système par mot de passe 10

11 Veille foncière Onglet NOTIFICATIONS / Détail / Carte : 11

12 La mise en œuvre des stratégies foncières La Convention de mise à disposition (CMD) La convention de mise à disposition Objectif : Faire exploiter les biens agricoles par une formule souple de location temporaire (CMD) Durée de location : de 1 à 3 ans sans limite de surface, 6 ans pour des surfaces inférieures à 2 SMI. Garantie de paiement : à l échéance la SAFER paie le loyer. La gestion est assurée par la SAFER par le biais d un bail SAFER au profit d un exploitant agricole. Au terme du contrat le bien est libre et entretenu. 12

13 La mise en œuvre des stratégies foncières Le droit de préemption de la SAFER Objectif : Dans le cadre d une stratégie foncière, orienter l usage des sols Assurer une utilisation agricole du foncier. Protéger les paysages et l environnement. Lutter contre la spéculation foncière. 13

14 La mise en œuvre des stratégies foncières Le droit de préemption de la SAFER La préemption doit obligatoirement permettre d atteindre l un des 9 objectifs suivants fixés par la loi : 1) Installation, réinstallation ou maintien d agriculteurs 2) Agrandissement et restructuration d exploitations dans la limite de 4 fois la SMI 3) Préservation de l équilibre des exploitations compromis par des travaux d intérêt public 4) Sauvegarde du caractère familial de l exploitation 5) Lutte contre la spéculation foncière 6) Conservation des exploitations menacées par la cession séparée des terres et des bâtiments 7) Mise en valeur et protection de la forêt 8) Mise en valeur des paysages et protection de l environnement 9) Préemption au nom et pour le compte des Départements 14

15 Acheter, échanger, vendre les parcelles forestières Un site internet gratuit, accessible à tous Mis en œuvre par le CRPF et la SAFER Dans le cadre de la convention Région LR/ SAFER LR 15

16 Pourquoi? Lutter contre le morcellement forestier privé Restructurer le parcellaire forestier privé 16

17 Bénéficier d un accompagnement pour le montage des dossiers Bénéficier du dispositif d aide aux échanges et cessions du Conseil Général de l Aude 17

18 Disponible dans le département de l Aude Novembre

Pour un aménagement de votre territoire cohérent, durable et concerté

Pour un aménagement de votre territoire cohérent, durable et concerté Élus locaux Pour un aménagement de votre territoire cohérent, durable et concerté La Safer vous accompagne dans la mise en œuvre de vos projets Constat Besoins alimentaires et énergétiques croissants Altération

Plus en détail

des terres le prix L essentiel des marchés fonciers ruraux en 2012 LA SYNTHÈSE juin 2013

des terres le prix L essentiel des marchés fonciers ruraux en 2012 LA SYNTHÈSE juin 2013 le prix LA SYNTHÈSE juin 2013 des terres L essentiel des marchés fonciers ruraux en 2012 1 Connaître les dynamiques des marchés fonciers ruraux pour mieux agir Pourquoi une étude des marchés fonciers ruraux

Plus en détail

SIGNATURE de la CHARTE Finistère

SIGNATURE de la CHARTE Finistère SIGNATURE de la CHARTE Finistère Signature de la Charte sur l Aménagement en décembre 2006. Démarche de la charte «Pour une reconnaissance de l agriculture dans l aménagement du territoire» à l initiative

Plus en détail

SCoTEMS Démarche / Contexte

SCoTEMS Démarche / Contexte SCoTEMS Démarche / Contexte EMS : Communauté de Communes Eure Madrie Seine 23 communes 30 000 habitants 1 Le SCoTEMS Démarche entamée en 2006 Le SCoTa été validé le 28 septembre 2010 Rapport de Présentation

Plus en détail

Convention de partenariat Bilan 2012 06/12/2012

Convention de partenariat Bilan 2012 06/12/2012 Convention de partenariat Bilan 2012 06/12/2012 La présente note établit le bilan pour l année 2012 de la convention entre la Région et la Safer Rhône- Alpes. S agissant de la première année d application,

Plus en détail

TRANSMETTRE SA PASSION. Parler de la transmission de son exploitation, se faire à l idée, se préparer dans de bonnes conditions

TRANSMETTRE SA PASSION. Parler de la transmission de son exploitation, se faire à l idée, se préparer dans de bonnes conditions TRANSMETTRE SA PASSION Parler de la transmission de son exploitation, se faire à l idée, se préparer dans de bonnes conditions transmettre, c est poursuivre sa passion! LES GRANDES ETAPES DE LA TRANSMISSION

Plus en détail

Animation foncière sur les captages

Animation foncière sur les captages Animation foncière sur les captages Partenariat Agence de l Eau Rhin Meuse Safer de Lorraine Jean Charles MICLOT Safer de Lorraine Tél : 03.83.95.46.00 www.safer lorraine.com 1 Sommaire I La SAFER de Lorraine.

