Fiche critères de prise en charge 2009 COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE

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1 Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2009 PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés Plafond annuel 2000 HT par an/entreprise : le plafond concerne les actions Plan de formation et DIF non prioritaire Sont éligibles : les actions individuelles prioritaires les actions individuelles non prioritaires les coûts pédagogiques Thèmes et Financement Thèmes prioritaires : liste exhaustive vente, étalage - merchandising, connaissance technique des produits et podologie, management logiciels professionnels spécifiques (gestion des stocks, gestion de caisse, gestion commerciale) Coût pédagogique : coût réel plafonné à 30 HT/Heure/stagiaire Thèmes non prioritaires : comptabilité, langues informatique/bureautique type (Word, excel, access,.) Coût pédagogique : 15 HT /heure/stagiaire CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION CQP VENDEUR CHAUSSEUR EXPERT (expérimentation GRETA Marches de Bretagne) : Afin de favoriser les conditions de développement du CQP Vendeur Chausseur Expert (enregistrement RNCP en cours) dispensé en contrat de professionnalisation par le GRETA Marches de Bretagne, il est décidé de prévoir le financement sur le plan de formation d un forfait frais de déplacement et d hébergement des salariés. Le montant d un hébergement complet pour 75 jours sur place est estimé à 1 162,50, soit 10,20 par nuit et 5,30 pour 2 repas par jour. Financements spécifique hors plafond annuel Actions collectives : Parcours vente / conseil ; prise en charge du coût pédagogique simplifiée à l inscription : un cofinancement de 40 TTC par salarié et par cycle de deux jours est demandé avec le bulletin d inscription par l organisme de formation partenaire. Les frais de repas des stagiaires seront pris en charge dans la limite des plafonds prévus par le Conseil d Administration, soit 19,70 euros pour les repas. Salaires : Oui Non Forfait de 8 /Heure/stagiaire Allocation formation : Oui Non Forfait de 4 /Heure/stagiaire VAE : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 60 HT/heure/stagiaire N hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller AGEFOS PME Mise à jour /1

2 Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2009 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Publics Salariés en CDI ayant 1 an d ancienneté (appréciée au 1 er janvier de chaque année) Pour les CDD, se référer à l OPACIF Conditions générales de mise en œuvre du DIF L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié, tous les ans et par écrit, des droits acquis au titre du DIF. C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF. Il doit obtenir l'accord de son employeur sur le choix de l'action de formation. Le délai imparti à l'employeur pour répondre au salarié qui formule une demande de DIF est d'un mois. Au-delà, la demande est considérée comme acceptée. Si pendant deux exercices civils consécutifs, un désaccord persiste entre l employeur et le salarié, ce dernier peut présenter sa demande à l OPACIF qui l étudie au regard de ses priorités et critères. Lorsque l OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions habituelles du CIF. L employeur est alors tenu de verser à l OPACIF : - le montant de l allocation de formation correspondant au DIF, - le coût de la formation calculé sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation. Modalités spécifiques Calcul des droits : 21 heures par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 126 heures maximum, apprécié au 1 er janvier de chaque année Pas de prorata pour les salariés à temps partiel si la durée de travail est supérieure à 80% de la durée légale du travail. Anticipation des droits : NON Transférabilité des droits : En cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou lourde : les sommes acquises au titre de l allocation de formation, non utilisées et calculées sur la base de salaire net perçu par le salarié avant son départ, doivent permettre de financer tout ou partie d une action de compétences, de VAE ou de formation à condition que cette action ait été engagée par le salarié avant la fin de son préavis. Le DIF n est pas transférable en cas de départ en retraite Mise à jour /2

3 DIF PRIORITAIRES actions de formation permettant d accéder à une formation qualifiante ou de compléter une formation initiale par l obtention ou la validation d un diplôme ou CQP formations spécifiques chaussure allant au delà du parcours vente conseil langues-nouvelles technologies : informatique, comptabilité, formations visant la création ou la reprise d entreprise de la branche Financement Sur les fonds de la professionnalisation pour les entreprises de 10 salariés et plus Sur les fonds du plan pour les entreprises de moins de 10 salariés Thèmes prioritaires : Coût pédagogique plafonné* à 18 HT/heure/stagiaire * ce plafond n intègre que les coûts pédagogiques Financements spécifiques Sur les fonds de la professionnalisation pour les entreprises de 10 salariés et plus Sur les fonds du plan pour les entreprises de moins de 10 salariés VAE 24 heures par stagiaire maximum Coût pédagogique plafonné à 45 HT/heure/stagiaire Bilan de compétences 24 heures par stagiaire maximum Financement du coût pédagogique plafonné à 60 HT/heure/stagiaire N hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller AGEFOS PME Mise à jour /2

