Alphabet France AVENANT AUX CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE DE VEHICULES A MOTEUR LLD CLASSIQUE ET A LEURS ANNEXES.

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1 Alphabet France AVENANT AUX CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE DE VEHICULES A MOTEUR LLD CLASSIQUE ET A LEURS ANNEXES. PROCEDURE Veuillez retourner le document dûment complété à : ALPHABET France Fleet Management Immeuble Atria 1 Avenue Edouard Belin Rueil-Malmaison Cedex Nous vous remercions de bien vouloir : - Parapher toutes les pages de l'avenant - Dater, signer et tamponner les dernières pages de l'avenant Page 1 sur 7

2 AVENANT N 1 AUX CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LLD CLASSIQUE Entre les soussignés ci-après dénommés : D une part, le Locataire : Dénomination et forme sociale :.. Capital social :... Siège social :.. N SIREN : RCS Représentée par : Et d autre part, le Loueur : Alphabet France Fleet Management SNC, au capital de Siège Social : Immeuble Atria - 1 Avenue Edouard Belin Rueil-Malmaison Cedex Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , Représentée par : Monsieur Olivier MONOT, Gérant, et Monsieur Jean-Sébastien DURAND, Directeur Commercial et Marketing, dûment habilités aux fins des présentes Ci-après désignées les Parties. Page 2 sur 7

3 ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Dans le cadre du partenariat entre UBER et ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, le Locataire et le Loueur reconnaissent expressément que les conditions générales de location longue durée de véhicules à moteur émises par Alphabet France et signées par les Parties le xx/xx/xxx sont étroitement liées au partenariat conclu entre UBER et les chauffeurs leur donnant la qualité de membre du réseau UBER. Dans ces circonstances, les parties souhaitent apporter par la signature du présent avenant certaines modifications aux conditions générales précitées. Cet avenant fait partie intégrante des conditions générales de location longue durée de véhicule à moteur et prend effet à compter de sa signature. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales de location longue durée de véhicule à moteur et de l avenant n X, seules les dispositions du présent avenant s'appliqueront. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Les Parties ont convenu d apporter des précisions et/ou de modifier et/ou de supprimer et/ou de remplacer les points suivants : CONDITIONS GENERALES Article 1 Objet du Contrat «Le Locataire reconnait et accepte qu il ne pourra prendre possession d un véhicule au titre d un contrat de location longue durée qu après avoir loué auprès du Loueur pendant quatre (4) mois minimum sans incident de tout genre notamment de paiement un véhicule en location moyenne durée. L acceptation des Conditions Générales de Location Longue Durée de Véhicule à moteur par le Locataire ne préjuge pas de l analyse financière réalisée par le Loueur et ne crée aucune obligation à ce dernier pour la conclusion du Contrat de Location si le Locataire ne présente pas les garanties financières suffisantes. Un refus définitif du Département Analyse Crédit du Loueur entraîne la résiliation de plein droit des Conditions Générales de Location Longue Durée préalablement signées.» Article 3 Annulation Commande En cas d annulation de commande pour quelque cause que ce soit, le Locataire sera tenu de régler une indemnité de mille (1.000) euros au Loueur. Article 5.1 Utilisation conforme Les dispositions figurant dans le présent article sont purement et simplement supprimées et remplacées par les suivantes : «Le Locataire s engage à faire usage du Véhicule conformément aux dispositions de l Article 1728 du Code Civil et, notamment, à ne pas l utiliser pour participer à des compétitions et à ne pas surcharger le Véhicule. Le Loueur autorise le Locataire à tracter un Véhicule, ou tout autre objet roulant dans la limite du PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) sous réserve que le Loueur ait autorisé par écrit le montage de l attelage, conformément à l article 5.2 cidessous. Le Locataire est le gardien du Véhicule. Il ne peut ni céder, ni sous-louer le Véhicule. Le Locataire s interdit de retirer, de porter atteinte à l équipement de géolocalisation et d immobilisation à distance installé sur le Véhicule par le Loueur. Le Locataire s engage à faire le nécessaire pour maintenir une notation UBER supérieure ou égale à 4,5 étoiles.» Article 5.3 Permis de conduire «Pour l utilisation des Véhicules dans le cadre de l activité transport de personnes à titre onéreux, le Locataire s engage à ne confier les Véhicules qu à des personnes de 25 ans Page 3 sur 7

