Charte de la Banque Carrefour de la sécurité sociale pour une administration à l'écoute des usagers

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Charte de la Banque Carrefour de la sécurité sociale pour une administration à l'écoute des usagers"

Transcription

1 Charte de la Banque Carrefour de la sécurité sociale pour une administration à l'écoute des usagers PREAMBULE : La présente charte complète la Charte de l utilisateur des services publics du 4 décembre CHARTE : La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) est une institution publique de sécurité sociale créée auprès du Service public fédéral Sécurité sociale et est liée à l Etat belge par un contrat d administration. Notre vision La BCSS est le moteur et le coordinateur de l'e-government dans le secteur social. L'egovernment implique que les relations entre les services publics (au sens large du terme, c'està-dire également les institutions privées chargées d'une mission d'intérêt général telles les mutualités ou les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants), les citoyens et les entreprises soient profondément repensées, en utilisant les opportunités offertes par les technologies modernes, l'internet et les nouveaux médias. L'utilisation des technologies ne constitue cependant qu'un moyen; en effet, l'e-government vise à offrir aux citoyens et aux entreprises des services rapides, efficaces et intégrés, en fonction de leur cadre de vie, tout en garantissant le moins de formalités administratives possible. Notre mission La BCSS a pour mission, dans le cadre de la philosophie de la matrice virtuelle de la réforme de la Fonction publique : 1 de développer une stratégie commune en matière d'e-government dans le secteur social et d'en surveiller le respect; 2 de promouvoir et de veiller à l'homogénéité et à la cohérence de la politique avec cette stratégie commune; 3 d'assister les acteurs du secteur social lors de la mise en œuvre de cette stratégie commune; 4 de développer les normes, les standards et l'architecture de base nécessaires pour une mise en œuvre efficace de la technologie de l'information et de la communication à l'appui de cette stratégie et d'en surveiller le respect; 5 de développer les projets et services qui englobent potentiellement l'ensemble des acteurs du secteur social et qui soutiennent cette stratégie commune; 1

2 6 de gérer la collaboration avec les autres autorités en matière d'e-government et de technologie de l'information et de la communication. - Nos missions à l égard des utilisateurs professionnels clients directs Pour mener ses missions à bien, la BCSS entretient de nombreux contacts avec tous les utilisateurs professionnels de ses services, qui peuvent entrer en contact avec la BCSS par tous les moyens mis à leur disposition (voyez le point «Notre accessibilité» ci-dessous). Les utilisateurs professionnels des services de la BCSS sont les institutions publiques de sécurité sociale, les institutions coopérantes de sécurité sociale (mutuelles, organismes de paiement des allocations de chômages, assureurs-lois accident du travail, ), les CPAS, certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, certains organismes de pension et de solidarité, les organismes publics ou privés qui fournissent des droits supplémentaires (soit les droits à un avantage quelconque dont bénéficient une personne physique ou ses ayants-droits en raison du statut de cette personne physique en matière de sécurité sociale, autre que les droits constatés dans les dispositions du droit de la sécurité sociale) ainsi que les catégories professionnelles qui collaborent au secteur social (notaires, huissiers, médecins, ). La BCSS se fixe comme point d honneur d être associée à ces utilisateurs professionnels via le Comité de gestion et le Comité général de coordination et ses groupes de travail pour tenir compte de leurs priorités et de leurs besoins. L ensemble des utilisateurs professionnels des services de la BCSS sont en effet représentés au sein du Comité général de coordination. Le Comité général de coordination est chargé de proposer toute initiative de nature à promouvoir et à consolider leur collaboration au sein du réseau du secteur social ainsi que toute mesure pouvant contribuer à un traitement légal et confidentiel des données sociales à caractère personnel. Le Comité est l'organe où l'on prépare, par une concertation entre tous les intéressés, l'organisation concrète et le développement du réseau et où l'on recherche une solution à tous les problèmes connexes. Une partie des utilisateurs professionnels des services de la BCSS est également représentée au sein de son Comité de gestion qui dispose de tous les pouvoirs pour administrer l institution et qui prend les décisions qui la concernent. - Nos missions à l égard des citoyens et des entreprises ou associations clients indirects Dans le cadre de la réalisation de ses missions, la BCSS n entre pas en contact direct avec les citoyens et les entreprises ou associations et ne fournit aucune prestation sociale aux citoyens. Cependant, la BCSS offre indirectement ses services aux citoyens et aux entreprises ou associations en mettant en œuvre le réseau du secteur social, qui regroupe l ensemble des banques de données sociales des acteurs du secteur social et le Registre national, sur lequel se fondent les services rendus aux citoyens et aux entreprises ou associations par tous les utilisateurs professionnels, en participant à l harmonisation et à la simplification de 2

