PROJET DE LOI. Garantie de l Etat. Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

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1 République et canton de Genève PROJET DE LOI Projet présenté par le département [X] DF [ ] DIP [ ] DJPT [ ] DAEL [ ] DIAE [ ] DEEE [ ] DASS [ ] DAM [ ] CHA privé (loi et exposé des motifs) - version corrigée le doc / 04/05/00 / 08:37 Personne de contact au sein du département : Projet adopté par le Conseil d Etat Réf. RSG proposée par le département : Mode de transmission à la chancellerie : [ ] mail [ ] disquette et original papier [ ] original papier uniquement Visa de la chancellerie d Etat : (visa du Conseil d Etat) Remarque(s) : [ ] sans modification [ ] avec modification(s) Remarque(s) : Réf. RSG attribuée par la chancellerie : FAO : [ ] oui [ ] non Presse : [ ] oui [ ] non Projet de loi instituant une garantie d un montant maximum de 5 milliards de francs relative à des prêts pour la fondation de droit privé de valorisation et ouvrant un crédit extraordinaire d investissement pour la création d un capital de dotation de F en faveur de ladite fondation Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Titre I Garantie de l Etat Art. 1 Garantie 1 Le Conseil d Etat est autorisé par caution simple à garantir le remboursement de prêts d un montant maximum de 5 milliards de francs en faveur de la fondation de droit privé de valorisation (ciaprès fondation) qui a pour but d assainir la Banque cantonale de Genève ainsi que de valoriser et réaliser les actifs qui lui sont transférés. 2 Cette caution simple sera mentionnée au pied de bilan de l Etat de Genève. 1

2 Art. 2 Rémunération de la garantie Cette garantie fait l objet d une rémunération par la fondation selon des modalités à fixer par voie réglementaire. Art. 3 Couverture financière de la garantie Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit extraordinaire. Titre II Financement de la Fondation Art. 4 Evaluation des actifs transférés Dès sa constitution, la fondation fera évaluer les risques et pertes potentielles sur chaque actif transféré par un organe de révision indépendant. Art. 5 Prise en charge par la Banque Cantonale de Genève 1 La Banque Cantonale de Genève rembourse à la fondation sur une base annuelle: a) les frais financiers consistant en la différence entre les états locatifs encaissés par la fondation et les charges financières totales des prêts octroyés à la fondation par la Banque Cantonale de Genève, l Etat ou les tiers, b) les frais de fonctionnement (hors réalisation des actifs transférés) de la fondation y compris les coûts liés à la réalisation des crédits transférés à la fondation, c) les frais et montants nécessaires pour que la fondation contrôle les opérations de portage, d) la rémunération de la garantie octroyée par l Etat à la fondation. 2 La Banque Cantonale de Genève effectuera les remboursements des montants mentionnés aux lettres a), b) c) en fonction de son résultat annuel, après constitution des provisions nécessaires et distribution des dividendes. Art. 6 Prise en charge par l Etat de Genève 1 Les pertes sur la réalisation des actifs transférés sont prises en charge par l Etat. 2 Elles seront financées par la dissolution de la provision relative à la BCGe et, au besoin, par un crédit supplémentaire visant à réalimenter la provision. Art. 7 Avances à la fondation 1 Le Conseil d Etat est autorisé à faire des avances nécessaires au fonctionnement de la fondation. 2 Ces avances sont remboursables après encaissement des montants versés par la Banque Cantonale de Genève selon l article 4 ci-dessus. Titre III Capital de dotation Art. 8 Crédit extraordinaire d investissement Un crédit extraordinaire d investissement de F est ouvert au Conseil d Etat pour la création du capital de dotation.

