Excusés : Mmes Garambois, Mondaine, MM. Mougeot, Blanc, Montbel ***

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1 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre L an deux mille douze, le dix décembre à 19 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Dolomieu s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation en date du 30 novembre 2012, sous la Présidence de Monsieur Patrick BOURDARET, Maire. Etaient présents : MM. Reyter, Rey, Labrosse, Mmes Mas, (Adjoints) MM. Cotte, Moulin, Mme Blachère, MM. Issartel, Frémy, Guillaud, Guignard, Béjuit, Grignon, Ferrand, Mme Costa, M. Aberlin. Excusés : Mmes Garambois, Mondaine, MM. Mougeot, Blanc, Montbel Secrétaire de séance : M. Frémy Mme Garambois a donné pouvoir à M. Bourdaret M. Mougeot a donné pouvoir à M. Labrosse M. Blanc a donné pouvoir à M. Issartel M. Montbel a donné pouvoir à M. Ferrand Mme Mondaine a donné pouvoir à M. Frémy *** Après avoir entendu les remerciements adressés par M. Claudel et Mme Chanoz, suite aux marques de sympathie témoignées lors du décès de leurs conjoints, le Conseil municipal accepte le rajout d un point à l ordre du jour de la présente séance, à savoir les suites de la demande de résiliation du compromis de vente signé avec la S.A.S. FINANCIERE MAULIN. *** Le Conseil municipal approuve, à l unanimité, le procès-verbal de la réunion du 15 octobre DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DONNEES Le Maire rend compte des décisions prises par ses soins dans le cadre des délégations données : - Suite à la décision du Conseil municipal en date du 11 juin 2012 de demander la révocation du compromis de vente signé le 16 septembre 2010 avec la société dénommée FINANCIERE MAULIN une demande d expertise du dossier par le Cabinet d avocats Philippe PETIT de Lyon a été engagée afin de connaître sous quel délai la Commune pourra disposer, sans risque de recours, du terrain. Pour ce faire, le montant de la prestation a été évalué à la somme maximale de H.T. - signature de nouvelles conventions avec les G.A.E.C. des Bergeronettes et de la Frette pour le déneigement (revalorisation de l indemnité forfaitaire de 300 à 450 /an) N Mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale : Vote à bulletin secret sur le projet de fusion-extension des communautés de communes de la Chaîne des Tisserands, des Vallons du Guiers, de la Vallée de l Hien, de Virieu-Vallée de la Bourbre, des Vallons de la Tour et de la Commune de Saint-Ondras. 1

2 Le Maire informe que par courrier reçu le 23 octobre 2012, le Sous-Préfet lui a notifié l arrêté préfectoral n du 19 octobre 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de la Chaîne des Tisserands, des Vallons du Guiers, de la Vallée de l Hien, de Virieu- Vallée de la Bourbre des Vallons de la Tour et extension à la Commune de Saint-Ondras. Conformément à la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 il appartient maintenant à chaque commune incluse dans le projet de périmètre de se prononcer dans un délai de trois mois suivant cette notification sur cette proposition de fusion-extension. Les élus ayant été destinataires des informations les plus précises possibles diffusées, le Maire demande à chacun, vu l importance de l enjeu, de se prononcer, à bulletin secret, sur des bulletins pré-imprimés et sous enveloppes. Après avoir recueilli les votes des membres présents ou représentés et procédé au dépouillement, le Conseil municipal se prononce, à la majorité absolue, CONTRE le projet de fusion extension (5 voix pour la fusion, 17 voix contre). N BUDGET 2012 : Demande d admission en non valeur de cote irrécouvrable Le Maire informe qu il a reçu du receveur municipal un état de cotes irrécouvrables, sur produits locaux annotés. Il demande au Conseil municipal d autoriser l admission de l unique cote mentionnée (redevance centre aéré d un montant de 15 ), en non-valeur en rappelant que la décision d admission en non-valeur n annule pas la dette. Il s agit d une simple mesure d apurement administratif de la comptabilité tenue à la Trésorerie. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l unanimité, autorise l admission de cette cote de 15 en non valeur (reliquat sur titre n 412 de 2009). N BUDGET 2012 : Décision modificative n 2 Le Maire informe que sur la décision modificative n 1, le trésorier a signalé une anomalie vérifiée par la qualité comptable. Dans la section d'investissement, les opérations sont déséquilibrées entre le chapitre 041 (opérations d'ordre) et les opérations réelles. Il y a lieu de rectifier par délibération, aussi la modification suivante est proposée : Désignation Dépenses Recettes INVESTISSEMENT D 2151/21 réseaux de voirie 1,00 D 2151/041 réseaux de voirie -1,00 TOTAL 0,00 et, afin de permettre de pouvoir émettre le mandat suite à l'admission en non valeur de la dette de 15, objet de la délibération précédente, il est proposé le virement de crédit suivant : D 6541 créances admises en non valeur 15 D 22 Dépenses imprévues de fonctionnement -15 2

