L ENTRE-PRESSE. Bilan de l année 2004 de la CCQ. Bulletin de la. 7 octobre 2005 Volume 17, N o 13

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1 Bulletin de la 7 octobre 2005 Volume 17, N o 13 L ENTRE-PRESSE Bilan de l année 2004 de la CCQ POSTE-PUBLICATIONS, N O La Commission de la construction du Québec a récemment publié son rapport annuel sur l activité dans l industrie de la construction déclarée en Elle souligne que le volume de travail en fonction des heures qui lui sont rapportées a atteint un niveau jamais vu en 25 ans soit 121,8 millions d heures, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à PLUS D EMPLOYEURS Ce niveau d activité extraordinaire incite de fait plus de gens à devenir entrepreneur et à s enregistrer comme employeur à la CCQ. Ainsi, en 2004, le nombre d employeurs qui déclarent des heures a connu une croissance de 5 %, pour atteindre Malgré cette augmentation, l activité moyenne de chacun d eux s est tout de même accrue de 4,5 % par rapport à 2003 pour se chiffrer à 5768 heures. Encore une fois, on peut réaliser qu un nombre restreint d employeurs réalise une large portion des travaux puisque employeurs ont déclaré à la CCQ de 1 à 5 salariés. En reflétant en pourcentage les données compilées par la Commission, on s aperçoit que 83 % des employeurs ont réalisé 26 % des heures enregistrées. A titre de comparaison, seulement 2 % des employeurs embauchent plus de 25 salariés et cumulent 37 % des heures travaillées. La moyenne annuelle se situe à 4,6 salariés par employeur. Si on décortique cette dernière donnée par secteur, les moyennes les plus faibles se retrouvent dans le secteur résidentiel (2,6 salariés par entreprise) et le secteur commercial/institutionnel (4,2 salariés par entreprise). Enfin, l employeur le plus important, selon les heures enregistrées à la CCQ, est l entreprise Ganotec inc. avec plus de 2 millions d heures. Celle-ci est membre de la CMMTQ tout comme les entreprises EBC inc. et Gastier inc. qui se classent respectivement au 3 e et 5 e rangs de la liste des 10 plus importants employeurs en PLUS DE TRAVAILLEURS La croissance se retrouve aussi au niveau de la main-d ouvre puisque salariés ont été actifs dans l industrie l an dernier comparativement à près de en Il faut remonter à 1977 pour dépasser un tel niveau. De ce nombre, salariés ont fait leur entrée dans l industrie pour la première fois et 8234 sont revenus après au moins un an d absence. Par ailleurs, salariés ont quitté l industrie. En matière de répartition, 54 % des heures ont été effectuées par des compagnons et 30 % par des apprentis, le reste étant partagé par les salariés exerçant une occupation. Un constat peu étonnant en cette période de grande activité : 50 % des heures du secteur résidentiel ont été rapportées pour des apprentis. Tous secteurs confondus, les apprentis représentent 35 % de la main-d ouvre globale et le niveau d apprentis actifs, atteint en 2004 (44 804), est le plus élevé depuis Malgré l augmentation de maind oeuvre disponible, la moyenne d heures travaillées par salarié est aussi en hausse atteignant 814 heures pour les apprentis et 1078 heures pour les compagnons. Si ça semble peu, il faut savoir que ces moyennes sont compilées pour tous les salariés ayant déclaré au moins une heure de travail dans l année, ce qui fausse un peu l évaluation puisque plusieurs travailleurs entrent et sortent de l industrie pendant l année. Du côté des femmes actives dans la construction, signalons que leur proportion atteint maintenant 1 % puisqu elles étaient 1277 à y ouvrer en 2004, ce qui est 5 fois le nombre constaté en % d entre elles sont des apprentis et seulement 8 % sont compagnons, les autres oeuvrant dans des occupations. Les personnes intéressées à connaître plus de détails sur l activité de construction en 2004 peuvent consulter le document au complet et obtenir des données statistiques additionnelles en visitant la section Publications du site Internet

