CONTRAT DE CESSION DE DROITS D AUTEUR

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1 CONTRAT DE CESSION DE TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE INTERPRÉTATION Terminologie Activités Auteur Ayants droit Cession Charge Contrat Contrat principal Droits Durée complète Oeuvre Planches Propriété intellectuelle Représentants légaux Revenus Stipulations Essentielles Taux Préférentiel Territoire Préséance Juridiction Assujettissement Présomption Adaptation Continuation ou annulation Généralités Cumul Délais Devises canadiennes Genre et nombre Titres CESSION Droits pécuniaires Droits moraux CONTREPARTIE...18

2 CHAPITRE H PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONTRAT DE CESSION DE 2.01 Somme forfaitaire Redevances Redevances de sous-cession MODALITÉS DE PAIEMENT Somme Redevances Redevances de sous-cession Dépôt en fiducie Cession Arrérage SÛRETÉS DE PAIEMENT Hypothèque mobilière Cautionnement ATTESTATIONS DU Auteur unique Autorisations Originalité Caractère inédit Propriétaire unique Conformité Statut Capacité État Résidence canadienne Solvabilité Charge ATTESTATIONS DU Statut Capacité Conformité Permis d'exploitation Procédures judiciaires Résidence canadienne Solvabilité Mandat dissimulé OBLIGATIONS DU Livraison Assistance technique Non-exploitation NOVEMBRE DOCUMENT NO H03.800

3 CONTRAT DE CESSION DE CHAPITRE H PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 7.04 Jouissance paisible Coopération Indemnisation Pacte de préférence OBLIGATIONS DU Reddition de compte Inspection Droits moraux Promotion Cession Non-contestation Modification de l'œuvre Licences et cessions antérieures DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Enregistrement Force majeure Relation entre les parties Déclaration Contrefaçon DISPOSITIONS GÉNÉRALES Annexes Arbitrage Avis Élection Modification Non-renonciation FIN DU CONTRAT Résolution Résiliation De plein droit Sur avis de QUINZE (15) jours Marche à suivre Effets Autres recours ENTRÉE EN VIGUEUR DURÉE Terme initial Renouvellement...35 DOCUMENT NO H NOVEMBRE 1994

4 CHAPITRE H PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONTRAT DE CESSION DE Non-renouvellement Renouvellements subséquents PORTÉE LISTE DES ANNEXES ANNEXE A - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU ANNEXE B - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU ANNEXE C - CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT ANNEXE D - INTERVENTION ANNEXE E - CONTRAT PRINCIPAL NOVEMBRE DOCUMENT NO H03.800

5 CONTRAT DE CESSION DE CHAPITRE H PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR, intervenu à..., district judiciaire de..., province de Québec, Canada. Toute cession doit obligatoirement se faire par écrit et être signée par le titulaire du droit d'auteur ou par son représentant dûment autorisé (Loi sur le droit d'auteur, article 13(4)). Cette exigence a été jugée comme étant une règle de droit substantif par la jurisprudence canadienne, notamment par la décision Distribution Entreprises Inc. c. Safety First Inc. et Plastic-Snap Inc. (1987), 18 C.I.P.R. 71 (C.S.Q.). Une fois cette exigence respectée, c'est le principe de la liberté contractuelle qui prévaut; donc, sur ce plan, les parties sont libres de négocier leur contrat de cession à leur entière guise, avec les modalités de leur choix. Toutefois, la preuve et l'interprétation du contrat de cession peut se faire oralement. Ce contrat constitue un acte sous seing privé au sens de l'article 2826 C.c.Q. en ce qu'il constate, sans autre formalité, un acte juridique assorti de la signature des parties. ENTRE:..., personne morale dûment constituée selon la Loi sur les..., ayant son siège social au......, en la ville de..., district judiciaire de..., province de Québec, représentée par..., son..., dûment autorisé à agir aux présentes, en conformité avec la résolution habilitante annexée aux présentes; CI-APRÈS DÉNOMMÉE LE ; La règle générale veut que l'auteur soit le premier titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre. En l'espèce, il s'agit donc du. Si l'oeuvre est créée dans le cadre d'un emploi et qu'aucune stipulation n'existe à l'effet contraire, l'employeur est le propriétaire des droits d'auteur sur l'oeuvre. Ce n'est pas ce qui prévaut, par contre, pour le journaliste qui publie dans un journal, une revue ou tout autre périodique. Mais les notions de propriété des droits d'auteur et d'auteur sont des notions qu'il faut se garder de confondre. En effet, l'auteur d'une oeuvre est toujours une personne physique, alors que le titulaire des droits d'auteur peut, en plus d'être une personne physique, être une personne morale. ET:..., personne morale dûment constituée selon la Loi sur les..., ayant son siège social au......, en la ville de..., district judiciaire de..., province de Québec, représentée par..., son..., dûment autorisé à agir aux présentes, en conformité avec la résolution habilitante annexée aux présentes; CI-APRÈS DÉNOMMÉE LE. DOCUMENT NO H NOVEMBRE 1994

