LISTE DES DOCUMENTS JOINTS

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1 NOTE DE SYNTHÈSE Rédacteur 2013 Concours externe et interne Comment améliorer la compétitivité de l économie française? À partir des documents qui vous sont proposés, vous ferez le point de la situation et discuterez la stratégie de la France. LISTE DES DOCUMENTS JOINTS 1. Pacte pour la compétitivité de l industrie française Louis Gallois 05/11/ pages 2. Pour un choc de compétitivité Institut de l entreprise Janvier pages 3. Pour une dévaluation fiscale Philippe Aghion, Gilbert Cette, Emmanuel Farhi et Elie Cohen 24/10/ pages 4. Le dilemme de la compétitivité Jean-Luc Gaffard 26/11/ pages 5. Closing The Competitiveness Gap International Monetary Fund Country Report No. 12/ /12/ pages 6. La France ne gagnera la bataille de la compétitivité que par la qualité Emmanuel Combe et Jean-Louis Mucchielli 15/11/ pages 7. La compétitivité française en 2012 Coe Recherche Document de travail n 38 Novembre pages 8. Compétitivité : pourquoi la France a un problème? Elie Cohen 13/02/ pages 9. Les pôles de compétitivité français sont trop nombreux et pas assez innovants Anna Villechenon 04/12/ pages 10. La perte de compétitivité de la France est un mythe Charles Wyplosz 07/01/ pages 11. La compétitivité de la France vue par l italien Sorin, industriel de pointe Éric Piermont (AFP) 16/11/ pages

2 1 Rapport au Premier ministre Pacte pour la compétitivité de l industrie française INTRODUCTION Un pacte de confiance Tous les indicateurs le confirment : la compétitivité de l industrie française régresse depuis 10 ans et le mouvement semble s accélérer. La diminution du poids de l industrie dans le PIB français est plus rapide que dans presque tous les autres pays européens ; le déficit croissant du commerce extérieur marque nos difficultés à la fois vis-à-vis des meilleures industries européennes et face à la montée des émergents. La perte de compétitivité industrielle est le signe d une perte de compétitivité globale de l économie française 1. Car l industrie ne se développe pas en vase clos : elle dépend des autres secteurs de l économie, des services et de l énergie en particulier ; elle dépend de l écosystème créé par les politiques publiques, de la dynamique des dépenses et des recettes publiques, ou du fonctionnement des services publics, des grandes infrastructures, comme de l appareil de formation et de recherche ou du marché du travail. Cette perte de compétitivité est, pour une large part, à l origine des déséquilibres des finances publiques comme du chômage ; elle limite notre marge de manœuvre en Europe et dans le monde ; elle menace notre niveau de vie et notre protection sociale ; elle réduit la capacité de croissance de l économie. L industrie et les services qui lui sont associés sont clés dans cette affaire : c est eux qui sont les plus directement exposés à la concurrence internationale ; c est sur eux que repose le poids du commerce extérieur. L emploi dans l industrie est plus qualifié que la moyenne et il a un effet multiplicateur plus fort sur les autres emplois 2. L industrie porte une très large part de la recherche et de l innovation, ainsi que des gains de productivité. Les pays les plus industrialisés sont ceux qui résistent le mieux à la crise. La reconquête de la compétitivité industrielle doit donc être considérée comme la priorité économique de notre pays : elle conditionne tout le reste. Cette priorité -notamment par rapport aux secteurs abrités- doit se traduire dans les politiques publiques. D où notre proposition qui «surplombe» celles, plus spécifiques, du présent rapport : Toute nouvelle disposition législative ou réglementaire significative, toute nouvelle politique lancée par l État devrait être accompagnée d un document précisant son impact sur la compétitivité industrielle et les moyens d en réduire les effets négatifs éventuels. 1 Nous adoptons la définition de la compétitivité retenue par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) : «La compétitivité est la capacité de la France à améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants, et à leur procurer un haut niveau d emploi et de cohésion sociale, dans un environnement de qualité. Elle peut s apprécier par l aptitude des territoires à maintenir et à attirer les activités, et par celle des entreprises à faire face à leurs concurrentes.» 2 Un emploi industriel génère 3 ou 4 emplois hors industrie. RED /8 05/11/2012

3 1 Pour reconquérir sa compétitivité, la France devra accomplir des efforts, manifester une grande persévérance dans l action. Cela prendra du temps même si de premiers résultats peuvent être obtenus assez rapidement. Cela suppose un fort consensus au sein de la communauté nationale sur la nécessité de cette reconquête et de l effort nécessaire ; chacun doit avoir le sentiment que l effort est justement partagé, comme en seront justement partagés les bénéfices lorsqu ils apparaîtront. Cela suppose aussi une confiance dans la capacité à réussir et une confiance dans l engagement des différentes composantes de la société. C est donc un pacte de confiance que le pays doit nouer avec lui-même. L objet du présent rapport, au-delà du diagnostic, est de proposer un ensemble de mesures cohérentes, servant de base à un pacte entre tous les acteurs de la reconquête industrielle de la France. 1 ÈRE PARTIE La cote d alerte est atteinte 1. Un véritable décrochage Le décrochage de l industrie française, qui s est amorcé dans les années 1970, s est accéléré au cours de la dernière décennie, notamment par rapport à l Allemagne, mais aussi par rapport à la Suède ou l Italie. Toutes les analyses récentes convergent vers un même constat 3 : l industrie française atteint aujourd hui un seuil critique, au-delà duquel elle est menacée de déstructuration. La part de l industrie (hors construction) dans la valeur ajoutée totale, en France 4, est passée de 18 % en 2000à un peu plus de 12,5 % en 2011, nous situant désormais à la 15 ème place parmi les 17 pays de la zone euro, bien loin de l Italie (18,6 %), de la Suède (21,2 %) ou de l Allemagne (26,2 %). L emploi industriel (hors construction) s est également continuellement dégradé : il est passé de plus de 26 % de l emploi salarié total en 1980 (5,1 millions de salariés) à 12,6 % en 2011 (3,1 millions de salariés), la France perdant ainsi plus de 2 millions d emplois industriels en 30 ans. L accroissement de la concurrence étrangère, celle des pays européens comme celle de plus en plus présente des pays émergents, expliquerait entre un tiers et la moitié de ces destructions d emplois sur la période récente ( ) 5. L affaiblissement de l industrie française se traduit par des pertes de parts de marché considérables à l exportation : en Europe, premier débouché commercial de la France (58,4 % des exportations en 2011), la part de marché des exportations françaises est passée de 12,7 %, en 2000, à 9,3 %, en Sur la même période, les exportations intracommunautaires de l Allemagne ont progressé de 21,4 % à 22,4 %. 3 En particulier les rapports de la Conférence nationale de l industrie (CNI) : Ensemble, réindustrialiser la France pour la croissance et l emploi et Les déterminants de la compétitivité de l industrie française (2011). 4 Ensemble des activités NACE, source Eurostat. 5 DG Trésor, «Le recul de l emploi industriel en France de 1980 à 2007 : quelle réalité?» in Trésor éco n 77, Source Eurostat. RED /8 05/11/2012