2 JURIDIQUE Les exigences des compagnies d assurances Ce que vous devez savoir quand la compagnie d assurances de votre client exige une installation supérieure aux normes applicables. Un propriétaire vous confie des travaux lors de la rénovation de son immeuble. Avant d exécuter les travaux, vous vous êtes assuré qu ils répondent à la demande du client et, surtout, qu ils sont conformes aux normes applicables au Québec et à celles de la municipalité où est situé l immeuble. Tout est parfait, vous avez exécuté les travaux de main de maître! Quelques mois plus tard, vous recevez un appel du propriétaire qui se plaint et prétend que vos travaux sont mal faits. Il a des problèmes, car sa compagnie d assurances lui a indiqué qu une partie des travaux ne répond pas à leurs normes. Après vérification, vous constatez que l assureur de votre client exige des installations qui sont supérieures aux normes en vigueur. N ayant pas été informé des exigences particulières de l assureur, vous n êtes aucunement responsable de la situation qui prévaut entre votre client et sa compagnie d assurances. Vous vous interrogez toutefois sur le droit de la compagnie d assurances d exiger des normes supérieures. LE DROIT DE L ASSUREUR En premier lieu, sachez qu une compagnie d assurances a la liberté de choisir la nature des risques qu elle désire couvrir pour ses clients. Un assureur peut refuser d assurer un client si elle considère qu il présente un risque trop élevé. Par exemple, si un client a présenté plusieurs réclamations à son assureur, ce dernier peut très bien décider de ne plus l assurer et l informer que sa police d assurances ne sera pas renouvelée. Le client n aura d autre choix que de se trouver un nouvel assureur. En ce qui concerne les normes applicables au Québec, par exemple celles prévues au Code de construction, il s agit de normes minimales qui doivent être respectées. Rien n interdit à une compagnie d assurances d exiger des normes supérieures à celles du Code de construction. En effet, la compagnie d assurances choisit le risque qu elle veut couvrir et peut avoir des exigences particulières. Par exemple, la protection contre les refoulements d égouts n est en général pas incluse dans une police d assurance habitation de base. Un client qui désire ajouter cette protection à sa police d assurance doit payer une prime supplémentaire. Dans le cadre de cette protection, un assureur pourrait très bien décider de l accorder à la condition qu un avaloir de sol soit protégé par un clapet antiretour, alors qu un bouchon vissable répondrait aux normes réglementaires. LES TRAVAUX DEMANDÉS Votre devoir est avant tout d effectuer les travaux conformément à la législation et la réglementation pertinentes et selon les règles de l art. Mais certaines situations particulières peuvent se présenter. Par exemple, si une compagnie d assurances vous demande d effectuer des travaux, prenez soin de vérifier si elle a des exigences particulières qui sont supérieures aux normes applicables. Si tel est le cas, informez alors le propriétaire de l immeuble des exigences de son assureur pour qu il autorise ces travaux. De même, si vous faites des travaux pour un client suite à un sinistre, vous pouvez suggérer à votre client de voir si son assureur a des exigences particulières. Bien entendu, si un assureur ou votre client vous demandent des travaux qui ne respectent pas les normes minimales, vous devez refuser de les faire. Nous traiterons de cette question des travaux non conformes plus longuement dans un prochain article de L Entre-Presse. Nous verrons qu il est possible d effectuer certains travaux lorsque vous avez obtenu au préalable une décharge de responsabilité pour vous protéger. En terminant, retenez qu il peut arriver que l assureur de votre client ait des exigences supérieures aux normes applicables et que vous devrez les respecter lorsqu on vous le demande. Pour toute question ou information supplémentaire, n hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de la CMMTQ. 2 Principes de l hypothèque légale de construction UN COURS BÂTI SUR MESURE POUR LES ENTREPRENEURS! Vous avez obtenu un contrat pour exécuter des travaux dans le cadre de la rénovation d un immeuble. Vos travaux sont presque terminés. Votre client, le propriétaire de l immeuble, ne vous a toujours pas payé la première partie des travaux, facturée il y a 3 mois. Vous commencez à douter de sa solvabilité et vous souhaitez vous protéger. Vous avez déjà entendu parler de l hypothèque légale de construction, mais vous vous demandez si vous y avez droit. Aviez-vous l obligation d envoyer une dénonciation de contrat? À quel moment devez-vous inscrire un avis d hypothèque légale? Vous aurez réponses à toutes ces questions en participant au cours sur l hypothèque légale de construction. Ce cours vous permettra de comprendre le mécanisme de l hypothèque légale, de cerner ses critères d application et de connaître la façon d en bénéficier. Les grands principes vous seront expliqués à l aide d exemples concrets. D une durée de 3,5 heures (de 8h30 à 12h), le cours sur l hypothèque légale de construction sera donné prochainement à Montréal (3 novembre) et à Québec (10 novembre). N hésitez pas, le déplacement en vaut la peine!