3 Après en avoir délibéré, accord est donné aux propositions ci-dessus faites à l unanimité des membres présents ou représentés. M. Rey commente ensuite à l Assemblée un tableau de synthèse qu il a réalisé à partir de données transmises par le receveur municipal. Ce tableau présente la situation financière de la Commune par rapport à la situation financière de l ensemble des communes de catégorie démographique équivalente. N EMPLOIS D AVENIR Le Maire informe que le contrat de l agent recruté pour le service technique dans le cadre d un contrat unique d insertion arrive à échéance le 31 décembre prochain. Après avoir rappelé la récente mise en place, par l Etat, dans le cadre de ces contrats d accompagnement dans l emploi, d emplois d avenir, le Maire précise que ces jeunes, en contrats unique d insertion, peuvent entrer en emplois d avenir à l échéance de leur contrat, mais dans la limite d un parcours d une durée totale de trois ans. Le Maire précise aussi que ces nouveaux emplois doivent être prioritairement à temps plein, que l employeur doit être en mesure de les accompagner via un tuteur disponible sur la totalité de la durée du contrat d une durée de 3 ans maximum avec une aide de l Etat à hauteur de 75 % du SMIC brut. L employeur doit également intégrer des actions de formation visant à construire un parcours d insertion professionnelle et/ou à qualifier la personne et mobiliser les financements en ce sens. Le Maire propose, pour le service technique, le recrutement d un jeune à temps plein dans le cadre d un emploi d avenir, poste qu il proposerait, prioritairement, au jeune dont le contrat d insertion s achève le 31 décembre prochain. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité, - Décide du recrutement, dans le cadre d un emploi d avenir, pour le service technique, à compter du 1 er janvier 2013, d un jeune à temps plein - Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. N MODIFICATION TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS Nicole MAS adjointe aux affaires sociales, propose aux membres du Conseil Municipal une nouvelle grille de tarification des journées à l Accueil de Loisirs DOLOMINOTS, applicable à compter du 1 er janvier Après en avoir débattu, le conseil municipal décide d appliquer ces nouveaux tarifs (annexe 1) au 1 er janvier 2013 par 20 voix pour, et 2 abstentions. N MODIFICATION DU REGLEMENT ET DES TARIFS DE LA SALLE DES FETES 3

4 Nicole MAS adjointe aux affaires sportives propose aux membres du Conseil Municipal un nouveau règlement de la Salle des Fêtes applicable au 1 er janvier 2013 ainsi que de nouveaux tarifs à appliquer. Les principales modifications portent sur les points suivants : - l interdiction de consommer des boissons dans la salle durant les spectacles - la mise à disposition de matériel par le Comité des Fêtes aux particuliers - la remise des clés pour les mariages des familles de Dolomieu, le vendredi après 22h - la mise en place d un chèque de caution de 300 pour les associations - la modification des tarifs de location Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l unanimité, accepte ce nouveau règlement (annexe 1) ainsi que les tarifs applicables (annexe 2) au 1 er janvier N LOCATION MAISON «CHEVROLAT» Le Maire rappelle que lors de sa dernière réunion le Conseil municipal avait donné son accord à la location, par bail commercial, de la propriété communale sise 1, rue Elie Cartan à Mme ORCEL Audrey, domiciliée 374 route de la scierie à Dolomieu. Lors de l établissement du projet de bail, après avoir pris connaissance de l activité précise de Mme Orcel, Maître Ballester nous a fait savoir qu un bail professionnel serait plus adapté. Aussi et afin de sauvegarder les intérêts de chacune des parties, la signature du bail a été différée. Après avoir comparé les régimes juridiques des baux commerciaux et professionnels et avoir pris connaissance des clauses du bail professionnel proposé A l unanimité, le Conseil municipal : - CONFIRME la location de l immeuble, pour une durée de six ans à compter du jour de la signature de l acte, à Madame Audrey Sonia Dominique BREMOND, thérapeute, épouse de Monsieur Jérôme Roger ORCEL, demeurant à Dolomieu, 374 route de la Scierie, pour l exercice de son activité professionnelle au rez de chaussée de l immeuble ainsi que dans l atelier se trouvant dans la cour, à savoir : - Modelage énergétique et soins de bien-être, - Cours de relaxation bio-dynamique, - Consultante en relation d aide et développement personnel pour individuel et professionnel (en collectif et/ou en particulier) - Conférences et ateliers sur tous les thèmes permettant un mieux-être (sur les plans : physique, moral, émotionnel et spirituel) - Vente de compléments alimentaires, produits, livres et accessoires destinés au mieux être, L étage et le jardin étant conservés en locaux d habitation pour son habitation personnelle, celle de son conjoint, le cas échéant, et celle des membres de sa famille à charge. FIXE LE LOYER MENSUEL à la somme de 820 (répartis à hauteur de 450,00 euros pour la partie habitation et à hauteur de 370,00 euros pour la partie à usage professionnel) avec pour faciliter l installation du preneur, le loyer de la partie à usage professionnel, ramené : - pendant la première année du bail, à la somme de 100 (cent euros) - pendant la deuxième année, à la somme de 200 (deux cents euros) 4

