POLITIQUE DES PRIX. Introduction. Base législative. Coordonnées du service

Transcription

1 POLITIQUE DES PRIX Introduction Les modifications législatives régionales (avec, entre autres, de nouvelles exigences normatives) entraînent régulièrement des répercussions sur le prix d'hébergement dans les établissements pour personnes âgées. Il est donc important pour les gestionnaires et directeurs de bien comprendre les dispositions en matière de prix applicables à leurs établissements et de bien dominer les procédures pratiques leur permettant d'obtenir les augmentations nécessaires pour faire face à l'inévitable hausse des coûts liée à l'évolution des contraintes économiques et de ces exigences légales. À cet égard, le document intitulé "Wallonie - Comparaison des postes compris dans le prix hébergement" est très intéressant. La présente synthèse a pour objectif de rappeler des dispositions légales - principalement l'arrêté Ministériel du 12 août 2005, ainsi que les recommandations du Service Public Fédéral Économie. Ces informations ainsi que les autres éléments disponibles sur notre site ou auprès de nos conseillers familiariseront leurs lecteurs aux procédures administratives mises en place par la division des prix. Il est important d'acquérir une connaissance pratique et concrète des différentes procédures visées. Grâce aux éléments mis à disposition sur notre site, nos membres pourront dominer les différents mécanismes mis en place par l'arrêté Ministériel et seront capables d'introduire auprès du SPFE des notifications de nouveaux prix ou d'indexation et des demandes de hausses de prix. Certains documents sont à la disposition immédiate des membres, d'autres doivent faire l'objet d'une demande expresse auprès de nos conseillers. Sur base de l'expérience acquise, cette synthèse expose également des recommandations et des suggestions pratiques. D'autres conseils ou questions peuvent être demandés à la fédération. FEMARBEL a organisé régulièrement des séminaires de formation à propos de cette réglementation. Base législative! Arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d accueil pour personnes âgées! Loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix! Législations régionales : voir les extraits figurant dans le document intitulé "Dispositions régionales". Coordonnées du service! SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de la Régulation et de l'organisation du Marché Service des Prix North Gate III Boulevard du Roi Albert II, 16 B-1000 BRUXELLES! Tél. : (Français) ou (Néerlandais) # Fax : ! price@economie.fgov.be # URL : Heures d accès éventuel au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h ou sur rendez-vous.! Responsable du service : Françoise MARLIER. Personne de contact : Frédéric BOILEAU. FÉMARBEL ASBL - Dernière modification LD Page 1/6

2 Le contexte économique et social Du fait de sa dimension sociale prononcée, le secteur des établissements d accueil pour personnes âgées est resté soumis au contrôle des prix par l'autorité fédérale. Ce secteur est entièrement réglementé par les autorités régionales et/ou communautaires compétentes. À ce jour, seuls les prix pratiqués dans ce secteur restent sous la compétence de l autorité fédérale; par contre les éléments qui composent le prix d hébergement à savoir les produits et/ou services qui doivent ou non être inclus dans les prix d hébergement tombent sous la compétence des autorités régionales et/ou communautaires. Cependant, la sixième réforme de l'état prévoit que la compétence complète entre autres en matière de maisons de repos - y compris la fixation du prix - sera communautarisée. C est ainsi qu il appartient encore déjà aux autorités régionales et/ou communautaires de limiter et préciser les produits et /ou services qui peuvent être réclamés en plus du prix d hébergement comme par exemple la location d une TV ou d un frigo mis à disposition par l établissement, les frais de raccordement à la télédistribution, téléphone, internet, les produits de soins et ce afin de permettre la plus grande transparence sur tous les éléments qui sont facturés aux résidents. La facturation des produits et/ou services offerts en supplément du prix d hébergement signifie une augmentation supplémentaire moyenne de 7,7 % par rapport au prix de la journée d hébergement. Le S.P.F. Économie rappelle que le maintien d une politique des prix active qui canalise les augmentations de prix soit via le système d autorisations ministérielles soit via le système de notification des hausses de prix calculées sur l augmentation de l inflation (hausse du coût de la vie) est absolument nécessaire et doit rester une priorité; c est la meilleure manière de protéger le résident pour qu il puisse obtenir un prix équitable eu égard à ses revenus, notamment de pension, qui n augmentent pas dans les mêmes proportions. Une meilleure comparaison du prix de revient d un hébergement et la garantie d une meilleure information sur la facture totale du séjour dans l établissement restent les objectifs majeurs des autorités. D autre part, afin de garantir une qualité de soins et d accueil optimale aux personnes âgées en institutions, l INAMI ne cesse d accroître son budget consacré au financement du personnel occupé dans ces institutions. Vu les investissements importants de l INAMII dans le coût des soins, la maîtrise des prix d hébergement est également une préoccupation du ministre des Affaires sociales : les moyens déployés doivent profiter en premier lieu aux résidents des établissements d accueil pour personnes âgées qui doivent pouvoir bénéficier de prix abordables et plus stables. L INAMI intervient également dans le financement d'une partie du matériel de soins, qui ne peut donc pas faire l'objet d'une facturation auprès du résident, dans le financement de la fonction palliative, dans les frais de gestion, dans le financement du médecin coordinateur (en maisons de repos et de soins). La notion de marge (article 1 5 de l'a-m) Par marges, on entend différence entre le prix de vente et le prix d achat d un produit ou d un service, exprimée en pourcentage sur le prix d achat. Cette marge peut correspondre aux frais engagés par la maison de repos pour mettre à disposition des résidents un bien ou un service. On parle alors de prix coûtant (sans bénéfice). Un pourcentage plus important peut être appliqué afin d'offrir à l'établissement une marge bénéficiaire. Cette manière de déposer un prix se révèle très pratique. En effet pour autant que le calcul des prix facturés soit exact il n'est alors plus nécessaire d'effectuer une demande de hausse en cas de hausse des prix des fournisseurs. Attention, en cas de baisse du prix, celle-ci doit être répercutée dans le prix facturé. Il peut être prudent de notifier aux résidents et à l'administration régionale une éventuelle augmentation du prix facturé. Des explications complémentaires peuvent être obtenues auprès de nos conseillers. Cette manière de déposer un prix n'est en général pas recommandée pour les produits ou services sur lesquels une marge importante est appliquée. FÉMARBEL ASBL - Dernière modification LD Page 2/6

