EXPOSE DES MOTIFS N

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1 Commune de Plan-les-Ouates EXPOSE DES MOTIFS N Message aux membres du Conseil municipal OBJET: CONCEPT COMMUNAL DE GESTION DES DECHETS ETAPE IV CREDIT D ENGAGEMENT Fr Plan-les-Ouates Mai

2 CONCEPT COMMUNAL DE GESTION DES DECHETS ETAPE IV C R E D I T D ENGAGEMENT E X P L I C A T I O N S C O M P L E M E N T A I R E S 1. Préambule Historique du concept de gestion des déchets Le taux de recyclage est de 37,0 % Le premier concept de gestion des déchets (n ), établi par Ecoservice SA (ex Ecodéchets), comprenait deux délibérations distinctes : L assainissement de certains points de collecte et la réalisation des nouveaux centres de récupération, ainsi que l'acquisition de matériel pour sensibiliser les élèves au tri des déchets, pour un montant total de Fr. 720' L adoption du règlement communal de gestion des déchets par le Conseil municipal, lors de sa séance du 16 mai Il est entré en vigueur le 1 er septembre Le taux de recyclage est de 42,0 % La seconde étape du concept communal de gestion des déchets (n ), établie par le bureau d architecte AAE qui a effectué une révision de la localisation et de la nature des points de collecte établis en L implantation des sites avec leurs périmètres d intervention a permis d offrir une vision sur les zones où les prestations offertes aux habitant-e-s étaient insuffisantes. La délibération comprenait : Cinq nouveaux points de récupération, ouverts à l ensemble de la population. Sept nouveaux éco-points, principalement destinés aux locataires de résidences. Deux assainissements d anciens points de récupération. Le coût de l investissement s élèvait à Fr. 1' , pour une exécution planifiée de 2006 à Un complément d investissement (n ) est voté en mai 2006, pour une somme de Fr. 180'000.-, avec une participation écologique de propriétaire de Fr. 40'000.-, destiné à la création de deux éco-points non prévus dans l investissement initial. Le choix porté sur les bennes enterrées s avère être la bonne solution car le taux de recyclage en apport volontaire est en augmentation constante Le taux de recyclage est de 43,6 % La troisième étape du concept de gestion des déchets (n ) établie, tout comme les précédentes, pour divers objets : Deux éco-points sont implantés sur des parcelles privées permettant d absorber les déchets de l ensemble d un lotissement. Trois anciens points sont assainis. Un abri pour les encombrants et la ferraille est ajouté sur deux sites. Installation d un nouveau système de tri sélectif des déchets, avec un code couleur, pour les préaux des écoles communales

3 De nouvelles poubelles équipées de supports pour les sacs à déjections canines ont complété l aménagement de nos promenades. Toutes les poubelles ont également été équipées de cendriers Le taux de recyclage passe à 45,7 % Modification du règlement relatif à la gestion des déchets. Après 9 ans d application, en raison de la modification de plusieurs ordonnances fédérales, ainsi que de lois et règlements cantonaux, la première version du règlement communal était devenue obsolète. Ce dernier est adopté et entre en vigueur le 1 er janvier Le taux de recyclage est de 47,3 % L obligation pour les habitant-es de s équiper de conteneurs pour les levées porte-à-porte est entrée en vigueur Le taux de recyclage provisoire est de 49,5 % La taxation des déchets incinérables des entreprises qui profitent des levées porte-à-porte est entrée en vigueur. Elle offre la gratuité des levées des déchets valorisés et l ouverture des points de récupération. Dès 2014, le tonnage des entreprises sera déduit des statistiques des habitants. 2. Concept de gestion des déchets étape IV Objectifs du projet Le Plan Cantonal de Gestion des Déchets , adopté par le Conseil d Etat le 25 mars 2015, vise un taux de recyclage de 50% et une diminution du tonnage des déchets incinérables pour atteindre 175kg/hab/an. En 2013, la situation à Plan-les- Ouates est de 227,4 kg/hab/an, soit une diminution de 23,04 % à prévoir pour atteindre les objectifs Pour la quatrième étape du concept de gestion des déchets (D ), les projets sont les suivants : 1) Eco-points privés : Vélodrome 3. Création d un local sur le domaine public destiné aux encombrants et à la ferraille des immeubles du domaine des Maraîchers. Lors de la construction des immeubles, un local dans le parking souterrain a été prévu pour le stockage des objets encombrants. Malheureusement, l accès y est impossible pour le camion de ramassage et c est le service de conciergerie qui transfère les déchets, la veille de la levée, sur le domaine public. Depuis plusieurs années, les habitants ont pris l habitude de déposer directement leurs déchets sur cet emplacement provisoire extérieur. En 2011, notre administration propose à la régie des immeubles différentes solutions pour l installation d un abri pour les objets encombrants et la ferraille suite aux plaintes du voisinage. Dès lors, les incivilités récurrentes de dépôts sauvages sur un emplacement inadéquat sont transmises à la régie, laquelle est priée de rappeler aux habitants les règles en matière de gestion des déchets, ainsi que les risques de maladie pour les arbres blessés. Le projet sur le domaine privé n ayant pu aboutir en raison des trop nombreux propriétaires, notre administration propose de construire cet abri sur le domaine communal. La gestion de l emplacement sera définie à l aide d une convention entre notre administration et la régie