4 1 Globalement, le solde de la balance commerciale est passé d un excédent de 3,5 milliards d euros en 2002 à un déficit de 71,2 milliards d euros (soit 3,5 points de PIB) en La balance hors énergie était de + 25,5 milliards d euros en 2002, elle est de - 25,4 milliards d euros en Cette situation se répercute sur le déficit public et l endettement de notre pays. La perte de compétitivité a ainsi des conséquences majeures sur l économie française. Les drames industriels, que la presse évoque tous les jours, émeuvent à juste titre l opinion publique et lui donnent le sentiment que l industrie «fout le camp» et, pire, que c est irrémédiable. 2. Un cercle vicieux prix/hors prix bien identifié L industrie française n a pas une spécialisation internationale sectorielle très différente de celle de l Allemagne. Mais hormis certaines niches, elle est plutôt positionnée, à la différence de son concurrent d Outre-Rhin, sur le milieu de gamme en matière de qualité et d innovation. Elle a peu de facteurs différenciants et elle est de ce fait très exposée à la concurrence par les prix, alors même que ses coûts sont relativement élevés -à l exception du coût de l énergie- par rapport aux autres pays européens. Pour la même raison, elle a été particulièrement sensible à la hausse de l euro tout au long de la décennie écoulée. Elle se retrouve dès lors prise en étau entre : d une part, l industrie allemande positionnée sur un segment de gamme supérieur et qui, de ce fait, est moins sensible au facteur prix 9. Déjà protégée par le niveau de gamme de ses productions, l Allemagne a fait de surcroît des efforts significatifs sur les coûts, notamment par le transfert d une partie des charges sociales sur la fiscalité et une politique de modération salariale au long de la décennie. Il convient néanmoins de préciser que les activités de services ont été largement dérégulées ; elles offrent des salaires très bas qui participent à la compétitivité globale mais seraient, à juste titre, jugés inacceptables en France 10. Cela a permis à l industrie allemande de conforter ses marges, d accroître ses investissements et ainsi son avantage comparatif ; à l autre extrémité, des pays émergents, mais aussi certains pays d Europe du Sud ou de l Est, qui bénéficient de coûts unitaires de production plus faibles que l industrie française. Ceux-ci leur permettent de renforcer leur compétitivité-prix et/ou d investir pour à leur tour monter progressivement en gamme. Il n est pas nécessaire de développer plus avant ce point s agissant de la Chine ou de la Corée du Sud dont les capacités technologiques sont, chaque jour, plus impressionnantes ; mais le processus est également engagé pour l Inde, le Brésil, le Mexique, la Pologne, la République Tchèque ou, désormais, l Espagne. 7 Calculs mission à partir des données Douanes, DG Trésor Données FAB-FAB. 8 Calculs mission à partir des données Douanes, DG Trésor Données CAF-FAB. 9 L élasticité des exportations aux prix est de 0,5 en Allemagne, 0,44 en Italie et 0,8 en France (source Natixis). 10 L Allemagne compte 6,8 millions de salariés pauvres qui touchent moins de 8,5 euros de l heure et 2 millions qui touchent 4 euros de l heure ou moins. RED /8 05/11/2012

5 1 Confrontée à cette double et grandissante concurrence, l industrie française a été conduite à préserver sa compétitivité-prix au détriment de sa compétitivité hors-prix : afin de conserver des prix compétitifs, les industries françaises ont été contraintes de rogner leurs marges 11, qui ont baissé de 30 % à 21 % 12 sur la période , alors qu elles progressaient de 7 points en Allemagne 13. Cette évolution a eu pour conséquence de dégrader leur taux d autofinancement (64 % en France en 2012 contre 85 % en 2000 et près de 100 % en moyenne dans la zone euro 14 ). La productivité globale des facteurs n a pas progressé en France au cours de la dernière décennie du fait de l insuffisance d investissements de productivité (l équipement numérique des entreprises et la robotisation sont clairement en retard 15 ) et d innovation dans le processus de production 16. Pour les mêmes raisons, les entreprises françaises ont perdu du terrain sur les facteurs «hors prix» -innovation, qualité, service- par rapport aux meilleures industries européennes. L industrie française ne parvient pas, sauf exception (luxe, aéronautique, nucléaire, pharmacie, certains produits agroalimentaires ), à monter en gamme. 3. Des causes structurelles Cette «prise en tenaille», particulièrement sensible depuis la fin des années 90, n a pu se réaliser que parce que notre industrie faisait face à des faiblesses structurelles. Les facteurs macroéconomiques sont essentiels, notamment le poids de la fiscalité lié au niveau élevé des dépenses publiques. Le fonctionnement défectueux du marché des services -marqué par le poids des professions réglementées- génère également des surcoûts pour l industrie. Le «millefeuille» administratif et la superposition des structures déconcentrées (État) et décentralisées, le culte de la réglementation, couplé avec son instabilité, constituent un vrai handicap. Tous ces éléments ont été identifiés, notamment dans les rapports Attali sur la croissance 17 dont nous partageons un grand nombre de préconisations non reprises ici pour ne pas «faire doublon». Nous développerons ci-dessous plus précisément les faiblesses spécifiques à l industrie. a. Le premier bloc de handicaps concerne la recherche, l innovation et la formation, mal articulées avec l industrie En 2010, les dépenses de R&D en France ont représenté 2,24 % du PIB. La France demeure parmi les pays les plus actifs de l OCDE en matière de R&D publique. En revanche, la dépense de R&D des entreprises françaises a représenté seulement 1,4 % du PIB. Même en hausse par rapport à l année 2008, les dépenses de R&D restent inférieures à celles des entreprises allemandes, finlandaises ou suédoises sur la même période (respectivement 1,9 %, 2,7 % et 2,3 % du PIB 18 ). La différence de poids de l industrie dans 11 Entendues comme le rapport entre l excédent brut d exploitation (EBE) et la valeur ajoutée brute. 12 Source INSEE, pour les industries manufacturières. 13 Source Eurostat, pour les mêmes industries manufacturières. 14 Source Datastream, INSEE, Natixis robots industriels, avec une moyenne d âge élevée, sont en service en France, contre en Italie et en Allemagne. 16 Le renouvellement demeure le principal motif de l investissement des entreprises, avec une moyenne de 26 % sur vingt ans, au détriment de la modernisation (source CPCI, 2009). Les investissements productifs liés à l innovation (corporels et immatériels ) ne couvrent pas le besoin correspondant dans l industrie, estimé à 5 fois le coût de la R&D (M. Giget, CNAM 2011). 17 J. Attali, Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française : 300 décisions pour changer la France, janvier 2008 et J. Attali, Une ambition pour dix ans Rapport de la Commission pour la libération de la croissance, octobre Données OCDE, base Main Science and Technology Indicators. RED /8 05/11/2012