3 Art. 9 Inscription au patrimoine administratif Ce capital de dotation sera inscrit dans le bilan de l Etat de Genève au patrimoine administratif sous «Capital de dotation de la fondation de valorisation». Art. 10 Budget d investissement Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d investissement Il sera comptabilisé dès 2000 sous la rubrique Art. 11 Financement Le financement du crédit mentionné à l article 7 est assuré, au besoin, par le recours à l emprunt hors cadre du volume d investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d Etat. Art. 12 Provision 1 En raison de la nature de cet investissement, celui-ci donnera lieu à la constitution d une provision dans l année de versement du capital de dotation. 2 La constitution mentionnée à l alinéa 1 aura pour conséquence la dissolution à due concurrence d une partie de la provision relative à la Banque Cantonale de Genève. Titre IV Fondation et commission de contrôle Art. 13 Fondation Les statuts de la fondation définissent les organes et leurs compétences et sont approuvés par le Conseil d'etat. Art. 14 Secret de fonction Les membres du Conseil de fondation et son personnel sont soumis au secret de fonction et respectent les obligations de confidentialité pour les faits soumis au secret bancaire. Art. 15 Exonération d impôts La fondation est exonérée de tout impôt cantonal et communal sur le bénéfice, le capital, et la liquidation, ainsi que sur l impôt immobilier complémentaire, de l impôt sur les gains immobiliers, des droits d enregistrement et de la taxe professionnelle communale. Art. 16 Commission de contrôle 1 Le Grand Conseil nomme en son sein une Commission de contrôle. 2 Y siège un membre par parti représenté au Grand Conseil. 3 Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix. Art. 17 But 1 La Commission de contrôle supervise : a) le respect des dispositions légales, statutaires et réglementaires applicables à la fondation, b) la gestion de la fondation, c) la liquidation des actifs. 2 Elle donne son avis au Conseil de fondation sur la nomination de la direction de la fondation ainsi que sur le choix de l organe de contrôle externe, son cahier des charges et son programme de travail.

4 3 La fondation est tenue de soumettre à la Commission de contrôle dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, leur bilan, leur compte de profits et pertes, le rapport de gestion ainsi que le rapport de l organe de vérification des comptes, à l exclusion de tout élément qui relève du secret bancaire. 4 La Commission de contrôle rédige un rapport annuel à l attention du Grand Conseil. Titre V Disposition légale et transitoire Art. 18 Loi sur la gestion administrative et financière de l'etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'etat, du 7 octobre Art. 19 Fondation 1 La garantie de l Etat déploie ses effets rétroactivement à partir du 1 er janvier La loi entre en vigueur au 1 er août Certifié conforme: Le Chancelier d'etat: Robert HENSLER

5 EXPOSE DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, La Banque Cantonale de Genève, dont la création a été approuvée par le peuple de Genève il y a sept ans, est issue de la fusion de la Caisse d'epargne de la République et Canton de Genève, fondée en 1816, et de la Banque Hypothécaire du Canton de Genève, fondée en La Banque Cantonale de Genève a donc repris les actifs et les passifs de ces deux établissements. La crise immobilière des années 90 avait affecté la situation financière des deux institutions et particulièrement la valeur des immeubles garantissant les crédits qu'elles avaient octroyés. La reprise des actifs et passifs ainsi que des risques des deux anciennes institutions bancaires a pesé sur les activités de la Banque Cantonale de Genève. Afin de respecter son but principal qui est de contribuer au développement économique du canton et de la région, la Banque Cantonale de Genève a décidé d'une politique progressive d'assainissement de ces risques en les inscrivant dans la durée. A la différence des autres institutions bancaires et compte tenu de sa capacité financière, la Banque a ainsi constitué progressivement des correctifs de valeurs et provisions au moyen de ses résultats. Ce choix stratégique, qui n'a pas été contesté par les organes de révision et de surveillance, s'est progressivement révélé problématique. En effet, vu la persistance de la crise immobilière, les résultats annuels de la Banque ne lui permettaient plus de constituer ces nécessaires correctifs de valeurs et provisions tout en maintenant des résultats positifs et un dividende. La Banque n'a plus pu disposer des montants nécessaires à augmenter les fonds propres afin de respecter les exigences de la Loi sur les banques et d'assurer le développement de ses affaires. Aussi, à la fin de l'année dernière, la Banque Cantonale de Genève et le Conseil d'etat ont été amenés à réexaminer cette politique progressive d'assainissement des risques pratiquée ces dernières années. En accord avec la Commission Fédérale des Banques (l'autorité de surveillance de la Banque), plusieurs mesures d'assainissement ont été décidées. 1. Par prélèvement sur la réserve générale, la Banque Cantonale de Genève a constitué une provision de CHF 500 millions. 2. Le Conseil d'etat a proposé au Grand Conseil une augmentation de capital de CHF 112,5 millions, le faisant passer de CHF 225 millions à CHF 337,5 millions. 3. Le Conseil d'etat et la Banque Cantonale de Genève ont estimé qu'il était nécessaire d'assainir en une seule fois le portefeuille des crédits présentant des risques en les faisant reprendre par une nouvelle structure juridique. La constitution de cette structure fait l'objet du présent projet de loi.