4 minimum et titulaires d un permis de conduire de catégorie B régulièrement délivré et en cours de validité depuis plus de trois (3) ans.» Article 5.9 Transport de personnes Le présent article est ajouté aux conditions générales : «Pour l utilisation des Véhicules dans le cadre de l activité transport de personnes à titre onéreux, le Locataire déclare être inscrit au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur et être titulaire (i) de la Carte Professionnelle de conducteur de Véhicule de Tourisme avec chauffeur ou (ii) de la capacité de transport de personnes, régulièrement délivrée et en cours de validité. Le Locataire devra également disposer de la licence «Atout France». Pour les chauffeurs employés même temporairement par le Locataire, ce dernier s engage à ne confier les Véhicules qu à des chauffeurs titulaires des mêmes agréments et disposant d une notation UBER supérieur ou égale à 4,5 étoiles.» Article 7.1 Choix de l option Le présent article est modifié par les «7.1 Choix des prestations : Le Locataire pourra choisir ses prestations à la carte hormis la prestation obligatoire «Entretien et Assistance 24/24»». Article 8.1 Paiement Le présent article est purement et simplement remplacé par les «Pour toute transaction par Carte Bancaire (CB), le Locataire s engage à utiliser exclusivement une CB française et dont le plafond de paiement mensuel est suffisant pour couvrir l intégralité des loyers dus au Loueur Prestation Location Moyenne Durée : Le Locataire devra avoir payé par CB, le premier loyer du véhicule loué en Location moyenne durée préalablement à la prise de possession dudit véhicule. Toute somme facturée et due au titre de la prestation LMD est payable par carte bancaire via le système de paiement en ligne proposé par ALPHABET. Les factures seront envoyées en fin de mois. En cas de changement de domicile du Locataire ou de domiciliation bancaire ou postal ou de coordonnées CB, le Locataire devra en informer sans délai le Loueur Location Longue Durée Le Locataire devra autoriser expressément UBER a réglé pour son compte directement auprès du Loueur le loyer hebdomadaire du véhicule en prélevant ladite somme sur le Chiffre d Affaire hebdomadaire du Locataire membre du réseau UBER. Les termes et conditions seront définis dans la convention d autorisation de paiement intégré signée entre le Locataire et UBER. En cas de CA hebdomadaire insuffisant du Locataire et donc de non-paiement par UBER du loyer hebdomadaire, le Loueur effectuera un prélèvement par carte bancaire. En cas de rejet de la CB, le Locataire procèdera à un paiement par virement sous quarante-huit heures (48h). En cas de non réception du virement dans le délai imparti, une mise en demeure pour régularisation du solde sera adressée au Les factures seront envoyées en fin de mois au En cas de changement de domicile du Locataire ou de domiciliation bancaire ou postale ou de coordonnées CB, le Locataire devra en informer sans délai le Loueur.» Article 8.7 Dépôt de garantie Page 4 sur 7

5 Le présent article est modifié par les «Pour chaque contrat de location moyenne ou longue durée de véhicule souscrit par le Locataire, ce dernier s engage à verser par virement bancaire au profit du Loueur un dépôt de garantie d un montant minimum de mille euros (1.000 ) et ce concomitamment à la signature du présent avenant, sur le compte bancaire suivant : CREDIT AGRICOLE Sud Rhône Alpes IBAN : FR BIC: AGRIFRPP839 Le dépôt de garantie initial peut, à la demande du Loueur, être complété par un autre dépôt de garantie et ce notamment en cas de dégradation de la situation financière du Le Locataire autorise le Loueur à réaffecter un dépôt de garantie versée à l échéance d un contrat de location moyenne durée au nouveau contrat de location longue durée souscrit par le La somme remise à titre de dépôt de garantie ne produira pas d intérêts et sera restituée au Locataire un (1) mois après l arrivée du terme du dernier contrat de location souscrit par le Locataire, à condition que le Locataire ait procédé à la restitution effective du Véhicule et à la signature par le Locataire du procès-verbal de restitution, déduction faite de toutes les sommes qui pourraient être dues au Loueur, notamment à titre de loyers, indemnité forfaitaire, indemnité de retard, indemnité de résiliation, frais de remise en état et coût des kilomètres, le Loueur étant expressément autorisé à procéder à la compensation. Article 11.1.a. Résiliation anticipée du fait du Loueur Le présent article est modifié par les «Le Loueur peut notifier au Locataire la résiliation du Contrat de Location en cas de manquement du Locataire à l une de ses obligations essentielles au titre du Contrat. En conséquence, la résiliation du Contrat de Location peut être notifiée au Locataire notamment en cas de (liste non-exhaustive) : non-paiement partiel ou total d un loyer location moyenne durée et ce à compter du premier impayé, non régularisée dans les huit (8) jours de la notification de la mise en demeure, le Loueur se réservant la faculté de résilier le Contrat nonobstant l offre de règlement des sommes dues ; Non-paiement partiel ou total de trois échéances hebdomadaires successives du loyer mensuel non régularisée dans les huit (8) jours de la notification de la mise en demeure, le Loueur se réservant la faculté de résilier le Contrat nonobstant l offre de règlement des sommes dues ; Résiliation par UBER du contrat de partenariat avec le Locataire ou suspension supérieure ou égale à un (1) mois du compte du Locataire chez UBER; Perte de la Carte professionnelle de conducteur de VTC ou de la capacité de transport de personnes ; Résiliation de la convention de paiement intégré entre le Locataire et UBER [ ] Article 11.1.c. Indemnité de fin de contrat en cas de résiliation anticipée Les loyers contractuels ayant été déterminés en fonction d un couple durée et kilométrage choisi à l origine par le Locataire, il sera procédé alors à la somme des deux éléments suivants : à la facturation d une indemnité de restitution anticipée de mille euros (1.000 ) ; à la facturation au Locataire des kilomètres supplémentaires parcourus excédant le kilométrage contractuel prorata temporis Page 5 sur 7

