Projet du 7 mai L'AN DEUX MILLE QUATORZE et les. Par devant Me Sandra FOSSATI, notaire à Genève

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1 Projet du 7 mai 2014 SF/SG 2471 *************** CONSTITUTION DE DROIT DE SUPERFICIE Par la Commune de Chêne- Bougeries En faveur de la CODHA, société coopérative, Genève DDP sur Parcelle 3189 de Chêne-Bougeries *************** L'AN DEUX MILLE QUATORZE et les Par devant Me Sandra FOSSATI, notaire à Genève soussignée, O N T C O M P A R U : 1/ M Agissant aux présentes au nom et pour le compte de la Commune de Chêne-Bougeries (domaine privé). Ayant pouvoirs aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal du, approuvée par décision du Département présidentiel du, dont une copie demeurera ci-annexée. D'une part.- 2/ M Agissant aux présentes au nom et pour le compte de la "Codha société coopérative (ci-après la "CODHA")" (CHE ), société coopérative ayant son siège à Genève, rue des Gares 9, inscrite au Registre du Commerce de Genève et publiée dans la F.O.S.C, Ayant tous pouvoirs aux fins des présentes en leur qualité de

2 - 2 - membres du comité exerçant la signature collective à deux, en vertu de publications dans ladite Feuille. Ci-après désignée : " Le superficiaire " D'autre part.- Lesquels comparants ont convenu ce qui suit : Article 1 CONSTITUTION DU DROIT DE SUPERFICIE La Commune de Chêne-Bougeries constitue en faveur de la CODHA, pour laquelle acceptent ses représentants, une servitude personnelle de superficie, sur le bien immobilier ci-après désigné, sis en la Commune de CHÊNE-BOURGERIES et formant au cadastre de ladite commune, la parcelle ci-après désignée: Etat descriptif de l'immeuble Numéro d'immeuble : 3189 Nom local : Surface : Le Belvédère 8'645m2, Mensuration Officielle Bâtiment(s) : --- Immeuble de dépendance : --- Observation(s) : Provient de : 1563 A B (4785 du ). Mention-annotation-gage Aucun Servitudes - DI du (ID.2005/008152, 52620), Charge :

3 - 3 - Restriction d'affectation, en faveur de plusieurs parcelles. - PjD 328 du (ID.2005/007713, 52817), Charge : Canalisations pour l'électricité, en faveur des Services industriels de Genève - Pj 4785 du (ID.2011/006453, 79709), Charge : Passage à pied et à véhicules avec charges d'entretien, en faveur de la parcelle 3188 de Chêne-Bougeries. - Pj 4785 du (ID.2011/006454, 79710), Charge : Maintien et usage d'un bassin de rétention d'eaux pluviales avec charges d'entretien, en faveur de la parcelle 3188 de Chêne-Bougeries. - Pj 4785 du (ID.2011/006455, 79711), Charge : Canalisations multiples avec charges d'entretien, en faveur de la parcelle 3188 de Chêne-Bougeries. - Pj 4785 du (ID.2011/006456, 79712), Charge

4 - 4 - Passage public à pied et à vélo avec charges d'entretien, en faveur de la Commune de Chêne-Bougeries. - Pj 4785 du (ID.2011/006457, 79713), Charge Passage pour tous véhicules d'intervention avec charges d'entretien, en faveur de la Commune de Chêne-Bougeries. - Pj 4785 du (ID.2011/006453, 79709), Droit Passage à pied et à véhicules avec charges d'entretien, sur la parcelle 3188 de Chêne-Bougeries. Ledit droit de superficie tel que figuré sur le Tableau de Mutation provisoire N 55/2012 de la Commune de Chêne-Bougeries, établi par le bureau MORAND BOVIER COUDERQ, ingénieurs géomètres officiels, en date du 24 octobre 2012 (Dossier N 6294C01/RM), dont un exemplaire demeurera ci-annexé, représentant une surface de huit mille six cent quarante-cinq mètres. Zone Il est précisé que la parcelle 3189 de Chêne-Bougeries est située en zone 5 de développement 4A.