3 La notification de nouveaux prix (article 6 de l'a-m) Les prix des services et produits qui peuvent être considérés comme nouveaux sont notifiés au Service des Prix au plus tard dix jours avant leur mise en application. Pour les constructions d établissements d accueil pour personnes âgées, l'extension ou la reconstruction de bâtiments existants pouvant être considérés comme "nouveaux", une notification des prix d hébergement fixés est simplement adressée au Service des Prix par le demandeur. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception en reprenant les mentions "notification de service nouveau" et/ou "notification de produit nouveau" sur la lettre (NDLR : et sur l'enveloppe). Lors d'une telle notification, il est très important de bien mettre en évidence l'aspect de nouveauté spécifique du produit ou du service. Ne peuvent en aucun cas être considérés comme "nouveaux", les services et/ou produits qui ont un similaire ou un correspondant existant dans l établissement ainsi que l offre de services et/ou produits qui font l objet d une cession d activités ou d une reprise d activités après une liquidation ou faillite d un établissement. Communication des prix de certains produits/services offerts en supplément des prix d hébergement (fruit de la collaboration entre Fémarbel et le service) Pour les boissons (autres que l eau potable qui doit être gratuite) et autres produits alimentaires fournis en dehors des repas, produits de soins, les repas destinés aux visiteurs ainsi que tous les produits et services qui sont facturés au résident par un prestataire ou un fournisseur extérieur, les débours qui peuvent être facturés séparément ou les avances qui sont faites par la résidence pour le compte du résident, il suffit de communiquer au service l existence de ces produits/et ou produits offerts aux résidents et leur mode de facturation (selon le tarif du prestataire et/ou fournisseur, ou indication le cas échéant, de la marge prise par l établissement ou mention de la facturation selon le prix d achat ou prix coûtant). Les prix des produits et services offerts en plus des prix d hébergement doivent être clairement indiqués ou affichés par écrit, d'une manière lisible, apparente et non équivoque. Ces prix doivent être indiqués au moins en euros. Le résident doit toujours avoir le choix de prendre ou non les produits et/ou services qui lui sont offerts; ils ne peuvent donc pas leur être imposés. La notification d'indexation des prix (article 5 de l'a-m) Entre autres grâce aux efforts de FEMARBEL, une procédure simplifiée de demande de hausse des prix d hébergement a été instaurée depuis septembre Les établissements qui le souhaitent peuvent notifier simplement au Service des Prix la hausse des prix de l hébergement lorsque l adaptation du prix se limite à une adaptation à l indice des prix à la consommation sur 36 mois maximum à dater de la dernière décision ministérielle ou de la dernière indexation. La procédure simplifiée a été accueillie très favorablement par le secteur et a rencontré un énorme succès, étant donné que 75 % des demandes sont faites sur cette base. Un formulaire ad hoc est disponible sur notre site. La demande de hausse de prix selon la procédure complète (article 2 & 3 de l'a-m) Les établissements d accueil pour personnes âgées ne peuvent appliquer de hausse de prix ou de hausse de marges sans demande préalable. Pour les hébergements et pour les services et/ou produits offerts par l institution aux résidents, l examen du dossier de demande de hausse du prix et la décision ministérielle qui en découle sont basés sur des éléments identiques qui doivent concilier à la fois les impératifs économiques propres aux établissements d accueil pour personnes âgées et ceux des résidents dont les revenus sont souvent plus limités. FEMARBEL restera attentive au fait que restent prépondérants les facteurs économiques dans le système qui sera mis en place suite au transfert de cette compétence vers les communautés et/ou régions. FÉMARBEL ASBL - Dernière modification LD Page 3/6