4 2015 dépôt d encombrants 2013 arbre blessé 2011 frigo plein Champ-Joly 1. Cet éco-point est très utilisé par les riverain-es et même par des personnes qui ne devraient pas pouvoir bénéficier de cette infrastructure. Les dépôts sauvages sont hebdomadaires, rendant une image avilissante de ce secteur proche de l Aula du Vélodrome. Bien que le point de récupération public de la Mère-Voie 1 soit situé à moins de 60 mètres, les usagers abandonnent systématiquement leurs déchets valorisés qui ne sont pas admis dans cet éco point (à disposition uniquement le papier/carton, les ordures ménagères et le verre). Le projet est donc de doubler la capacité de cet emplacement (actuellement l équipement est de 5 bennes) afin d offir à la population un point de récupération public avec tous les types de déchets valorisés (aluminium et fer blanc, PET, piles et capsules de café). Cette nouvelle installation permettra de supprimer les bennes de surface de l Aula du Vélodrome (PET et papier/carton) tas d OM 2014 tas de cartons et d OM 2013 tas de cartons et d OM 2) Points de collecte publics : Secteur de Saconnex-d Arve. Le village de Saconnex-d Arve n est pas équipé d un point de récupération. La demande est importante et l éco-point existant est très sollicité et ne comble évidemment pas les besoins de la population (papier/carton et ordures ménagères pour cet éco-point desservant un immeuble). La configuration du hameau, tout en longueur, et la maîtrise de parcelles communales permettent de visualiser deux possiblités, sous réserve de l obtention de l autorisation de construire : Saconnex-d Arve 2 - le point de récupération serait situé à l entrée du village, proche de la contre-route de Saconnexd Arve qui dessert quelques habitations. Le site est situé en zone agricole. Maronsy 1 le point de récupération serait situé sur la parcelle de la distillerie, nouvellement acquise par la Commune. Le projet d intégration d un point de récupération devra tenir compte de l affectation de ce bâtiment

5 Le choix des deux projets reste entre les mains des autorités. L investissement présenté en annexe prévoit un montant pour l installation d un seul point de récupération. Il est aussi possible de prévoir la construction des deux points, ce qui demandera une augmentation de l investissement de Fr. 150'000.- HT. Centre Voirie. Ce point de récupération est très utilisé, notamment par les entreprises, et sa capacité d absorption est limitée. L installation d un compacteur pour le carton n a pas permis d en augmenter le tonnage car trop d objets encombrants sont déversés dans cette benne. Le remplacement des bennes de surface par des bennes enterrées, en dehors du périmètre du bâtiment, permettrait d assainir le lieu trop enclavé qui facilite le dépôt de déchets sauvages. De plus, cette nouvelle configuration sera plus sécurisée au niveau de la vidange des bennes. En effet, actuellement, le camion stationne sur la route et empêche la visibilité, compromettant ainsi la sécurité de la circulation. La nouvelle configuration, qui induira la suppression de 4 places de parc ainsi que de 2 arbres, permettra de créer un îlot pour le stationnement du camion et des usagers, de prolonger le chemin piéton directement sur le centre voirie avec une visibilité optimale. Débordement des OM le lundi matin 3) Assainissement des bornes : Bornes papier/carton. L ouverture des bornes des premiers points de récupération ne facilite pas l insertion de cartons plus grands que le format A4. Depuis quelques années, les incivilités liées aux dépôts sauvages de carton sont en progression. La vente via Internet a pris un essort qui se répercute sur nos points de récupération. La nouvelle génération de bennes enterrées a adapté son système afin de permettre un dépôt plus aisé des cartons. Les anciennes goulottes datent pour les premières de 2003, et 20 goulottes sont concernées par ce remplacement. Seules les parties émergées (goulotte partie verte de la plateforme) sont remplacées, les fosses sont conservées. Ancienne ouverture Nouveau système Grande ouverture du nouveau sytème Bornes ordures ménagères. L ouverture des bornes des premiers points de récupération ne facilite pas l insertion de sacs poubelles volumineux de plus de 60 litres. La nouvelle génération a adapté son système afin de permettre un dépôt plus aisé des sacs de 110 litres. Les anciennes goulottes de bornes datent pour - 5 -

