Fiche critères de prise en charge 2009 COMMERCE ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS

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1 PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés Plafond annuel 1400 HT par an/entreprise : le plafond concerne les actions Plan de formation et DIF non prioritaire Sont éligibles : les actions individuelles les coûts pédagogiques Salaires Frais annexes Allocation de formation Thèmes et Financement Thèmes prioritaires : Toutes actions imputables en lien direct avec l activité de l entreprise et dans le respect des priorités définies par la CPNE. Coût pédagogique : Frais annexes : coût réel plafonné à 33 HT/Heure/stagiaire Non Financements spécifiques hors plafond annuel VAE : Bilan de compétences : Salaires : Allocation formation : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 60 HT/heure/stagiaire Forfait de 8 /Heure/stagiaire Forfait de 4 /Heure/stagiaire PLAN DE FORMATION : Entreprises 10 salariés et plus Merci de contacter votre conseiller AGEFOS PME 1/1

2 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Publics Les salariés en CDI, plein temps, ayant 1 an d ancienneté (apprécié au 07 mai de chaque année) Les salariés en CDI à temps partiel au prorata du temps de travail. Toutefois, elle ne pourra pas être inférieure à 14 heures pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est supérieure ou égale à 22 heures hebdomadaires. Ce droit est cumulable pendant 6 ans ou, pour les salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d années cumulées, jusqu à concurrence d un plafond de 120 heures. Pour les CDD, se référer à l OPACIF Conditions générales de mise en œuvre du DIF L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié, tous les ans et par écrit, des droits acquis au titre du DIF. C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF. Il doit obtenir l'accord de son employeur sur le choix de l'action de formation. Le délai imparti à l'employeur pour répondre au salarié qui formule une demande de DIF est d'un mois. Au-delà, la demande est considérée comme acceptée. Si pendant deux exercices civils consécutifs, un désaccord persiste entre l employeur et le salarié, ce dernier peut présenter sa demande à l OPACIF qui l étudie au regard de ses priorités et critères. Lorsque l OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions habituelles du CIF. L employeur est alors tenu de verser à l OPACIF : - le montant de l allocation de formation correspondant au DIF, - le coût de la formation calculé sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation. Modalités spécifiques Calcul des droits : 20 heures par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures maximum Pas de prorata pour les salariés à temps partiel si la durée de travail est supérieure à 80% de la durée légale du travail. Anticipation des droits : demande de DIF pouvant excéder les droits acquis, dans la limite de 60 heures pour un salarié à temps plein (ou prorata si temps partiel). Transférabilité des droits : NON DIF PRIORITAIRES Thèmes prioritaires : Les actions éligibles en priorité au titre du DIF sont les actions de formation, les actions de bilan de compétences et les actions de validation des acquis de l expérience qui visent à développer, compléter ou renouveler les connaissances, les compétences professionnelles ou la qualification directement liée à la fonction du salarié. 1/2

3 Financement Sur les fonds de la professionnalisation ou du plan de formation Thèmes prioritaires : Coût pédagogique plafonné* à 20 HT/heure/stagiaire Frais annexe et allocation formation : pas de prise en charge sur la professionnalisation, possibilité de prise en charge sur le plan de formation * ce plafond n intègre que les coûts pédagogiques Financements spécifiques Sur les fonds de la professionnalisation ou du plan de formation VAE 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire Bilan de compétences 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 60 HT/heure/stagiaire DIF NON PRIORITAIRES Entreprise de moins de 10 salariés : pour le financement de demande de DIF non prioritaire, se reporter aux critères de financement Plan de formation Entreprise de 10 salariés et plus : pas de financement branche de demande de DIF non prioritaire 2/2

4 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Nombre de contrats maximum Pas de maximum Publics concernés Personnes de plus de 16 ans souhaitant compléter sa formation initiale, quel que soit son niveau de formation, Remarque : les demandeurs d emploi de plus de 26 ans doivent être inscrits à l ANPE A noter : Quand le bénéficiaire du contrat est mineur, l employeur n a pas à demander d autorisation parentale. Toutefois, dans le cadre de leurs missions d inspection, les services de l Etat sont habilités à contrôler et vérifier les conditions de travail des mineurs en contrat de professionnalisation. (Circ. DGEFP n 2004/033 du 13/12/04) Objectifs Toute Qualification, soit : Un diplôme, un titre à finalité professionnelle, une certification enregistrée dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) Reconnue dans les classifications de la Convention Collective Nationale de la Branche Qualification professionnelle reconnue par la CPNE (pas de liste établie actuellement) Durée Du contrat : CDD de 6 à 12 mois (ou action de professionnalisation de 6 à 12 mois si CDI) De la formation : Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement, comprise entre 15% (minimum 150 heures) et 25% de la durée du contrat. Allongement de la durée du contrat jusqu à 24 mois, et allongement de la durée de la formation, évaluation et accompagnement pouvant aller jusqu à 50% de la durée du contrat si : bénéficiaire = jeune ou demandeur d emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou n ayant pas achevé un second cycle de l enseignement secondaire et non titulaire d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel. ou action de professionnalisation sanctionnée par un diplôme Education Nationale ou un titre à finalité professionnel enregistré dans le Répertoire National de Certifications. Mise en œuvre Fondé sur le principe de l alternance, le contrat de professionnalisation associe formation et travail en entreprise. Le contrat de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail. Les conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. La formation interne est éligible sous réserve du respect du cahier des charges de la formation Interne Accompagnement et évaluation Pour les mesures d accompagnement et d évaluation : possibilité de dépassement du forfait de 9,15 dans la limite de 15 et de 60 heures pour certains types de contrat de professionnalisation ou certains types d actions de formation réalisées dans le cadre de ces contrats (jeunes les plus éloignés 1/2