3 l application de la sécurité sociale et en collaborant à la mise en place de nombreuses transactions électroniques directement destinées à faciliter la vie de ses clients indirects. Ainsi, par le biais des services qu elle offre aux organismes publics ou privés qui fournissent des droits supplémentaires, la BCSS contribue directement à procurer à certaines catégories de personnes socialement défavorisées un ensemble d avantages sans qu elles ne doivent encore en faire la demande ou sans qu une attestation doive être délivrée à cet effet. En outre, tout citoyen ou toute entreprise ou association peut toujours s adresser à la BCSS pour poser toute question qui touche à la BCSS ou aux services qu elle fournit. Enfin, tout citoyen a le droit d être informé par la BCSS d éventuels traitements de données à caractère personnel le concernant en vertu de l article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel. Les personnes morales ne bénéficient pas de ce droit d information dès lors qu elles ne tombent pas dans le champ d application de la loi du 8 décembre 1992 précitée. A cet égard, il convient de préciser que la BCSS ne constitue pas une banque de données qui enregistre des quantités considérables de données relatives aux citoyens. Elle n'est qu'un échangeur qui, au carrefour (d'où son nom) des échanges de données entre acteurs du secteur social, a pour but de bien organiser ces flux de données. C'est la raison pour laquelle la BCSS n'enregistre que des références à des données personnelles et non le contenu même de ces données personnelles. En résumé, la BCSS sait par personne auprès de quelles institutions de sécurité sociale celle-ci a un dossier, sous quelle qualité elle est connue auprès de l'institution de sécurité sociale et pour quelle période elle est (ou était) connue auprès de cette institution (date de début et date de fin). Par qualité il y a lieu d'entendre le type de dossier qu'une institution de sécurité sociale tient pour une personne déterminée. Si un citoyen souhaite disposer d'une liste actuelle des institutions de sécurité sociale qui gèrent un dossier le concernant, il doit s adresser par écrit à la section Innovation et soutien à la décision (pour l adresse postale, voyez le point «Notre accessibilité» ci-dessous). Une copie de sa carte d'identité devra être jointe à sa demande afin de permettre la vérification de son identité. La BCSS enverra la réponse à l'adresse mentionnée sur cette carte d'identité dans les 7 jours de la réception de la demande. Pour faciliter leurs démarches, il est proposé aux citoyens d'introduire leur demande au moyen du formulaire «Demande de communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale» qui figure sur le site internet de la BCSS à l adresse : rubrique «FAQ», sous le titre «La Banque Carrefour de la sécurité sociale enregistre-t-elle des données me concernant et puis-je les consulter?»). - Nos missions particulières concernant la protection de la vie privée La BCSS entend promouvoir le respect de la vie privée dans l exercice de ses tâches. La communication de données sociales à caractère personnel par des acteurs du secteur social à d'autres instances situées dans ou à l'extérieur du réseau, doit faire l'objet d'une autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé. Sauf quelques exceptions prévues 3