6 dont le montant figure au Contrat de Location.» Article 17.1 Police d assurance «Le Locataire s engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d une compagnie notoirement solvable, une police d assurance pour le(s) Véhicule(s) loué(s), couvrant les risques suivants : [ ] Responsabilité civile professionnelle couvrant l activité exercée par le Locataire, y compris celle de «Transport par voitures de tourisme avec chauffeur», Responsabilité civile professionnelle illimitée pour les dommages corporels causés aux passagers du Véhicule transportés à titre onéreux.» Article 18 Informatiques et Libertés «Au regard du système de géolocalisation installé sur le Véhicule, le Loueur a procédé à la déclaration préalable auprès de la CNIL pour collecter les données de géolocalisation. La finalité de ce traitement est de récupérer le Véhicule en cas de non restitution à l échéance du contrat pour quelle que cause que ce soit ou en cas de vol.» Article 19. Nullité Le présent article est purement et simplement remplacé par les «Article 19 Dispositions générales 19.1 Nullité d une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n entraînera pas la nullité du Contrat dès lors que l économie générale ou l équilibre de celui-ci ne sera pas gravement compromis. Le fait, pour l une des parties, de ne pas se prévaloir d une des clauses du présent Contrat à un instant donné ne pourra pas être considéré par l autre partie comme un abandon de droit Audit Le Loueur se réserve le droit d effectuer ou de faire effectuer par une société de son choix des audits afin de valider le respect, par le Locataire, de l ensemble des obligations contractuelles prises par le Lorsque le Loueur souhaite confier l audit à un tiers, il s engage à ne pas recourir aux services d un concurrent et à faire signer aux auditeurs tiers un engagement de confidentialité. Le Loueur peut faire valoir son droit à n importe quel moment du Contrat. L exercice de ce droit ne saurait faire obstacle à la possibilité de résiliation pour inexécution. Le paiement des coûts afférents à la réalisation de tels audits restera à la charge exclusive du Loueur, qui devra en outre avertir le Locataire du jour prévisible de tenue de l'audit au moins cinq (5) jours ouvrés au préalable.» ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES Annexe 3 Véhicule Relais «La présente annexe est purement et simplement supprimée.» Annexe 4 Gestion Carburant Si l une quelconque des clauses du présent Contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable au regard d une règle de droit ou Page 6 sur 7

7 Annexe 5 Carte de Recharge Electrique Annexe 7 Location Courte Durée Annexe 8 Location Moyenne Durée La présente annexe est modifiée par les «Il a été expressément convenu entre les parties que le seul partenaire Location Moyenne Durée référencé est la société SNWA SARL eu égard à l activité exercé par le Pa dérogation aux conditions générales de location SNWA SARL, le Locataire assurera luimême, dans les mêmes conditions que la location longue durée, le véhicule mis à disposition par SNWA et ce jusqu à sa restitution effective. Pour prendre possession du véhicule, le Locataire devra se présenter avec l attestation d assurance. Le Locataire reconnaît et s engage à respecter les conditions générales d utilisation de la société SNWA SARL. Il accepte, en cas de contradiction entre le présent avenant et lesdites CGL, que les dispositions du présent avenant prévaudront. Annexe 9 Véhicule thermique à la demande Annexe 10- Couverture Sinistres LLD Classique Allianz Annexe 11 Couverture Sinistres LLD Classique AXA Annexe 12 Couverture Sinistres LLD Classique Tous Services AXA Aucune autre modification n'est apportée aux conditions générales de location de longue durée de véhicules précitées. Le présent Avenant est établi en deux (2) exemplaires originaux, conformément à l article 1325 du Code civil, dont un pour chacune des Parties. Fait à Le Pour Nom et qualité Fait à Rueil-Malmaison Le Pour Alphabet France Fleet Management Olivier MONOT, Gérant Jean-Sébastien DURAND, Directeur Commercial et Marketing Page 7 sur 7