Plus en détail

Quels outils pour agir?

Quels outils pour agir? ACTIONS FONCIÈRES POUR LA PROTECTION DES CAPTAGES Quels outils pour agir? Anne-Louise Guilmain, 19 janvier 2012 Agence de l'eau Seine-Normandie - 51, rue Salvador Allende 92027 Nanterre - Tel. 01 41 20

Plus en détail

Porter à connaissance foncier du Psader

Porter à connaissance foncier du Psader Porter à connaissance foncier du Psader Réunion de restitution mercredi Service Départemental de la Savoie 40 rue du Terraillet 73190 St Baldoph 04 79 28 74 27 direction@safer73.com Département Etudes

Plus en détail

Jérôme Barbieri Lilian Vargas PLANIFIER AUTREMENT Inverser le regard

Jérôme Barbieri Lilian Vargas PLANIFIER AUTREMENT Inverser le regard Jérôme Barbieri Lilian Vargas PLANIFIER AUTREMENT Inverser le regard Le Pays Voironnais : un territoire périurbain 90 000 habitants 34 communes Proximité de Grenoble Dynamisme économique Diminution des

Plus en détail

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS Présentation de la Convention cadre proposée e aux EPCI et de l él étude de stratégie foncière 1 CONVENTION CADRE OBJECTIFS 2 OBJECTIFS 5 enjeux Impulser une

Plus en détail

Rencontre Safer Rhône-Alpes - Notaires. 16 juin 2015 Chambre interdépartementale des notaires des Savoie Pringy

Rencontre Safer Rhône-Alpes - Notaires. 16 juin 2015 Chambre interdépartementale des notaires des Savoie Pringy Rencontre Safer Rhône-Alpes - Notaires 16 juin 2015 Chambre interdépartementale des notaires des Savoie Pringy Rencontre Safer Notaires 1 Loi d Avenir pour l Agriculture et la Forêt Dispositions Safer

Plus en détail

Les biens vacants et sans maître

Les biens vacants et sans maître Les biens vacants et sans maître (mis à jour des lois ALUR du 24 mars 2014 et de la Loi LAAAF du 13 octobre 2014) Lise Maitrallet, chargée de mission foncier 1 Pourquoi utiliser la procédure des biens

Plus en détail

Présentation du projet

Présentation du projet Séminaire mi-parcours SNB du 28/11/2013 à Paris Présentation du projet «Mise en œuvre d une animation territoriale en faveur de l intégration de la biodiversité dans les Chartes Forestières de Territoire

Plus en détail

Créer une cellule foncière locale pour de l aménagement foncier rural / agricole

Créer une cellule foncière locale pour de l aménagement foncier rural / agricole Créer une cellule foncière locale pour de l aménagement foncier rural / agricole Juin 2012 2013 X Y X Y Editorial Une politique foncière globale et cohérente à l échelle départementale Les collectivités

Plus en détail

S installer en agriculture

S installer en agriculture S installer en agriculture 13 novembre 2013 Plan de l intervention Présentation du PAI Quelques données chiffrées Enquête de suivi et abandon de projet Le statut agricole Les démarches installation La

Plus en détail

Devenir maraîcher en Picardie

Devenir maraîcher en Picardie Devenir maraîcher en Picardie Vous envisagez une reconversion professionnelle en agriculture, Vous voulez créer, reprendre une entreprise ou vous associer, Venez tester votre projet dans un cadre sécurisé.

Plus en détail

Action n 9. Lutter contre la précarité en interne et favoriser la mobilité interne. Constats. Contexte. Opportunités pour les acteurs

Action n 9. Lutter contre la précarité en interne et favoriser la mobilité interne. Constats. Contexte. Opportunités pour les acteurs en interne et favoriser la mobilité interne Constats Finalités du Développement Durable Lutte contre le changement climatique, protection de l atmosphère Préservation de la biodiversité, protection des

Plus en détail

Carte Communale Saint-Ennemond

Carte Communale Saint-Ennemond Carte Communale Saint-Ennemond La Carte Communale en bref Le ou les documents graphiques délimitent les zones où les constructions sont autorisées (zones C). A l extérieur des zones C, les constructions

Plus en détail

Faites pousser une ferme à Magny-les-Hameaux! Projet d aménagement pour une agriculture biologique périurbaine dans les Yvelines (78)

Faites pousser une ferme à Magny-les-Hameaux! Projet d aménagement pour une agriculture biologique périurbaine dans les Yvelines (78) Faites pousser une ferme à Magny-les-Hameaux! Projet d aménagement pour une agriculture biologique périurbaine dans les Yvelines (78) Appel à candidatures 1 Le présent appel à candidature a pour objet

Plus en détail

Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015. Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd)

Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015. Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd) Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015 Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd) 1. Le rôle du Padd dans le Schéma de cohérence territoriale 2.

