Vu la délibération n portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

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1 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 JANVIER 2016 COMPTE RENDU SOMMAIRE 1) Désignation du secrétaire de séance Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera M. GUIGNARD conformément à l article L du Code Général des Collectivités territoriales. 2) DCM n Approbation du compte-rendu du 9 décembre 2015 Ce procès-verbal est approuvé, à l unanimité des membres présents. 3) Décisions du Maire et des adjoints dans le cadre de leurs délégations de signature Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, Vu les arrêtés n , , et portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints, Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire et des adjoints en vertu de leurs délégations, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : N Date de signature Signataire Objet/ Domaine /12/15 JPG Commande /12/15 JPG Commande /12/15 HD Commande /12/15 LB Commande /12/15 JPV Commande /01/16 HD Commande Observations Plantations Plantations Location structure gonflable Complément mise en conformité électrique SDF Changement des vitres endommagées à la SDA Fournitures pour ATSEM Fournisseurs Montant TTC SARL VAL DE 450,95 LOIRE EARL 762,93 PEPINIERES DOUSSIN SARL L.A. 320,00 ERET 220,16 PC MIROITERIE 1 608,00 FICHOT 946,63 4) DCM n Agence de l Eau Loir Bretagne et Conseil Départemental : Demande de subvention pour un diagnostic et un nettoyage du forage X-007 de Sonzay Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, Vu le Code de l environnement, notamment ses articles L VI et R relatifs aux subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l exécution de travaux d alimentation en eau potable et d assainissement dans les communes rurales, Suite à l étude de la nappe du Cénomanien qui a été effectuée par le SAFEGE afin de rechercher l origine des nitrates dans le forage X-007 de Sonzay, M. HAUSTETE du bureau du SAFEGE en fait un rapport d étude. Après avoir expliqué les suites possibles à donner, un diagnostic fonctionnel de la nappe pourrait être réalisé. Le régime de fonctionnement du pompage sera analysé et optimisé. Un bilan d'état du forage sera réalisé avec passage caméra qui sera suivi d'un éventuel nettoyage. Cette opération est éligible à une aide financière de l Agence de l Eau. 1

2 M. BRIAND, 1 er adjoint en charge des réseaux propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès de l Agence de l Eau Loire-Bretagne pour la réalisation de ces opérations. APPROUVE la proposition de M. BRIAND, pour la réalisation de ces opérations de diagnostic et de nettoyage du forage X-007 de Sonzay SOLLICITE une subvention, la plus haute possible, auprès : o de l Agence de l Eau Loire-Bretagne soit 60 %. AUTORISE le Maire, ou M. BRIAND en cas d absence, à signer toute pièce relative à cette décision. PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2016 du budget Assainissement. 5) DCM n Agence de l Eau Loire Bretagne et Conseil Départemental : Demande de subvention pour des études prospectives d extension de la capacité épuratoire et d amélioration du fonctionnement de la filière boue de la station d épuration de Sonzay «Route d Ambillou» Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, Vu le Code de l environnement, notamment ses articles L VI et R relatifs aux subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l exécution de travaux d alimentation en eau potable et d assainissement dans les communes rurales, La commune dispose d une station d épuration et d une filière boue. Suite à l évolution de l urbanisation, des derniers rapports annuels du SATESE 37, du classement de la commune en zone vulnérable et de la consommation d eau potable, il est préconisé de réaliser des études prospectives : d extension de la capacité épuratoire de la filière eau, d'amélioration du fonctionnement en cécité de la filière boue, d'augmentation du volume de stockage des boues. Cette opération est éligible à une aide financière de l Agence de l Eau. M. BRIAND, 1 er adjoint en charge des réseaux propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès de l Agence de l Eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental pour la réalisation de ces études nécessaire au respect de la réglementation. APPROUVE la proposition de M. BRIAND, pour la réalisation de ces études prospectives d extension de la capacité épuratoire et d amélioration du fonctionnement de la filière boue de la station d épuration de Sonzay «Route d Ambillou». SOLLICITE une subvention, la plus haute possible, auprès : o de l Agence de l Eau Loire-Bretagne soit 60 %. AUTORISE le Maire, ou M. BRIAND en cas d absence, à signer toute pièce relative à cette décision. PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2016 du budget Assainissement. 6) DCM n Touraine Logement - Garantie communale Eco prêt Emprunt approximatif de pour la réhabilitation énergétique - 12 pavillons locatifs Vu la demande formulée par Mme Nathalie BERTIN, directeur général de l office HLM, TOURAINE LOGEMENT et tendant à solliciter une demande de garantie communale, Vu l article R du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 2298 du Code Civil, - DELIBERE : Article 1 : La Commune de SONZAY DECIDE de prendre une délibération de principe afin d accorder sa garantie pour le remboursement d un emprunt avec préfinancement d un montant approximatif de euros que la SA d HLM TOURAINE LOGEMENT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. 2