6 CHAPITRE H PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONTRAT DE CESSION DE PRÉAMBULE Le Code civil du Québec stipule à l'article 1426 qu'il faut interpréter un contrat en tenant compte des circonstances dans lesquelles il a été conclu. Lorsque celles-ci méritent une certaine considération, nous croyons prudent de divulguer pareilles circonstances dans le préambule en guise d'aide-mémoire. LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT: A) Le est l'auteur d'une oeuvre produite en... intitulée... sur laquelle il a dûment enregistré son droit d'auteur tel qu'il appert du certificat d'enregistrement reproduit à l'annexe C des présentes. OU B) Le est le seul et unique titulaire des droits d'auteur d'une oeuvre produite en... intitulée...; C) Le désire faire l'acquisition (de la totalité ou d'une partie) des droits d'auteur sur ladite oeuvre; D) Il est dans l'intérêt des parties aux présentes de consigner les diverses modalités de leur entente dans un écrit sous seing privé; E) Les parties désirent que cet écrit s'interprète comme un contrat de gré à gré. À CES FINS, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT: 0.00 INTERPRÉTATION Outre les références contenues au présent contrat, il est possible de consulter les Convention de Berne (à laquelle le Canada a adhéré en 1921) et Convention de Rome (à laquelle le Canada a adhéré en 1931) afin de parfaire la compréhension des différents concepts contenus aux présentes Terminologie Les mots et expressions qui suivent, lorsqu'ils apparaissent dans le présent contrat ou dans toute documentation subordonnée à celui-ci, s'interprètent, à moins d'une dérogation NOVEMBRE DOCUMENT NO H03.800

7 CONTRAT DE CESSION DE CHAPITRE H PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ciaprès: Activités désigne... (description des activités du ). Ce terme apparaît dans le contrat à la clause Auteur désigne... (identifier le créateur de l'oeuvre artistique, dramatique, littéraire ou musicale qui fait l'objet de la présente cession). Normand Tamaro, dans son livre Loi sur le droit d'auteur 1993, à la page 218, définit l'auteur comme «[...] celui qui exprime sa pensée. C'est celui qui crée l'oeuvre ou qui, à tout le moins, participe directement à sa création». De plus, il ajoute à la page 220 que «comme l'oeuvre est l'expression de la pensée originale de l'auteur, ne peut être considérée auteure la personne qui se contente de fournir l'idée d'une oeuvre». Ce terme apparaît aux clauses , , 5.04, 7.07, 8.03, 8.08 et aux annexes A et B Ayants droit désigne toute personne ayant acquis un droit quelconque en relation avec la conception, la réalisation, la production et la distribution de l'œuvre, sous quelque forme que ce soit et dans quelque pays que ce soit; elle comprend, notamment, les collaborateurs de l'auteur, les auteurs d'œuvres dont un extrait apparaît dans l'œuvre, les éditeurs d'amont de l'œuvre et des oeuvres reproduites en tout ou en partie au sein de l'œuvre. Cette expression apparaît dans le contrat à la clause Cession désigne le présent transfert, qu'il soit intégral ou partiel, du droit d'auteur, du au. Ce terme apparaît aux clauses 1.00, 0, 3.04, 3.05, 7.01, 8.05, 9.01 et aux annexes A et B Charge DOCUMENT NO H NOVEMBRE 1994