Plus en détail

Plan de développement durable des collectivités de la Côte-de-Beaupré

Plan de développement durable des collectivités de la Côte-de-Beaupré Plan de développement durable des collectivités de la Côte-de-Beaupré RAPPORT D ACTIVITÉS 2013 Par Gitane St-Georges, Conseillère en développement durable MRC de La Côte-de-Beaupré 22 janvier 2014 1 2

Plus en détail

CONFÉRENCE «Ménagez votre territoire : de l observation à l action foncière» 20 novembre 2013

CONFÉRENCE «Ménagez votre territoire : de l observation à l action foncière» 20 novembre 2013 CONFÉRENCE «Ménagez votre territoire : de l observation à l action foncière» 20 novembre 2013 Sommaire - Introduction - Témoignages : - Conseil général de Lozère - La Roche-sur-Yon Agglomération -Sicoval

Plus en détail

DVF Pôle métier cadastre 26 mars 2013

DVF Pôle métier cadastre 26 mars 2013 DVF Pôle métier cadastre 26 mars 2013 1. Qu est ce que DVF? 26/03/2013 2 DVF Contexte : Article L.135 B du Livre des procédures fiscales : «L administration fiscale transmet gratuitement ( ) les éléments

Plus en détail

FORMATIONS. 2ème Semestre 2014 :

FORMATIONS. 2ème Semestre 2014 : FORMATIONS 2ème Semestre 2014 : Loi d avenir / réforme de la PAC : Comment ces réformes vont influer sur les territoires (2 journées) Dates et lieux : plusieurs dates et lieux de formation (cf. dernière

Plus en détail

Appel à projet Pépinières d Exploitations Maraîchères Bio. Cahier des Charges

Appel à projet Pépinières d Exploitations Maraîchères Bio. Cahier des Charges Appel à projet Pépinières d Exploitations Maraîchères Bio Cahier des Charges la Communauté d Agglomération du Pays de Romans (CAPR) : Créée en Décembre 1997, la CAPR couvre aujourd hui 21 communes et a

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Département du Morbihan Commune de l Ile aux Moines Plan Local d Urbanisme Pièce n 2 : Projet d Aménagement et de Développement Durable Vu pour être annexé à la délibération du 19 mars 2014 Le Maire, Dossier

Plus en détail

Performance Dailly Export Cession Escompte

Performance Dailly Export Cession Escompte Développement à l'international Performance Dailly Export Cession Escompte V Le financement de vos créances clients à l international libellées en euros www.entreprises.societegenerale.fr Vous pouvez être

Plus en détail

PLAN D OCCUPATION DES SOLS PLAN LOCAL D URBANISME (P.L.U.) Gaby CHARROUX ANTÉRIORITÉ

PLAN D OCCUPATION DES SOLS PLAN LOCAL D URBANISME (P.L.U.) Gaby CHARROUX ANTÉRIORITÉ PROJET DE MODIFICATION N 1 RAPPORT DE PRESENTATION EXPOSE DES MOTIFS PLAN D OCCUPATION DES SOLS ANTÉRIORITÉ Publié le 9 Juillet 1982 Approuvé le 31 Mai 1985 Révision partielle le 29 janvier 1993 Modification

Plus en détail

Pays d Aubagne, 20 ans de politique agricole : quels enseignements?

Pays d Aubagne, 20 ans de politique agricole : quels enseignements? Journée Réseau Rural PACA du 21 juin 2012 : Comment dessiner un système agricole et alimentaire répondant aux enjeux du territoire? Pays d Aubagne, 20 ans de politique agricole : quels enseignements? Pays

Plus en détail

La Trame verte et bleue et les documents d'urbanisme : présentation du guide TVB et documents d urbanisme

La Trame verte et bleue et les documents d'urbanisme : présentation du guide TVB et documents d urbanisme La Trame verte et bleue et les documents d'urbanisme : présentation du guide TVB et documents d urbanisme Jessica BROUARD-MASSON Direction de l Eau et de la Biodiversité Pierre MIQUEL Direction de l Habitat,

Plus en détail

Atelier 4 Gestion des ressources naturelles biodiversité agriculture - Contribution citoyenne

Atelier 4 Gestion des ressources naturelles biodiversité agriculture - Contribution citoyenne Atelier 4 Gestion des ressources naturelles biodiversité agriculture - Contribution citoyenne Ressources naturelles : l eau Impact des boues de STEP (épandue) sur la qualité de l eau : des mesures au préalable