3 FORMATION Formation en entreprise UNE ALTERNATIVE ADAPTÉE Pour les entrepreneurs, il n est pas toujours évident de convaincre leurs travailleurs de s inscrire à des cours de perfectionnement. On les donne souvent à des endroits très spécifiques, ce qui amène beaucoup de personnes à devoir parcourir de longues distances pour y participer. De plus, il peut arriver que les cours offerts par les diverses organisations reconnues dans l industrie ne correspondent pas exactement aux besoins de l entreprise. Il existe une solution qui peut résoudre ces problèmes. Il est en effet possible d organiser des sessions de formation en entreprise, que ce soit dans les locaux de celle-ci ou bien dans tout autre lieu jugé approprié. Cette offre de cours se présente selon deux types bien distincts. Il est possible d organiser un groupe et de déplacer le professeur plutôt que de déplacer le groupe pour suivre un cours déjà en place. Par exemple, au cours de l exercice , près de 250 travailleurs avaient, en date du 23 juin dernier, bénéficié d une activité de formation offerte par la CCQ par le biais du service de formation aux entreprises. Du côté des cours offerts par la CMMTQ, la majorité d entre eux peuvent aussi être donnés à l extérieur sans problème. absolue puisque plusieurs facteurs peuvent influer sur la décision d accepter ou non une demande. De plus, des entreprises peuvent se regrouper pour organiser ensemble une formation commune pour leur main-d oeuvre. Pour obtenir plus d informations relativement à la possibilité d organiser une formation spécifique à l intention de vos travailleurs ou d un regroupement d entreprise, communiquez avec André Bergeron de la CMMTQ. LA FORMATION EN RÉGION Vous êtes un entrepreneur intéressé à suivre une activité de formation offerte par la CMMTQ sans avoir à vous déplacer à Montréal ou à Québec. Faites-nous part de votre besoin. Si d autres personnes de votre région font la même chose, nous serons en mesure de former un groupe suffisant pour organiser l activité près de chez vous. DIVERS Photos recherchées Dans l objectif de promouvoir une image dynamique et renouvelée des maîtres mécaniciens en tuyauterie et de l industrie de la mécanique du bâtiment dans son ensemble, la CMMTQ désire se procurer de nouvelles photos intéressantes qui seront utilisées sur le site Internet et dans les diverses publications de la Corporation. Comme de nombreuses recherches se sont avérées infructueuses et que les photos disponibles dans le commerce n offrent pas un portrait fidèle de notre industrie, nous faisons appel à votre participation afin de constituer une banque d images inédites. Évidemment, toutes les photos qui seront publiées feront mention de la source. Nous vous encourageons à nous faire parvenir vos images dès maintenant par courrier électronique à l adresse dbeaulieu@cmmtq.org ou par la poste au siège social de la Corporation. Pour ceux qui nous prêteront des images en format papier, soyez assurés que nous vous les retournerons après numérisation. Pour des informations supplémentaires, n hésitez pas à communiquer avec Denise Beaulieu au (514) ou Si aucun cours existant ne répond aux besoins de formation requis par l employeur, il est possible de mettre sur pied une activité de formation spécifiquement adaptée. Le Fonds de formation de l industrie de la construction et le Plan de formation résidentiel peuvent soutenir les coûts de développement du cours lorsque ce dernier répond aux critères de ces organismes. Idéalement, le nombre de participants devrait se situer entre 12 et 15 pour permettre une formation en entreprise. Cependant, il ne s agit pas d une règle Vous augmenterez considérablement vos chances que nous puissions donner suite à votre demande en échangeant avec vos confrères locaux et en trouvant vous-mêmes d autres personnes intéressées à suivre le même cours. Pour obtenir plus d information relativement aux activités de formation de la CMMTQ, consultez notre site Internet au ou communiquez avec madame Francyne Tremblay. L ENTRE-PRESSE est publiée par la CMMTQ La reproduction est permise à condition d en citer la source 8175, boul. St-Laurent Montréal QC H2P 2M1 Téléphone: (514) Sans frais: Télécopieur: (514) Courriel: cmmtq@cmmtq.org Site internet: Dépôt légal: Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada 3

