La Formation Professionnelle Le DIF et le CFP

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1 La Formation Professionnelle Le DIF et le CFP 17 Cadre général de la FTLV La formation professionnelle continue est accessible aux agents titulaires et non titulaires. La règlementation est commune à toutes les formations quelles que soient leur nature et leurs modalités. Le texte règlementaire qui organise la formation est le décret du 21 août La formation professionnelle continue ça sert à : - Maintenir ou parfaire la qualification professionnelle durant l ensemble de la carrière. - Améliorer la qualité du service public hospitalier. - Favoriser le développement professionnel et personnel ainsi que la mobilité ( renforcé par l obligation annuelle individuelle de développement professionnel continu DPC). - Contribuer à l égalité hommes-femmes dans l accès aux différents grades et emplois. Le contenu des formations doit faire état des objectifs ainsi des moyens pédagogiques et doit être accompagné d un dispositif d évaluation. La topologie des actions de formation constituant la FTLV : Les actions de formation accompagnant les agents tout au long de leur vie professionnelle sont réparties selon leurs objectifs en 8 rubriques Donner aux personnes sans qualification professionnelle accédant à un emploi, une formation initiale théorique et pratique afin de les préparer à occuper cet emploi Garantir, maintenir ou de parfaire les connaissances et la compétence des agents en vue d assurer : a- leur adaptation immédiate au poste de travail b- leur adaptation à l évolution des emplois c- leur adaptation développement de leurs connaissances ou compétences et l acquisition de nouvelles connaissances ou compétences Proposer aux agents des actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion internes Permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté Proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d accéder à des emplois exigeant des qualifications nouvelles ou à des activités nouvelles Permettre aux agents de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels, grâce notamment au congé de formation professionnelle. CFP Proposer aux agents un Bilan de compétence. Celui ci devant permettre aux agents d analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitude et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation Préparer les agents à Validation des acquis de l expérience en vue d acquisition de diplôme professionnel ou d un certificat de qualification ayant vocation à être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles Page 1

2 Les agents concernés : - Les 8 rubriques sont accessibles à l ensemble des titulaires et des contractuels. - Les agents en congé parental ont accès aux rubriques 2, 7 et 8. - Les Contrats aidés ont accès aux rubriques 1,2,3,7 et 8. Les actions de formation inscrites au plan de formation : Les actions 1 à 5 doivent être inscrites au plan de formation Les actions 6 à 8 peuvent s appliquer hors plan de formation. L initiative de la formation : L employeur a l initiative pour l accès : -Aux actions du plan de formation. -Eventuellement à une période de professionnalisation Le plan de formation : L agent a l initiative avec l accord de l employeur pour : -L utilisation du droit individuel à la formation -les préparations aux concours L agent a l initiative pour : -Un CFP -Un bilan de compétences -Une VAE -Eventuellement une période de professionnalisation. Il est établi chaque année. Il détermine les actions de formation initiale et continue et en prévoit le financement. Le plan de formation est élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, arrêté par le directeur après avis du CTE. Le plan de formation tient compte des besoins de l établissement tant pour son projet, son fonctionnement que des nécessités de promotion interne. Il comporte une estimation du coût de revient des actions de formation pour l ensemble de la formation ( rémunérations des stagiaires incluses). Les actions inscrites au plan de formation peuvent se dérouler hors temps de travail avec l accord écrite de l intéressé dans les limites de 50 heures /an pour le 2 b et 80 heures/an pour le 2 c. Un accord local peut aménager ou améliorer la mise en œuvre du plan de formation. Positionnement de l agent pendant la formation. Si l action est imputée sur le temps de travail de l agent, l agente st considéré en activité et à ce titre perçoit l ensemble des indemnités qui lui sont dues primes incluses tant que la formation de dure pas plus de 52 jours sur l année. Promotion professionnelle. La promotion professionnelle de plan de formation doit permettre aux agents d obtenir un diplôme ou certificat dont la liste est établie par un arrêté: Page 2