Plus en détail

Forum Bodlanmè MERCREDI 17 JUIN 2015

Forum Bodlanmè MERCREDI 17 JUIN 2015 1 Forum Bodlanmè MERCREDI 17 JUIN 2015 «LA RELOCALISATION DES ACTIVITÉS ET DES BIENS : ÉTUDE ET EXPÉRIMENTATION SUR LA COMMUNE DE PETIT-BOURG, EN GUADELOUPE» Myriam Roch-Bergopsom Directrice Mélanie Arnaudies

Plus en détail

UNE POLITIQUE PAYSAGERE POUR NIMES METROPOLE. Vincent Allier Vice président délégué aux paysages, à l Agenda 21 et au développement durable.

UNE POLITIQUE PAYSAGERE POUR NIMES METROPOLE. Vincent Allier Vice président délégué aux paysages, à l Agenda 21 et au développement durable. UNE POLITIQUE PAYSAGERE POUR NIMES METROPOLE Vincent Allier Vice président délégué aux paysages, à l Agenda 21 et au développement durable. C est là! Créée en 2002 27 communes 245 000habitants 2ème collectivité

Plus en détail

Le zonage et le règlement La traduction réglementaire du projet

Le zonage et le règlement La traduction réglementaire du projet Partie 1 Fiche technique n 2 Le zonage et le règlement La traduction réglementaire du projet Zones U : Zones urbaines équipées, secteurs déjà urbanisés avec capacité de desserte Le règlement des secteurs

Plus en détail

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014 ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable

Plus en détail

Pauline GERMANAUD, SICEC Contrat SEQUANA LAIGNES - 5 octobre 2015

Pauline GERMANAUD, SICEC Contrat SEQUANA LAIGNES - 5 octobre 2015 Pauline GERMANAUD, SICEC Contrat SEQUANA LAIGNES - 5 octobre 2015 Introduction Comment préserver les milieux humides? QUE FAIRE? Connaître Marais des Sièges, Fontette, CENCA, 2009 Nombreux intérêts des

Plus en détail

DOSSIER de CANDIDATURE «Habitat Participatif»

DOSSIER de CANDIDATURE «Habitat Participatif» Appel à manifestation d intérêt «Habitat participatif» 2014 Date limite de dépôt du dossier de candidature le 15 avril 2014 DOSSIER de CANDIDATURE «Habitat Participatif» Sommaire Comment répondre à l appel

Plus en détail

Qu'est-ce que la bourse foncière forestière de l Ardèche?

Qu'est-ce que la bourse foncière forestière de l Ardèche? Qu'est-ce que la bourse foncière forestière de l Ardèche? Vous êtes un propriétaire forestier privé ou public? ou vous envisagez de le devenir? Vous souhaitez vendre, échanger ou acheter des parcelles

Plus en détail

Les programmes européens 2014-2020 en Languedoc Roussillon Zoom sur les Fonds européens structurels et d investissement (FESI)

Les programmes européens 2014-2020 en Languedoc Roussillon Zoom sur les Fonds européens structurels et d investissement (FESI) Les programmes européens 2014-2020 en Languedoc Roussillon Zoom sur les Fonds européens structurels et d investissement (FESI) De la citoyenneté active à l environnement en passant par la santé, la recherche,

Plus en détail

LOCATION GESTION VENTE SYNDIC

LOCATION GESTION VENTE SYNDIC LOCATION GESTION VENTE SYNDIC 48 700 clients propriétaires 915 résidences en syndic de copropriété 14 260 locations par an 40 agences de proximité 200 agences partenaires LOCATION Une présence nationale

Plus en détail

Les droits de préemption. 1. Le droit de préemption du fermier

Les droits de préemption. 1. Le droit de préemption du fermier Les droits de préemption 1. Le droit de préemption du fermier Lorsqu un propriétaire bailleur souhaite vendre un immeuble rural, le preneur en place peut bénéficier d un droit de préemption sur le bien,

Plus en détail

2. Vers une meilleure maîtrise de l espace rural

2. Vers une meilleure maîtrise de l espace rural 2. Vers une meilleure maîtrise de l espace rural f Petits collectifs à Francheville cellaire minimal de 500 m² et une hauteur maximale de 12 m. La commune veut également concentrer le développement dans

Plus en détail

Beaulieu-les-Fontaines. Plan Local d Urbanisme

Beaulieu-les-Fontaines. Plan Local d Urbanisme Beaulieu-les-Fontaines Plan Local d Urbanisme Orientation d aménagement et de programmation M.T. Projets 9 Rue du Château Mouzin 51420 Cernay-les-Reims www.mt-projets.com En application des articles L.