8 CHAPITRE H PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONTRAT DE CESSION DE désigne une cause légitime de préférence, un démembrement du droit de propriété, une modalité de la propriété, une restriction à l'exercice du droit de disposer et une sûreté conventionnelle. Ce terme apparaît à la clause Contrat désigne le présent contrat incluant le préambule et ses annexes, toute documentation subordonnée à celui-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l'occasion par les parties; les expressions «des présentes», «aux présentes», «en vertu des présentes» et «par les présentes» et toute autre expression semblable, lorsqu'elles sont utilisées dans le contrat, font généralement référence à l'ensemble du contrat plutôt qu'à une partie de celui-ci à moins d'une indication contraire dans le texte Contrat principal désigne le contrat de... (inscrire la nature du contrat) intervenu le... (... ) entre... et... dont une copie est jointe aux présentes à l'annexe E, et comprend tous les amendements et renouvellements de ce dernier. Cette expression apparaît dans les annotations de la clause 0.02 et à l'annexe D Droits Le droit d'auteur est défini à l'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur. Ce droit peut faire l'objet de multiples démembrements dans le cadre d'une cession de droits sur une oeuvre. Cette définition au sein du contrat a pour but de délimiter l'étendue de la cession, c'est-àdire le cadre spécifique (médium, territoire) à l'intérieur duquel le peut tirer profit de la reproduction de l'oeuvre sans pour autant enfreindre les autres droits du. désigne, par rapport à l'oeuvre définie ci-après, les droits suivants: a) produire ou reproduire l'oeuvre ou une partie importante de celle-ci sur un support visuel, sur un support audio ou sur tout autre support; Les titulaires de droits d'auteur, sur une oeuvre dramatique, littéraire ou musicale possèdent le droit de reproduire les oeuvres mécaniquement. Ces reproductions ne sont pas, dans ces cas, considérées comme des copies de l'oeuvre originale. b) préparer des oeuvres dérivées et adapter l'oeuvre; NOVEMBRE DOCUMENT NO H03.800

9 CONTRAT DE CESSION DE CHAPITRE H PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Ce droit doit être cédé au cessionnaire avec prudence. S'il y a lieu, il doit être le plus détaillé possible. Notons aussi que ce droit inclut le droit de transférer une oeuvre dramatique en oeuvre littéraire ou vice-versa, le droit de traduire l'oeuvre et le droit d'adapter une oeuvre dramatique ou littéraire en oeuvre cinématographique. c) distribuer, exposer et importer l'oeuvre; d) diffuser, exécuter ou représenter l'oeuvre publiquement; Ces droits incluent, notamment, les droits de vendre, de louer, de prêter ou de distribuer des copies ou des enregistrements audio de l'oeuvre au public. Ces droits se retrouvent souvent désignés sous l'expression «droits d'exploitation». Ces droits comprennent la diffusion, l'exécution ou la représentation, que ce soit par un médium radiophonique ou par un instrument mécanique. Ces droits incluent non seulement les droits de reproduire et de représenter une oeuvre, mais aussi le droit d'approuver ou de désapprouver une violation à ces droits et d'exercer un contrôle sur la représentation de l'oeuvre. e) publier l'oeuvre; Ce droit implique non seulement la possibilité d'accorder à un journal, à un magazine ou à une revue le droit de reproduire l'oeuvre en tout ou en partie, mais implique aussi la possibilité d'imprimer des copies de l'oeuvre pour être distribuées dans ou avec ceux-ci. f) traduire l'oeuvre en langue... Les parties possédant toute la latitude voulue dans le contenu des droits cédés, il s'avère donc très important dans le libellé de cette clause de décrire de façon précise la nature des droits que le cédant désire céder afin d'éviter tout conflit dans leur interprétation même si, généralement, les cessions s'interprètent en faveur de l'auteur, que les contrats de cession s'interprètent généralement restrictivement et qu'il appartient à l'acquéreur du droit de faire la preuve des droits qu'il a acquis. Cependant, les cessions peuvent être implicites, à la condition qu'il ne subsiste aucun doute quant à l'étendue de la cession et la volonté de céder du cédant. Ce terme apparaît à la clause DOCUMENT NO H NOVEMBRE 1994

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