6 les premières de 2003 et 24 goulottes sont concernées par cet échange. Comme pour les bornes papier/carton, seules les parties émergées sont remplacées. Ancien système Nouvelle goulotte avec ouverture plus grande Bornes "ancienne génération". Après plus de 10 ans d utilisation, certaines bornes présentent des signes de fatigue et les réparations ont leurs limites. Un inventaire permet de programmer l échange des plus endommagées au profit de la nouvelle génération, dont le système de levée a été amélioré afin de rigidifier l ensemble. Comme pour les bornes papier/carton et ordures ménagères, seules les parties émergées (goulottes) seront remplacées, les parties immergées étant en excellent état de fonctionnement. Ecartement du Carter Kinshofer tordu Portillon tordu Sondes de niveau. Dans un souci environnemental, notre administration souhaite réduire au maximum les transports. Aujourd hui, notre mandataire évalue le taux de remplissage et effectue des vidanges des bennes selon un programme établi depuis le début de son mandat. Cette pratique permet d éviter le débordement de certaines bennes par des passages hebdomadaires, mais l optimisation des transports n est pas atteinte car les bennes sont souvent vidées alors qu elles ne sont pleines qu à 60% de leur capacité. La technique permet désormais d équiper les bennes enterrées et de surface d une sonde qui transmet via un site internet le taux de remplissage de chacune des 161 bennes. L investissement sera vite amorti par la rentabilité de la technique. L économie sur les transports serait conséquente

7 4) Contrôle d accès des bennes OM. En février 2015, la Cour de Comptes rend un rapport sur la gestion des déchets du canton de Genève. Ce dernier souligne que l État de Genève va devoir justifier et documenter sa position vis-à-vis de l absence de taxe au sac répondant au principe du pollueur-payeur (concerne uniquement les ordures ménagères). La politique menée depuis de nombreuses années par le GESDEC démontre l exception par rapport au droit fédéral et sa justification devient nécessaire sans quoi la mise en place d une taxe au sac serait inéluctable. Or, ni les communes ni l État n ont établi à ce jour de telles données, ce qui place Genève dans une situation juridique délicate par rapport aux exigences fédérales. Dans le but de pallier ces exigences, mais aussi pour inciter à la diminution des déchets incinérés, l utilisation de badges d accès aux bornes d ordures ménagères deviendra dans un avenir proche une nécessité. Système de contrôle à badge Mobilier : Panneaux signalétiques. Les nouvelles dispositions légales ont modifié la configuration de notre centre de récupération du centre Voirie et le dépôt de certains déchets n est plus possible. Il est donc important de revoir les panneaux d information de l ensemble de nos points de récupération. Signalétique standard, anciens sites Exemple de nouvelle signalétique Autocollants des bennes. Malgré l entretien régulier des points de récupération par des mandataires, l ensemble de la signalétique sur les bennes laisse à désirer. Plusieurs informations sont manquantes ou partiellement arrachées. L ensemble des informations n est plus identique sur l ensemble des points de récupération. Une campagne de remise en état est nécessaire avec la numérotation de l ensemble des bennes pour de meilleures interventions d urgence. Absence n benne Autocollant posé sur le biais Autocollants différents ou manquants Poubelles pour déchets de cuisine. En 2011, l analyse de la poubelle genevoise a démontré le fort potentiel des déchets qui terminaient leur vie incinérés au lieu d être valorisés. En 2015, la Cour des Comptes souligne ce potentiel dans son - 7 -