Plus en détail

PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2014-2020, UN PLAN SANS AMBITION

PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2014-2020, UN PLAN SANS AMBITION PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2014-2020, UN PLAN SANS AMBITION Pourquoi les élu-es EELV au Conseil Régional ne voteront pas le Plan Bio Midi-Pyrénées 2014-2020 en l état? Plan Bio Midi-Pyrénées, un plan sans

Plus en détail

PLU OBJECTIF PLAN LOCAL D URBANISME QU EST CE QUE LE PLU?

PLU OBJECTIF PLAN LOCAL D URBANISME QU EST CE QUE LE PLU? QU EST CE QUE LE PLU? Le Plan local d urbanisme (PLU) porte et accompagne un véritable «projet de ville» et encadre les interventions publiques et privées en matière d urbanisme. Il oriente ainsi la fabrique

Plus en détail

Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel.

Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Ce fichier numérique ne peut être reproduit, représenté,

Plus en détail

L EPF NORMANDIE. re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d

L EPF NORMANDIE. re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d L EPF NORMANDIE L Etablissement public foncier de Normandie est Etablissement Public à Caractère re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d a été crée e en 1968. Il exerce ses missions dans le cadre

Plus en détail

Lois Grenelle Consommation d'espace

Lois Grenelle Consommation d'espace CRAIG Atelier observatoire du foncier Lois Grenelle Consommation d'espace DDT du Puy-de-Dôme Service Aménagement Prospective Risques Mireille FAUCON 16 octobre 2012 Le droit de l'urbanisme intègre de nouveaux

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER DE CANDIDATURE Alter Incub, l incubateur d innovation sociale du Languedoc-Roussillon Festival Tropisme NOM DU PROJET PRESENTE :... Thématique : Culture Numérique Autre :. Préciser la personne

Plus en détail

Appel à projets innovants - Utopies réalistes PNR Haute Vallée de Chevreuse 21 novembre 2012 Page 1

Appel à projets innovants - Utopies réalistes PNR Haute Vallée de Chevreuse 21 novembre 2012 Page 1 Appel à projets innovants - Utopies réalistes PNR Haute Vallée de Chevreuse 21 novembre 2012 Page 1 L appel à projets «Utopies réalistes» correspond à une aide financière et technique du Parc naturel régional

Plus en détail

Observer et caractériser les dynamiques foncières. Les principales sources d information pour l observation foncière

Observer et caractériser les dynamiques foncières. Les principales sources d information pour l observation foncière Fiche A1 juin 2013 CETE Nord Picardie Observer et caractériser les dynamiques foncières Les principales sources d information pour l observation foncière Adus Les sources de données sont nombreuses, tout

Plus en détail

Conseils aux organisateurs. pour l accueil d un stagiaire BAFD

Conseils aux organisateurs. pour l accueil d un stagiaire BAFD Conseils aux organisateurs pour l accueil d un stagiaire BAFD Octobre 2014 La Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Languedoc-Roussillon Les Directions départementales

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme Intercommunal

Plan Local d Urbanisme Intercommunal ARCHITOUR Architectes et associés GAMA Environnement Plan Local d Urbanisme Intercommunal Réunions publiques de lancement Fay : 16 juin 2014 Pruillé le Chétif : 20 juin 2014 Trangé : 23 juin 2014 Chaufour

Plus en détail

PERFORMANCE DAILLY EXPORT CES SION EN GARANTIE. Le financement de vos créances clients à l international libellées en toutes devises

PERFORMANCE DAILLY EXPORT CES SION EN GARANTIE. Le financement de vos créances clients à l international libellées en toutes devises Développement à l international PERFORMANCE DAILLY EXPORT CES SION EN GARANTIE Le financement de vos créances clients à l international libellées en toutes devises www.entreprises.societegenerale.fr Les

Plus en détail

Agriculteurs, comptez sur votre expert-comptable

Agriculteurs, comptez sur votre expert-comptable Agriculteurs, comptez sur votre Analyser un prix de revient, établir un budget, un plan de financement permet d aider au choix et à la mise en place d un statut social, juridique, de conseiller sur le

Plus en détail

Mesure 222 : Première installation de systèmes agro-forestiers sur des terres agricoles

Mesure 222 : Première installation de systèmes agro-forestiers sur des terres agricoles Mesure 222 : Première installation de systèmes agro-forestiers sur des terres agricoles La mesure 222 comporte 1 seul dispositif Titre de la mesure Première installation de systèmes agroforestiers sur

Plus en détail

Elaboration du Plan Local d Urbanisme

Elaboration du Plan Local d Urbanisme Département de la Corrèze Commune de SAINT-BONNET L ENFANTIER Elaboration du Plan Local d Urbanisme LE PADD : Projet d Aménagement et de Développement Durable «vu pour être annexé à la délibération en