5 de l emploi, demandeurs d emploi de plus de 45 ans ou de longue durée, publics caractérisés par un handicap notamment en situation d illettrisme). Priorités de financement des contrats de professionnalisation pour les jeunes sans qualification professionnelle reconnue : Au titre de la collecte réservée pour les contrats de professionnalisation destinée aux jeunes à hauteur au moins de 50 %, une enveloppe fixée à 25% minimum de la collecte, hors accords ad hoc et hors forfait destiné au Fond Unique de Péréquation, est réservée au financement des contrats de professionnalisation à destination des jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle reconnue, dans le respect des critères fixés par la CPNAA. Financement Forfait* horaire de 9,15 pour l ensemble des contrats de professionnalisation Dispositions particulières pour les contrats de professionnalisation visant l obtention du CQP «préparateur réparateur de véhicules de loisirs» : Les frais annexes peuvent être pris en charge sur une enveloppe spécifique plan de formation (cf Catalogue PF-10 Pilotage) + 13 / heure au titre du coût pédagogique. * le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire Rémunération minimale des salariés et avantages pour l employeur Les titulaires d'un contrat de professionnalisation supérieur à 12 mois bénéficieront d'une garantie de rémunération supérieure aux minima légaux. En fin de contrat, l'employeur s'assurera, éventuellement par le versement complémentaire d'une prime, que ces titulaires de contrat de professionnalisation auront bien perçu une rémunération au moins égale aux minima légaux correspondant à leur situation, majorée de 4 % du montant cumulé des 3 derniers mois de ces minima légaux. En clair : Il y a deux cas de figure : Soit l employeur a versé spontanément chaque mois une rémunération supérieure au minima légaux. Dans ce cas, il n a pas besoin de verser la prime (ce qui explique le terme «éventuellement») Soit l employeur verse en fin de contrat (et non pas après en cas d embauche en CDI) une prime égale à : (Montant versé au cours des 3 derniers mois) x 4 / 100 = prime à verser en fin de contrat. Les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge selon le tableau ci dessous : Niveau de formation Moins de 21 ans Inférieur au Bac professionnel ou titres professionnels équivalents 55% du SMIC De 21 ans à moins de 26 ans 70% du SMIC 26 ans et plus Minimum SMIC ou 85% du salaire conventionnel* Qualification au moins égale à celle du Bac professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau 65 % du SMIC 80% du SMIC * Possibilité dans certains cas du versement par l Assedic d un complément de rémunération pour l ancien demandeur d emploi bénéficiaire de l ARE. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, pour l embauche des demandeurs d emploi de 45 ans et plus (Application de la «réduction Fillon» pour les moins de 45 ans) Aucune incidence sur le calcul du seuil de l effectif de l entreprise pendant toute la durée de l action de professionnalisation (à l exception de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles) Incitation à l embauche Possibilité d une aide forfaitaire de l ASSEDIC pour les employeurs embauchant en contrat de professionnalisation (CDD et CDI) un demandeur d emploi de 26 ans et plus bénéficiaire de l ARE : 200 par mois (dans la limite de ) 2/2