6 4. Les organes de la Banque ont été restructurés. Le Conseil d'etat a nommé un nouveau président du conseil d'administration et un nouveau directeur général sera nommé dès le 1 er janvier Par ailleurs, un projet de loi est en voie d'être déposé par un groupe de députés afin de modifier la loi sur la Banque Cantonale de Genève et renforcer le contrôle de ses activités par ses organes et par l'etat. I. Situation de la banque et des crédits à risques Les actifs de la Banque s'élèvent à près de CHF 20 milliards, les crédits à la clientèle à CHF 16,2 milliards, dont CHF 11,1 milliards sont des crédits hypothécaires. Les crédits présentant des risques s'élèvent à CHF 6,6 milliards selon l organe de révision. La Banque dispose de correctifs de valeur et de provisions de CHF 1,270 milliard compte tenu de la provision de CHF 500 millions effectuée au bouclement de l'exercice Le besoin complémentaire de correctifs de valeur ou de provisions dépend largement de la valeur des biens immobiliers qui garantissent les crédits et plus particulièrement de leur rendement locatif ainsi que du taux retenu pour l'évaluation. II. Création d'une structure juridique en vue de la reprise des actifs à risques Le but consiste à assainir la Banque Cantonale de Genève, grevée par les crédits nécessitant la constitution de correctifs d'actifs ou de provisions. Il est donc envisagé de constituer une structure juridique nouvelle à laquelle seraient transférés les crédits présentant des risques, mais qui sont garantis par des biens immobiliers. La constitution d'une filiale de la banque, selon le modèle suivi par la Banque Cantonale Bernoise lors de son assainissement en 1993, n'est pas la solution retenue. Dans le contexte actuel, il apparaît préférable de créer une structure juridique indépendante de la Banque, qui jouisse d'une totale autonomie lui permettant de réaliser ses actifs. Libérée du passé, la Banque serait ainsi en mesure de développer ses propres affaires. Compte tenu du but de cette nouvelle structure, il n'a pas été envisagé de créer une société commerciale. En effet, la nouvelle entité devra valoriser les actifs repris de la Banque. La Fondation de droit privé est la mieux adaptée compte tenu de la souplesse juridique qu'elle présente. Il est néanmoins prévu que l'etat exerce un contrôle sur les mesures de valorisation et de réalisation des actifs repris. Ainsi, le projet de loi prévoit la création d'une commission du Grand Conseil chargée du contrôle de la gestion de la Fondation. La solution d une Fondation de droit public n a pas été retenue car elle nécessiterait une éventuelle décision du Grand Conseil pour toute aliénation immobilière selon l'article 80 A de la Constitution. Le but de la Fondation est rappelé dans la loi: il s'agit d'assainir la Banque cantonale de Genève, de valoriser les actifs transférés par la Banque à la Fondation et de les réaliser. Ce but fera aussi l'objet d'une disposition dans les statuts de la Fondation approuvés par le Conseil d'etat. III. Transfert des actifs

7 Dès sa création, la Fondation reprendra, sur la base d'une convention de droit privé, les crédits immobiliers insuffisamment couverts par les immeubles en garantie. La Fondation ne reprendra aucun crédit en blanc, ces derniers étant déjà partiellement couverts par des provisions constituées auprès de la banque. Sur la totalité des crédits de CHF 6,6 milliards présentant des risques, elle ne reprendra que ceux bénéficiant de garanties. Le montant total des crédits ainsi transférés à la Fondation s'élèvent à CHF 4'949'990' Le choix des crédits a été dicté par le souci constant d'assainir définitivement la Banque, en la déchargeant des crédits immobiliers qui nécessitaient des provisions compte tenu d'une valeur insuffisante de gage les garantissant. Après les mesures d assainissement, la Banque disposera de fonds propres suffisants pour répondre aux exigences de la Loi sur les Banques. Au total, la Banque devrait même ainsi bénéficier d'un surplus de fonds propres d'environ CHF 150 millions. IV. Portage Divers crédits pour un montant total de CHF 1,7 milliard ont fait l'objet d'opérations de portage. Ces opérations consistent en la reprise d'un crédit et de la propriété qui le garantit par une société; le crédit porte un intérêt correspondant aux revenus locatifs du bien mis en garantie. Toutes les opérations de portage seront transférées à la Fondation. V. Financement de la Fondation et garantie de l'etat Le transfert des