6 1 le PIB dans ces pays n explique qu une partie de l écart. Les crédits publics de soutien à la R&D sont proportionnellement moins orientés vers le développement économique que chez nos principaux compétiteurs. 5,4 % des entreprises industrielles allemandes ont bénéficié d un financement public au titre de la R&D en 2008, contre 1,4 % des entreprises industrielles françaises 19. Le Crédit Impôt Recherche (CIR), dont les effets positifs sont reconnus, joue un rôle décisif pour modifier cette situation défavorable. La formation initiale, hors celle des ingénieurs qui demeure un point fort, n est pas suffisamment orientée vers les besoins de compétences de l industrie. L existence de tensions sur l emploi dans de nombreux secteurs industriels atteste de l inadéquation entre l offre de formation et les besoins de l industrie, tant au niveau de la formation initiale que de la formation continue. L image de l industrie -associée à des conditions de travail souvent caricaturées, à la pollution et au risque sur l emploi- se dégrade, comme son attractivité auprès des jeunes, jusqu aux ingénieurs. Plus généralement, l entreprise est mal reconnue comme lieu de création de richesses. b. Le deuxième bloc concerne des flux de financement insuffisamment orientés vers le tissu industriel Les entreprises industrielles souffrent, en France, plus que les autres entreprises de certaines difficultés d accès au crédit 20. La raréfaction du crédit -même si les taux restent bas- touche actuellement plus directement le financement de la trésorerie alors même que le crédit interentreprises reste défavorable aux fournisseurs. Les nouvelles règles prudentielles (Bâle III) pèseront inévitablement sur l offre de crédit des banques. Mais la principale préoccupation pour l avenir concerne l évolution du financement en fonds propres. Signe préoccupant, la collecte de capital investissement régresse : elle reste de moitié inférieure à ce qu elle était avant la crise (6,4 milliards d euros levés en 2011 contre 12,7 milliards d euros en 2008), freinant la croissance des PME, notamment chez les acteurs innovants. Des outils ont été mis en place par les pouvoirs publics, notamment les dispositifs de garantie et de quasi-fonds propres proposés par OSEO. Comme le Fonds Stratégique d Investissement, ces mécanismes utiles ne compensent que partiellement le recul des financements privés. Les règles d affectation de l épargne dite «réglementée» (livret A et livret de développement durable, dit LDD) garantissent le fléchage d un montant minimal d épargne vers les entreprises 21. L essentiel de cette épargne, particulièrement abondante en France, est cependant mobilisée vers le financement du logement social (part dite «centralisée» au fonds d épargne de la Caisse des dépôts et consignations). Elle est, pour le moment, excédentaire Institut Thomas More Politique Industrielle, analyse comparative France-Allemagne (avril 2012). 20 Statistiques Banque de France. 21 Les banques doivent consacrer au financement des PME au moins 80 % des fonds non centralisés au fonds d épargne de la Caisse des dépôts et consignations, soit 85,6 milliards d euros fin Source P. Duquesne, rapport sur la réforme de l épargne réglementée, septembre RED /8 05/11/2012

7 1 S agissant plus précisément des actifs gérés par les sociétés d assurance, en principe adaptés aux financements de long terme et représentant des montants considérables (1 680 milliards d euros fin ), seule une fraction limitée finance les sociétés non financières françaises (110 milliards d euros, soit un peu plus de 5 % 24 ) et pratiquement rien ne va vers les PME et ETI non cotées. Les règles de Solvency II se sont, en outre, traduites par un retrait massif des compagnies d assurance du marché des actions. c. Le troisième bloc de handicaps porte sur la faiblesse de la structuration et de la solidarité industrielles L industrie française est partagée entre : d une part, de grandes entreprises -à vocation internationale- qui réalisent une part croissante de leurs activités hors de France pour des raisons de marchés, de coûts ou d accès à des ressources technologiques ; d autre part, de nombreuses PME. La France a une capacité de création d entreprises appréciable, mais ces entreprises n arrivent pas à grandir. Les fameuses entreprises de taille intermédiaire (ETI) industrielles capables d innover, de développer de nouveaux produits et de les exporter, qui font la force du tissu industriel allemand ou italien, sont en nombre très insuffisant sur notre territoire. Elles ne structurent pas le tissu industriel. Il faudrait théoriquement doubler leur nombre -actuellement de l ordre de dans l industrie- pour être au standard européen (celui de l Allemagne, de l Italie, ou même de la Grande Bretagne). Le tissu industriel est insuffisamment solidaire. En économie de marché, il est normal que les entreprises ne puissent se faire des cadeaux entre elles, mais elles peuvent reconnaître des intérêts communs et collaborer. Elles ne le font pas suffisamment en France à la différence, là aussi, de l Allemagne ou de l Italie. Toutes les entreprises qui fournissent des groupes français et des groupes américains ou allemands disent constater la différence. Les filières, sauf exception, ne fonctionnent pas comme telles : les relations entre les grands donneurs d ordre, leurs fournisseurs et les sous-traitants sont souvent dégradées, en tous cas insuffisamment explicitées et organisées ; elles n identifient pas les intérêts communs. Il en est de même des solidarités territoriales : elles s expriment encore trop peu, même si les pôles de compétitivité constituent une avancée significative dans ce sens. Il convient d ajouter que les délocalisations ont trop souvent porté en France sur l ensemble des processus industriels concernés, à la différence d autres pays qui ont su conserver sur leur sol les éléments les plus critiques de ces processus (segments de haute technologie, assemblage). L impact déstructurant de ces délocalisations sur les filières industrielles en a été amplifié. 23 Rapport 2011 de l Observatoire du Financement des Entreprises. 24 Rapport 2011 de l Observatoire du Financement des Entreprises. RED /8 05/11/2012