Plus en détail

SYNTHESE. Une installation réussie pour tous

SYNTHESE. Une installation réussie pour tous SYNTHESE RAPPORT D ORIENTATION 2012 Une installation réussie pour tous Julien Bigand, Sébastien Guillaume et Julien Valentin, tous les trois agriculteurs et membres du conseil d administration de Jeunes

Plus en détail

29DEPARTEMENT DES VOSGES

29DEPARTEMENT DES VOSGES Direction du Développement des Activités Economiques Mission agriculture et forêt 29DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 14 décembre 2011 Programme 20: organisation

Plus en détail

Ecole du Parc 2015-2016

Ecole du Parc 2015-2016 Projets pédagogiques «Ecole du Parc» 20152016 Appel à projet Ecole du Parc 20152016 Le Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée accompagne les établissements scolaires de son territoire

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. mode d emploi. faites gagner du temps à votre entreprise

Artisans, industriels et commerçants. mode d emploi. faites gagner du temps à votre entreprise mode d emploi faites gagner du temps à votre entreprise Accessible depuis votre téléphone mobile ou votre tablette Quand on est chef d entreprise indépendant, on a besoin de consacrer le maximum de temps

Plus en détail

LE KIT COMMUNICATION

LE KIT COMMUNICATION j y vais!, j y gagne! * LE KIT COMMUNICATION Ce kit de communication permet à chaque chambre et conseiller de diffuser l information avec des documents préconçus et validés ou de concevoir ou encore de

Plus en détail

POUR PLUS D INFORMATIONS www.pole-education-sante-lr.fr

POUR PLUS D INFORMATIONS www.pole-education-sante-lr.fr POUR PLUS D INFORMATIONS CONTACT Siège : ARS LR Parc Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Tel : 07 82 01 26 58 Courriel : coordination@pole-education-sante-lr.fr ACCUEIL

Plus en détail

La mise en place de projets pilotes doit également être favorisées (démarches exemplaires et reproductibles sur d autres communes du Parc).

La mise en place de projets pilotes doit également être favorisées (démarches exemplaires et reproductibles sur d autres communes du Parc). En 2013, le Parc des Monts d'ardèche accompagne les communes et communautés de communes, associations pour concrétiser des projets novateurs et expérimentaux. 13 thèmes, sur lesquels le Parc s engage à

Plus en détail

OFFRE ADHÉ- RENTS. Avocats Conseils d Entreprises

OFFRE ADHÉ- RENTS. Avocats Conseils d Entreprises OFFRE ADHÉ- RENTS Avocats Conseils d Entreprises Pack personnel Audit de Protection sociale et Patrimoniale OFFERT Un audit de protection sociale à jour de la réforme des retraites Pour chiffrer et visualiser

Plus en détail

CART@DS CS. Guide de l'utilisateur fonctionnel. Fiche U29. Module Import DIA SAFER

CART@DS CS. Guide de l'utilisateur fonctionnel. Fiche U29. Module Import DIA SAFER Guide de l'utilisateur fonctionnel CART@DS CS Fiche U29. Module Import DIA SAFER DANS CETTE FICHE Cart@DS CS met à disposition un nouveau module complémentaire Import DIA SAFER spécifiques aux Déclarations

Plus en détail

L OUTIL, UNE NECESSITE PARTAGEE

L OUTIL, UNE NECESSITE PARTAGEE L OUTIL, UNE NECESSITE PARTAGEE Contexte : la Haute-Savoie, un département très attractif Économie créatrice d emploi Proximité du bassin genevois Qualité du cadre de vie Accroissement démographique soutenu

Plus en détail

Un outil clés en main pour les achats publics franciliens. www.maximilien.fr

Un outil clés en main pour les achats publics franciliens. www.maximilien.fr Un outil clés en main pour les achats publics franciliens www.maximilien.fr Regrouper l ensemble de la commande publique francilienne sur une seule et même plateforme, 100 % dématérialisée. Maximilien,

Plus en détail

L EPF LR, EN QUELQUES MOTS

L EPF LR, EN QUELQUES MOTS 01 L EPF LR, EN QUELQUES MOTS 01 L EPF LR, EN QUELQUES MOTS ACTIVITÉ DE L EPF LR AU 31 JUILLET 2013 Tout axe du PPI confondu L EPF LR INTERVIENT SUR LES TERRAINS EN AMONT DE L AMÉNAGEMENT L EPF LR acquiert

Plus en détail

Solution de Pilotage des Activités de Service

Solution de Pilotage des Activités de Service Solution de Pilotage des Activités de Service Votre métier En tant que prestataire de services, votre activité est de : Aller à la rencontre de vos clients afin d identifier leurs besoins Leur apporter