4 Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2009 LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Publics concernés Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail (sans condition d ancienneté minimum dans l entreprise), Nb : la branche n a pas acté de condition d ancienneté minimum d un an sur ce public ; En revanche, l accord formation indique que sont notamment visés (donc à titre incitatif et non exclusif): les salariés d un niveau général inférieur ou égal au bac sans diplôme professionnel et disposant d une ancienneté dans l entreprise d au moins 5 ans les salariés dans le cadre de la mobilité professionnelle conduisant à un changement d emploi Salariés ayant au moins 20 ans d expérience professionnelle ou âgés d au moins 45 ans et disposant au minimum d un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie Salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise Salariés de retour d un congé maternité ou d un congé parental Salariés bénéficiaires de l obligation d emploi (art L323-3 CT) dont les travailleurs handicapés Objectifs Favoriser le maintien dans l emploi des salariés en CDI Favoriser l employabilité et le développement des compétences des salariés en CDI La formation doit permettre d acquérir : un diplôme, titre ou certification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). une qualification reconnue dans la classification de la convention collective ou toutes les actions de formation répondant à l objectif de professionnalisation suivant: : o Favoriser l adaptation et le maintien des salariés dans l emploi, ainsi que participer au développement de leurs compétences o Permettre l acquisition d une qualification plus élevée o Réduire les risques d inadaptation de qualification à l évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les salariés, dont l emploi est menacé à une mutation d activité Durée Définie d un commun accord entre l employeur et le salarié, et cohérente avec l objectif de professionnalisation. Durée minimum : 70 heures Durée maximum : il n y a pas de durée maximale Mise en œuvre Elle est fondée sur l alternance entre activités professionnelles et périodes de formation L action de formation peut se dérouler : - pendant le temps de travail (avec maintien de la rémunération), - pour tout ou partie en dehors du temps de travail (avec versement d une allocation de formation, équivalent à 50% de la rémunération nette de référence) : à l'initiative du salarié, au titre de son DIF, les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées sur une année, et par salarié, à un maximum de 80 heures, auxquelles peuvent s ajouter les heures acquises au titre du DIF, à l initiative de l employeur, les heures hors temps de travail sont limitées à 80 heures par an. Mise à jour /2

5 Dans ces deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. L entreprise peut reporter le départ d un salarié en période de professionnalisation s il conduit à une absence de 2% de l effectif bénéficiaire de ce dispositif. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plancher est fixé à deux salariés absents. Avant la mise en oeuvre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d une action de validation des acquis de l expérience (VAE) et/ou de bilan de compétences. Les conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. Accompagnement et évaluation Inclus dans la durée totale du contrat Financement Financement : forfait* de 18 HT/heure/stagiaire * le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire Financements spécifiques Bilan de compétences : 24 heures maximum Plafond de 60 HT/heure/stagiaire Nb : le bilan de compétences doit être intégré à un parcours de professionnalisation pour être financé Parcours de professionnalisation Tuteur Formation Ouverte de Tuteur et Certificat de Compétences en Entreprise de Tuteur (47 h) Financement de la FOT (Formation Ouverte de tuteur): 40 h X 30 = 1200 HT Et financement du CCE (Certificat de compétences en Entreprise): 7 h X (certification AFAQ) = 650 HT Soit total financé de HT N hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller AGEFOS PME Mise à jour /2