4 dans la législation, le Comité sectoriel doit autoriser préalablement l'échange de tous les types de flux de données sociales entre acteurs du secteur social ainsi que l'échange de flux partant des institutions de sécurité sociale à destination de personnes n'appartenant pas au réseau de la BCSS. La demande d autorisation de communication de données sociales à caractère personnel doit être introduite après du président du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, monsieur Yves Roger, soit par la poste (chaussée Saint-Pierre 375, 1040 Bruxelles), soit par courriel au secrétariat du Comité sectoriel Une copie de la demande doit dans le même temps être introduite auprès de l administration générale de la BCSS, soit par la poste (chaussée Saint-Pierre 375, 1040 Bruxelles), soit par courriel La BCSS se tient à la disposition des demandeurs pour les aider à introduire leur demande. A cet effet, elle a préparé et mis à leur disposition deux documents sur son site internet en vue de les guider dans la rédaction et l introduction d une demande complète : «Procédure de rédaction et d'introduction d'une demande visant à obtenir une autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé» et «Demande d'autorisation pour l'accès aux données à caractère personnel des registres Banque Carrefour et leur communication : informations à fournir» (adresse : rubrique «Organisation», sous le titre «Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé» et le sous-titre «Délibérations»). La BCSS est chargée de rédiger l'avis technique et juridique, appelé «rapport d auditorat», relatif à toute demande concernant la communication de données sociales à caractère personnel dont elle a reçu une copie de la part de la section sécurité sociale du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé ou de la part de la Commission de la protection de la vie privée. Une fois introduite, la demande est examinée endéans les 45 jours, pour autant que le dossier soit en état, par le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé. Il convient toutefois de tenir compte du fait que le Comité sectoriel ne se réunit qu une seule fois par mois (en principe, le premier mardi de chaque mois, sauf en juillet et août) et que l ordre du jour de la réunion est arrêté définitivement deux semaines à l avance, sur la base des demandes complètes et des avis techniques et juridiques de la BCSS, disponibles à ce moment. Nos instruments de management Depuis sa création, la BCSS met tout en œuvre pour développer et améliorer en permanence un fonctionnement efficient en vue de fournir un service de qualité à tous les utilisateurs. Ses efforts sont soutenus par une culture d'entreprise visant à réaliser les objectifs de l'institution et par le développement d'instruments de management adaptés. La signature de son contrat d'administration confirme cette politique générale de l'institution. Elle a été préparée par la mise en place d'outils de suivi, de gestion et de planification dont les communs dénominateurs sont les missions de l'institution. Celles-ci sont subdivisées en trois grandes catégories de tâches : les projets, les tâches opérationnelles de base et les missions de support. 4

5 Ces outils de suivi, de gestion et de planification sont constitués d'une planification de projet couplé au système d'imputation des temps de travail qui informe sur l'avancement des travaux, d'une comptabilité analytique assurant le suivi financier des projets et enfin d'un datawarehouse qui reprend l'ensemble des indicateurs relatifs au degré de réalisation des objectifs fixés pour les missions retenues dans le contrat d'administration. La BCSS utilise ainsi notamment des Balanced Score Card, soit un système de mesure de la performance permettant un processus d'amélioration continu, et réalise annuellement une enquête de satisfaction auprès de tous les acteurs du secteur social qui utilisent ses services. Notre accessibilité - Coordonnées générales BANQUE CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE Chaussée Saint-Pierre BRUXELLES Tél Fax Site internet : Le site internet de la BCSS se veut un instrument convivial d information, complet, à jour, lisible et accessible, à destination des citoyens, des entreprises et des acteurs du secteur social en général. Il détaille de manière exhaustive l ensemble des informations abordées succinctement dans la présente charte, offre une vue globale sur la BCSS, les valeurs qu elle entend promouvoir et les objectifs stratégiques qu elle poursuit, et constitue un point d accès aux autres sites internet des acteurs du secteur social et des autorités fédérales et fédérées, dont les sites « et « En particulier, toute personne concernée y trouvera les renseignements nécessaires relatifs : à la procédure de demande d autorisation de communication de données sociales à caractère personnel par le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (adresse : rubrique «Organisation», sous le titre «Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé» et le sous-titre «Délibérations») ; à la procédure de demande d informations par la BCSS d éventuels traitements de données à caractère personnel la concernant (adresse : rubrique «FAQ», sous le titre «La Banque Carrefour de la sécurité sociale enregistre-t-elle des données me concernant et puis-je les consulter?») ; à la procédure permettant aux huissiers de justice de prendre connaissance auprès de la BCSS des secteurs de sécurité sociale où une personne est connue s'il est prouvé que cette personne a une dette financière (adresse : rubrique «FAQ», sous le titre «En tant que huissier de justice, comment puis-je obtenir des informations concernant une personne auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale?») ; 5