Plus en détail

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION A. LE CADRE REGLEMENTAIRE B. LA NATURE DES INTERVENTIONS LES TROIS PHASES D UNE POLITIQUE FONCIERE LES TROIS TYPES D INTERVENTION C. UN PARTENARIAT

Plus en détail

SOLUTIONS BANQUE PRO. À vos côtés pour votre activité professionnelle

SOLUTIONS BANQUE PRO. À vos côtés pour votre activité professionnelle SOLUTIONS BANQUE PRO À vos côtés pour votre activité professionnelle TOUTES NOS SOLUTIONS POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Pour développer et pérenniser votre activité professionnelle,

Plus en détail

Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural

Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural ETAT MEMBRE : REGION : FRANCE Provence-Alpes-Côte d Azur Département des Bouches-du-Rhône INTITULE DU REGIME D AIDE : Fonds Départemental de Gestion de

Plus en détail

Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural

Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural ETAT MEMBRE : FRANCE REGION : Provence-Alpes-Côte d Azur Département des Bouches-du-Rhône INTITULE DU REGIME D AIDE : Fonds Départemental de Gestion de

Plus en détail

Evolution des lois et règlements, des droits coutumiers et du processus de décentralisation: Evolution des lois et règlements

Evolution des lois et règlements, des droits coutumiers et du processus de décentralisation: Evolution des lois et règlements Evolution des lois et règlements, des droits coutumiers et du processus de décentralisation: BAMAKO, le 10 juin 2013 Cheick Oumar Diarrah Evolution des lois et règlements Droits coutumiers Droits modernes

Plus en détail

Statut du fermage et Baux ruraux

Statut du fermage et Baux ruraux Dossiers numériques Statut du fermage et Baux ruraux présentation, analyse et commentaires textes et circulaires administratives formulaires et jurisprudences par Francis VARENNES Juriste-Fiscaliste Autres

Plus en détail

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon créé par décret n 2008 670 du 2 juillet 2008 1 QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS A. LES RECETTES LES HYPOTHESES SUR LE NIVEAU DES RECETTES

Plus en détail

Appel à projets du Conseil Départemental de l Ariège Salon de l agriculture du 27 février au 6 mars 2016, stand du Conseil Départemental de l Ariège

Appel à projets du Conseil Départemental de l Ariège Salon de l agriculture du 27 février au 6 mars 2016, stand du Conseil Départemental de l Ariège Appel à projets du Conseil Départemental de l Ariège Salon de l agriculture du 27 février au 6 mars 2016, stand du Conseil Départemental de l Ariège «Salon International de l Agriculture de Paris : restaurateur

Plus en détail

Socle SIRH Gratuit. Synopsis :

Socle SIRH Gratuit. Synopsis : Socle SIRH Gratuit Synopsis : Pour vous permettre de démarrer dans la transformation digitale de votre fonction RH, MonPortail RH vous propose le premier socle SIRH gratuit comprenant : 1. Une base de

Plus en détail

Atelier veille marchés publics. La salle des marchés Mégalis Bretagne

Atelier veille marchés publics. La salle des marchés Mégalis Bretagne Atelier veille marchés publics La salle des marchés Mégalis Bretagne Le Syndicat mixte Une structure de coopération territoriale dont l objectif est de contribuer au développement du numérique en Bretagne

Plus en détail

COMMUNE DE CHORGES (département des Hautes-Alpes) PLAN D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

COMMUNE DE CHORGES (département des Hautes-Alpes) PLAN D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) COMMUNE DE CHORGES (département des Hautes-Alpes) PLAN D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) LE PADD : projet d aménagement et de développement durable Il définit les orientations d urbanisme

Plus en détail

Installation et Transmission agricoles

Installation et Transmission agricoles Installation et Transmission agricoles AIX-EN-DIOIS ARNAYON AUCELON BARNAVE BARSAC BEAUMONT EN DIOIS BEAURIERES BELLEGARDE EN DIOIS BOULC BRETTE CHALANCON CHAMALOC CHARENS CHATILLON-EN-DIOIS DIE ESTABLET

Plus en détail

Règlement Type de Gestion + Concerté

Règlement Type de Gestion + Concerté Règlement Type de Gestion Concerté Ce que dit le code forestier Article L222-6 Le règlement type de gestion a pour objet de définir des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de

Plus en détail

Le foncier forestier un enjeu majeur pour les élus de Rhône-Alpes

Le foncier forestier un enjeu majeur pour les élus de Rhône-Alpes Le foncier forestier un enjeu majeur pour les élus de Rhône-Alpes Agir ensemble pour diminuer le morcellement et faciliter une gestion durable de nos forêts GUIDE PRATIQUE EDITO Mesdames et Messieurs

Plus en détail

Le droit de préemption en matière immobilière

Le droit de préemption en matière immobilière Le droit de préemption en matière immobilière C est le truc le plus grave à louper. I Le preneur à bail rural C est surement le texte le plus ancien dans notre droit positif actuel. Cela date de 1945.