4 SANTÉ Construire en santé UN PROGRAMME À CONNAÎTRE 4 Note de la rédaction : Le Comité de promotion et de gestion de la santé de l industrie de la construction du Québec déposait en juin dernier son rapport d activités du programme Construire en santé pour l année Nous en reproduisons quelques extraits afin de permettre à nos membres de mieux connaître ce programme qui s adresse à leurs travailleurs et à leur famille. Construire en santé est un programme destiné à améliorer la qualité de vie des personnes assurées par MÉDIC Construction ainsi qu aux membres de leur famille et à optimiser les coûts de soins de santé. Il s agit d un programme confidentiel et volontaire offrant l accès à des services professionnels variés pour notamment : prévenir la maladie physique et mentale ; assurer l évaluation, le soutien et les conseils requis pour changer des habitudes de vie pouvant nuire à la santé physique (abandon du tabac, alimentation, sommeil, activité physique, stress) ou pour être conseillé face à un problème de santé chronique (asthme, diabète, hypertension, etc.) ; avoir accès à des consultations par téléphone ou en personne avec des professionnels pour résoudre des problèmes de couple, de famille ou de santé mentale ; prévenir et aider les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie, d alcoolisme ou de jeu compulsif. Toutes les demandes d information ou de services des assurés de MÉDIC Construction pour le programme Construire en santé sont reçues par le Service de première ligne. Accessible 24 heures par jour et sept jours par semaine, les assurés peuvent, via un seul numéro de téléphone, atteindre ce guichet unique et obtenir un accès rapide à l ensemble des services de Construire en santé. EN 2004 Dans le cadre de ses activités en 2004, le Service de première ligne a dirigé, vers l un ou l autre des services de Construire en santé, 4808 références et réalisé près de suivis auprès des assurés requérant de l aide ou des informations sur leur état de santé. SERVICES D AIDE De ce nombre de références, 2686 ont été dirigées vers les Services d aide. Ces derniers prennent en charge les besoins exprimés qui concernent des difficultés conjugales ou familiales ainsi que des difficultés d ordre psychologique (stress, anxiété, sentiment de déprime, dépression, deuil, maladie, etc.). Lorsque survient un incident grave, les professionnels des Services d aide sont aussi appelés à faire de l intervention postraumatique auprès des témoins de l accident. SERVICES DE SANTÉ PHYSIQUE Plusieurs problèmes de santé chroniques nécessitent une référence vers les Services de santé physique pour une prise en charge et un suivi en counselling téléphonique par l équipe d infirmières de ce service. Les motifs de référence les plus fréquents touchent certaines maladies chroniques comme le diabète instable, l obésité morbide, l hypertension artérielle et l hypercholestérolémie ainsi que des demandes d information ou d aide pour amorcer des changements dans les habitudes de vie. 955 références ont été dirigées vers les Services de santé physique en SERVICES DE PRÉVENTION ET D INTER- VENTION EN ALCOOLISME, AUTRES TOXICOMANIES ET JEU COMPULSIF Enfin, ici on a traité 314 références provenant du Service de première ligne. S il arrive souvent que la personne vivant des problèmes associés à l alcool, aux drogues ou à la pratique des jeux de hasard et d argent communique dans un premier temps pour obtenir des informations générales sur les cures de désintoxication, c est souvent son employeur ou une personne de son entourage qui communique avec le Service de première ligne. Les Services de prévention et d intervention en alcoolisme, autres toxicomanies et jeu compulsif comprennent donc deux volets : un volet prévention visant l ensemble de la clientèle de l industrie et un volet intervention pour les personnes