6 LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Publics concernés Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, Salariés qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle, après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans, s'ils disposent d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans l'entreprise, Salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise, Femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental, Travailleurs handicapés, Salariés qui reviennent dans l'entreprise après une absence continue de plus de six mois consécutifs sauf congé de formation lié à l'emploi occupé ou visé, Salariés déclarés inaptes à leur poste qui ont accepté une proposition de reclassement dans l'entreprise. Objectifs Favoriser le maintien dans l emploi des salariés en CDI Favoriser l employabilité et le développement des compétences des salariés en CDI Sont accessibles les qualifications : enregistrées dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles, reconnues au titre d un CQP ou dans les classifications d une convention collective nationale de branche, figurant sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l Emploi (CPNE) d une branche professionnelle1 ou de la CPNAA dans le champ de l interprofession. d'acquérir une qualification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles, reconnue dans la classification professionnelle ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP. de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNEFP, conformément aux axes prioritaires de formation définis dans la préambule du présent accord. Durée Définie d un commun accord entre l employeur et le salarié, et cohérente avec l objectif de professionnalisation. Mise en œuvre Elle est fondée sur l alternance entre activités professionnelles et périodes de formation L action de formation peut se dérouler : - pendant le temps de travail (avec maintien de la rémunération), - pour tout ou partie en dehors du temps de travail (avec versement d une allocation de formation, équivalent à 50% de la rémunération nette de référence) : à l'initiative du salarié, au titre de son DIF, les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées sur une année, et par salarié, à un maximum de 80 heures, auxquelles peuvent s ajouter les heures acquises au titre du DIF, à l initiative de l employeur, les heures hors temps de travail sont limitées à 80 heures par an. Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. L entreprise peut reporter le départ d un salarié en période de professionnalisation s il conduit à une absence de 2% de l effectif bénéficiaire de ce dispositif. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, 1/2

7 le plancher est fixé à deux salariés absents. Avant la mise en oeuvre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d une action de validation des acquis de l expérience (VAE) et/ou de bilan de compétences. Les conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. Accompagnement et évaluation Inclus dans la durée totale de la période. Financement Financement : forfait* de 9,15 HT/heure/stagiaire * le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire Financements spécifiques Possibilité de dépassement du forfait de 9,15, sur les actions de formation et assimilées dans la limite de 18 dans deux cas : 1. pour les publics suivants : - Les salariés de plus de 45 ans pour lesquels une personnalisation des parcours est nécessaire au regard de leur expérience professionnelle - Les publics caractérisés par un handicap nécessitant la conception de contenus de formations adaptés (publics en situation d Illettrisme, de handicaps, etc.) - Les salariés de retour de congé maternité ou de congé parental, pour lesquels des prestations de positionnement dans le cadre d un projet professionnel peuvent se rendrent nécessaires OU 2. pour toute situation conjuguant un projet professionnel visant à favoriser / maintenir dans l emploi et une individualisation des parcours via l articulation d au moins deux dispositifs (ex : DIF/PP ou toute PP consécutives à une VAE et/ou un BC. Bilan de compétences : 24 heures maximum Plafond de 60 HT/heure/stagiaire Nb : le bilan de compétences doit être intégré à un parcours de professionnalisation pour être financé Parcours de professionnalisation Tuteur Formation Ouverte de Tuteur et Certificat de Compétences en Entreprise de Tuteur (47 h) Financement de la FOT (Formation Ouverte de tuteur): 40 h X 30 = 1200 HT Et financement du CCE (Certificat de compétences en Entreprise): 7 h X (certification AFAQ) = 650 HT Soit total financé de HT 2/2

8 LE TUTORAT Conditions d exercice Prise en charge sur la professionnalisation des salariés des entreprises de moins et de 10 salariés et plus, et des employeurs salariés des entreprises moins de 10. Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés. Lorsqu il est nommé par l employeur, le tuteur doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle d au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. Lorsqu il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l égard de plus de deux salariés bénéficiaires desdits contrats ou de périodes de professionnalisation. Formation des tuteurs Financement : Forfait de 15 HT/heure/stagiaire, de 7 à 40 heures Aide à la fonction tutorale Financement : Quel que soit le nombre de tutorat: 230 HT/mois pendant 6 mois maximum par tuteur Cette indemnité est versée sous réserve que l action de professionnalisation correspondante a été intégralement suivie par le bénéficiaire : si elle est d une durée inférieure à 12 mois, ou qu elle a été suivie à 80 % minimum pour toute action de 12 à 24 mois. En cas de rupture de contrat anticipé, le montant de l indemnité est calculé prorata temporis de la durée du contrat ou de la période. Missions Dans le cadre d un contrat ou d une période de professionnalisation, l entreprise a la possibilité de désigner un tuteur qui aura pour missions : - d accueillir et d intégrer le nouvel arrivant, - d organiser la transmission du savoir-faire, - d évaluer la progression de la personne, - de dialoguer avec l organisme de formation. La mise en place d un tutorat contribue très largement au bon déroulement d un contrat ou d une période de professionnalisation. Spécificités FOT CCE Formation Ouverte de Tuteur et Certificat de Compétences en Entreprise de Tuteur (47 h) Financement de la FOT (Formation Ouverte de tuteur): 40 h X 30 = 1200 HT Et financement du CCE (Certificat de compétences en Entreprise): 7h X (certification AFAQ) =650 ht Soit total financé de HT 1/1