Plus en détail

Pour renforcer la politique foncière d aménagement rural et d installations agricoles : le partenariat Région Safer

Pour renforcer la politique foncière d aménagement rural et d installations agricoles : le partenariat Région Safer Pour renforcer la politique foncière d aménagement rural et d installations agricoles : le partenariat Région Safer Ce document est issu d une concertation entre la Fédération Nationale des Sociétés d

Plus en détail

Rencontre Intercommunalités et stratégies foncières en Côtes d Armor. 17 mai 2011

Rencontre Intercommunalités et stratégies foncières en Côtes d Armor. 17 mai 2011 Rencontre Intercommunalités et stratégies foncières en Côtes d Armor 17 mai 2011 1 Présentation de Foncier de Bretagne Foncier de Bretagne? : Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC)

Plus en détail

Agriculture et haute valeur environnementale. Territoires, emplois, filières pour la qualité

Agriculture et haute valeur environnementale. Territoires, emplois, filières pour la qualité Agriculture et haute valeur environnementale Territoires, emplois, filières pour la qualité 2 Edito Vers une agriculture à haute valeur environnementale. Soutenir le développement agricole et rural d un

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME DE ROQUES-SUR-GARONNE

PLAN LOCAL D URBANISME DE ROQUES-SUR-GARONNE PLAN LOCAL D URBANISME DE ROQUES-SUR-GARONNE ORIGINAL EAU & ENVIRONNEMENT AGENCE DE PAU Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU CEDEX 9 Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24 COMMUNE

Plus en détail

Synthèse de la Matinée du 9 octobre 2007

Synthèse de la Matinée du 9 octobre 2007 Synthèse de la Matinée du 9 octobre 2007 Rencontre sur l Agriculture périurbaine Arrageoise : Sa place dans la dynamique économique du territoire et son devenir Préambule : Le SCoT et l Agriculture une

Plus en détail

Déclaration PAC 2014

Déclaration PAC 2014 Déclaration PAC 2014 Guide simplifié d utilisation du site TELEPAC Mars 2014 Etape 1: débuter sa télédéclaration en 2014 Dès maintenant Du 1er avril au 15 mai 2014 1 - Créer ou activer son compte 2 - Accéder

Plus en détail

Conseil en communication et marketing

Conseil en communication et marketing Conseil en communication et marketing Sylvie Camille Chrystelle et... L équipe hiceo est dirigé par Sylvie Grasser qui a travaillé près de 20 ans comme directrice du développement de PME dans les secteurs

Plus en détail

Le versement pour sous-densité. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1

Le versement pour sous-densité. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1 Le versement pour sous-densité DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1 Le versement pour sous-densité Objectifs Financer les actions et opérations contribuant à la réalisation

Plus en détail

Le rôle des institutions financières dans les marchés s des terres agricoles

Le rôle des institutions financières dans les marchés s des terres agricoles Le rôle des institutions financières dans les marchés s des terres agricoles Bernard MARY Directeur Général Crédit Agricole du Nord Est Laon Charleville-Mézières Reims Châlons en Champagne ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif

La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif Compte-rendu La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif Présentation par Gérard LERAS Vice-président de la région Rhône-Alpes délégué à la politique foncière Ambilly, 18 janvier 2012

Plus en détail

Un métier : devenir assistant(e) maternel(le)

Un métier : devenir assistant(e) maternel(le) Un métier : devenir assistant(e) maternel(le) Aujourd hui de plus en plus de parents, confrontés à la flexibilité dans leurs horaires de travail, sont à la recherche d un mode d accueil fiable et sécurisé

Plus en détail

PPAS. Le Programme Pluriannuel d Activité de la Safer

PPAS. Le Programme Pluriannuel d Activité de la Safer PPAS Le Programme Pluriannuel d Activité de la Safer 2015 2021 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer 2015-2021 3 Sommaire 4 Introduction 7 L état des lieux des espaces ruraux aquitains et leurs

Plus en détail

Observatoire des prix fonciers EPF-Smaf AUVERGNE

Observatoire des prix fonciers EPF-Smaf AUVERGNE Observatoire des prix fonciers EPF-Smaf AUVERGNE Beauvais 20 & 21 mars 2014 Présentation Au 1 er janvier 2014 : 534 communes (796 410 habitants), 446 communes du PDD, 5 communes du Cantal, 32 communes

Plus en détail

CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT.

CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT. CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT. PREAMBULE La nouvelle ordonnance fixant les conditions et les

Plus en détail