5 - 5 - Cadastre des sites pollués La parcelle 3189 de Chêne-Bougeries figure au cadastre des sites pollués du canton. Article 2 NATURE Ce droit de superficie est un droit distinct et permanent au sens de l'article 779, alinéa 3 du Code civil suisse. Il est immatriculé comme immeuble sur un feuillet individuel DDP 3282, d'une surface de 5'090 m2, sis au lieu-dit "Le Belvédère", au Registre foncier, conformément aux articles 943, chiffre 2 du Code civil suisse et 22 de l'ordonnance sur le Registre foncier. Article 3 ENTREE EN POSSESSION 1) La mise à disposition du terrain grevé du droit de superficie a lieu à l'ouverture du chantier. 2) La Commune de Chêne-Bougeries garantit que la parcelle objet du droit de superficie n'est grevée d'aucune mention, ni d'aucune annotation de droit personnel, ni enfin d'aucune servitude autres que celles indiquées ci-dessus, interdisant d'atteindre le but visé à l'article 5 du présent acte. 3) Au surplus, le terrain demeure grevé ou favorisé des servitudes actives ou passives qui peuvent être inscrites au Registre foncier et qui sont relatées ci-dessus.

6 - 6 - Article 4 DUREE 1) Le droit de superficie est d'une durée de nonante-neuf (99) ans. Il entre en vigueur dès la date de son inscription au Registre foncier. 2) Au moins cinq (5) ans avant l'échéance du droit de superficie, le superficiaire devra avertir la Commune de Chêne-Bougeries de ses intentions quant à l'extinction ou à une éventuelle demande de renouvellement du droit de superficie. 3) Le silence du superficiaire à cet égard sera assimilé à une renonciation de sa part de renouveler le contrat, le superficiaire s'engageant d'ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au Registre foncier, par la Commune de Chêne- Bougeries. 4) En cas de renouvellement du droit de superficie, la Commune de Chêne-Bougeries pourra adapter les clauses du présent contrat aux conditions économiques du moment, notamment en ce qui concerne le montant de la rente foncière, selon les critères retenus à l'article 6, alinea 5). 5) Sous réserve de l'accord de la Commune de Chêne- Bougeries, le renouvellement du droit de superficie devra faire l'objet d'un acte authentique qui sera inscrit au Registre foncier. Article 5 BUT Le droit de superficie confère au superficiaire le droit de construire un bâtiment sur la parcelle 3189 de Chêne-Bougeries

7 - 7 - comprenant : 1) quarante-sept (47) logements, dont cinquante-quatre pour cent (54%) de catégorie LUP-HM (mixité sociale), quinze pour cent (15%) de catégories HM et trente et un pour cent (31%) de catégorie ZDIoc notamment, au sens des dispositions de l article 1 de la Loi pour la construction de logements d utilité publique (LUP) du 24 mai Le bâtiment comporte également trois (3) pièces communes destinées aux coopérateurs, 2) dix (10) appartements qui seront proposés à des résidents de la Commune; 3) des ateliers : surfaces d'activité de petits commerces, activités de proximité ou espaces de travail destinés aux coopérateurs; 4) une salle commune de septante-quatre mètres carrés (74 m2) : salle de réunions et de fêtes à destination principale des coopérateurs, mais également ouverte sur le quartier qui pourra être louée ou empruntée par les habitants ou sociétés de la Commune de Chêne-Bougeries; 5) un local en sous-sol de vingt-six mètres carrés (26 m2), une crèche de quatre cent quarante mètres carrés (440 m2) et son espace extérieur (jardin), à destination de la Commune de Chêne-Bougeries exclusivement, ainsi qu'il en sera question ci-après au paragraphe "CONDITIONS PARTICULIERES DE L'OCTROI DU DROIT DE SUPERFICIE". 6) soixante-cinq (65) places de parking dans le garage souterrain, dont six (6) à destination de la Commune de Chêne- Bougeries, dont il sera également question ci-après au susdit paragraphe.