3 Ce prêt est destiné à financer les travaux d amélioration énergétique concernant la réhabilitation de 12 pavillons locatifs situés lotissement de la Baratière. Article 2 : Les caractéristiques de l éco prêt consenti par la caisse des Dépôts et Consignations SERONT définies après l appel d offre. Article 3 : La garantie de la Commune EST ACCORDÉE de principe à hauteur de 50 % au même titre que le Conseil Départemental d Indre-et-Loire pour la durée totale du prêt. Les modalités restent à définir. Article 4 : Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Commune S ENGAGE à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil Municipal S ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt à hauteur de 50 %. Article 6 : Le Conseil AUTORISE à intervenir au contrat du prêt qui sera passé entre la caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. 7) DCM n Dépôt de demande d un permis de démolir et d un permis de construire valant autorisation au titre des ERP dans le cadre de l aménagement d un espace commercial Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Urbanisme, Vu le Plan Local d Urbanisme de la commune de Sonzay, Suite à l achat des deux bâtiments situés au 1 et 3, rue du 11 Novembre, M. le Maire explique à l assemblée délibérante que dans le cadre de l aménagement d un espace commercial, il y a lieu de déposer une demande d un permis de démolir pour la maison située au n 3. Ce permis a été élaboré par le PACT 37. L immeuble détruit sera remplacé par l aménagement d un parking. Le projet s accompagne également d un changement de destination, en application l article R du code de l urbanisme, avec modification des façades extérieures sur le bâtiment situé au 1, rue du 11 Novembre. L aménagement consiste en la création de commerces au rez-de-chaussée. Le projet global nécessite le dépôt d un permis de construire valant autorisation au titre des établissements recevant du public (ERP). Compte tenu des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune de Sonzay un permis de démolir et un permis de construire valant autorisation au titre des ERP, Sur rapport de M. VERNEAU et sur sa proposition, Il est donc proposé au Conseil municipal d autoriser Monsieur le Maire et/ ou l adjoint délégué à déposer les demandes d urbanisme pour ce projet. - AUTORISE M. le Maire à déposer une demande d un permis de démolir et d un permis de construire valant autorisation au titre des établissements recevant du public (ERP) dans le cadre de ce projet. - HABILITE le Maire et/ou l adjoint délégué à signer tout document s y rapportant. 8) DCM n Frais d études, diagnostic amiante, travaux de démolition du bâtiment situé au 3, rue du 11 Novembre, réfection de la toiture mitoyenne, d une reprise de l enduit du mur mitoyen Par délibération n , le Conseil Municipal avait autorisé le 8 avril 2015, M. le Maire à signer l acte notarié pour l acquisition de deux immeubles situés au 1 et 3, rue du 11 Novembre. 3

4 Par délibération n , le Conseil Municipal avait autorisé le 15 avril 2015, M. le Maire à signer la convention d assistance à maîtrise d ouvrage pour l acquisition et la réhabilitation des immeubles situés au 1 et 3, rue du 11 Novembre, avec le PACT d Indre-et-Loire, dans le cadre de l aménagement d un espace commercial. Par délibération n le Conseil Municipal a autorisé le 13 janvier 2016, M. le Maire à déposer les demandes d urbanismes pour ce projet. M. le Maire a présenté les devis pour le diagnostic amiante, des travaux de démolition du bâtiment situé au 3, rue du 11 Novembre, sollicités et étudiés par le PACT 37, en euros HT, des frais d études, de la réfection de la toiture mitoyenne estimée et d un estimatif de la reprise de l enduit du mur mitoyen. L enduit du mur n a pas pu être chiffré réellement puisqu il faut au préalable détruire le bâtiment pour estimer au plus juste par la suite les travaux à réaliser. Pour rappel, ces travaux permettront par la suite l aménagement d un parking nécessaire à l espace commercial en projet. - VALIDE l avant projet estimatif tel que présenté pour un montant de ,40 HT soit ,00 TTC en vue de l une demande de subvention auprès du Conseil Départemental. Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut bénéficier au titre du Fonds Départemental de la Solidarité Rurale 2016, une enveloppe socle de ,00 représentant une subvention de 50 % du coût HT sur ces travaux. 9) DCM n Conseil Départemental : Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2016 (FDSR) pour les travaux de démolition du bâtiment situé au 3, rue du 11 Novembre, de réfection de la toiture mitoyenne et de la reprise de l enduit du mur mitoyen ainsi que des frais d études et du diagnostic amiante Vu l exposé de M. le Maire concernant les travaux de démolition du bâtiment situé au 3, rue du 11 Novembre et de réfection de la toiture mitoyenne et du mur qui seront prévus au budget primitif 2016 de la commune et qui peuvent bénéficier du Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2016, au titre de l enveloppe socle, pour le projet d aménagement d un parking d un multiservice, Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d investissements pouvant bénéficier du FDSR, Entendu l exposé de M. le Maire, Vu la délibération n par laquelle le Conseil Municipal a validé l avant-projet estimatif concernant cette opération le 13 janvier 2016, - DECIDE de solliciter, au titre du FDSR 2016, une subvention totale de ,00, dans le cadre de l enveloppe socle, représentant 50 % du montant HT du coût estimé du projet, pour la réalisation de l opération des travaux de démolition du bâtiment situé au 3, rue du 11 Novembre et de réfection de la toiture mitoyenne et du mur, dans le cadre du projet de multiservice. - AUTORISE Mr le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental et de signer toutes les pièces s y rapportant. - PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2016 du Budget Principal. 10) DCM n Préfecture : Demande de subvention au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux 2016 (DETR) pour les travaux d aménagement d un espace commercial situé au 3, rue du 11 Novembre Vu la présentation par le PACT 37 de l estimation des travaux d aménagement d un espace commercial situé au 3, rue du 11 Novembre qui seront prévus au budget primitif 2016 de la commune et qui peuvent bénéficier de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux 2016, 4