6 à la procédure permettant aux organismes scientifiques de demander la communication de données anonymes, de données sociales codées à caractère personnel et/ou de données sociales non codées à caractère personnel à des fins scientifiques (adresse : rubrique «Statistiques», sous le titre «Collaboration à la recherche scientifique» et le sous-titre «Communication de données à des fins scientifiques»). Enfin, les coordonnées détaillées de chacune des sections de la BCSS sont disponibles sur le site internet de la BCSS à l adresse : rubrique «Contact», sous le titre «Contacter la Banque Carrefour de la sécurité sociale et ses sections». - Service Desk Le Service Desk de la BCSS est le point de renseignement central pour toutes les questions relatives à la BCSS et aux services qu'elle fournit. Le Service Desk peut être joint du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures. Il n'est pas disponible les samedis, dimanches et jours fériés. Le Service Desk est joignable : - par téléphone au numéro entre 08:00 et 17:00 les jours ouvrables - par mail à l'adresse : - par fax au numéro par un formulaire en ligne, à compléter sur le site internet de la BCSS à l adresse : rubrique «Contact», sous le titre «Contacter le Service Desk» et les sous-titres «Question grand public» et «Question technique». - Modalités des contacts A condition que la question posée soit compréhensible et complète et mentionne les coordonnées complètes du demandeur, la réponse sera émise par le même canal que celui utilisé pour poser la question, sauf si la nature de la réponse implique un écrit, ainsi que dans les délais les plus brefs, et au plus tard dans les 7 jours ouvrables de sa réception. Si la BCSS n est pas en mesure de répondre à la demande dans ce délai, elle enverra un accusé de réception au plus tard dans les 5 jours ouvrables. Si la BCSS n est pas en mesure de répondre à la demande, elle la transmettra dans la mesure du possible à l instance compétente et en informera l auteur. Pour le surplus, les données à caractère personnel obtenues suite à la réception de la demande ne seront pas communiquées à des tiers. Toute réponse de la BCSS mentionne le nom, la qualité, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du fonctionnaire chargé du dossier. Le recours aux envois recommandés sera limité aux cas où cela est absolument nécessaire et aux cas prévus légalement. 6

7 * * * Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2007 F. ROBBEN Administrateur général de la BCSS Madame G. D'HONDT Présidente du Comité de gestion de la BCSS 7

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/11/009 DÉLIBÉRATION N 11/006 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NON CODÉES

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/183 DÉLIBÉRATION N 14/101 DU 4 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/127 DÉLIBÉRATION N 11/083 DU 8 NOVEMBRE 2011 AUTORISANT LES MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET LES INITIATIVES

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/205 DÉLIBÉRATION N 12/057 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SERVICE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/139 DÉLIBÉRATION N 13/063 DU 4 JUIN 2013 RELATIVE À L'ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LES ASSOCIATIONS

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/187 DÉLIBÉRATION N 08/069 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/043 DÉLIBÉRATION N 12/003 DU 10 JANVIER 2012, MODIFIÉE LE 7 AVRIL 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/128 DÉLIBÉRATION N 13/058 DU 4 JUIN 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE L INSTITUT

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/198 DÉLIBÉRATION N 08/075 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/192 DÉLIBÉRATON N 08/071 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale CSSS/11/025 DÉLIBÉRATION N 11/020 DU 1 ER MARS 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA BANQUE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/317 DÉLIBÉRATION N 12/095 DU 6 NOVEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/10/043 DÉLIBÉRATION N 10/022 DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/181 DÉLIBÉRATION N 14/100 DU 4 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/339 DÉLIBÉRATION N 12/112 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/128 DÉLIBÉRATION N 09/067 DU 3 NOVEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES REGISTRES

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/064 DÉLIBÉRATION N 11/042 DU 7 JUIN 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SECRÉTAIRE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/199 DELIBERATION N 08/076 DU 2 DECEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/285 DÉLIBÉRATION N 12/079 DU 4 SEPTEMBRE 2012 RELATIVE À L'ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/226 DÉLIBÉRATION N. 13/107 DU 5 NOVEMBRE 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU CENTRE