8 - 8 - Les bâtiments seront exécutés conformément aux plans du Bureau d architectes BONHOTE & ZAPATA, faisant l objet de l autorisation de construire N, délivrée par le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie le éventuels, entrée en force. et ses compléments Le superficiaire se conformera aux lois et règlements en vigueur relatifs à la construction et à l exploitation des logements du type mentionné à l alinéa 1 du présent article. Pendant toute la durée du présent contrat, le superficiaire s'engage à conserver l'affectation de l'immeuble telle qu'elle ressort du but du présent contrat. En outre, le superficiaire ne pourra en aucun cas modifier le but tel que défini ci-dessus sans l'accord de la Commune de Chêne-Bougeries. Article 6 RENTE DU DROIT DE SUPERFICIE 1) Le superficiaire s'engage à verser à la Commune de Chêne- Bougeries une rente de droit de superficie annuelle qui s'élève à CENT SOIXANTE-TROIS MILLE SEPT CENT QUARANTE-SEPT FRANCS (Fr. 163'747.--). 2) Cette rente foncière annuelle correspond au CINQ POUR CENT (5%) de la valeur des droits à bâtir de cinq mille nonante mètres carrés (5'090 m2) de cette opération, fixés à TROIS MILLIONS DEUX CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE-SIX FRANCS (Fr. 3'274'946.--). 3) La rente est due dès la date d'entrée des coopérateurs. 4) La rente est payable au superficiant par semestre civil, soit

9 - 9 - les trente juin (30.06) et trente et un décembre (31.12) de chaque année, la première fois prorata temporis. 5) Ajustement de la rente : a) dès que l'indice officiel suisse des prix à la consommation marque une croissance de dix (10) points au moins; L'indice considéré comme base de calcul dans le présent contrat est celui du mois à partir duquel la rente est due. b) en cas, soumis à l'accord préalable de la Commune de Chêne-Bougeries, de cession du droit de superficie ou extension du bâtiment. 6) La rente ne sera pas ajustée pendant la période d assujettissement de l immeuble au régime HM au sens de l article 16 de la loi générale sur le logement, du 4 décembre Article 7 COMPENSATION Le superficiaire renonce en cas de contestation à toute retenue, même provisoire, sur le montant de la rente du droit de superficie. Toute compensation avec la rente du droit de superficie est donc exclue tant et aussi longtemps que le superficiaire n'est pas au bénéfice d'une créance fondée sur un titre exécutoire. Article 8 GARANTIE DE LA RENTE DU DROIT DE SUPERFICIE 1) Le paiement de la rente du droit de superficie est garanti par l'inscription d'une hypothèque légale, au sens des articles 779 i) et 779 k) du Code civil, d'un montant de QUATRE CENT NONANTE ET UN MILLE

10 DEUX CENT QUARANTE ET UN FRANCS (Fr. 491'241.--), égal à trois fois la rente annuelle prévue à l'article 6. 2) En cas de retard de six (6) mois dans le paiement de la rente du droit de superficie, le superficiant a le droit d'intenter la poursuite en réalisation de gages prévue par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. S'il le préfère, il peut en outre, soit exercer le droit de retour conformément à l'article 12 ci-après, soit agréer le créancier hypothécaire comme titulaire du droit de superficie, au cas où il se rendrait acquéreur de ce droit à titre amiable ou ensuite de poursuites judiciaires. 3) En cas d'augmentation de la rente, la Commune de Chêne- Bougeries pourra exiger du superficiaire qu'il consente à l'augmentation correspondante de l'hypothèque légale. 4) La Commune de Chêne-Bougeries s'engage, dans cette limite, à accorder toutes cessions de rang, pour autant que la disposition de l'article 11, lettre d), soit observée. A ce sujet, la Commune de Chêne-Bougeries consent d ores et déjà à ce que l hypothèque ci-dessus soit primée par les cédules hypothécaires suivantes, à constituer par acte séparé qui sera inscrit au Registre Foncier simultanément au présent acte, savoir : - Une (1) cédule hypothécaire au capital de QUINZE MILLIONS QUINZE MILLE HUIT CENT SIX FRANCS (Fr. 15'015'806.--), premier rang, avec taux d intérêt maximum de douze pour cent (12%) l an, - Une (1) cédule hypothécaire au capital de QUATRE MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT MILLE DEUX CENT QUINZE