3 Les agents rémunérés pendant leur formation sont soumis aux conditions d un engagement de servir ( voir fiche spécifique). Les actions à l initiative de l agent mais avec l accord de l employeur. Le Droit Individuel à la Formation ou D.I.F a pour objectif de permettre à tout agent de bénéficier d actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées (si formation hors temps de travail). Le D.I.F est une nouvelle modalité d accès à la formation à côté des formations retenues dans le plan de formation et du projet individuel de l agent formalisé dans le cadre du Congé de Formation Professionnelle (C.F.P) C est un droit reconnu à chaque agent de demander une formation dans le cadre d un contingent d heures attribuées annuellement. La formation dans le cadre du D.I.F peut être faite en dehors des périodes de travail. Bénéficiaires : Les dispositions du D.I.F sont applicables aux agents titulaires et non titulaires employés à temps complet ou à temps partiel. Pour le calcul de ses droits, la période d absence de l agent pour un congé maternité ou pour un congé parental est intégralement prise en compte. Modalités d acquisition des droits au DIF: - Droits annuels : La durée des droits acquis au titre du D.I.F est de 20 heures par an depuis 1 er juillet 2007 (donc 10 heures acquises pour l année 2007). L acquisition des heures annuelles D.I.F se fait de manière automatique sur le «compteur» D.I.F de l agent. Pour les agents employés à temps partiel, la durée des droits acquis au titre du D.I.F est calculée au prorata de leur durée travaillée (ex : un agent à mi-temps ouvrira un droit à 10 heures pour une année). - Cumul des droits : Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans pour un agent à temps plein. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le D.I.F reste plafonnée à 120 heures. NB : Le plafond de 120 heures s applique également aux agents à temps partiel, mais quel que soit le nombre d années de cumul, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail. - Déduction du nombre d heures : Le crédit d heures dont dispose l agent est réduit à hauteur des formations qu il réalise dans le cadre du D.I.F, l agent pouvant ensuite acquérir de nouveau des droits dans la limite de 120 heures. - Information des agents : L employeur a l obligation d informer chaque agent, par écrit et annuellement, des droits qu il a acquis au titre du D.I.F (annexé au bulletin de paie). Mise en œuvre du DIF: Le droit individuel à la formation (DIF) A l initiative du salarié : La demande d une formation dans le cadre des droits acquis au titre du D.I.F doit être faite à l initiative de l agent. Le choix de l action de formation envisagée est à faire par écrit après information au cadre de proximité. Réponse de l employeur : L établissement dispose d un délai de 2 mois pour notifier sa réponse lorsque l agent prend l initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du D.I.F L absence de réponse équivaut à l acceptation du choix de l action de formation. Page 3

4 En cas de désaccord : Si désaccord durant deux exercices civils consécutifs, la prise en charge de l action de formation se fera dans le cadre du C.F.P (Congé de Formation Professionnelle) par l A.N.F.H. L établissement verse alors à l A.N.F.H le montant des frais pédagogiques ou de l allocation de formation (si formation hors temps de travail). La demande de l agent doit toutefois correspondre à certains critères définis par l A.N.F.H. - Actions de formations admises au DIF: Les actions d adaptation à l évolution des emplois. Les actions de développement des compétences et d acquisition de nouvelles connaissances ou compétences. Rémunération pendant le DIF: - Formation pendant le temps de travail. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au maintien de la rémunération de l agent. - Formation hors période de travail Lorsque les heures de formation sont effectuées hors temps de travail comme peut le permettre le D.I.F, l agent bénéficie du versement d une allocation de formation d un montant égal à 50% de son traitement horaire. Utilisation par anticipation du DIF Avec l accord de l autorité de nomination, les agents peuvent utiliser par anticipation les droits qu ils ont vocation à acquérir dans la limite du nombre d heures déjà acquises, jusqu à 120 heures. Cette utilisation par anticipation du D.I.F ne peut intervenir qu après la signature d une convention entre l établissement et l agent avec, entre autres, les modalités d une obligation de servir. L obligation de servir est d une durée égale aux nombres d années qui auraient été nécessaires à l agent pour constituer les droits utilisés de façon anticipée. Transférabilité du DIF. Le Droit Individuel à la Formation est transférable en cas de changement d établissement ou d employeur En cas de départ à la retraite, le D.I.F n est pas transférable, le salarié perd donc ses droits en la matière. Les périodes de professionnalisation Ce sont des périodes d une durée maximale de 6 mois sur le principe de la formation en alternance. Elles doivent permettre l adaptation des agents à de nouvelles méthodes ou techniques ou l accès à des emplois exigeant de nouvelles compétences ou correspondant à des activités professionnelles différentes. Elles visent spécifiquement à s adapter à l emploi auquel se destine l agent. Elles concernent notamment les agents en situation de reconversion professionnelle ou reprenant une activité suite à un congé parental ou maternité, ou dans le cadre d une inaptitude physique voire d un handicap comme à des agents qui envisagent de créer une entreprise. Ces périodes permettent à un agent d intégrer un nouveau corps classé de même catégorie via une formation professionnelle adaptée dans le cadre d un détachement suite à une évaluation. Une convention est établie entre l employeur et l agent précisant les qualifications exigées pour le poste concerné. Cette convention comporte entre autre les détails de la formation ( stage, programme, durée, critères d évaluation à terme ). Page 4

