ANNEXE 1 À LA CIRCULAIRE ( )

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1 RÉTRIBUTION DES SERVICES EN RESSOURCES INTERMÉDIAIRES (RI) ET RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL (RTF) CONTEXTE Des ententes collectives ont été signées entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et les associations représentatives des RI-RTF à la suite de l adoption de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (RLRQ, chapitre R , ci-après LRR). Des ententes nationales ont été signées entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et les organismes représentatifs des ressources intermédiaires, autres que celles visées par la LRR, appelées ci-après non assujetties. Ces ententes entrent en vigueur à compter de la date de leur signature et se termineront le 31 mars. De plus, à la suite de ces ententes, des conditions d exercice ont été déterminées par le ministre, conformément à l article 303 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2), pour les RI-RTF visées par la LRR, mais non représentées par une association de ressources reconnue. Ces conditions d exercice sont en vigueur et se termineront le 31 mars. Les ententes, y compris les modèles d entente particulière et canevas d entente spécifique, sont disponibles sur le site Internet du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux pour les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (CPNSSS RI-RTF) à l adresse suivante : Aucune disposition de la présente circulaire ne peut restreindre ou modifier les dispositions prévues aux ententes, ni restreindre ou modifier les pouvoirs et responsabilités dévolus aux parties prenantes aux ententes, les établissements et les agences de la santé et des services sociaux. MODALITÉS Conformément aux dispositions prévues aux ententes, une majoration s applique à compter du 1 er janvier de chaque année sur certains taux de rétribution et au 1 er avril de chaque année sur certains autres taux de rétribution. En conséquence, certaines pages de cette circulaire pourraient être mises à jour deux fois par année. Le 31 mars, en vertu des ententes, une indexation de 1,0 % s applique au taux de l échelle de rétribution reliée aux services de soutien ou à l assistance. (page révisée le 13 mars ) Page 1 sur 9

2 RÉTRIBUTION DES SERVICES SECTION A RESSOURCES ASSUJETTIES À LA LRR 1. ÉCHELLE DE RÉTRIBUTION RELIÉE AU SOUTIEN OU À L ASSISTANCE Les services de tous les niveaux comprennent les services de soutien ou d assistance communs prévus à l Instrument de détermination et de classification des services de soutien et d assistance apparaissant en annexe du Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial (RLRQ, chapitre S-4.2, r.3.1, ciaprès l Instrument), lesquels varient en fonction du type d organisation mis en place par la ressource pour la prise en charge des usagers. TAUX QUOTIDIEN PAR USAGER SELON LE NIVEAU DE SERVICES Niveau de services 1 34,88 $ 34,53 $ Niveau de services 2 43,60 $ 43,17 $ Niveau de services 3 52,31 $ 51,79 $ Niveau de services 4 61,03 $ 60,43 $ Niveau de services 5 69,74 $ 69,05 $ Niveau de services 6 78,47 $ 77,69 $ Malgré l échelle de rétribution reliée au soutien ou à l assistance établie en fonction du niveau de services requis, le taux quotidien pour les 60 premiers jours suite à l arrivée du nouvel usager est établi comme suit : TAUX QUOTIDIEN PAR USAGER Pour les 60 premiers jours 47,88 $ 47,41 $ (page révisée le 13 mars ) Page 2 sur 9

3 Ajustement dû au statut fiscal particulier de la ressource En considération du fait que la ressource n est pas assujettie à l impôt sur le revenu, un ajustement est effectué sur sa rétribution mensuelle, conformément à la table d ajustement prévue à l annexe de l entente. Aucun ajustement n est effectué pour la partie de la rétribution mensuelle reliée au soutien ou à l assistance de la ressource qui excède les montants apparaissant au tableau ci-dessous : AJUSTEMENT FISCAL Rétribution mensuelle 9 547,03 $ 9 452,74 $ Ajustement maximal 3 121,88 $ 3 081,59 $ Ainsi, l ajustement maximal pour un mois ne peut excéder les montants ci-dessus. 2. COMPENSATION MONÉTAIRE Conformément à l article 34 de la LRR, un pourcentage global intégré de 10,1 % tient lieu de compensation monétaire pour des congés équivalant à ceux payés en vertu de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1) de même que celui visé à la Loi sur la Fête nationale (RLRQ, chapitre F-1.1) selon les modalités prévues aux ententes. 3. MONTANT DESTINÉ À DONNER ACCÈS À CERTAINS SERVICES EN MATIÈRE DE RÉGIMES SOCIAUX Conformément à l article 33 de la LRR, la ressource bénéficie d un montant destiné à certains services répondant à ses besoins en matière de régimes sociaux. Ce montant est établi par application des modalités de calcul de la rétribution de la ressource prévues aux ententes sans toutefois excéder les plafonds suivants : PLAFONDS MAXIMUMS APPLICABLES Un répondant $ $ Deux répondants $ $ (page révisée le 13 mars ) Page 3 sur 9