11 FRANCS (Fr. 4'380'215.--), deuxième rang, avec taux d intérêt maximum de douze pour cent (12%) l an et profit des cases libres, - Une (1) cédule hypothécaire au capital d'un MILLION QUATRE CENT DIX MILLE FRANCS (Fr. 1'410'000.--), troisième rang, avec taux d intérêt maximum de douze pour cent (12%) l an et profit des cases libres, Lesdites cédules hypothécaires grevant le droit de superficie objet des présentes. Article 9 CESSIBILITE ET DROIT DE PREEMPTION 1) Le présent droit de superficie est cessible, sous réserve des dispositions ci-dessous. 2) Toute cession la fusion au sens des articles 748 et 749 du Code des obligations étant assimilée à une cession est subordonnée au consentement préalable du superficiant qui peut le refuser si : a) les obligations personnelles qui incombent au superficiaire en vertu du présent contrat, ne sont pas reprises par l acquéreur. b) pour de justes motifs tels que : nationalité ou solvabilité du cessionnaire, modification dans la nature et la destination de l'immeuble. c) le prix consenti pour la cession est supérieur au coût de la construction, actualisé en fonction de l'évolution de l'indice officiel suisse des prix à la consommation, et diminué des amortissements prévus à l article 11, lettre j). d) La Commune de Chêne-Bougeries a l'obligation de se prononcer dans un délai de six mois dès la réception de la requête du

12 superficiaire faite par pli recommandé. En l'absence de toute réponse à l'expiration du délai, le consentement de la Commune de chêne- Bougeries à la cession est présumé. e) En cas de cession dûment approuvée par la Commune de Chêne-Bougeries, le superficiaire sera libéré de toute responsabilité résultant du présent contrat, les droits et obligations en découlant passant entièrement en la personne du cessionnaire. f) En cas de cession, la Commune de Chêne-Bougeries peut exercer son droit de préemption légal. Ce droit de préemption ne s'exercera au maximum qu'au prix correspondant au coût de la construction, actualisé en fonction de l'indice officiel suisse des prix à la consommation et diminué des amortissements prévus à l article 11, lettre j). Article 10 DROIT DE DISPOSITION DU SUPERFICIAIRE Le superficiaire peut louer ou mettre à la disposition de tiers tout ou partie de ses locaux, aux conditions suivantes : a) la location ou la mise à disposition ne dépassera pas la durée fixée pour le droit de superficie; b) à l'échéance du droit de superficie ou de sa (ses) prolongations(s), le superficiaire s'engage à restituer les locaux à la Commune de Chêne-Bougeries libres de tout locataire ou occupant; c) la location ne doit pas avoir pour effet une modification de l'affectation de l'immeuble, telle qu'elle résulte des conditions de l'autorisation de construire et des dispositions du contrat de superficie;

13 Article 11 OBLIGATIONS DU SUPERFICIAIRE Le superficiaire a l'obligation : a) d'entreprendre et de terminer dans le délai de trois (3) ans maximum, à compter de la signature du présent acte, les constructions et installations fixes en vue desquelles le droit de superficie est constitué, sauf imprévus indépendants de la volonté du superficiaire; b) de maintenir en bon état d'entretien et d'hygiène les constructions et installations fixes établies sur la parcelle grevée, de se charger de l entretien de cette dernière et de ses dépendances éventuelles ; c) - de prendre d'une manière générale toutes les mesures de sécurité et salubrité nécessaires; - de veiller à ce qu aucun hydrocarbure ou produit pouvant polluer les eaux ne soit déversé sur la surface de l assiette de superficie ni à d autres endroits (loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux LEAUX art. 6 et 7); - de récupérer soigneusement et stocker les hydrocarbures et autres produits pouvant polluer les eaux, conformément aux exigences de la législation (ordonnance fédérale du 1er juillet 1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer, art. 5, 6 et 7 ); d) de veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient stipulées entièrement remboursables trois (3) ans au moins avant l'échéance du droit, cette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers et sur les titres hypothécaires s'il en est