8 1 d. Enfin, le dialogue social est insuffisamment productif Le marché du travail fonctionne mal Le dialogue social en France éprouve de réelles difficultés à aborder suffisamment tôt les problèmes liés aux bouleversements que connaissent les entreprises et leur environnement. Les postures l emportent sur l écoute réciproque ; un climat de méfiance s installe trop souvent et interdit la recherche en commun de solutions aux problèmes de l entreprise. Les échanges sur la stratégie, souvent formels, ne prennent pas de consistance. Les pays qui réussissent sont pourtant ceux où le dialogue social est porteur de dynamiques favorables à l entreprise et à ses salariés. Le marché du travail fonctionne globalement mal. Le contrat à durée indéterminée est jugé trop rigide par les entreprises et il est contourné par le développement de contrats qui n offrent pratiquement aucune protection (CDD, intérim, contractuels in situ, sous-traitances diverses) et qui ne créent qu un lien très précaire entre l entreprise et le salarié. Pôle emploi lui-même éprouve de réelles difficultés à faire face à la dégradation de l emploi et est très insuffisamment articulé avec les structures de formation. 4. Le redressement est possible : la France a des atouts forts qu elle doit valoriser Si le diagnostic précédent présente la situation d urgence dans laquelle se trouve l économie française, la désindustrialisation peut être combattue. Tout d abord, parce que d autres pays européens réussissent : l Allemagne bien sûr, mais aussi la Suède ou l Italie du Nord peuvent également nous inspirer. Nous ne croyons pas aux modèles exportables «en bloc» mais certainement aux bonnes pratiques que nous pouvons reprendre et adapter. Ensuite, parce que la France présente de nombreux atouts, dont nous devons mieux prendre conscience. Ce sont en premier lieu des pôles d excellence mondiaux : l industrie culturelle, le luxe, la pharmacie, l industrie aéronautique et aérospatiale, l industrie nucléaire, le tourisme. L industrie française a encore de solides positions. Ce sont également de grands groupes puissants plus nombreux qu ailleurs. Beaucoup dénigrés, ils constituent cependant un avantage décisif dans la compétition internationale : les 200 premières entreprises françaises 25 emploient 28 % des salariés des secteurs marchands 26. Elles réalisent 62 % de la recherche industrielle et 50 % des exportations. La France, contrairement aux idées reçues, est une terre d émergence de PME innovantes, souvent révélées par le programme des Investissements d Avenir et par les projets collaboratifs des pôles de compétitivité. La création d entreprises est plus active en France que chez la plupart de nos voisins. Le problème des PME est de grandir sans se 25 Source INSEE, année «Un tissu productif plus concentré qu il ne semblait», mars Hors agriculture et activités financières. RED /8 05/11/2012

9 faire racheter, soit par les grands groupes français (moindre mal), soit, de plus en plus souvent, par des groupes ou des fonds étrangers parfois prédateurs. La recherche française est reconnue mondialement. Certes, elle reste insuffisamment articulée avec le tissu productif, mais sa présence à très haut niveau, sur un large spectre, en fait un pilier de l économie de la connaissance. Nos ingénieurs et nos personnels techniques sont bien formés et sont appréciés à l étranger. Il y a en France un acquis d expérience et de compétence industrielles qui reste considérable. 1 [ ] Louis Gallois Commissaire général à l Investissement RED /8 05/11/2012

10 Pour un choc de compétitivité en France 2 SYNTHÈSE L e contexte actuel donne à ce rapport une acuité particulière. Jusqu à présent, les nombreux travaux qui ont été réalisés sur la compétitivité au cours des dernières années n ont guère été suivis d effet. La crise actuelle nous offre l opportunité de dresser un diagnostic partagé entre décideurs de haut niveau, qu ils proviennent de l administration publique ou de la sphère privée. À elle seule, cette démarche consensuelle mérite d être soulignée. À la fin de l année 2010, l Institut de l entreprise s est penché sur la question de la divergence croissante entre la haute fonction publique et les dirigeants d entreprise, et des conséquences à long terme de ce phénomène. En effet, si la qualité du dialogue public-privé reste aujourd hui globalement satisfaisante, une analyse plus fine fait apparaître des situations contrastées selon que l on distingue la taille des entreprises et leur appartenance à un secteur régulé ou non. À terme, il existe un risque de déconnexion réelle, deux visions divergentes de la mondialisation et de ses enjeux risquant d être portées par chacune de ces deux sphères. Ce risque de divergence est très préoccupant car, qu elles le veuillent ou non, sphère publique et sphère privée partagent un même destin collectif dans un contexte de mondialisation poussée. La sphère publique ne peut avoir pour vision l isolement, sauf à mener le pays à sa perte ; de leur côté, les entreprises restent profondément attachées au devenir du pays et sont aujourd hui les principaux acteurs de cette mondialisation. De cette réflexion, un objectif concret de rapprochement entre public et privé a fait consensus : le souci commun de la prospérité nationale. En ce sens, l originalité de ce rapport de l Institut de l entreprise réside avant tout dans son processus d élaboration au cours de l année 2011, sous la présidence de Baudouin Prot, président du conseil d administration de BNP Paribas. Hauts fonctionnaires et dirigeants d entreprise ont élaboré un diagnostic commun à partir duquel il devient possible d interpeller les pouvoirs publics sur la base d une perception partagée : celle de l urgence de la situation. Nul besoin ici d insister sur l actualité de ces travaux, renforcée par l ampleur de la crise économique. Conformément à l esprit de ce rapport, la première partie consacrée au diagnostic est la plus détaillée. La seconde partie, dédiée aux propositions, n est pas un catalogue de mesures précises mais procède avant tout de la volonté de poser le cadre général qui permettra au pays de se remettre sur les rails de la compétitivité. 1 - UNE COMPÉTITIVITÉ TENDANCIELLEMENT MENACÉE Les problèmes de compétitivité que connaît actuellement notre pays relèvent de facteurs structurels, qui ne sauraient être résolus en usant d expédients nominaux (déflation salariale, dévaluation compétitive). C est donc d abord aux faiblesses structurelles de l offre française qu il faut s attaquer, dont les causes les plus profondes résident dans le déclin de la productivité et l inadéquation relative de l offre française vis-à-vis de la demande (tant interne qu externe) qui lui est adressée, plus qu au coût du travail. RED /6 Les notes de l Institut - Janvier 2012