en difficulté. Leur principal fer de lance est un réseau de plus de 400 bénévoles, les Intermédiaires, réunissant des travailleurs, des représentants patronaux et syndicaux et des employeurs, formés spécialement pour sensibiliser leurs collègues de travail et intervenir auprès de ceux qui sont aux prises avec des problèmes reliés à la surconsommation d alcool, de médicaments ou de drogue ou au jeu compulsif et les orienter vers les ressources appropriées. Au cours de l année 2004, 578 personnes ont demandé de l aide et 407 d entre elles ont été orientées vers des ressources privées spécialisées. Au total, de 1989 à 2004, 4665 personnes ont suivi un traitement pour un problème associé à la consommation d alcool ou de drogues ou en lien avec la pratique des jeux de hasard et d argent. Rejoignant près de travailleurs ainsi que les membres de leur famille assurés de MÉDIC Construction, le programme Construire en santé favorise l amélioration de la qualité de vie et de la santé des travailleurs. Construire en santé

5 TECHNIQUE Modification du guide d interprétation de la RBQ SOUS-CATÉGORIE 4506, ENTREPRENEUR EN RÉPARATION DE TOUT GENRE DE CHEMINÉE. Nous vous avisons que la Régie du bâtiment du Québec a ajouté une mise en garde qui modifie le champ d activité de la sous-catégorie 4506, Entrepreneur en réparation de tout genre de cheminée. Cette mise en garde vise à restreindre l implication de ces entrepreneurs dans la réparation, le remplacement et la pose de cheminées servant à l évacuation des gaz de combustion des appareils de chauffage fonctionnant au gaz et au mazout sauf si ces travaux visent la maçonnerie. Nous rappelons que les travaux de construction, de remplacement ou de réparation de cheminées servant à l évacuation des gaz de combustion des appareils précités sont exclusifs aux membres de la CMMTQ détenteurs des sous-catégories : , Entrepreneur en systèmes de brûleur au gaz naturel, et/ou , Entrepreneur en systèmes de brûleur à l huile. Nous retrouvons donc, immédiatement après la définition de la sous-catégorie 4506, la mise en garde suivante : «Cette sous-catégorie ne comprend pas les travaux réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie. Par conséquent, cette sous-catégorie ne permet pas à son titulaire d exécuter des travaux relatifs à des cheminées desservant des appareils de chauffage ou des brûleurs fonctionnant au gaz naturel et/ou au mazout.» Pour tout renseignement complémentaire, n hésitez à communiquer avec le Service technique de la CMMTQ. CSST Cotisations à la CSST RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE AVEC LES SOUS-TRAITANTS L article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que «la Commission peut exiger de l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur». Dans l esprit de plusieurs, cette contrainte s applique envers l entrepreneur qui accorde en sous-traitance un contrat d exécution de travaux de construction sur les chantiers. Or, la portée de cet article est beaucoup plus large que cela. Même si la Loi ne définit pas le terme «entrepreneur», voici l explication qui apparaît sur le site Internet de la CSST : Personne, société ou entreprise constituée en personne morale chargée d'exécuter des travaux ou de rendre des services en sous-traitance pour le compte d'un employeur. De son côté, le petit Larousse 2003 identifie un entrepreneur comme une personne qui, dans un contrat d entreprise, s engage à effectuer un travail pour le maître de l ouvrage. Cela implique que cet article vise toutes les situations où une entreprise fournit de la main-d'oeuvre pour remplir une commande contenant des éléments spécifiques à un client. Ainsi, lorsque l entrepreneur achète son matériel chez un distributeur, il n existe aucun lien de sous-traitance entre les deux partenaires d affaires. Cependant, si vous demandez à un fournisseur de fabriquer du matériel correspondant à des spécifications techniques précises ou que le matériel est adapté selon vos propres besoins, vous pourriez être tenu responsable des cotisations non payées à la CSST par votre fournisseur et