14 créé; e) d'acquitter régulièrement et aux termes prescrits les intérêts et remboursements contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de superficie; f) d'acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et communales, les primes d'assurance et autres charges périodiques afférentes au droit de superficie, ainsi qu'aux constructions et installations fixes; g) de consentir à la modification du droit de préemption légal, soit que le droit ne s'exercera au maximum qu'au prix correspondant au prix d'achat du bâtiment et à l'éventuel coût de sa rénovation, actualisé en fonction de l'indice officiel suisse des prix à la consommation et diminué des amortissements prévus contractuellement; h) de transmettre à son successeur juridique éventuel les obligations personnelles qui lui incombent en vertu du présent acte, ainsi que les dettes hypothécaires grevant le droit de superficie; i) de faciliter le contrôle de la bonne exécution de ces obligations par les représentants de la Commune de Chêne-Bougeries; j) d amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de superficie, de manière à ce qu elles soient totalement amorties à l échéance de droit ; k) de soumettre à l'accord préalable de la Commune de Chêne-Bougeries les cas prévus à l'article 8, chiffre 3) ;

15 l) d être membre du Groupement des coopératives d habitation genevoises ou d un organisme agréé par le Conseil d Etat, tant et aussi longtemps que de telles structures existent ; m) de communiquer au superficiant, copies du plan financier initial et de l accord de principe délivrés par l Office du Logement ; n) de communiquer au superficiant, copies des arrêtés de mise en location et de mise au bénéfice de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) ou de la Loi pour la construction de logements d utilité publique (LUP) rendus par le Conseil d Etat ; o) d'exécuter ponctuellement les obligations qu'il doit assumer en vertu du présent contrat et de veiller en particulier à ce que l'affectation de l'immeuble reste conforme au but du présent contrat; p) de constituer ou modifier toutes les servitudes nécessaires à l exploitation de l immeuble, ainsi que celles figurant dans les conditions de l autorisation de construire citée à l article 5 et éventuellement le plan localisé de quartier. q) de communiquer, dans les délais usuels, au superficiant, ses comptes annuels révisés relatifs à l'exploitation de l'immeuble projeté. r) de permettre au superfiicant de faire une visite du bâtiment tous les cinq (5) ans. Article 12 DROIT DE RETOUR ANTICIPE La Commune de Chêne-Bougeries possède en vertu de la loi un droit de retour anticipé grevant le droit de superficie présentement constitué (art. 779 f) et 779 g) CCS), qui pourra s'exercer si le

16 superficiaire excède gravement les limites de son droit réel ou viole gravement ses obligations contractuelles, notamment celles prévues à l'article 11, lettres a) à r), ou légales. Article 13 CONSEQUENCES DE L'EXERCICE DU DROIT DE RETOUR ANTICIPE 1) En cas de retour du droit de superficie avant l'échéance du terme, en vertu des dispositions de l'article 2 ci-dessus, toutes les constructions et installations fixes qui en font partie intégrante passeront en la propriété de la Commune de Chêne-Bougeries, à l'exclusion des meubles. 2) Dans ce cas, il sera dû par la Commune de Chêne- Bougeries une indemnité dont le montant maximum sera égal à la valeur intrinsèque à dires d'experts des constructions et installations fixes au jour de l'extinction, valeur intrinsèque qui sera diminuée des amortissements qui auraient contractuellement dû être effectués jusqu à la date du retour anticipé, conformément à l article 11 lettre j) ci-dessus. L'article 779 g), alinéa 1 in fine CCS est réservé. 3) Le paiement de l'indemnité ne pourra s'opérer en main du superficiaire qu'avec le consentement de tous les créanciers hypothécaires. 4) Le superficiaire ne pourra exiger aucune autre indemnité pour quelque motif que ce soit.