8 rapport. Les déchets de cuisine représentent en effet 33% de la composition des poubelles genevoises (voir le graphique ci-dessous). Composition 2011 des poubelles genevoises Déchets spéciaux Verre Minéraux0.7% 7% 6% Déchets de cuisine 33% Textiles 3% Déchets de Papier et carton jardin 2% recyclables 13% En rouge les déchets qui ne devraient pas se retrouver dans les ordures ménagères Les déchets de cuisine sont composés de 90% d eau : il est évident que vouloir les brûler est une aberration qui, de plus, coûte cher à la collectivité. L alternative logique consiste donc à les valoriser. Pour ce faire, les essais pilotes menés dans différentes communes, dont Plan-les-Ouates, démontrent l utilité d étendre cette campagne à l ensemble de la population. Nouvelle génération de bac pour les déchets de cuisine. L ouverture d aération ralentit la décomposition des déchets Sacs poubelles transparents. En lien avec la campagne pour la valorisation des déchets de cuisine, le GESDEC propose une sensibilisation au tri par un nouveau système de sacs transparents pour les ordures ménagères. Une sensiblisation sans sanction, mais touchant la conscience de chacun, permettra de diminuer les déchets incinérables. Chaque poubelle de cuisine sera fournie avec des sacs biodégradables et des sacs transparents pour les ordures ménagères. Poubelles sur les promenades avec cendriers et sacs à crottes de chiens. Régulièrement, des poubelles doivent être changées en raison de vandalisme. Le choix du type de poubelle dépend du lieu ou du site afin de conserver l harmonie de l ensemble du mobilier urbain. 3. Résumé du concept de gestion des déchets étape IV 1. Transformation d éco-points Vélodrome 3 création d un abri pour les objets encombrants et la ferraille Champ-Joly 1 éco-point transformé en point de récupération public en augmentant sa capacité de 5 à 10 bennes enterrées

9 Nouveaux points de récupération Secteur de Saconnex-d Arve création d un point de récupération de bennes enterrées soit vers la sortie du village de Saconnex, soit vers la Distillerie de Saconnex-d Arve ou création des deux points de récupération. Centre Voirie création d un point de récupération de bennes enterrées en lieu et place de l existant situé dans la cour du centre voirie. Assainissement des bornes des points de récupération Bornes papier/carton remplacement des bornes existantes par une nouvelle génération avec une ouverture plus large pour les cartons. Bornes ordures ménagères remplacement des bornes existantes par une nouvelle génération avec une ouverture plus large pour les sacs de 110 litres. Bornes "ancienne génération" remplacement des bornes désuètes par la nouvelle génération. Sondes de niveau équipement des toutes les bennes enterrées et de surface par des sondes de niveau. Contrôle d accès des bennes d ordures ménagères équipement des bennes d ordures ménagères par un système de contrôle d accès. Mobilier Panneaux signalétiques remise à jour des informations contenues dans les panneaux d information des points de récupération. Autocollants des bennes - assainissement des informations sur les bennes pour une harmonie entre les différents points de récupération. Poubelles pour déchets de cuisine campagne pour équiper les ménages de poubelles de cuisine afin de valoriser le recyclage de ce type de déchets. Sacs poubelles transparents - campagne en lien avec l essai pilote effectué en collaboration avec le GESDEC pour valoriser les déchets de cuisine et diminuer les ordures ménagères, sacs transparents pour les ordures ménagères. Poubelles promenades avec cendriers et sacs à crottes de chiens remplacement des poubelles vandalisées et irréparables. 4. Procédures administratives Sur le plan légal, la réalisation des points de collecte présentés dans cet exposé des motifs est liée à l'obtention d une autorisation de construire APAT. La demande sera déposée auprès du Département concerné, en cas d accord du Conseil municipal. En tenant compte de toutes les démarches administratives, les travaux devraient pouvoir débuter, en principe, à l automne Le quatrième concept de gestion des déchets devrait couvrir les besoins en matière de gestion des déchets sur les 3 ans à venir. Ce dernier n englobe pas les nouveaux quartiers en cours d exécution (La Chapelle Les Sciers) ou encore au stade de projet (Cherpines), car les infrastructures seront intégrées dans l investissement de la construction. 5. Estimation des coûts Voir l annexe 1-9 -

10 6. Charges annuelles Coûts induits Voir l annexe 2 7. Plans Voir l annexe 3 Le Conseil administratif a prévu, avec votre accord et collaboration, de mettre en œuvre ce projet et vous demande de voter ce crédit d engagement de Fr. 1'300'000.- TTC selon l estimation des coûts. SEE/ME mai 2015 Le Conseil administratif