11 L économie française est-elle encore compétitive? Si l on définit la compétitivité d une nation comme sa capacité à augmenter son niveau d exportation brute, tout en améliorant le niveau de vie de ses habitants, plusieurs indicateurs semblent indiquer un décrochage de la France en ce domaine. Une dégradation de la performance des entreprises françaises à l exportation, qui ne saurait être imputée ni au taux de change, ni à la spécialisation sectorielle ou géographique des entreprises. D une part, c est d abord dans la zone euro que la France décroche : les parts de marché françaises dans le total des exportations intraeuropéennes sont ainsi passées de 13 % en 2000 à 9 % en 2010 ; d autre part, si la montée en puissance des pays émergents tend mécaniquement à faire diminuer les parts de marché françaises dans le total des exportations mondiales, il reste que la France n arrive pas à répondre de manière satisfaisante à la demande mondiale qui lui est adressée. Un tissu d entreprises exportatrices qui se rétracte, le nombre de ces dernières s étant réduit de 15 % depuis Un déficit de la balance commerciale qui se creuse (estimé à 75 milliards d euros en 2011) et qui est moins dû au taux de change et à la facture énergétique qu aux faiblesses de l offre française à l exportation. Au-delà des difficultés posées par l environnement international (concurrence des pays émergents, y compris sur les marchés tiers, évolution de l euro par rapport au dollar), la question majeure qui sous-tend l évolution préoccupante de ces trois indicateurs est celle de la dégradation de la productivité, c est-à-dire de la faculté à produire en quantité et qualité supérieures avec des moyens de production donnés. Il s agit donc bien d une faiblesse structurelle de l offre française. Sans surprise, les éléments d explication d un tel décrochage doivent être recherchés du côté des déterminants «classiques» de la compétitivité : productivité et coût du travail ; investissements, disponibilité et coût du financement ; positionnement de l offre. o La dimension coût (coût du travail, des matières premières et de l énergie ) est critique en France, du fait du positionnement prix des entreprises. Pourtant, malgré une productivité horaire élevée, le coût unitaire du travail s est dégradé de près de 20 % par rapport à l Allemagne depuis Le financement de la protection sociale y pèse de manière déséquilibrée sur une base d actifs rétrécie, en raison du faible taux d utilisation de la main-d œuvre. Il convient cependant de souligner les limites de la comparaison avec l Allemagne. D une part, c est l Allemagne, et non la France, qui fait figure d exception en Europe, puisque l évolution du coût unitaire du travail est restée en France en ligne avec la moyenne européenne. D autre part, l effort de modération salariale allemand n a fait que compenser la surappréciation des salaires allemands par rapport aux salaires français de 1992 à Il reste que la concurrence accrue des pays émergents implique pour la France de bâtir plus clairement son avantage compétitif sur le terrain de la compétitivité hors coût. o L investissement est une variable-clé de la compétitivité, puisqu il permet d augmenter la productivité à quantité de main-d œuvre donnée et de financer l innovation qui améliore la qualité de l offre. La faiblesse de l investissement dans les PME et l industrie ne les prépare ni à la concurrence internationale, ni à la croissance du fait du faible rendement des investissements, d abord consacrés au renouvellement 2 RED /6 Les notes de l Institut - Janvier 2012

12 de capacités existantes et non à la modernisation de l appareil productif. La cause est bien connue : un taux de marge trop faible réduit la capacité d autofinancement des entreprises et rend les investissements de celles-ci impropres à améliorer leur productivité. La situation actuelle est préoccupante : la raréfaction du capital et le renchérissement prévisible de son coût risquent de limiter les capacités d investissement à long terme des entreprises françaises, alors même que leur taux d endettement est aujourd hui historiquement élevé. o L innovation et l ajustement de l offre à la demande sont insuffisants. Seule la qualité de nos produits et services permet de faire face à la concurrence issue des pays à bas coûts de main-d œuvre. Plusieurs mesures efficaces ont été mises en œuvre dernièrement pour accompagner la montée en gamme des entreprises françaises (crédit impôt-recherche, pôles de compétitivité ). Pourtant, la perception du rapport qualitéprix des biens de consommation français reste faible : l offre française est donc bien en décalage avec la demande. Plusieurs facteurs y contribuent, qui tiennent à la faiblesse de la R&D d origine privée en France, aux synergies insuffisantes entre entreprises, recherche et enseignement supérieur, à l inadéquation entre la population active et les besoins de l économie. Il importe aussi de considérer qu une rénovation de la politique de soutien à l innovation des entreprises (improprement nommée «politique») ne saurait être considérée sans inclure les services et l innovation aval (usage, processus, design ). o Compétitivité coût et compétitivité hors coût ne sauraient toutefois être totalement dissociées : seules des entreprises suffisamment rentables peuvent s investir dans une politique de compétitivité hors coût. À cet égard, la dégradation des marges des entreprises françaises (- 8,2 points dans le secteur manufacturier français contre + 5,5 points dans le secteur manufacturier allemand entre 2001 et 2008) apparaît comme un signal inquiétant quant à leur capacité à investir suffisamment en innovation et en qualité afin de rester compétitives face à des entreprises émergentes qui ont déjà largement entamé leur montée en gamme QUELQUES PISTES D ACTION Les propositions que nous préconisons dans le cadre de ce rapport sont simples ; elles n impliquent, de la part de la sphère publique, aucune dépense nouvelle, à l heure où la situation fiscale et budgétaire est sous forte contrainte. Pour autant, si elles étaient appliquées, elles participeraient de ce «choc de compétitivité» dont la dimension psychologique ne doit pas être sous-estimée, tant ce qui fait défaut aujourd hui est la confiance des entrepreneurs dans la volonté politique d une transformation profonde de la société française. Il importe aussi de dépasser une lecture superficielle de la comparaison allemande pour retenir ce qui constitue l esprit de ce modèle : le choix résolu de l offre, plutôt que de la consommation ; la capacité à définir un pacte social par lequel la solidité financière des entreprises apparaît comme le meilleur moyen de conserver un taux de chômage réduit par le développement de l investissement, de la production et de l exportation. Ce pacte social implicite doit sa force à l autonomie qui est laissée aux entreprises, et plus largement aux partenaires sociaux. RED /6 Les notes de l Institut - Janvier 2012