17 Article 14 CONSEQUENCES DE L'EXTINCTION DU DROIT DE SUPERFICIE A L'ECHEANCE 1) A l'extinction du droit de superficie à sa première échéance, ou à celle de son renouvellement, les constructions et installations fixes établies en vertu de ce droit passent en la propriété de la Commune de Chêne-Bougeries. 2) Les conditions de ce retour à la Commune de Chêne- Bougeries sont fixées de la manière suivante : a) Si le superficiaire renonce au renouvellement du droit de superficie, les constructions et installations reviennent à la Commune de Chêne-Bougeries sans le versement d une quelconque indemnité. b) Dans l hypothèse où un projet d intérêt public ne permet pas le renouvellement, et nécessite la démolition du bâtiment, ou que l état de celui-ci l exige, la Commune de Chêne-Bougeries procèdera à ses frais à l enlèvement des constructions et installations. c) Si la Commune de Chêne-Bougeries refuse le renouvellement du droit pour réutiliser le bâtiment pour son propre usage ou le confier à un tiers, elle versera au superficiaire une indemnité équivalente à la valeur intrinsèque à dires d experts, des constructions et installations fixes au jour de l échéance, valeur intrinsèque qui sera diminuée des amortissements qui auraient contractuellement dû être effectués jusqu à la date de l échéance, conformément à l article 11 lettre j) ci-dessus. L article 779 lettre g) alinea 1 in fine du CCS, est réservé.

18 - 18-3) Les clauses du présent article seront annotées au Registre foncier et primeront l hypothèque légale dont il est parlé à l article 8 cidessus. Article 15 RADIATION DES INSCRIPTIONS Lors de l'extinction du droit de superficie à l'échéance du terme, la Commune de Chêne-Bougeries peut requérir la radiation au Registre foncier de l'inscription du droit de superficie et de tous les droits et charges qui s'y rapportent, ceci moyennant le consentement du superficiaire prévu à l article 4. Article 16 CONDITIONS PARTICULIERES DE L'OCTROI DU DROIT DE SUPERRFICIE La constitution du présent droit de superficie est consentie et acceptée moyennant l'engagement de la CODHA, qui accepte expressément de : 1. Soumettre le droit de superficie au régime de la propriété par étages, dès l'achèvement des travaux de construction et d'adopter, avec l'accord de la Commune, un règlement d'administration et d'utilisation des locaux. 2. a) Céder "Clés en mains", à la Commune de Chêne- Bougeries, les lots de propriété par étages correspondant à : - la crèche de quatre cent quarante mètres carrés (440 m2), située au rez-de-chaussée, à proximité de la route Jean-Jacques Rigaud, - le local de vingt-six mètres carrés (26 m2), situé au sous-sol,

19 tous deux figurés au plan d'architecte ci-annexé. b) Constituer, en faveur du lot correspondant à la crèche, une servitude d'usage exclusif extérieur (jardin), figuré au plan de servitude ciannexé. c) Constituer, en faveur de la Commune de Chêne-Bougeries, une servitude d'usage de six (6) places de parking N, figurées au plan de servitude ci-annexé. Le tout pour le prix global de TROIS MILLIONS QUATRE CENT SEPTANTE-CINQ MILLE FRANCS (Fr. 3'475'000.--), que la Commune de Chêne-Bougeries s'engage à verser, pour le compte de la CODHA, en l'etude du notaire soussigné, par le versement de trois (3) montants correspondant chacun au tiers du prix, dont : - Le premier, lors de l'ouverture du chantier; - Le deuxième, à la fin du gros œuvre; - et le dernier, à la remise des clefs, soit à la signature de l'acte de vente. 3. Modifier, selon plans ci-annexés, l'assiette des servitudes de passage public à pied et à vélo avec charges d'entretien (RS 79712) et passage pour tous véhicules d'intervention avec charge d'entretien (RS 79713), toutes deux inscrites au Registre Foncier le 12 mai 2011, sous Pj 4785, en faveur de la Commune. Etant expressément convenu que lesdites cessions, constitution et modification de servitudes devront intervenir au plus tard dans les six (6) mois suivant l'achèvement des travaux.