crédits immobiliers à la Fondation sera effectué à la valeur dans les livres de la Banque, permettant ainsi à celle-ci de libérer les correctifs d'actifs et les provisions nécessaires à la couverture des crédits commerciaux. La Fondation sera financée par un prêt de la Banque Cantonale ou de l Etat de Genève ou de toute autre manière dont le remboursement bénéficiera de la garantie de l'etat. La Fondation aura pour ressources les revenus locatifs nets des immeubles gagés. Ceux-ci sont estimés actuellement à CHF 96 millions. Ils devraient progressivement augmenter à CHF 150 millions. La Fondation supportera principalement deux types de charges. Tout d'abord, elle devra s'acquitter d'intérêts et autres frais dus au prêteur. Ensuite, elle devra assumer ses frais de fonctionnement (personnel, locaux, matériel). Dès lors que les ressources de la Fondation ne suffiront pas, du moins à ses débuts, pour couvrir ses charges, la Fondation devra bénéficier d'avances de l'etat. Cependant, il a été décidé que le financement de la Fondation serait une opération neutre pour l'etat. Par conséquent, la Banque devra rembourser à la Fondation différents montants incluant notamment ses frais de fonctionnement et ses frais bancaires et supporter les frais liés à la garantie de l Etat. Toutefois, parce qu'il n'est pas certain que la Banque dispose immédiatement après son assainissement de fonds disponibles, il a été prévu que le paiement

8 par la Banque à la Fondation, à l exception des frais de garantie, dépendait de certaines conditions, tenant à la situation financière de la Banque. Ainsi, la Banque devra consacrer son bénéfice prioritairement au paiement du dividende aux actionnaires. Elle devra également procéder aux attributions obligatoires, et notamment constituer les provisions qui sont nécessaires au vu des risques encourus. En revanche, la Fondation a droit au solde du bénéfice net de la Banque après allocation des provisions et distribution du dividende. Les pertes sur les crédits transférés à la Fondation, notamment celles issues de la réalisation des gages garantissant ces crédits, sont supportés en premier lieu par la Fondation. Toutefois, dans la mesure où sur le long terme les gains réalisés par la Fondation ne compensent pas ces pertes, la perte nette sera supportée en second lieu par l'etat. VI. Réalisation des actifs transférés La Fondation aura pour but de récupérer les créances reprises, au besoin en valorisant les biens immobiliers qui les garantissent et en les réalisant. Il n'a pas été prévu une durée maximale pour cette réalisation En effet, celleci va dépendre de la situation immobilière générale et de la conjoncture. La Fondation s'emploiera à valoriser les actifs de manière à ce que le risque de pertes se réduise au cours des années. De même, le Conseil de Fondation veillera à réaliser les actifs de façon à limiter la perte de la Fondation. Cependant si les actifs se valorisent au cours des quelques trente prochaines années, la Fondation devrait pouvoir être liquidée sans perte. VII. Le projet de loi Titre I Garantie de l'etat (article 1 à 3) La Fondation est obligée de recourir à l'emprunt pour financer la cession des actifs par la Banque Cantonale de Genève. Ce montant s'élevant à environ CHF 5 milliard, elle devra emprunter cette même somme. Sans la garantie de l'etat, aucun établissement bancaire n'accepterait d'octroyer un tel prêt à la Fondation. Cette garantie permettra donc à la Fondation d'obtenir un prêt à des conditions favorables. Elle consiste en un engagement de l'etat de rembourser au prêteur, quel qu'il soit, le montant emprunté par la Fondation si celle-ci se révélait défaillante dans ses obligations contractuelles. La Fondation aura la possibilité de choisir auprès de qui elle entend solliciter son emprunt. La garantie de l'etat déploiera ses effets quel que soit l'identité du prêteur. Il est envisagé que la Banque Cantonale de Genève accorde un prêt à la Fondation, mais la décision finale sera fonction des meilleures conditions offertes. Il n'est d'ailleurs pas exclu que l'etat octroie tout ou partie des prêts nécessaires à la Fondation. Il est usuel que le bénéficiaire de la garantie, en l'occurrence la Fondation, paie en contrepartie à l'etat un montant qualifié de rémunération de la garantie. Cette rémunération est calculée à un taux forfaitaire en fonction du montant garanti. Un règlement du Conseil d'etat définira précisément le montant annuel à payer par la Fondation.