13 2 1. Un engagement manifeste de la puissance publique au service de la compétitivité Les entreprises souhaitent que la sphère publique fasse du redressement de l offre productive française la première de ses priorités, ce qui doit se manifester par des mesures symboliques fortes : Faire preuve d un engagement résolu en faveur de la réduction des dépenses publiques Les entreprises attendent de la sphère publique un engagement déterminé pour combattre les déficits, qui se traduisent pour elles par une pression fiscalosociale particulièrement élevée qui nuit à leur compétitivité. Compte tenu du niveau actuel de prélèvement, c est la réduction des dépenses qui devra être privilégiée, en particulier en rationalisant les dépenses sociales et celles des collectivités locales. Au-delà, une révision du périmètre d intervention de l État doit être envisagée. Transférer une partie des cotisations sociales vers la fiscalité pesant sur les ménages Le poids du financement de la protection sociale pèse de manière démesurée sur les coûts de production. Le système de protection sociale étant le résultat de nos préférences collectives, c est aux ménages qu il convient d en assurer d abord la charge. Une réforme de l assiette de financement de la protection sociale, qui verrait une partie des cotisations sociales employeurs rebasculée vers les ménages (au-delà de la TVA, la CSG et la fiscalité écologique -via la TICPE- pourraient être mises à contribution), doit être envisagée. Au-delà de sa portée économique -dont l effet, en termes de compétitivité, doit toutefois être relativisé du fait de son caractère transitoire- et de son coût nul pour les finances publiques, un tel transfert aurait aussi la vertu symbolique d envoyer le signal déterminé d une nouvelle politique de l offre. Créer un conseil pour la compétitivité L absence d une instance de concertation sur les enjeux économiques de long terme est dommageable, tant pour la sphère publique que pour les entreprises : elle explique pour partie les difficultés à adopter une stratégie collective face à la mondialisation. La création d un «conseil pour la compétitivité» regroupant dirigeants d entreprise et décideurs publics auprès du gouvernement permettrait d élaborer une vision commune sur des bases factuelles et d éclairer l exécutif sur les grands enjeux de compétitivité du pays. Cette instance, qui aurait aussi pour rôle d évaluer ex ante l impact de toute décision publique sur la compétitivité, aurait vocation à «incarner» le thème de la compétitivité sur le modèle américain du Council on Jobs and Competitiveness. 2. Stabiliser les règles sociales et fiscales Excessivement changeant, l environnement réglementaire dans lequel s inscrivent les entreprises constitue un facteur de court-termisme qui pénalise l investissement et constitue un obstacle à la projection des entreprises sur le long terme. RED /6 Les notes de l Institut - Janvier 2012

14 Instituer un moratoire de cinq ans sur les règles sociales et fiscales qui régissent les entreprises La stabilité, la lisibilité et la prévisibilité de l environnement réglementaire sont fondamentales pour les entreprises. C est pourquoi, une fois mises en place les réformes structurelles nécessaires au redressement de l offre productive française, l institution d un moratoire de cinq ans sur les principaux dispositifs fiscaux et sociaux devrait être envisagée. Généraliser la pratique de l évaluation Des études d impact solides devraient devenir un préalable pour l ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant la vie des entreprises. Ces études d impact devraient être rendues publiques et accompagnées d une concertation systématique avec les acteurs concernés, afin de développer une vision de long terme du cadre législatif. Réduire l incertitude juridique suscitée par les revirements de jurisprudence L incertitude à laquelle font face les entreprises tient aussi au rôle que jouent les revirements de jurisprudence et la rétroactivité des décisions jurisprudentielles dans le domaine social. Une réflexion sur la latitude laissée au juge par l imprécision du droit et sur la rétroactivité des décisions jurisprudentielles devrait donc être engagée Miser sur l intelligence des acteurs Dialogue social : si on essayait vraiment l autonomie? La crise actuelle renforce plus que jamais l importance du dialogue social et la mise en œuvre de propositions innovantes par les partenaires sociaux. L exemple allemand l illustre : la multiplication des accords collectifs de branche et d entreprise a permis d amortir l impact de la crise sur l emploi, en repensant temporairement dans l entreprise l équilibre «salaire - emploi - temps de travail» pour mieux l adapter aux phases de contraction de l activité. La France doit s engager résolument dans cette voie et faire du dialogue social un véritable levier de compétitivité, à coût zéro. Pour pérenniser cette révolution culturelle, il pourrait être envisageable de garantir par la Constitution une véritable autonomie aux acteurs sociaux, en faisant en sorte que le gouvernement et le Parlement soient juridiquement liés par le contenu de conventions signées par ces derniers. L innovation ne se décrète pas L État doit renouveler son discours et sa vision de l innovation, pour l adapter au cadre nouveau de l économie créative. L essentiel de l innovation viendra du côté des entreprises, pour peu que soient reconnues la liberté d initiative, la prise de risque et la faculté à transformer la recherche en innovations. À cet égard, le rapprochement des universités et des entreprises est essentiel. Les entreprises peuvent accompagner par leurs dons l émergence de «champions» universitaires qui permettront à la France de regagner son rang dans la compétition internationale qui se joue dans le monde de la formation des élites et de la recherche. RED /6 Les notes de l Institut - Janvier 2012

15 2 Faire le pari de la qualité Plus encore que le coût du travail, notre diagnostic montre que c est bien du côté de l innovation, mais aussi de la qualité des services et produits, que se trouvent les faiblesses de l économie française. Aussi est-il essentiel que les entreprises françaises se donnent pour objectif d atteindre un niveau de qualité comparable à celui de leurs homologues allemandes. Ce pari de la qualité relève d une ambition collective, qui peut être celle des branches et des fédérations professionnelles. Au-delà de la diffusion de bonnes pratiques, ces organisations peuvent aider à sortir de la logique de l emploi «non qualifié». Outre le caractère démobilisateur d une telle expression, il est évident que tout salarié, quel qu il soit, a un rôle à jouer dans la montée en gamme qu appelle le redressement de la compétitivité française. Ce constat appelle une politique de formation renouvelée dans sa nature et son efficacité (développement de la qualification, de l orientation, de l apprentissage et des filières professionnalisantes courtes). Par ailleurs, les entreprises gagneraient à être davantage associées à la définition de la politique de formation, tant initiale que continue. Enfin, il serait utile de développer des formations diplômantes autour de la qualité, reconnues entre branches professionnelles. * * * L heure est à l urgence, à la fois parce que la situation se dégrade à une vitesse accélérée dans un contexte mondial de ralentissement prononcé, et parce que le terrain rapidement perdu ne se regagne qu au prix d efforts considérables menés sur le long terme. C est pourquoi, au moment où s ouvre la compagne pour l élection présidentielle de 2012, nous pensons que la nécessité du redressement de l offre productive française doit être placée au cœur du mandat de celui ou celle qui présidera la France dans les années à venir. Cette volonté doit s inscrire dans un projet économique global, respectueux des équilibres sociaux mais sans concessions face aux corporatismes et aux réflexes centralisateurs qui minent le contrat social. La transformation profonde que nous appelons de nos vœux requiert un mandat clair, qui donne toute leur cohérence et leur légitimité aux réformes qui devront être entreprises ; elle ne pourra porter ses fruits qu à la condition d un consensus large impliquant la sphère publique, les partenaires sociaux, les citoyens et les entreprises. La prospérité du pays, le maintien de la cohésion sociale et la capacité de la sphère publique à assumer sur la durée ses missions régaliennes dépendent étroitement de la restauration de la compétitivité de l économie française. Nos concitoyens doivent être conscients, et il est du devoir de celui ou celle qui aspire à diriger notre pays de les éclairer sur cet enjeu, et sur les efforts qui devront être consentis pour y répondre. RED /6 Les notes de l Institut - Janvier 2012

