Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 09/04/96 Origine : DRP CNAVTS MME et MM les Directeurs des Caisses Régionales d Assurance Maladie MM les Directeurs des Caisses Générales de Sécurité Sociale M. le Directeur de la Caisse Régionale d Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés de Strasbourg Réf. : DRP n 19/96 Plan de classement : Objet : RE-IMMATRICULATION DES SYNDICATS DE CO-PROPRIETE Dans le cadre de la mise en oeuvre par l INSEE du projet baptisé EPURE, l ensemble des partenaires a souhaité abandonner la gestion des pseudo-siret concernant les syndicats de copropriété au profit d une gestion sous SIRET. Pièces jointes : Liens : Date d'effet : AVRIL 1996 Date de Réponse : Dossier suivi par : CNAMTS / V. DUCROUX Téléphone :

2 Direction des Risques Professionnels 09/04/96 Origine : DRP MME et MM les Directeurs des Caisses Régionales d'assurance Maladie MM les Directeurs des Caisses Générales de Sécurité Sociale M. le Directeur de la Caisse Régionale d'assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés de Strasbourg N/Réf. : DRP n 19/ 96 Objet : Ré-immatriculation des syndicats de copropriété. Dans le cadre de la mise en oeuvre par l'insee du projet baptisé "EPURE", l'ensemble des partenaires a souhaité abandonner la gestion sous pseudo-siret des syndicats de copropriété au profit d'une gestion sous SIRET. I : HISTORIQUE Certains comptes employeurs correspondant à des entités n'entraient pas dans le champ de la coordination inter-administrative organisée par le décret du 14 mars 1973 relatif à SIRENE. C'était le cas, par exemple, des comptes ouverts pour des employeurs de concierges et gardiens d'immeubles, et ce, jusqu'en A cette date, cette population est entrée dans le champ Sirène (le flux). Toutefois, il subsiste des syndicats de copropriété connus sous pseudosiret dés lors qu'aucun mouvement de modification n'est intervenu depuis C'est pourquoi, il convient de résorber tous ces identifiants pseudo-siret (le stock).

3 2. II : DEROULEMENT DES OPERATIONS L'INSEE communique à la DSINDS (CNAV/Tours) deux fichiers : le fichier AVISIR des immatriculations Il contiendra uniquement l'ensemble des mouvements de création générés suite à : - la recherche automatique ou manuelle des identifiants menée par les URSSAF - la résolution des rejets issus de l'immatriculation automatique effectuée par les Directions Régionales de l'insee. le fichier de référence Il sera constitué du Pseudo-Siret, du numéro Siret et du numéro cotisant. Structure du fichier : ancien siret sur 14 positions nouveau siret sur 14 positions numéro cotisant sur 18 positions Règle d'immatriculation des syndicats de copropriété connus sous PSEUDO-SIRET A la demande des partenaires, l'insee a procédé à leur immatriculation en reprenant le numéro SIREN déjà attribué, seul le NIC a été recalculé. Enchaînement des opérations : 1) A partir du fichier des AVIS Sirene, il y aura génération par la DSINDS/Tours d'un mouvement pour les CRAM : * de création avec les données fournies par l'insee si le pseudo siret est inconnu de la base employeurs de la CNAVTS/Tours. * de transfert du pseudo-siret vers le nouveau siret avec la raison sociale et l'adresse de risque recherchées dans la base employeurs de la CNAVTS/Tours si le pseudo-siret est connu.

4 3. Cette recherche est effectuée afin de conserver les données connues dans les bases SGE/TA-PR, l'insee communiquant les raisons sociales et adresses de risque retenues par les URSSAF. Remarques : - Tous les mouvements seront générés avec date d'effet au 25/12/95 et un numéro de liasse B37XXX. Procédure ponctuelle pour les services Vieillesse (en cas de transfert) : - Les données d'adhésion seront reportées du PSEUDO-SIRET vers le nouveau SIRET en automatique - Le transfert de l'adresse de correspondance sera assurée par un programme spécifique développé par la CRAM du Sud-Est. Procédure ponctuelle pour les services Tarification : - Un programme réalisé par la CRAM du Sud-Est permettra de : * radier automatiquement la section liée au pseudo-siret * créer automatiquement la section d'établissement liée au nouveau numéro siret - avec le risque 703 CB... - comme date d'effet : 25/12/95 * positionner automatiquement le taux de l'exercice Pour toute création nouvelle de syndicats, les services Tarification doivent appliquer la procédure normale de traitement (création des Sections d'etablissements en transactionnel). 2) Le fichier de référence peut être divisé en deux sous-ensembles : - les Pseudo-Siret en liaison avec les Siret attribués lors de l'immatriculation automatique effectuée pour cette opération. Dans ce cas, les SIREN sont identiques. - les Pseudo-Siret en liaison avec des Siret déjà connus de la base SIRENE. Dans ce cas, les SIREN sont différents. Pour cette population, il y aura uniquement génération d'un mouvement de radiation du Pseudo-Siret.

5 4. Ce fichier sera adressé aux CRAM par le réseau en même temps que le fichier AVISIN. Il ne comportera que les données régionales et pourra être analysé par la CRAM concernée en cas de besoin. En effet, ce fichier de référence sera annoté d'un code de traitement qui permettra d'indiquer le cas rencontré et le type de mise à jour réalisé. III PLANNING Début avril : envoi par les CRAM du Sud-Est et Rhône-Alpes des programmes spécifiques pour cette opération Mi-avril : envoi par l'insee des fichiers Avisir et du fichier de référence la DSINDS/Tours ainsi que la notification du nouveau numéro siret aux employeurs. à La fin de cette opération est planifiée pour le 30 avril IV REMARQUES La majorité des URSSAF ont procédé, par recherche manuelle, à une mise en concordance avec le fichier Sirene des identifiants concernant les syndicats de copropriété. Il s'agit de la première vague d'immatriculation automatique réalisée à la fin du mois de Décembre Pour les autres URSSAF, la mise en concordance avec le fichier Sirene s'est effectuée en automatique ; elles recevront donc les nouveaux Siret, via la DSINDS de la CNAV, dans la deuxième quinzaine du mois d'avril Lorsque la ré immatriculation des syndicats de copropriété sera effectuée, un rapprochement URSSAF/SIRENE et/ou CRAM/SIRENE ainsi qu'un rapprochement URSSAF/CRAM sera réalisé afin de récupérer les quelques unités de cette population susceptibles d'être encore immatriculées sous pseudo-siret. Pour le Directeur de la CNAMTS Le Directeur Adjoint des Risques Professionnels Gilles EVRARD Le Directeur de la CNAV

6 5.

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