DROIT DES DECHETS. 13 octobre 2006

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1 DROIT DES DECHETS 13 octobre

2 VEOLIA ENVIRONNEMENT 1 ère entreprise mondiale des services à l environnement implantée dans 64 pays Chiffre d affaires : 25,2 Mds collaborateurs 4 Divisions : Veolia Eau, Dalkia, Veolia Propreté, Veolia Transport 2

3 Veolia Propreté Activités : collecte, tri et valorisation des déchets liquides et solides, banals ou dangereux (à l exception des déchets nucléaires), pour le compte d industriels et de collectivités locales Implantation : 35 pays collaborateurs 9 millions de tonnes de déchets recyclés dans le monde 6,4 millions de MWh : énergie produite par les déchets stockés et incinérés 2,28 millions de tonnes équivalent CO2 d émission de gaz à effet de serre évitées grâce à cette production d énergie 3

4 Chiffres clefs La production des déchets en France s élève en 2002 à 627 millions de tonnes (source ADEME) 4

5 Collecte mondiale des déchets 2,5 et 4 milliards de tonnes de déchets collectés chaque année dans le monde: un défit industriel! 5

6 Réglementation cadre des déchets Des sources principalement européennes : le droit communautaire est incontournable : 80 % de la réglementation française provient du droit communautaire Le droit communautaire est un droit complexe : 200 textes essentiels en droit de l environnement réglementation relative aux installations classées pour la protection de l environnement en France (articles L et suivants du code de l environnement et décret n 1133 du 21 septembre 1977) réglementation relative aux déchets (articles L et suivants du code de l environnement). Une réglementation générale sur les déchets et une réglementation spécifique pour certains déchets : emballages, huiles usagées, piles, pneumatiques usagés Réglementation s inscrivant dans le cadre général du droit de l environnement (bruit, eau, odeurs, protection des sols ) 6

7 Qualification juridique du déchet La qualification de déchet implique l application d une réglementation spécifique Le droit européen définit le déchets comme «toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire» et en droit français le déchet est définit à l article L II du code de 7 l environnement

8 Limites de la définition juridique : le déchet comme ressource Il n y a pas de liste définitive de ce qu est un déchet et ce qui ne l est pas, et c est bien souvent à la jurisprudence de se prononcer sur ce qui est un déchet et ce qui ne l est pas Le déchet n a pas qu une simple valeur économique négative pollution environnementale - il devient une ressource lorsqu il est recyclé et/ou réutilisé (matière première secondaire valorisation matière) ou sert à produire de l énergie (valorisation énergétique) 8

9 Déchets non dangereux et déchets dangereux En droit les déchets sont qualifiés de déchets dangereux ou de non dangereux : En raison de la présence ou de l absence de risques et de ses caractéristiques physico-chimiques En raison de leur nature : déchets d activités de soins à risques infectieux (DASRI), déchets dangereux : piles, peintures, solvants, déchets non dangereux : papier, carton, verre Il existe des textes spécifiques pour certain type de déchets (emballages, piles, DASRI, véhicules hors 9 d usage, pneumatiques, déchets d équipement électriques et électroniques - DEEE )

10 Processus de «production» d un déchet dangereux : Substances dangereuses Préparations dangereuses Marchandises dangereuses Traitement du déchet dans une installation autorisée Utilisation de substances et de préparations dangereuses Production de déchets dangereux 10

11 Classification des déchets Les déchets dangereux et non dangereux sont regroupés dans une liste unique, on parle de classification des déchets Décision européenne du 3 mai 2000 transposée en droit français par le décret 18 avril 2002 La classification des déchets, adoptée au niveau communautaire, a pour objectifs : de fixer un langage commun à l échelle de l Union Européenne de servir de base et de champ d application à tous les textes réglementaires relatifs aux déchets Est utilisée dans toute démarche commerciale : permet d identifier la filière compatible avec le type de déchet Sert lors de la rédaction de tous les formulaires administratifs et des déclarations réglementaires à l administration 11

12 Les déchets doivent être traités dans des ICPE Les déchets sont traités dans des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) Décret n du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées fixe la liste des activités qui relèvent des articles L et suivants du code de l environnement En fonction des risques que représente l installation, celle-ci sera soumise à un régime juridique différent : Installations soumises à Déclaration - D Installations soumises à Autorisation - A Installation dites «Seveso seuil haut soumises à servitude» - AS 12

