LES TECHNICIENS PARAMEDICAUX CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE

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2 1 LES TECHNICIENS PARAMEDICAUX CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est classé dans la catégorie B prévue à l article 29 de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Ce corps est régi par les dispositions du décret n du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et du décret n du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l Etat et modifiant les décrets relatifs à l organisation de leurs carrières. Le recrutement dans le corps s effectue par voie de concours sur titres. I - CONDITIONS GENERALES D'ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES Les candidats doivent remplir les conditions générales d accès aux emplois publics fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : - être de nationalité française ou ressortissant européen (1) ; - jouir de ses droits civiques ; - les mentions éventuellement portées sur le bulletin n 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions ; - être en position régulière au regard du code du service national (2) ; - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Enfin, depuis le 1 er novembre 2005, les concours sont ouverts en principe sans limite d'âge (3). (1) Les concours de recrutement sont ouverts aux ressortissants des 28 pays de l Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède), aux ressortissants des 3 Etats parties à l accord sur l Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), ainsi qu aux ressortissants de la Confédération Suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d Andorre. Toutefois, ils n ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l exercice de prérogatives de puissance publique de l Etat ou des autres collectivités publiques. Les candidats en cours d'acquisition de la nationalité française ou de la nationalité d un des Etats membres de l Union européenne ou de l Espace économique européen sont informés que celle-ci doit être obtenue au plus tard le 1 er jour de l épreuve. (2) En vertu des articles L et L du code du service national, les Français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation au regard de leurs obligations de recensement et de participation à la journée défense et citoyenneté (ex-japd) pour être autorisés à s'inscrire aux concours soumis au contrôle de l'autorité publique. En conséquence, les jeunes entre 18 et 25 ans doivent fournir un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (ex-japd) ou une attestation individuelle d'exemption lors d'une inscription à un concours de la fonction publique. (3) En application de l'article 1 er de l'ordonnance n du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'etat.

3 II - CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS Les techniciens paramédicaux civils de classe normale sont recrutés par voie de concours sur titres, qui peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes : 1. Pédicure-podologue ; 2. Masseur-kinésithérapeute ; 3. Psychomotricien ; 4. Orthophoniste ; 5. Orthoptiste ; 6. Diététicien ; 7. Préparateur en pharmacie hospitalière ; 8. Technicien de laboratoire ; 9. Manipulateur en électroradiologie médicale. Les spécialités ouvertes au recrutement sont fixées par l arrêté d ouverture du concours. Pour se présenter au concours sur titres, les candidats doivent être titulaires, selon la spécialité : 1. Pour les pédicures-podologues, soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de pédicurepodologue délivrée en application de l article L du même code ; 2. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l article L du même code ; 3. Pour les psychomotriciens, soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L ou L du même code ; 4. Pour les orthophonistes, soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession d orthophoniste délivrée en application de l article L du même code ; 5. Pour les orthoptistes, soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession d orthoptiste délivrée en application de l article L du même code ; 6. Pour les diététiciens, soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de diététicien délivrée en application de l article L du même code ; 7. Pour les préparateurs en pharmacie hospitalière, soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l article L du même code ; 8. Pour les techniciens de laboratoire médical, soit du titre de formation mentionné aux articles L et L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l article L du même code ; 2

4 3 9. Pour les manipulateurs d électroradiologie médicale, soit du titre de formation mentionné aux articles L ou L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de manipulateur d électroradiologie médicale délivrée en application de l article L du même code. III - NATURE ET DUREE DE L EPREUVE Lors de l inscription au concours sur titres, les candidats joignent obligatoirement au formulaire d inscription délivré par l administration : - Une copie d un titre de formation ou d une autorisation, requis pour l exercice de la profession ; - Un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page dactylographiée, indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part. Le concours sur titres comporte une épreuve orale d admission consistant en un entretien du candidat avec le jury, d une durée totale de trente minutes. L épreuve débute par un exposé du candidat, d une durée de dix minutes au maximum, sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle. L exposé du candidat est suivi d une discussion avec le jury qui s engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l environnement professionnel des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues. Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s il n obtient au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 10 sur 20. IV NOMINATION STAGE Sous réserve des dispositions relatives aux services accomplis antérieurement à leur nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, les lauréats sont nommés fonctionnaires stagiaires et sont classés au 1 er échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale. Ils accomplissent un stage d une durée d une année. Les lauréats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. A l issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d une durée maximale d un an. Les stagiaires qui n ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s ils n avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d emplois ou emploi d origine. La durée du stage est prise en compte pour l avancement dans la limite d une année.

5 4 V AFFECTATION Les candidats sont informés qu'un succès au concours entraîne un changement d'emploi pour les agents déjà en fonctions, ce qui peut conduire à une mobilité géographique. L'affectation des lauréats est prononcée sur les postes ouverts au concours, compte-tenu de leur classement sur la liste d admission. Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti à compter de la notification d'affectation. VI - FONCTIONS Les techniciens paramédicaux civils exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle. Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R et D du même code. Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code. Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l article R du même code. Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code. Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code. Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique. Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique. Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique. Les manipulateurs d électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code.

6 VII - CARRIERE 5 Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense comprend deux grades : - technicien paramédical civil de classe normale, comportant huit échelons ; - technicien paramédical civil de classe supérieure, comportant huit échelons. L avancement d échelon s effectue automatiquement au sein de chaque grade selon des durées qui varient entre un et quatre ans. L avancement à la classe supérieure s effectue au choix, par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être promus, les techniciens paramédicaux civils de classe normale justifiant d au moins deux ans d ancienneté dans le 4 e échelon de leur grade et comptant dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. La condition d ancienneté pour les avancements de grade s apprécie au 31 décembre de l année au titre de laquelle sont prononcés les avancements. Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense peuvent accéder au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense. Par concours interne sur titres ouverts aux titulaires du diplôme de cadre de santé et comptant au 1 er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de service effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps de fonctionnaires mentionnés à l article 5 du décret n du 17 mars 2015 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense. Les agents ne possédant pas le diplôme de cadre de santé peuvent être admis, après sélection professionnelle à suivre une formation en vue de l obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, à la charge, selon leur affectation, du service de santé des armées ou de l Institution nationale des invalides. Pendant la durée de leur période de formation, ils perçoivent la rémunération dont ils bénéficient dans leur corps d origine. VIII - REMUNERATION Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense perçoivent un traitement mensuel brut, selon l échelonnement indiciaire ci-après (traitement brut mensuel calculé compte tenu de la valeur du point d indice au 1 er février 2017) : Grade de technicien paramédical civil de classe normale : 1 er échelon indice majoré ,97 8 e échelon indice majoré ,83 Grade de technicien paramédical civil de classe supérieure : 1 er échelon indice majoré ,71 8 e échelon indice majoré ,19 De ce traitement sont retranchées les cotisations sociales obligatoires. A cette rémunération peuvent s'ajouter des primes et indemnités.

7 6 Tous renseignements peuvent être obtenus : Par internet : - Pour s informer : (cliquer sur Recrutement /Recrutement/Concours civils/votre espace (à gauche de l écran) consulter le calendrier) - Pour obtenir le calendrier et les résultats des concours :