4 4. COMPENSATIONS FINANCIÈRES Conformément à l article 34 de la LRR, la ressource a droit à une compensation financière pour tenir compte de la différence entre le taux de cotisation applicable à la ressource pour participer aux régimes visés par la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre R-9) et par la Loi sur l assurance parentale (RLRQ, chapitre A ) et le taux de cotisation applicable à un employé ou à un salarié, selon le cas, pour participer à ces régimes. Le tableau suivant indique les données nécessaires aux fins du calcul de ces compensations. COMPENSATIONS FINANCIÈRES Régime de rentes du Québec Maximum des gains admissibles Exemption de base Taux du travailleur autonome Taux du salarié Régime québécois d assurance parentale Maximum du revenu assurable Taux du travailleur autonome Taux du salarié $ $ 10,500 % 5,250 % $ 0,993 % 0,559 % $ $ 10,350 % 5,175 % $ 0,993 % 0,559 % Lorsqu il y a deux répondants, le barème de calcul s applique en répartissant également entre les répondants la rétribution annuelle de la ressource obtenue par application des articles et de l Entente. Régime facultatif de la Commission de la santé et de la sécurité du travail La compensation financière pour bénéficier de la protection accordée par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (RLRQ, chapitre A-3.001) est déterminée selon les modalités convenues. Le remboursement s effectue sur présentation d une pièce justificative. (page révisée le 22 juillet ) Page 4 sur 9

5 5. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RAISONNABLES Conformément à l article 34 de la LRR, la ressource a droit à une allocation quotidienne pour les dépenses de fonctionnement raisonnables occasionnées dans le cadre de sa prestation de services. Cette allocation est indexée annuellement en fonction de l indice des rentes établi conformément à l article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre R-9). Au 1 er janvier, le taux d indexation est de 1,8 %. Allocation quotidienne par usager 25,72 $ 25,27 $ 6. RÉTRIBUTIONS SPÉCIALES Dépenses de transport Les dépenses remboursables à la ressource sont les dépenses de transport découlant d une mesure prévue au plan d intervention et se rattachant aux services de soutien ou d assistance particuliers prévus à la partie 2 de l Instrument. Les dépenses de transport comprennent les frais encourus pour le kilométrage, le stationnement, les frais de repas ou de séjour. Elles doivent être préalablement autorisées par l établissement public identifié. En situation d urgence médicale, l autorisation est remplacée par une autorisation ou un certificat d un professionnel de la santé, lequel doit être fourni à l établissement public identifié dans les meilleurs délais. Il appartient à l établissement de s assurer, préalablement à l autorisation de paiement, qu aucun programme gouvernemental ne peut être mis à contribution, ni l usager ou ses parents lorsqu il s agit d un enfant. Les dépenses de transport doivent être conformes à la Directive sur les frais remboursables lors d un déplacement et autres frais inhérents refondue par le C.T du 26 mars 2013 et ses modifications subséquentes. Elles doivent être détaillées dans la facturation mensuelle de la ressource, et inclure les pièces justificatives. Toute autre dépense de transport inhérente aux services rendus par une ressource est comprise dans les dépenses de fonctionnement raisonnables compensées par l allocation quotidienne, notamment les dépenses se rattachant aux services de soutien ou d assistance communs prévus à la partie 1 de l Instrument. Page 5 sur 9

6 6. RÉTRIBUTIONS SPÉCIALES (suite) Prime mensuelle de disponibilité La prime mensuelle de disponibilité suivante est versée à la ressource disponible pour des placements sans préavis. TAUX MENSUEL PAR RESSOURCE POUR L ENSEMBLE DES PLACES RÉSERVÉES Prime mensuelle de disponibilité 218,11 $ 215,95 $ 7. MODES DE RÉTRIBUTION Dispositions générales La rétribution des services est versée pour chaque jour ou partie de jour durant lequel une place reconnue à la ressource est occupée. Une absence temporaire de l usager n affecte pas la nature du placement. Dans le cadre d un placement continu, les absences temporaires de l usager ne sont pas prises en compte et les jours de placement sont rétribués pour chaque jour ou partie de jour durant lequel une place reconnue à la ressource est occupée. Dans le cadre d un placement intermittent, les absences de l usager, lors des jours de placement prévus, ne sont pas prises en compte et les jours de placements prévus sont rétribués pour chaque jour ou partie de jour durant lequel une place reconnue à la ressource est occupée. Processus de paiement La ressource facture mensuellement l établissement à l aide du formulaire fourni par l établissement comprenant les informations nécessaires au paiement de la rétribution des services, et le cas échéant, des rétributions spéciales dans les cinq jours suivants la fin du mois précédent. Une ressource ne peut facturer l usager pour les biens et services qu elle doit fournir à l usager et pour lesquels elle est rétribuée, conforment aux ententes. (page révisée le 13 mars ) Page 6 sur 9