13 La valorisation des déchets Valorisation matière : production de matière première secondaire réutilisation, recyclage Valorisation énergétique : incinération avec récupération d énergie, captation de biogaz Valorisation agronomique : exemple du compostage : par l action de l eau, l air et la chaleur, la décomposition et la fermentation aérobie contrôlée des déchets organiques (déchets verts) par des micro organisme aboutit à la création de compost amendement pour les cultures. 13

14 Les obligations de l exploitant d une ICPE L exploitation de l installation classée ne peut se faire sans formalités de déclaration ou d autorisation délivrées par le Préfet de département : - Se déclarer ou être autorisé - Respecter les règles «ICPE», «environnement» et «sécurité», textes spécifiques (valeurs limites d émissions, dispositif de rétention des décharges «landfill», protection contre la foudre ) 14

15 Pourquoi stocker les déchets? Le stockage des déchets s inscrit comme un mode de traitement complémentaire de l incinération, du recyclage La fermentation naturelle des déchets enfouis produit du biogaz, qui contient du méthane (CH4) Le biogaz capté est transformé en puissance énergétique et contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre Cette transformation permet une économie potentielle des ressources fossiles naturelles 15

16 Incinération des déchets Directive du 4 décembre 2000 sur l incinération des déchets Introduite en droit français par deux arrêtés du 20 septembre 2002 Renforce les modalités de réception des déchets à incinérer Renforce les conditions d exploitation des usines d incinération et de coïncinération Renforce les mesures permettant de prévenir les risques éventuels Renforce la surveillance des émissions et de leur impact sur l environnement (dioxines, métaux lourds ) Renforce l obligation d information sur le fonctionnement des installations 16

17 Valorisation énergétique des déchets La valorisation énergétique des déchets est une solution utile au contexte urbain (chauffage) et industriel (production d énergie) Les déchets sont brûlés à très haute température (> à 850 ) en présence d oxygène Permet une réduction du volume des déchets de 90% Contrôles continus et maîtrise des émissions L énergie libérée est transformée en chaleur et en électricité 17

18 Traitement des sous produits de l incinération Valorisation et stockage : - une tonne de déchets incinérée produit 250 kg de mâchefers : les minéraux ferreux et non ferreux contenus dans les mâchefers sont triés et recyclés en sidérurgie, le reste est utilisé pour la construction routière - une tonne de déchets incinérée produit par ailleurs 40 kg de REFIOM (résidus d épuration des fumées d incinération d ordures ménagères) qui concentrent les polluants des déchets ménagers. Ils sont stabilisés puis stockés en installation de stockage de déchets dangereux, conformément à la réglementation en vigueur 18

19 Valorisation biologique des déchets Compostage : certains déchets (organiques, agricoles, verts) peuvent utilement être valorisés (production de compost) afin de limiter la part de déchets ultimes mise en décharge La valorisation des déchets par compostage permet ainsi d'améliorer la fertilité des sols (rehausse des taux de matière organique, lutte contre l'érosion,...) Epandage de boues : Certains résidus de processus d épuration (eaux usées) peuvent être épandus sur des terres agricoles - l épandage est réalisé après des études préalables - l épandage fait l objet d un suivi - des registres en assurent la traçabilité 19

20 Réglementation en cours d évolution Le cadre réglementaire général des déchets est régi par une directive cadre européenne et des «directives filles» relatives à certains flux de déchets et à certaines opération (stockage, incinération ) Cette réglementation est en cours d évolution en droit européen dont les principaux objectifs sont : - réduction de l impact général de la production et de la gestion des déchets sur l environnement - prévention et recyclage des déchets (réduction des déchets à la source, amélioration du tri ) 20

21 Evolution de la réglementation européenne 21

22 Points clefs de l évolution de la directive cadre déchets Moderniser et simplifier la législation existante Hiérarchisation des filières de traitement des déchets Possibilité de passage du statut de déchet au statut de produit : l article 11 de la directive cadre déchets introduit un mécanisme de passage du statut de déchet à un statut de produit. 22

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24 MERCI DE VOTRE ATTENTION 24