20 Construire, pour le compte de la Commune de Chêne- Bougeries, sur la zone publique propriété de cette dernière, les aménagements extérieurs destinés au public, figurant sur les plans et descriptif annexés et les lui remettre "clés en mains", le tout pour le prix global de DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE-SEPT MILLE SIX CENT TRENTE FRANCS (Fr. 2'447'630.--), que la Commune de Chêne-Bougeries s'engage à verser, pour le compte de la CODHA, en l'etude du notaire soussigné, par le versement de trois (3) montants correspondant chacun au tiers du prix, dont : - Le premier, lors de l'ouverture du chantier; - Le deuxième, à la fin du gros œuvre; - et le dernier, à la remise des clefs. Article 17 Les parties conviennent d'ores et déjà de constituer, en temps opportun, soit à l achèvement des travaux, toutes les autres servitudes nécessaires à la réalisation et à l exploitation de l ouvrage qui sera réalisé dans le cadre du droit de superficie présentement concédé. Les assiettes de ces servitudes seront fixées à l achèvement des travaux.

21 Article 18 CONTAMINATION-POLLUTION (LOI SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - LPE) : Il est rappelé que la parcelle 3189 de Chêne-Bougeries figure au cadastre des sites pollués du canton, ainsi que cela a été confirmé par une attestation délivrée par le Service de géologie le 2 mai 2014 ciannexée. A ce sujet, les parties précisent que l'ensemble des frais relatifs à la procédure d'assainissement et de dépollution sera supporté par la Commune de Chêne-Bougeries. Article 19 FRAIS Les droits, frais et honoraires des présentes et des éventuelles modifications ultérieures sont à la charge du superficiaire, qui accepte. Quant aux droits, frais et honoraires relatifs à la mise en propriété par étages, l'adoption du règlement y relatif et des servitudes à constituer et modifier, ils seront supportés par la Commune de Chêne- Bougeries. Article 22 FOR ET JURIDICTION 1) Pour tout litige qui pourrait survenir concernant la conclusion, l'interprétation et l'exécution du présent contrat, le for est à Genève. 2) Les tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève, sous réserve du recours au Tribunal fédéral, sont, sauf

22 disposition contraire, compétents pour connaître de tout litige relatif au présent contrat. DROIT DE PREMPTION LEGAL DE L'ETAT DE GENEVE ET DE LA COMMUNE DE CHENE-BOUGERIES Il est rappelé que la parcelle 3189 de Chêne-Bougeries est située en zone 5 de développement 4A. Elle fait dès lors l'objet d'un droit de préemption légal, en faveur de l'etat et de la Commune de Chêne-Bougeries qui peut être exercé, conformément aux articles 3 et suivants de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Compte tenu toutefois des parties à l'acte et de la nature du droit constitué aux termes des présentes, il est précisé que cette opération ne constitue pas une opération permettant à l'etat de Genève d'exercer son droit de préemption légal. LEGISLATION SUR L ACQUISITION D IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L ETRANGER (LFAIE) Selon Arrêté du à compléter qui demeure ci-annexé, le Département de la sécurité et de l'économie (DSE), a autorisé la CODHA société coopérative à se voir concéder le droit de superficie distinct et permanent immatriculé au Feuillet DDP 3282 de la Commune de Chêne- Bougeries. L'Arrêté susmentionné stipule les charges suivantes que le notaire soussigné requiert Monsieur le Conservateur du Registre Foncier d'inscrire, sous forme de mention, savoir : A compléter à réception de l Arrêté

23 REQUISITION AU REGISTRE FONCIER Monsieur le Conservateur du Registre Foncier de Genève est requis d'inscrire dans ses registres les stipulations contenues dans le présent acte. RENONCIATION À L EXÉCUTION DIRECTE DES PRESTATIONS Les parties renoncent à stipuler dans le présent acte une clause d exécution directe pour le recouvrement des prestations résultant du présent contrat (art. 347 CPC). ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, domicile attributif de juridiction et de législation, valable en matière de poursuite, est élu par la Commune de Chêne-Bougeries, en les locaux de la Mairie et par la CODHA, en son siège social susindiqué. D O N T A C T E Approuvé Fait et passé en l'etude, rue du Rhône 118 et en les locaux de la Maire de Chêne-Bougeries, route de Chêne 136, à Chêne-Bougeries. mot nul présente minute. Et après lecture, les comparants ont signé, avec le notaire, la Pour la "Commune de Chêne-Bougeries" : Pour la "CODHA" : Le Notaire :

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

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