7 SECTION B RESSOURCES NON ASSUJETTIES À LA LRR 1. ÉCHELLE DE RÉTRIBUTION RELIÉE AU SOUTIEN OU À L ASSISTANCE Se référer au point 1 de la section A de la présente circulaire. Toutefois, pour les ressources destinées aux enfants et représentées par la Fédération des ressources intermédiaires jeunesse du Québec (FRIJQ) et malgré l échelle de rétribution reliée au soutien ou à l assistance établie en fonction du niveau de services requis, le taux quotidien pour les 60 premiers jours suite à l arrivée du nouvel usager est établi comme suit : TAUX QUOTIDIEN PAR ENFANT Pour les 60 premiers jours 58,53 $ 57,95 $ Rétribution associée à la spécificité des ressources intermédiaires jeunesse La ressource bénéficie d un taux quotidien par usager associé à la spécificité des ressources intermédiaires jeunesse. TAUX QUOTIDIEN PAR ENFANT Spécificité jeunesse 12,77 $ 12,64 $ 2. TAUX ASSOCIÉS AUX COÛTS D OPÉRATION Les taux associés aux coûts d opération sont indexés annuellement en fonction de l indice des rentes établi conformément à l article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre R-9). Au 1 er janvier, le taux d indexation est de 1,8 %. (page révisée le 13 mars ) Page 7 sur 9

8 Taux quotidien par usager associé aux coûts d opération autres que ceux reliés à l immeuble Pour les coûts d opération, autres que ceux reliés à l immeuble, la ressource bénéficie de l un ou l autre des taux quotidiens suivants, selon le cas : TAUX QUOTIDIEN PAR USAGER Maison d accueil, résidence de groupe ou autre type d organisation nécessitant des services similaires Appartement supervisé, maison de chambre ou tout autre type d organisation nécessitant des services similaires 32,94 $ 32,36 $ 24,57 $ 24,14 $ Taux quotidien associé aux coûts d opération liés à l immeuble TAUX QUOTIDIEN PAR PLACE RECONNUE Ressource représentée par la FRIJQ 14,11 $ 13,86 $ Ressource représentée par l ARIHQ 1 Échelon 1 6,25 $ 6,14 $ Échelon 2 11,47 $ 11,27 $ Échelon 3 16,70 $ 16,40 $ Échelon 4 21,90 $ 21,51 $ Échelon 5 27,12 $ 26,64 $ Échelon 6 32,33 $ 31,76 $ 1. Pour chacune des ressources représentées par l Association des ressources intermédiaires d hébergement du Québec (ARIHQ), l échelon applicable est déterminé par les parties nationales. Taux quotidien associé aux coûts d opération, à l inclusion de ceux reliés à l immeuble, pour une ressource opérant dans son lieu principal de résidence (neuf usagers et moins) TAUX QUOTIDIEN PAR PLACE RECONNUE Résidence (9 usagers et moins) 25,72 $ 25,27 $ Page 8 sur 9

9 3. RÉTRIBUTION ASSOCIÉE AUX FRAIS D ADMINISTRATION OU DE GESTION La ressource a droit à un montant quotidien par application des dispositions prévues aux ententes. 4. RÉTRIBUTIONS SPÉCIALES Dépenses de transport Les dépenses de transport du point 6 de la section A s appliquent. Toutefois, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : Toute autre dépense de transport inhérente aux services rendus par une ressource est comprise dans les coûts d opération compensés par les taux associés aux coûts d opération, notamment les dépenses se rattachant aux services de soutien ou d assistance communs prévus à la partie 1 de l Instrument. Remboursement des dépenses d accompagnement des usagers Les dépenses d accompagnement visées sont celles découlant d une mesure prévue au plan d intervention ou relatives à une urgence médicale et nécessitant un remplacement ponctuel par une personne que la ressource doit rémunérer spécifiquement pour effectuer ce remplacement. Le montant remboursable à la ressource pour les dépenses visées correspond au nombre d heures et à la rétribution convenus entre la ressource et l établissement; cependant, il doit au moins correspondre à trois heures payables à la ressource au taux du salaire minimum applicable selon la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1). Les dépenses d accompagnement doivent être préalablement autorisées par l établissement public identifié. Il appartient à l établissement de s assurer, préalablement à l autorisation de paiement, qu aucun programme gouvernemental ne peut être mis à contribution, ni l usager ou ses parents lorsqu il s agit d un enfant. Les dépenses d accompagnement remboursables doivent être détaillées dans la facturation mensuelle de la ressource, et inclure les pièces justificatives. 5. MODE DE RÉTRIBUTION Les dispositions générales et le processus de paiement prévus au point 7 de la section A s appliquent. Page 9 sur 9