4 Toute hausse de prix appliquée aux résidents qui sont transférés dans un nouveau bâtiment, une nouvelle extension, un bâtiment existant transformé, doit également faire l objet d une demande de hausse de prix sur base d un dossier complet justificatif. Procédure de demande de hausse (article 3 & 4 de l'a-m) Toute demande de hausse des prix d'hébergement ainsi que des prix ou des marges des services et/ou produits offerts aux résidents en supplément des prix d hébergement doit faire l objet d une demande préalable. Elle doit être justifiée sur base d éléments chiffrés probants et être envoyée au Service des Prix du SPF Economie par lettre recommandée avec avis de réception. La hausse des produits et/ou services offerts aux résidents en plus des prix d hébergement ne peut pas faire l objet d une indexation, selon la procédure simplifiée prévue pour les prix d hébergement (article 5). Le prix d hébergement est calculé par jour et couvre les frais de résidence, de soins et tous les services qui sont normalement inhérents à l activité; seuls certains produits ou services qui doivent être explicitement mentionnés dans les conventions conclues, peuvent être facturés en supplément du prix d hébergement : il s agit essentiellement de frais personnels (kinésithérapie, pédicure, manucure, coiffeur, pharmacie, location de matériel, boissons et friandises hors repas, lessive du linge personnel, abonnement de téléphone, abonnement à la télédistribution (en Région flamande les frais de raccordements au téléphone, télédistribution et internet doivent être compris dans les prix d hébergement), certains produits de toilette personnels (en Région flamande, les frais relatifs au savon, dentifrice et shampoing doivent être inclus dans les prix d hébergement), les transports privés Ces services et produits offerts aux résidents sont facultatifs et ne peuvent leur être imposés. Le S.P.F.E. précise qu'il n y a cependant pas lieu d introduire de demande de hausse de prix pour des produits et/ou services lorsqu'elle est due à une augmentation du prix du fournisseur ou du prestataire externe à l établissement. Notons qu'il faut éventuellement la notifier aux résidents et à l'autorité d'agrément. Pour introduire la demande de hausse de prix, un formulaire est disponible auprès du Service des Prix. FEMARBEL dispose d'un modèle de dossier approuvé par le service et disponible sur demande. Pour être recevable, la demande doit contenir les informations suivantes : 1. la dénomination sociale, la forme juridique du pouvoir organisateur, le nom et l adresse de l établissement, et le cas échéant, le numéro d entreprise ; 2. la nature et les spécifications des services et produits ainsi que le chiffre d affaires concerné ; 3. les prix de vente actuels et demandés et leur date d application ; 4. les ristournes accordées ; 5. un aperçu du personnel occupé au moment de la demande et un aperçu du personnel occupé au cours des trois années qui précèdent la demande, en équivalents temps plein ; 6. la justification chiffrée de la hausse demandée ; 7. les comptes annuels de l établissement pour les trois derniers exercices clôturés et le cas échéant, les comptes d exploitation de la division concernée ; 8. un aperçu détaillé de toutes les interventions et subsides accordés par les autorités fédérales et/ou régionales/communautaires ; 9. le nombre de journées d hébergement facturées aux résidents sur une période de trois ans. Si la demande n est pas complète, le Service des Prix en avertit l établissement par lettre recommandée dans les 10 jours qui suivent la date de la réception, en indiquant les données manquantes. Le délai de 60 jours ne commence à courir qu'à partir de la date de la réception par le Service de toutes les données requises. Dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande complète, la décision du ministre relative à la hausse des prix d hébergement et/ou des suppléments (prix fixes ou marges) qu'il autorise, est signifiée au demandeur par lettre recommandée. FÉMARBEL ASBL - Dernière modification LD Page 4/6