9 Cependant, ce montant qui fait partie des frais à charge de la Fondation lui est ensuite remboursé par la Banque Cantonale de Genève (art.4 al.1 let.d du projet de loi et les commentaires ci-dessous). Les normes de comptabilité applicables à l'etat impose la mention de la garantie au pied du bilan de l'etat. De même, elles exigent qu'il soit fait état des sources financières d'un appel à la garantie. Vu qu'il n'est pas possible aujourd'hui de prévoir si ou quand la Fondation sera défaillante vis-à-vis du prêteur, l'appel à la garantie devra cas échéant faire l'objet d'une demande de crédit extraordinaire. Titre II Financement de la Fondation (article 4 à 7) Article 4 Atag Ernst & Young, mandaté par la Banque Cantonale de Genève, a pu effectuer un contrôle complet des crédits dits sensibles. Cette fiduciaire a réparti ces crédits en diverses catégories, soit notamment ceux en blanc, et ceux bénéficiant d'une garantie. Ce travail a nécessité l'examen complet des dossiers de la Banque. Un tel accès était conditionné au respect du secret bancaire, la fiduciaire oeuvrant comme mandataire de la Banque. Le travail d'atag Ernst & Young avait pour but d'évaluer les risques et les besoins de provisions auxquels devait et doit faire face la Banque. En revanche, elle n'a pas examiné en détail les risques que supportera la Fondation. Ces risques dépendent étroitement de l'évaluation des immeubles qui garantissent les crédits transférés. Un tel examen implique l'analyse de chaque position, un état des lieux, voire une appréciation par des spécialistes de l'immobilier. Atag Ernst & Young travaillant comme mandataire de la Banque Cantonale de Genève, sa tâche ne s'étendait pas à cette analyse, qu'elle n'aurait du reste de toute façon pas pu accomplir faute de temps. Cependant, il est important que la Fondation, et à travers elle l'etat, puisse évaluer les risques auxquels elle va être confrontée ces prochaines années. C'est pourquoi la Fondation mandatera, dès sa création, un organe de révision indépendant pour effectuer ce travail d'évaluation (art.4 du projet de loi). Vu que la Fondation est tenue de respecter les obligations de confidentialité résultant du secret bancaire (art.13 du projet de loi), elle peut et doit imposer la même obligation à cette organe de révision en sa qualité de mandataire. Il va de soi que le rapport d'évaluation de ce réviseur ne devra pas divulguer à des tiers de faits couverts par le secret bancaire. Au besoin, les indications identifiant des anciens clients de la Banque seront caviardées. Ainsi, ce rapport d'évaluation pourra être mis à la disposition de la Commission de contrôle du Grand Conseil. Il devrait être achevé lors de la remise du rapport sur les comptes du premier exercice de la Fondation Article 5 Chaque année, la Banque Cantonale de Genève devra, dans la mesure de ses disponibilités financières au sens de l'art.5 al.2 du projet de loi, effectuer un certain nombre de paiements à la Fondation.