5 Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d investissements pouvant bénéficier de la DETR, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de l Etat au titre de la DETR 2016 dans le cadre de l opération d aménagement d un espace commercial respectueuse en économie d énergie classe C du DPE. Le coût global du projet est estimé à ,62 HT dont ,41 HT de travaux. Entendu l exposé de M. le Maire, - DECIDE de solliciter une subvention de l Etat au taux le plus élevé, au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2016, du coût estimé du projet, pour la réalisation de l opération des travaux d aménagement d un espace commercial. - AUTORISE Mr le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture et de signer toutes les pièces s y rapportant. Les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget 2016, sur les fonds propres de la commune et d un emprunt. 11) DCM n Travaux de réfection de la cour de l école, de mise en sécurité des aires de jeux, de pose d un gazon synthétique, d installation de bacs à sable et de mise en place d une clôture Par délibération n , le Conseil Municipal avait autorisé le 14 octobre 2015, M. le Maire à solliciter les devis et rechercher les meilleurs financements à l opération de travaux de réfection de la cour de l école, de mise en sécurité des aires de jeux, de pose d un gazon synthétique au sol autour d un arbre, d installation de bacs à sable et de mise en place d une clôture. Ainsi, M. GUIGNARD, 3 ème adjoint, en charge de la voirie a présenté les devis sollicités et étudiés par la commission voirie. - VALIDE l avant-projet estimatif tel que présenté pour un montant de ,74 HT soit ,45 TTC en vue de la demande de subvention auprès du Conseil Départemental. Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut bénéficier, au titre du Fonds Départemental de la Solidarité Rurale 2016, d une enveloppe projet de ,00 représentant une subvention de 50 % du coût HT sur ces travaux. Les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget 2016, sur les fonds propres de la commune. 12) DCM n Conseil Départemental : Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2016 (FDSR) - Travaux de réfection de la cour de l école, de mise en sécurité des aires de jeux, de pose d un gazon synthétique, d installation de bacs à sable et de mise en place d une clôture Vu l exposé de M. GUIGNARD concernant les travaux de réfection de la cour de l école, de mise en sécurité des aires de jeux, de pose d un gazon synthétique, d installation de bacs à sable et de mise en place d une clôture qui seront prévus au budget primitif 2016 de la commune et qui peuvent bénéficier du Fonds Départemental de Solidarité Rurale Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d investissements pouvant bénéficier du FDSR, Entendu l exposé de M. GUIGNARD, 3ème adjoint en charge de la voirie, Vu la délibération n par laquelle le Conseil Municipal a validé l avant-projet estimatif concernant cette opération le 13 janvier 2016, 5

6 - DECIDE de solliciter, au titre du FDSR 2016, une subvention totale de ,00, dans le cadre de l enveloppe projet, représentant 50 % du montant HT du coût estimé du projet, pour la réalisation de l opération de travaux de réfection de la cour de l école, d aménagement des aires de jeux, d engazonnement synthétique, d entourage de l arbre, d installation de bacs à sable et de mise en place d une clôture. - AUTORISE Mr le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental et de signer toutes les pièces s y rapportant. - PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2016 du Budget Principal. 13) Rappel de la date de la prochaine réunion Conseil Municipal : - La réunion ordinaire du mois de février est prévue le mercredi 10 à 20 h 30 à la salle des Associations. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 30. Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU 6