Plus en détail

Vu la demande du Ministre de l Intégration sociale du 27 avril 2005 ;

Vu la demande du Ministre de l Intégration sociale du 27 avril 2005 ; CSSS/05/68 1 DÉLIBÉRATION N 05/025 DU 3 MAI 2005 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES CENTRES PUBLICS D ACTION SOCIALE ET LE SERVICE PUBLIC DE PROGRAMMATION INTÉGRATION

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/029 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR SIGEDIS

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/10/074 DÉLIBÉRATION N 10/043 DU 1 ER JUIN 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/280 DÉLIBÉRATION N 12/078 DU 4 SEPTEMBRE 2012 RELATIVE À L ÉCHANGE MUTUEL DE DONNÉES D IDENTIFICATION ENTRE L OFFICE

Plus en détail

Notre engagement de service

Notre engagement de service Heures d ouverture Lundi 8.30-12h 13-16h Mardi 8.30-12h 13-16h Mercredi 8.30-12h Jeudi 8.30-12h 13-16h Vendredi 8.30-12h Ou sur rendez-vous en dehors des heures d ouverture Notre engagement de service

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/183 DÉLIBÉRATION N 07/070 DU 4 DÉCEMBRE 2007 CONCERNANT LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/142 DÉLIBÉRATION N 09/079 DU 1 ER DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/256 DÉLIBÉRATION N 13/123 DU 3 DÉCEMBRE 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/152 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015, MODIFIÉE LE 1 ER SEPTEMBRE 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/270 DÉLIBÉRATION N 12/072 DU 4 SEPTEMBRE 2012 RELATIVE À L'ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/081 DÉLIBÉRATION N 08/027 DU 6 MAI 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CODÉES PAR

Plus en détail

GREP (10) 2 FR FR FR

GREP (10) 2 FR FR FR FR GREP (10) 2 FR FR REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR DUGROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX (GREP) LE GROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/092 DÉLIBÉRATION N 13/001 DU 15 JANVIER 2013, MODIFIÉE LE 2 AVRIL 2013, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À

Plus en détail

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE CSSS/04/49 DÉLIBERATION N 04/009 DU 6 AVRIL 2004 RELATIVE A UN ECHANGE DE DONNEES SOCIALES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LE FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES ORGANISMES ASSUREURS EN VUE DE L EXÉCUTION

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» SCSZ/09/042 DELIBERATION N 09/030 DU 5 MAI 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/048 DÉLIBÉRATION N 12/039 DU 5 JUIN 2012, MODIFIÉE LE 1 ER AVRIL 2014, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/10/142 DÉLIBÉRATION N 10/081 DU 7 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/264 DÉLIBÉRATION N 11/007 DU 11 JANVIER 2011, MODIFIÉE LE 3 AVRIL 2012 ET LE 4 SEPTEMBRE 2012, RELATIVE À LA COMMUNICATION

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/162 DÉLIBÉRATION N 07/059 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN MATIÈRE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/005 DÉLIBÉRATION N 11/004 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU GOUVERNEUR

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances.

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/142 DÉLIBÉRATION N 11/092 DU 6 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE À L ÉCHANGE MUTUEL DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE L

Plus en détail

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15;

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15; 1 CSSS/07/039 DÉLIBÉRATION N 07/013 DU 6 MARS 2007, MODIFIEE LE 2 OCTOBRE 2007, RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ENTRANTS PAR LA BANQUE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/139 DÉLIBÉRATION N 09/077 DU 1 ER DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005;

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005; CSSS/05/148 1 DELIBERATION N 05/053 DU 20 DECEMBRE 2005 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES EN VUE DE LA CONSTATATION

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/10/059 DÉLIBÉRATION N 10/032 DU 4 MAI 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L'OFFICE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSSS/15/069 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010, LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/019 DÉLIBÉRATION N 08/008 DU 5 FÉVRIER 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/091 DÉLIBÉRATION N 14/045 DU 3 JUIN 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CODÉES PAR

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006;