10 En premier lieu, la Banque devra payer à la Fondation le montant égal à la différence entre ce que la Fondation encaisse comme états locatifs (nets) et ce qu'elle paie au prêteur pour son prêt. Autrement dit, la Fondation recevra de la Banque une somme lui permettant de couvrir son déficit de financement. Cette somme est destinée à évoluer en fonction des mesures de valorisation prises permettant d'augmenter l'état locatif encaissé. En second lieu, la Banque devra rembourser à la Fondation les frais de fonctionnement que celle-ci a encouru dans l'année. Ces frais de fonctionnement incluent notamment les frais de personnel, de locaux, de matériel de bureau. En font aussi partie les frais liés à l'engagement de mandataires pour des tâches ponctuelles ou de longue durée. L'ensemble des coûts liés à la réalisation des crédits de la Fondation, en particulier les coûts liés aux procédures de réalisation des immeubles constitués en gage sont considérés comme frais de fonctionnement. En revanche, les pertes ou moinsvalues sur la réalisation des immeubles ne sont pas à la charge de la Banque Cantonale de Genève. En troisième lieu, la Banque Cantonale de Genève devra rembourser à la Fondation ce qu'elle aura dû débourser pour acquérir le contrôle des opérations de portage. Parmi les crédits transférés de la Banque à la Fondation figure pour environ CHF 1.7 milliards de créances contre des sociétés de portage. Si la Fondation décide de racheter le capital-actions de ces sociétés afin d'obtenir la maîtrise exclusive de l'immeuble, les montants payés à cette fin par la Fondation lui seront remboursés par la Banque. En toute hypothèse, la Fondation choisira librement la politique qu'il y a lieu de mener vis-à-vis des sociétés de portage. Enfin, le montant payé par la Fondation à l'etat en contrepartie de la garantie du remboursement octroyée par l'etat est supporté en fin de compte par la Banque Cantonale de Genève. Chaque année, celle-ci doit rembourser à la Fondation la somme payée à l'etat selon l'art.2 du projet de loi. L'assainissement de la Banque ne doit toutefois pas être mis en péril en imposant à celle-ci de trop lourdes obligations. C'est pourquoi les trois premiers paiements précités dépendent d une évaluation annuelle prenant en compte la situation financière de la Banque Cantonale de Genève. Cependant, le remboursement au bénéfice de la Fondation respectera évidemment les prescriptions légales commandant la constitution de provisions pour risques. De telles prescriptions figurent notamment dans la Loi fédérale sur les banques. Le paiement à la Fondation visé par l'art.5 al.1 du projet de loi ne doit pas contraindre la Banque à violer ces prescriptions et normes comptables obligatoires. Cependant, il est clair que seules les provisions nécessaires seront admissibles. Il en va différemment s'agissant de la rémunération selon l'art.2 du projet de loi pour la garantie visée à 'art.1 du projet de loi. En effet, quel que soit la situation financière de la Banque Cantonale de Genève, le paiement de l'art.4 al.1 let.d du projet de loi est exigible annuellement. Autrement dit, la créance de Fondation contre la Banque Cantonale de Genève permettra à la première de s'acquitter chaque année de sa dette du même montant vis-à-vis de l'etat (en application de l'art.2 du projet de loi). Pour le surplus, il est évident que les sommes que la Banque n'aura pas été en mesure de payer compte tenu de son bénéfice annuel pourront être réclamées par la suite lorsque sa situation financière se sera améliorée. Ainsi, le droit au

11 remboursement de la Fondation ne s'éteint pas d'année en année, mais au contraire se trouve reporté. Article 6 La solution choisie en matière de frais de fonctionnement, y compris frais financiers, ne vaut pas en matière de pertes et bénéfices nets. Au moment de la dissolution de la Fondation une fois son but accompli, la perte nette ou le gain net sera dévolu à l'etat. A l'heure actuelle, l'évolution sur une longue période de la conjoncture économique étant imprévisible, il est impossible de prévoir si la Fondation sera en fin de compte bénéficiaire ou déficitaire. Une telle anticipation est d'autant plus difficile que la Fondation a pour objectif de réaliser ses actifs sur la durée, cherchant ainsi à bénéficier des embellies du marché immobilier. Vu