ce, en proportion des salaires attribuables à la réalisation de votre commande. Si, dans le courant de vos affaires, vous accordez des contrats de fabrication ou de pré-assemblage de matériel à une autre entreprise, vous seriez justifié de demander à cette dernière de vous remettre une attestation de conformité, soit une lettre dans laquelle la CSST atteste que celle-ci est en règle quant au paiement de ses cotisations avant de procéder au paiement final de la facture et ce, au même titre que l entrepreneur général le demande régulièrement à ses sous-traitants. Même si les cas où la CSST applique l article 316 ne nous sont pas rapportés souvent, vaut mieux prévenir que guérir! 5

6 6 DIVERS FORMATION COURS DE LA CCQ Obligation de formation pour les apprentis non diplômés La Direction de la formation professionnelle de la CCQ a récemment posté l offre de formation à plus de titulaires de certificat de compétence apprenti non diplômés du programme d études de leur métier. En fait, cette offre de formation s adresse directement aux personnes soumises à l application de l article 7 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence. Celui-ci prévoit que la Commission renouvelle un certificat expiré lorsqu'un rapport mensuel produit à la Commission par un employeur qui y est enregistré démontre que son titulaire a travaillé dans l'industrie de la construction au cours des 14 mois précédant ce renouvellement. Mais, il précise aussi que pour obtenir le renouvellement, le titulaire d'un certificat de compétence-apprenti délivré dans certaines conditions, dont notamment celui qui l a obtenu en raison d une pénurie de maind oeuvre, doit faire la preuve qu'il s'est inscrit à un programme de formation relatif au métier correspondant à son certificat de compétence-apprenti et qu'il a suivi durant la période de validité du certificat expiré une formation issue de ce programme. L objectif visé par cet article du règlement est de s assurer que la main-d oeuvre qui n est pas diplômée dans le programme d études reconnu de son métier suivra minimalement, au cours de son apprentissage, une formation de base afin de favoriser le développement de sa compétence. Programme de formation Automne 2005 INSCRIVEZ-VOUS MAINTENANT Contrat de sous-traitance à forfait (3 heures) Document normalisé ACC Date et lieu : Montréal - 26 octobre 2005 Frais : Membre : 125 $ / Non-membre : 160 $ Incombustibilité des bâtiments, tuyauteries permises et installations coupe-feu (8 heures) Complément au cours Code national de la plomberie - Canada 2005 Date et lieu : Montréal - 29 octobre 2005 Frais : Membre : 75 $ / Non-membre : 95 $ Systèmes de ventilation résidentielle (24 heures) Nouveau cours offert : formation HRAI Date et lieu : Montréal - 4, 5 et 6 novembre 2005 Frais : Membre : 275 $ / Non-membre : 330 $ Chauffage à air pulsé (16 heures) Date et lieu : Québec - 4 et 5 novembre 2005 Frais : Membre : 230 $ / Non-membre : 290 $ Hypothèque légale de construction (3,5 heures) Date et lieu : Montréal - 3 novembre 2005 Québec - 10 novembre 2005 Frais : Membre : 35 $ / Non-membre : 45 $ Inscrivez-vous en ligne en visitant ou communiquez avec Francyne Tremblay au (514) ou au Selon les chiffres fournis par la CCQ, 375 apprentis-tuyauteurs, 31 frigoristes et 112 mécaniciens en protectionincendie sont visés par l obligation cette année. C est relativement peu comparé à d autres métiers qui ont connu de sévères pénuries qui ont forcé l industrie à ouvrir ses portes à de la main-d oeuvre non diplômée. À titre d exemple, 8871 apprentis charpentiers-menuisiers ont été invités à suivre une formation l an prochain. Les apprentis non-diplômés qui n auront pas donné suite à l avis de formation recevront sous peu, si ce n est pas déjà fait, une lettre de rappel afin de souligner le caractère urgent d y donner suite puis un avis formel final sera transmis aux récalcitrants. Si un de vos employés est soumis à l article 7, assurez-vous qu il remplira son obligation de formation si vous voulez éviter de le perdre suite au non-renouvellement de son certificat de compétence-apprenti.