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006; CSSS/07/005 DÉLIBÉRATION N 07/003 DU 9 JANVIER 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AUX DISPENSATEURS DE SOINS EN VUE DE LA DÉTERMINATION DU STATUT

Plus en détail

RetrieveTIGroups Consultation étendue du Registre national

RetrieveTIGroups Consultation étendue du Registre national RetrieveTIGroups Consultation étendue du Registre national Table des matières RetrieveTIGroups... 1 Table des matières... 1 1) Introduction... 1 2) Législation... 1 3) Historique... 2 4) Qui utilise le

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/050 AVIS N 08/04 DU 4 MARS 2008 RELATIF À LA COMMUNICATION DE DONNÉES ANONYMES AU FOREM ET A LA PLATE-FORME DE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/090 DÉLIBÉRATION N 13/036 DU 2 AVRIL 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/001 DÉLIBÉRATION N 08/001 DU 15 JANVIER 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/010 DÉLIBÉRATION N 14/006 DU 14 JANVIER 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L ADMINISTRATION

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil (Entrée en vigueur le 01-12-2014, publié au

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques POLITIQUE SCIENTIFIQUE FEDERALE rue de la Science 8 B-1000 BRUXELLES Tél. 02 238 34 11 Fax 02 230 59 12 www.belspo.be Fiche de projet pour les institutions publiques Cette fiche est remplie par une institution

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/024 DÉLIBÉRATION N 09/019 DU 7 AVRIL 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU DÉPARTEMENT

Plus en détail

Les pensions du secteur public en perspective. Que nous apporte le futur?

Les pensions du secteur public en perspective. Que nous apporte le futur? Les pensions du secteur public en perspective Que nous apporte le futur? Le réseau secondaire, une vision du SdPSP 3 Réseau secondaire 4 Réseau secondaire Principes: Article 6 de l AR du 4 février 1997

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15;

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15; 1 CSSS/07/039 DÉLIBÉRATION N 07/013 DU 6 MARS 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ENTRANTS PAR LA BANQUE CARREFOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/011 DÉLIBÉRATION N 05/042 DU 6 SEPTEMBRE 2005, MODIFIÉE LE 5 FÉVRIER 2008, RELATIVE A L ÉCHANGE DE DONNEES SOCIALES

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/020 DÉLIBÉRATION N 15/007 DU 3 MARS 2015 RELATIVE À L'ACCÈS À LA BANQUE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL E-PV PAR

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/167 DÉLIBÉRATION N 07/063 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

Vu la demande du Service des Pensions du Secteur public reçue le 01/12/2014 ;

Vu la demande du Service des Pensions du Secteur public reçue le 01/12/2014 ; 1/9 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 11/2015 du 18 février 2015 Objet : Demande d autorisation du Service des Pensions du Secteur public, institution de gestion du réseau secondaire

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/10/014 DÉLIBÉRATION N 10/007 DU 2 FÉVRIER 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/068 DÉLIBÉRATION N 15/028 DU 5 MAI 2015 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA CAISSE

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/207 DÉLIBÉRATION N 12/059 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

# 07 Charte de l audit interne

# 07 Charte de l audit interne Politiques et bonnes pratiques # 07 de l audit Direction générale fédérale Service Redevabilité & Qualité Janvier 2015 Approuvé par le Comité des audits Juin 2013 Approuvé par le Directoire fédéral Juillet

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/001 DÉLIBÉRATION N 11/001 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Vu la demande du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juin 2007 ;

Vu la demande du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juin 2007 ; CSSS/07/124 1 DÉLIBÉRATION N 07/038 DU 3 JUILLET 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION DES TAXIS ET DES TRANSPORTS RÉGULIERS SPÉCIALISÉS DE L ADMINISTRATION DE

Plus en détail

La demande de dispense de cotisations sociales

La demande de dispense de cotisations sociales La demande de dispense de cotisations sociales 012 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

CS/96/70. Vu la demande de la Banque-carrefour du 1er juillet 1996; Vu le rapport présenté par M. F. Ringelheim. OBJET DE LA DEMANDE