que l'opération a pour but d'assainir la Banque en lui évitant de devoir provisionner les risques liés aux crédits transférés à la Fondation, il n'est pas souhaitable de faire supporter la perte finale de la Fondation à la Banque. Aussi, toutes les pertes comme tous les gains de la Fondation incomberont finalement à l'etat. Article 7 Parce que la Fondation va fonctionner avec un budget très serré et qu'elle ne reçoit de la Banque Cantonale de Genève qu'un remboursement en fin d'année pour les dépenses de l'exercice écoulé, il est indispensable qu'elle puisse solliciter de l'etat des avances. Celles-ci permettront de couvrir au fur et à mesure les frais de fonctionnement (y compris financiers) auxquels devra faire face la Fondation. Pour tenir compte de l'exigence tenant au financement neutre de la Fondation, les avances de l'etat doivent être remboursés par leur bénéficiaire, la Fondation. Cependant, il est évident que la Fondation ne peut effectuer un tel remboursement qu'une fois que la Banque a exécuté ses obligations selon l'art.5 du projet de loi. Autrement dit, la Fondation utilise les montants payés par la Banque Cantonale de Genève pour rembourser l'etat. Si la Banque est dispensée du paiement compte tenu de sa situation financière, la Fondation est, elle aussi et dans la même mesure, dispensée du remboursement à l'etat. Titre III: Capital de dotation (articles 8 à 12) Le droit des Fondations exige que les Fondations dispose d'une fortune et/ou d'un financement rendant possible la réalisation de leur but statutaire. En l'occurrence, le capital de dotation initial de la Fondation a été fixé à un montant relativement bas de CHF 500'000.- (art.8 du projet de loi). Il est apporté par l'etat. Compte tenu de l'ampleur du but et des tâches que devra réaliser la Fondation, ce montant constitue une ressource minimale complétée nécessairement par les avances de l'etat et les remboursements de la Banque Cantonale. Ce capital doit permettre à la Fondation de jouir d'un minimum d'indépendance. En particulier, il servira à couvrir certains frais de fonctionnement de la Fondation, le remboursement par la Banque Cantonale de Genève n'intervenant en toute hypothèse qu'en fin d'année.

12 Les articles 9 à 12 du projet de loi détaillent le traitement comptable de cette allocation de l'etat à la Fondation. L'article 12 alinéa 2 du projet confirme que l'apport de ce capital entraînera à due concurrence la dissolution de la provision générale dans les comptes de l'etat relative à la Banque Cantonale de Genève. Titre IV: Fondation et commission de contrôle (article 13 à 17) Article 13 Les fondations de droit privé sont créés soit par testament, soit par acte authentique. Dans les deux cas, leur but, leur fortune et leur organisation sont définies dans des statuts. En l'occurrence, les statuts de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sont approuvés par le Conseil d'etat. Cependant, il a été jugée utile d'établir, dans la loi, certaines règles relatives au fonctionnement et à la surveillance de la fondation. Article 14 Le respect du secret bancaire s'impose à la Banque Cantonale de Genève en vertu de la Loi fédérale sur les banques. Ce secret implique l'interdiction de communiquer à des tiers non soumis aux secrets des faits couverts par le secret. De tels faits sont avant tout ceux qui révèlent l'identité du client. Le secret perdure même lorsque la Banque et le client ne sont plus en rapport d'affaires. La Fondation va devoir gérer des dossiers relatifs aux anciens clients de la Banque Cantonale de Genève. Ces dossiers contiendront des faits couverts par le secret, soit notamment l'identité des clients dont les crédits ont été transférés à la Fondation. C'est pourquoi il est impératif que la Fondation traite de manière confidentielle l'information ainsi acquise de la Banque. Autrement dit, elle respectera les mêmes obligations de confidentialité qui lient la Banque Cantonale de Genève. Dans la même mesure que celle-ci, la Fondation devra taire à tous tiers, y compris l'etat, des faits couverts par le secret. La Fondation pourra invoquer les mêmes exceptions à la règle du secret dont bénéficiaient la Banque Cantonale de Genève, au même titre d'ailleurs que tous les établissement bancaires. Le respect du secret constituent une obligation tant du Conseil de