5 Les actions à l initiative de l agent. Le bilan de compétences. Un bilan de compétences peut être effectué par l agent afin de lui permettre de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Cette initiative de «l agent» peut être assortie ou non d une demande d absence. Conditions : Justifier d au moins 2 ans de service, consécutifs ou non ( titulaire ou non titulaire). Durée : Il ne peut excéder 24 heures réparties ou non sur plusieurs jours. L agent ne peut prétendre à un nouveau bilan avant 5 années. La direction fait connaître par écrit dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande son accord ou les raisons de service motivant le report de l autorisation d absence. Ce report ne peut excéder 6 mois. Les résultats détaillés du bilan de compétences et le document de synthèse sont la propriété exclusive de l agent qui a bénéficié de ce bilan et ne peuvent être communiqués à un tiers qu à son initiative. Le congé de formation professionnelle ( CFP). Définition : Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) est une possibilité offerte aux fonctionnaires ou agents non titulaires de suivre, à leur initiative, des formations de leur choix afin de réaliser un projet personnel, qu il soit ou non en relation avec leur activité et indépendamment du plan de formation de l établissement au sein duquel ils exercent leur activité. Objectifs : Le congé de formation professionnelle doit permettre aux agents de changer d orientation professionnelle ou de suivre des études personnelles à visée professionnelle en vue d exercer à l intérieur ou à l extérieur de l établissement.. Il peut permettre également de valider les acquis de l expérience en application des dispositions réglementaires dans ce domaine. Bénéficiaires : Cette formation est réservée aux agents publics hospitaliers, titulaires ou non titulaires non médicaux, des établissements publics de santé et de certains établissements médico-sociaux du secteur public. Attention : les personnels ayant bénéficié de facilités pour la préparation aux concours et examens ne peuvent obtenir un congé de formation dans les 12 mois suivants. Conditions: Etre en position d activité et avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans les établissements de la fonction publique hospitalière. Suivre une formation de nature professionnelle Celle-ci doit prendre la forme d actions organisées et suivies visant à l acquisition de connaissances, d aptitudes et de compétences ; cette formation doit reposer sur des objectifs, des moyens pédagogiques et un dispositif permettant de suivre leur déroulement et d en évaluer leur impact. Durée : La durée maximale du congé de formation est de 3 ans sur l ensemble de la carrière. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l agent. En cas de fractionnement, la durée minimum de la période de formation est d un mois. Page 5

6 La rémunération : L agent bénéficiant d un Congé de Formation Professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement indiciaire brut et de l indemnité de résidence (complétée à 100% pendant 12 mois pour le personnel de catégorie C) qu il percevait au moment de sa mise en congé (limité à 650 en indice brut) sur la base d un temps plein. Cette indemnité est versée pendant 12 mois pour l ensemble de la carrière par l établissement dont dépend l agent, l ANFH rembourse l employeur. Le droit au supplément familial de traitement est maintenu pendant la période indemnisée. Attention : Cette durée peut être portée à 24 mois en cas d une formation menée pour suivre des études débouchant sur un diplôme professionnel ou universitaire. Pour les agents de Catégorie C, le taux de l indemnité est ramené à 85% après les 12 premiers mois. Le financement de vos frais pédagogiques, de déplacement et d hébergement est possible mais n est pas systématique. Procédure : Une demande de prise en charge financière doit être faite auprès du comité de gestion régional du Congé de Formation Professionnelle (voir le service formation de l établissement). Une autorisation d absence doit être demandée par écrit auprès de l autorité investie de pouvoir de nomination (directeur général) 60 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Droits et obligations: L agent est considéré comme étant en position d activité et continue à bénéficier des droits attachés à son activité : avancement, promotion, ancienneté, retraite, droit aux congés annuels, aux congés maternité et maladie. L agent s engage à servir dans les établissements de la fonction publique hospitalière ou au service de l Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l indemnité au titre du congé de formation, sauf dispense. Une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles peut suspendre pour la durée de la disponibilité l engagement de servir de l agent. Pendant le versement de l indemnité forfaitaire, le cumul de rémunération est prohibé, le bénéficiaire devant consacrer alors l intégralité de son activité à la formation A la fin de chaque mois et à l issue du Congé de Formation Professionnelle, l agent doit remettre à l administration une attestation de présence effective établie par l organisme de formation. Réintégration : Au terme du Congé de Formation Professionnelle, l agent reprend de plein droit un emploi correspondant à son grade ou s il n est pas titulaire, un emploi de niveau équivalent à celui qu il occupait. Recours auprès des commissions administratives paritaires. L agent peut saisir la commission administrative paritaire adéquate : -En cas de rejet d une demande de période de professionnalisation. -Dans le cadre de la préparation à un concours suite à un 2 ème refus pour une demande supérieure à 5 jours/an. -Pour être dispensé de l engagement de servir dans le cadre d un CFP. Bien entendu, il ne s agit que d un avis concernant cette formation. Pour information le DPC en cours de réalisation sera traité dans un document séparé. Site : Page 6