CS/96/70. Vu la demande de la Banque-carrefour du 1er juillet 1996; Vu le rapport présenté par M. F. Ringelheim. OBJET DE LA DEMANDE CS/96/70 DELIBERATION N 96/63 DU 10 JUILLET 1996 RELATIVE A UNE DEMANDE DE LA BANQUE-CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE VISANT A AUTORISER L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS A COMMUNIQUER CERTAINES DONNEES SOCIALE

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSSS/15/061 DÉLIBÉRATION N 15/021 DU 7 AVRIL 2015, MODIFIÉE LE 5 MAI 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE

Plus en détail

Vu la demande de la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique, reçue le 15/01/2015 ;

Vu la demande de la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique, reçue le 15/01/2015 ; 1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 23/2015 du 22 avril 2015 Objet : demande d'autorisation formulée par la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique afin d'utiliser le numéro

Plus en détail

Demande d accès aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de la base de données «Activités ambulantes et foraines»

Demande d accès aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de la base de données «Activités ambulantes et foraines» Formulaire à renvoyer complété au Service de Gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises, Bd du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles Helpdesk : Tél. : 02/277 64 00 e-mail : helpdesk.bce@economie.fgov.be

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/175 DELIBERATION N 08/060 DU 4 NOVEMBRE 2008 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESW LE 7 SEPTEMBRE 2015 2015/A.1231 I. Introduction Le 4

Plus en détail

PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC

PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC BELAC 3-01 Rev 4 2011 PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC Les versions des documents du système de management de BELAC telles que disponibles sur le site internet de BELAC

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/087 DÉLIBÉRATION N 14/042 DU 3 JUIN 2014 RELATIVE À L ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE L'OFFICE NATIONAL

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Santé

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Santé 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Santé CSSS/12/241 DÉLIBÉRATION N 12/065 DU 17 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU COLLÈGE INTERMUTUALISTE

Plus en détail

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3)

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Remarque : Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture. PRINCIPES FONDAMENTAUX Les incidents provoqués par des conduites intimidantes ou violentes

Plus en détail

Coordination sociale d Uccle : Règlement

Coordination sociale d Uccle : Règlement Coordination sociale d Uccle : Règlement La Commission Communautaire Commune encourage depuis 2004 la création d une Coordination sociale dans tous les CPAS de la Région de Bruxelles Capitale. L article

Plus en détail

1. INTRODUCTION 2. STRUCTURE JURIDIQUE ET PROPRIETE. Rapport de transparence

1. INTRODUCTION 2. STRUCTURE JURIDIQUE ET PROPRIETE. Rapport de transparence Rapport de transparence 1. INTRODUCTION En application de l article 15 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession

Plus en détail

Vu la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et plus précisément l'article 196;

Vu la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et plus précisément l'article 196; DELIBERATION N 97/19 DU 11 MARS 1997 RELATIVE A UNE DEMANDE DE LA BANQUE-CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE VISANT A OBTENIR L'EXTENSION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LA DELIBERATION N 93/008 DU 6 AVRIL

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Santé

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Santé Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Santé CSSSS/14/032 DÉLIBÉRATION N 14/016 DU 18 FÉVRIER 2014 PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DU PARTAGE DE DONNÉES DE SANTÉ ENTRE LES SYSTÈMES DE

Plus en détail

LAB 00 P 510. Demande d agrément par les laboratoires externes. Version 04 Date d application 2012-12-01

LAB 00 P 510. Demande d agrément par les laboratoires externes. Version 04 Date d application 2012-12-01 Agence fédérale pour la Sécurité de de la Chaîne alimentaire Administration des Laboratoires LAB 00 P 510 Demande d agrément par les laboratoires externes Version 04 Date d application 2012-12-01 Rédaction

Plus en détail

CS/01/82. Vu la demande de la Banque-carrefour; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 13 août 2001;

CS/01/82. Vu la demande de la Banque-carrefour; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 13 août 2001; CS/01/82 DELIBERATION N 01/70 DU 14 AOUT 2001 RELATIVE A UNE DEMANDE D AUTORISATION POUR LA COMMUNICATION DE DONNEES SOCIALES A CARACTERE PERSONNEL PAR LA BANQUE-CARREFOUR A L IMPRIMEUR DES PASS GRATUITS

Plus en détail