Fondation, organe suprême de la Fondation, que des employés ou autres mandataires de celle-ci. La Commission de contrôle du Grand Conseil établie selon l'art.13 du projet n'a en revanche pas accès à l'information protégée par le secret. Autrement dit, la Fondation devra occulter le nom des clients débiteurs de la Fondation chaque fois qu'elle transmet un document ou une information à la Commission de contrôle. En outre, tant le Conseil de Fondation que le personnel de la Fondation devront respecter le secret de fonction. Celui-ci peut avoir une portée plus large que le secret bancaire, dès lors qu'il s'étend à toute circonstance non connue public. Article 15

13 La Fondation mène une tâche d'assainissement dont l'etat reçoit le bénéfice par le biais, d'une part, d'une position privilégiée en matière de réalisation d'immeubles, et d'autre part, en recevant le solde éventuel positif des opérations au moment de la dissolution de la Fondation. Par conséquent, la Fondation sera dispensée du paiement d'impôts. Articles 16 et 17 Le Conseil de Fondation est l'autorité chargée de gérer la Fondation. La gestion ordinaire sera cependant déléguée en grande partie à une direction, de sorte que le Conseil de Fondation aura essentiellement des tâches de haute direction. Une surveillance sera exercée par la Commission de contrôle du Grand Conseil. Celle-ci est désignée par le Grand Conseil. Elle a des compétences étendues, puisqu'elle supervise toute l'activité de la Fondation. Cette commission doit notamment veiller à ce que la Fondation respecte en tout temps les dispositions impératives, qu'elles aient pour source la loi, les statuts ou les règlements. Par ailleurs, elle supervise la gestion de la Fondation accomplie par le Conseil de Fondation comme par la direction. Enfin, la Commission de contrôle fait la liaison entre la Fondation et le Grand Conseil, puisqu'elle soumet à celui-ci chaque année un rapport. Celui-ci relate notamment les tâches de supervision et de conseil que la Commission de contrôle a mené durant l'année. Pour que la Commission de contrôle puisse effectuer correctement sa mission, la Fondation est tenue de collaborer en fournissant l'information utile. Celle-ci comprend d'abord un aspect purement comptable avec les bilans et comptes de pertes et profits. La Commission recevra aussi, pour le premier exercice de la Fondation, le rapport d'évaluation des risques liés aux crédits transférés par la Banque Cantonale de Genève (art.4 du projet de loi). Le Conseil de Fondation, respectivement l'organe de révision, sont aussi tenu de remettre le rapport de gestion, respectivement le rapport sur les comptes. Si certains de ces documents devaient contenir des informations identifiant un client, par exemple au titre des gros risques, ils seraient caviardés pour respecter l'obligation de confidentialité due au client. Titre V: Disposition légale et transitoire (article 18 et 19) La loi sur la gestion administrative et financière de l'etat du 7 octobre 1993 (D 1.05) a vocation à s'appliquer automatiquement dès lors que la Fondation est considéré comme majoritaire dans l'institution de droit privé. L'art.2 de cette Loi sur la gestion administrative indique que cette majorité peut être réalisé par la détention d'une participation majoritaire au capital, par une participation majoritaire dans le financement de l'exploitation ou par une représentation majoritaire au sein des organes supérieurs. L'article 17 du projet de loi ne fait que rappeler l'applicabilité de cette loi sur la gestion administrative. La Banque Cantonale de Genève et son réviseur, Atag Ernst & Young ont arrêté à la date critère du 31 décembre 1999 la liste des crédits sensibles. Pour éviter de devoir actualiser leur travail à la date d'entrée en vigueur de la loi (prévue au 1er août 2000 selon l'art.18 al.2 du projet de loi), voire à la date de constitution de la fondation, il a été décidé d'arrêter à la même date le transfert des crédits à la Fondation. Par conséquent, la cession déploiera des effets rétroactifs au 1er janvier Les plus-values ou moins-values intervenues depuis le 1er janvier 2000 reviendront donc à la Fondation. Corollaire obligatoire de cet effet rétroactif de transfert des actifs, la garantie

14 de l'etat octroyée à la Fondation doit déployer ses effets elle aussi dès le 1er janvier 2000.