16 3 Pour une dévaluation fiscale L idée d un choc de compétitivité, c est-à-dire d un transfert de la charge du financement de la protection sociale des entreprises vers la contribution sociale généralisée (CSG) combinée à d autres impôts de type TVA ou taxe environnementale, fait débat, y compris entre économistes se réclamant de l héritage «keynésien». P artant du constat qu un tel transfert implique une baisse à court terme du pouvoir d achat du revenu des ménages en France, certains d entre eux soutiennent qu un choc de compétitivité ne peut que nuire à la croissance et à l emploi car elle conduit à une baisse de la demande. Pour d autres, dont nous sommes, transférer le financement de la protection sociale des entreprises vers une fiscalité des revenus à l assiette plus large, équivaut à court terme à une dévaluation réelle. Une telle dévaluation certes réduit le pouvoir d achat des ménages à court terme, mais elle stimule l activité économique en augmentant la compétitivité des secteurs exposés à la concurrence étrangère. Pourquoi? Tout d abord, les salaires nets de charges ne s ajustant pas immédiatement, le transfert de charges réduit le coût du travail. Certes, ceci s accompagne à court terme d une réduction des salaires réels nets d impôts. Cependant, dans le même temps, les baisses de charges permettent aux entreprises de réduire leurs prix et/ou d améliorer la qualité de leurs produits, autrement dit d augmenter la compétitivité des produits français par rapport aux produits étrangers. Au total, les effets sont identiques à ceux qu aurait eus une dévaluation du franc par rapport aux devises étrangères avant la création de l euro : une baisse à court terme du pouvoir d achat du revenu des ménages, mais en même temps une compétitivité améliorée dans le secteur expose à la concurrence étrangère et donc à une augmentation de la demande pour les produits français. Depuis la création de l euro, la dévaluation monétaire n est plus une option pour restaurer la compétitivité de l économie française, il faut donc lui substituer la dévaluation fiscale. Est-ce là une position qui contredit la pensée de Keynes? Au contraire : l idée que la politique fiscale peut répliquer les effets d une dévaluation monétaire remonte à Keynes lui-même. Tout d abord en 1925, il s oppose à Churchill lorsque celui-ci décide de revenir à la parité or d avant-guerre, et résume sa position dans son célèbre ouvrage intitulé Les Conséquences économiques de Monsieur Churchill. Puis en 1931, prenant acte de l opposition de l élite britannique à toute dévaluation de la livre par rapport à l or, il suggère de parvenir au même résultat par un autre moyen, à savoir une dévaluation fiscale. C est ainsi qu il écrit : «Précisément les mêmes effets que ceux produits par une dévaluation de la livre sterling d un certain pourcentage, peuvent être produits en combinant l introduction d un tarif sur les importations à celle d une subvention équivalente sur les exportations, avec l avantage de ne pas affecter la parité de la livre par rapport à l or, et donc la valeur des obligations britanniques en or». Ainsi Keynes lui-même avait compris le rôle que peut jouer la dévaluation fiscale pour stimuler l activité économique lorsque le recours à l instrument monétaire est contraint. RED /2 24/10/2012

17 3 Est-ce que cet argument suffit à justifier le recours à un choc de compétitivité dans la France d aujourd hui? Autrement dit, y a-t-il vraiment un problème de compétitivité dans notre pays? La réponse est oui. En effet, au cours des dix dernières années, l avantage français en matière de coût du travail sur les coûts allemands a disparu, mais dans le même temps la France n a pas rattrapé l Allemagne en matière de qualité des produits. Le résultat est que les parts de marché à l export de la France se sont effondrées et sa compétitivité au sein de la zone euro s est dégradée. En outre, les taux de marge des entreprises françaises, plus faibles que ceux de leurs concurrentes italiennes ou allemandes, les ont empêchés d accroître leurs investissements en recherche et développement, d accélérer leur équipement en technologies d information et de communication ou d exporter. Il y a donc plusieurs manières d être keynésien. Une première approche est de raisonner dans le cadre d une économie fermée, en oubliant que la demande des consommateurs français se porte également sur les produits étrangers. Une seconde approche prend acte du fait que nous sommes en économie ouverte et qu il y a urgence à relancer la dynamique de notre compétitivité. Que la dévaluation fiscale soit alors un bon moyen de stimuler l activité économique lorsque l instrument de la dévaluation monétaire n est plus disponible, Keynes lui-même l avait déjà compris. Philippe Aghion Gilbert Cette Emmanuel Farhi Elie Cohen Note(s) : Philippe Aghion, professeur d économie à Harvard Gilbert Cette, professeur d économie à l université d Aix-Marseille Emmanuel Farh, professeur d économie à Harvard Elie Cohen, directeur de recherche au CNRS RED /2 24/10/2012