6 Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2009 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Nombre de contrats maximum Nombre de contrat annuel par entreprise conseillé : Entreprises de moins de 5 salariés : 1 contrat, Entreprises de 5 à 9 salariés : 2 contrats Entreprises de 10 à 19 salariés : 3 contrats Entreprises de 20 à 49 salariés : 4 contrats Entreprises de 50 à 100 salariés : 5 contrats Entreprises au-delà de 100 salariés : 10% de l effectif L AGEFOS PME régionale appréciera éventuellement la dérogation au nombre de contrats maximum, au vu des conditions d accueil et d encadrement des salariés. Publics concernés Personnes de plus de 16 ans souhaitant compléter sa formation initiale, quel que soit son niveau de formation, Remarque : les demandeurs d emploi de plus de 26 ans doivent être inscrits à l ANPE A noter : Quand le bénéficiaire du contrat est mineur, l employeur n a pas à demander d autorisation parentale. Toutefois, dans le cadre de leurs missions d inspection, les services de l Etat sont habilités à contrôler et vérifier les conditions de travail des mineurs en contrat de professionnalisation. (Circ. DGEFP n 2004/033 du 13/12/04) Objectifs Toute Qualification, soit : Un diplôme, un titre à finalité professionnelle, une certification enregistrée dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) Reconnue dans les classifications de la Convention Collective Nationale de la Branche Qualification professionnelle reconnue par la CPNE (pas de liste établie actuellement) Durée Du contrat : CDD de 6 à 12 mois (ou action de professionnalisation de 6 à 12 mois si CDI) De la formation : Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement, comprise entre 15% (minimum 150 heures) et 25% de la durée du contrat. Allongement de la durée du contrat jusqu à 24 mois, et allongement de la durée de la formation, évaluation et accompagnement pouvant aller jusqu à 50% de la durée du contrat si : - bénéficiaire = jeune ou demandeur d emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou n ayant pas achevé un second cycle de l enseignement secondaire et non titulaire d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel. ou - action de professionnalisation sanctionnée par un diplôme Education Nationale ou un titre à finalité professionnel enregistré dans le Répertoire National de Certifications. Mise à jour /2

7 Mise en œuvre Fondé sur le principe de l alternance, le contrat de professionnalisation associe formation et travail en entreprise. Le contrat de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail. Les conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. Le formation interne est éligible sous réserve du respect du cahier des charges de la formation Interne Accompagnement et évaluation Inclus dans la durée totale du contrat Accompagnement et évaluation Financement Contrats de professionnalisation permettant l obtention d un diplôme, titre, qualification reconnue, par la CPNE ou la CCN : forfait de 9.15 * HT/heure/stagiaire CQP Vendeur Chausseur Expert : possibilité de prise en charge des frais de déplacements et d hébergement sur le plan de formation (cf. fiche plan) * le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire Rémunération minimale des salariés et avantages pour l employeur Les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge selon le tableau ci dessous : Niveau de formation Moins de 21 ans Inférieur au Bac professionnel ou titres professionnels équivalents 55% du SMIC De 21 ans à moins de 26 ans 70% du SMIC 26 ans et plus Minimum SMIC ou 85% du salaire conventionnel* Qualification au moins égale à celle du Bac professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau 65 % du SMIC 80% du SMIC * Possibilité dans certains cas du versement par l Assedic d un complément de rémunération pour l ancien demandeur d emploi bénéficiaire de l ARE. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, pour l embauche des demandeurs d emploi de 45 ans et plus (Application de la «réduction Fillon» pour les moins de 45 ans) Aucune incidence sur le calcul du seuil de l effectif de l entreprise pendant toute la durée de l action de professionnalisation (à l exception de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles) Incitation à l embauche Possibilité d une aide forfaitaire de l ASSEDIC pour les employeurs embauchant en contrat de professionnalisation (CDD et CDI) un demandeur d emploi de 26 ans et plus bénéficiaire de l ARE : 200 par mois (dans la limite de ) N hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller AGEFOS PME Mise à jour /2

8 Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2009 LE TUTORAT Conditions d exercice Salariés, les employeurs salariés des entreprises moins de 10 (Prise en charge sur le plan pour les employeurs salariés des plus de 10. Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés ) Ensemble des conditions à respecter pour les tuteurs des contrats de professionnalisation débutant à partir du 1/01/2006: une expérience professionnelle minimum de 5 ans minimum en rapport avec l objectif professionnalisant de la formation visée une formation spécifique à la mission tuteurs Formation des tuteurs Financement : Forfait de 15 HT/heure/stagiaire, de 7 à 40 heures Aide à la fonction tutorale Financement : Quel que soit le nombre de tutorat: 230 HT/mois pendant 6 mois maximum par tuteur Missions Dans le cadre d un contrat ou d une période de professionnalisation, l entreprise a la possibilité de désigner un tuteur qui aura pour missions : - d accueillir et d intégrer le nouvel arrivant, - d organiser la transmission du savoir-faire, - d évaluer la progression de la personne, - de dialoguer avec l organisme de formation. La mise en place d un tutorat contribue très largement au bon déroulement d un contrat ou d une période de professionnalisation. Spécificités FOT CCE Formation Ouverte de Tuteur et Certificat de Compétences en Entreprise de Tuteur (47 h) Financement de la FOT (Formation Ouverte de tuteur): 40 h X 30 = 1200 HT Et financement du CCE (Certificat de compétences en Entreprise): 7h X (certification AFAQ) =650 ht Soit total financé de HT Mise à jour /1