5 L établissement peut appliquer la hausse des prix d hébergement et des suppléments (ou les marges autorisées), dès le jour de la réception de la décision du ministre ET APRÈS avoir notifié les prix d hébergement et des suppléments (ou les pourcentages de marges) effectivement appliqués AINSI QUE leur date d'application auprès du Service des Prix; INDÉPENDEMMENT DES RÈGLES RÉGIONALES OU COMMUNAUTAIRES. En l absence d une décision dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande complète, l établissement peut appliquer la hausse des prix après avoir notifié par lettre recommandée avec avis de réception, les prix et marges appliqués et leur date d application auprès du Service des Prix et respecté, le cas échéant, les procédures et délais de notification aux résidents et à l'autorité d'agrément (voir le document ad hoc). Selon le type de dossiers, certains éléments vont être plus ou moins prépondérants dans la décision à prendre sur la hausse demandée. L examen de ces dossiers revêt évidemment un caractère économique, mais tient compte de l aspect social de l activité : 1. les antécédents : la date d application des prix actuels, l importance de la hausse qui a été octroyée ; 2. l évolution des comptes d exploitation de l établissement concerné ; 3. les charges liées à l évolution des salaires et au recrutement du personnel supplémentaire ; 4. les investissements réalisés en vue de l amélioration de la sécurité du bâtiment ou du bien être/ confort du résident ; 5. l importance de la hausse demandée («socialement» acceptable) ; 6. les interventions de l INAMI. Les informations économiques qui sont communiquées par les établissements le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un canevas rigide dont on ne peut s écarter. Chaque dossier est différent et nécessite un examen individuel. Toutes les demandes sont examinées de manière objective en tentant de concilier les impératifs économiques développés par les établissements et le pouvoir d achat des résidents. Les augmentations de prix ne sont accordées qu après un examen minutieux de toutes les données économiques et financières de l entreprise et après qu il soit incontestablement démontré qu une adaptation des prix est une réelle nécessité pour l établissement. Beaucoup de demandes de hausses de prix sont par ailleurs souvent justifiées par toute une série de charges supplémentaires qui sont imposées au secteur par les autorités de tutelle en matière de sécurité, d hygiène et de confort de vie. En ce qui concerne plus spécifiquement les soins, une partie des frais est prise en charge par l INAMI qui intervient dans les rémunérations du personnel normé (personnel de soins dont les normes minimales sont fixées par l INAMI) et affecté aux soins; le système de financement (d application depuis janvier 2004) et est basé sur un système d'année de référence et de facturation qui pourra être utilisé dans la rédaction du dossier de demande de hausse. L INAMI intervient également partiellement pour le personnel recruté en plus du minimum exigé, pour le personnel qui est sous statut Maribel social, pour le personnel en fin de carrière, etc. Seul le solde des charges salariales qui ne sont pas couvertes par les interventions de l INAMI, est pris en compte dans le prix d hébergement qui est facturé aux résidents. Ce solde est réparti sur le nombre total des résidents. ATTENTION - Ne pas oublier (article 4 2 & 3 de l'a-m) Les prix réellement pratiqués ou réellement d application doivent être notifiés au Service des Prix, dès leur mise en application. FÉMARBEL ASBL - Dernière modification LD Page 5/6

6 Contestation des décisions Commencer par introduire auprès du Service des Prix une demande de révision de la décision ministérielle sur base de nouveaux éléments. Un dialogue avec le service permet effectivement de trouver des solutions. Si nécessaire, introduire un recours en annulation de la décision devant le Conseil d Etat, dans les 60 jours de la notification de la décision du ministre. Le texte de cette synthèse est repris en grande partie des renseignements fournis par le S.P.F. Économie lui-même. Ces éléments d'informations ne reflètent pas nécessairement les positions de FEMARBEL-FERUBEL. Ils ont pour but d'aider ses lecteurs à constituer des dossiers qui pourront rencontrer les exigences du Service des Prix. Les mises en évidences attirent l'attention sur les points cruciaux et ceux qui méritent une attention particulière. FÉMARBEL ASBL - Dernière modification LD Page 6/6