18 4 Le dilemme de la compétitivité La compétitivité d une nation est un sujet complexe. Certains s insurgent contre le vocable lui-même, qui ne saurait s appliquer à une nation et n aurait de sens que pour une entreprise. Il est vrai que si une entreprise gagne des parts de marché, elle le fait forcément au détriment de l entreprise concurrente. Il est non moins vrai que lorsqu un pays exporte davantage vers un autre, les revenus supplémentaires ainsi gagnés par le premier viendront, pour partie, alimenter une demande au bénéfice du second. Les bénéfices de l un deviennent la condition des bénéfices de l autre. Cet aller-retour justifie un commerce international dont la finalité est une meilleure utilisation des ressources de par le monde, dont les bénéfices sont partagés entre tous, voire équitablement partagés. Cette histoire a du sens. Elle signale effectivement que la compétitivité d une nation n est pas assimilable à celle d une entreprise. Pourtant, les déséquilibres globaux existent, qui se traduisent par des excédents ou des déficits commerciaux durables résultant d écarts de compétitivité entre les entreprises des pays concernés. Ils exigent des réponses de politique économique appropriées dont l enjeu est de rendre possible ce que d aucuns ont appelé le voyage de retour, c est-à-dire la mise en route de ce mécanisme qui veut que les revenus gagnés par l un deviennent une demande pour l autre. C est devant cette difficulté que la France se trouve aujourd hui. Accumulant les déficits commerciaux depuis 2002, elle est bel et bien confrontée à un problème de compétitivité de ses entreprises sur des marchés mondiaux, sans plus avoir la possibilité de recourir à l arme du taux de change. Clairement, le déficit commercial persistant est plus préoccupant que le déficit public et sa résorption devrait être une priorité. C est bien pourquoi les appels se sont multipliés en faveur d un choc de compétitivité, c est-à-dire de mesures de politique économique susceptibles de rétablir la compétitivité des entreprises en diminuant leurs coûts de production. Cela étant dit, un choc de compétitivité n est pas simple à mettre en œuvre. Bien sûr, dans une économie développée, la compétitivité des entreprises est avant tout une compétitivité hors coût qui repose sur la capacité des entreprises à occuper des niches technologiques ou de marché. Mais retrouver cette forme de compétitivité exige des investissements et du temps. Aussi la compétitivité hors coût n est-elle pas indépendante de la compétitivité prix immédiate. Rétablir rapidement les taux de marge devient ainsi une condition nécessaire, sans doute non suffisante, d un retour à la compétitivité hors coût. Une telle exigence est d autant plus forte que l obtention de marchés captifs par différenciation requiert des coûts de R&D et d exploration de la clientèle souvent très importants. La difficulté que doit affronter l économie française vient de ce que le rétablissement nécessaire des taux de marge risque de se faire au détriment du pouvoir d achat des ménages et donc de la demande intérieure. Les gains de compétitivité pourraient rester lettre morte si la demande finale devait s effondrer. D ailleurs, rien ne permet d affirmer que le seul rétablissement des taux de marge se traduira par un regain d investissement quand, précisément, les entreprises doivent faire face à un ralentissement sinon une chute de la demande. RED /2 26/11/2012

19 4 Il semble bien, cependant, qu il faille tenir les deux bouts de la chaîne : la compétitivité prix à court terme et la compétitivité hors prix à moyen terme. Rétablir rapidement les taux de marge requiert le transfert du financement de la protection sociale sur l impôt payé par les ménages. Permettre aux entreprises de retrouver une compétitivité hors prix suppose d améliorer encore le niveau des infrastructures et d aider à la constitution d écosystèmes de production alliant relations de proximité et internationalisation des processus de production. Dans l un et l autre cas, la question posée est celle de la stratégie fiscale et budgétaire à mettre en œuvre. La difficulté vient de la hiérarchisation des objectifs. Si priorité est donnée à un rétablissement immédiat des comptes publics, ajouter aux ponctions fiscales déjà effectuées sur les ménages un alourdissement supplémentaire lié au transfert de charges fait effectivement courir le risque d un effondrement de la demande. Dès lors, soit il faut admettre qu un tel transfert n est réellement possible qu en situation de croissance relativement forte et le repousser à plus tard, soit il faut donner la priorité au redressement du déficit commercial sur celui des comptes publics et ne pas se lier les mains avec un objectif budgétaire trop abrupt. Le gouvernement a décidé de maintenir le cap de la réduction du déficit public et a, de fait, reporté le choc de compétitivité en proposant, à terme d un an ou plus, des crédits d impôt aux entreprises, notamment compensés par des hausses des taux de TVA. Le raisonnement sous-jacent est clair. La recherche de l équilibre budgétaire est censée garantir le retour à la croissance, mais l on se garde de peser un peu plus sur la demande en ajoutant à la ponction fiscale déjà effectuée pour tenir l objectif des 3 % de déficit public dès L idée prévaut que, la sagesse budgétaire aidant, la reprise de l activité sera au rendez-vous dans un délai de deux ans suivant un déroulement supposé classique du cycle conjoncturel qui aurait, en outre, l avantage de coïncider avec le cycle électoral. Le chemin choisi est étroit et pour tout dire dangereux. La pression sur la demande intérieure du fait de l austérité budgétaire reste forte. La restauration des taux de marge est retardée. N aurait-il pas mieux fallu étaler davantage dans le temps le rétablissement des comptes publics et permettre des gains immédiats de compétitivité en choisissant les outils fiscaux adaptés? Bien sûr, le résultat que l on peut attendre de l une ou l autre de ces stratégies est étroitement dépendant des choix effectués à l échelle européenne. Que l on persévère dans la voie d une austérité généralisée et rien de bon ne pourra arriver pour personne. Jean-Luc Gaffard Directeur du Département de recherche sur l'innovation et la Concurrence RED /2 26/11/2012

20 5 FRANCE STAFF REPORT FOR THE 2012 ARTICLE IV CONSULTATION [ ] POLICY DISCUSSIONS [ ] B. Closing the Competitiveness Gap 25. The competitiveness gap that has built up over time owes to a range of structural problems, with impediments in the functioning of labor and product markets at its core. In July 2012, the government launched two initiatives to improve the functioning of the economy. First, it mandated social partners to negotiate a broad reform of the labor market by year-end to increase its flexibility while improving job security. Second, it commissioned a competitiveness report from Louis Gallois, a leading business executive, to identify the sources of competitiveness loss and related corrective actions. The Gallois report, released on November 5, highlights high labor costs (and low profitability) and non-cost factors, such as: the difficulty French SMEs have in accessing export markets; the inability of French manufacturers to move up the value added chain as compared, for instance, with German manufacturers; a weak integration between fundamental research and industrial R&D, despite France s noted preeminence in the hard sciences; an education system which still creates mismatches between demand and supply; and less stable relationships between large enterprises and their supply chain, again as compared to Germany. Labor market functioning 26. Discussions centered on the following priorities: Creating more adaptable work and compensation arrangements at the enterprise level. National regulations and collective sector agreements have limited the ability of enterprises to negotiate wage and/or work arrangements that take into account competitive or cyclical pressures. The authorities remarked that, by precluding negotiated arrangements, these rigidities have tended to accentuate conflictual labor relations with suboptimal outcomes in terms of job and capital preservation. These rigidities have also raised the (shadow) cost of labor over the cycle, and as such limited potential growth. The authorities have called on social partners to find ways for enterprises under pressure to negotiate more flexible work and pay arrangements with their employees, while giving employees and their representatives more say in the early stages of restructuring plans. Lessening legal and judicial uncertainty of layoffs, and reducing the insider/outsider divide in the labor market. The uncertainty that weighs on layoffs reflects both the broad work protection rights afforded by the labor code and the very lengthy and uncertain judicial process of challenging individual and collective layoffs. This uncertainty has raised the implicit cost of labor, created disincentives to hire, and promoted reliance on temporary work arrangements. The authorities acknowledged that this situation has, in turn, aggravated the dual labor market divide, where workers on temporary contracts (80 percent of new hiring) bear an uneven share of job uncertainty. Temporary work RED /6 IMF Country Report No. 12/342 06/12/2012