5 et, moyennant la prise en charge par le preneur de divers frais de remise en état le premier mois d occupation gratuit pour la partie à usage d habitation et la partie à usage professionnel. - DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour signer tout document de nature administrative, technique, juridique ou financière nécessaire à l exécution de la présente et notamment le bail professionnel par devant Mes Maury, Raynaud, Ballester, Defradas, notaires associés à la Tour du Pin. N COLLEGE DES AVENIERES - Aide financière pour voyages et/ou sorties scolaires Après avoir entendu Mme Mas rappeler l aide financière accordée par délibération du 12 octobre 2009 pour les voyages scolaires linguistiques effectués par les élèves de Dolomieu scolarisés au collège Arc en Ciers des Avenières celle-ci présente une nouvelle demande présentée par ce collège. En effet, pour l année scolaire un seul voyage à l étranger est actuellement prévu. Par contre, deux projets pédagogiques basés sur la randonnée pédestre, l un sur 2 jours dans le Vercors à l attention des 3 e sur le thème «Sur la trace des résistants», l autre sur 3 jours sur les chemins de Saint Jacques de Compostelle à l attention des 5 e sont programmés. Compte-tenu du coût non négligeable pour les familles malgré les différentes subventions obtenues, le Collège sollicite, pour ces nouveaux projets, une aide de l ordre de 15 à 20 par enfant tout en maintenant l aide jusqu à présent accordée pour les séjours linguistiques. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité : - DECIDE de l attribution d une aide de 20 par élève de Dolomieu qui participeront à des sorties pédagogiques sur plusieurs jours - CONFIRME l attribution d une aide de 40 pour les voyages scolaires linguistiques - PRECISE que les aides continueront à être versées chaque année, une fois les voyages effectués, sur présentation de la liste nominative des élèves ayant participé et sur présentation du bilan moral des séjours. N PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Proposition d adhésion à la convention de participation cadre mise en place par le Centre de Gestion de l Isère pour le lot «complémentaire santé» Le Maire rappelle que lors de sa dernière réunion, le Conseil municipal, afin de respecter la nouvelle règlementation, a décidé d adhérer, à compter du 1 er janvier 2013, au contrat-cadre mutualisé pour le lot Prévoyance contre les accidents de la vie (garantie maintien de salaire) qui sera souscrit par le Centre de Gestion et a fixé le montant de sa nouvelle participation financière. Le Maire précise que jusqu à ce jour, concernant la garantie «complémentaire santé» la Commune ne participait pas à son financement mais qu au vu des résultats de la procédure conduite par le Centre de Gestion, et afin de favoriser l accès de tous les salariés à cette garantie en bénéficiant de taux préférentiels, moyennant une contribution communale modeste, il propose : 5

6 - d adhérer aussi, à compter du 1 er janvier 2013, au contrat-cadre mutualisé pour le lot «Protection santé complémentaire» qui sera souscrit par le Centre de Gestion auprès de MUTUELLE INTERIALE pour une durée de 6 ans, renouvelable un an. - de fixer la participation financière mensuelle de la Commune, pour chaque agent adhérent, à 1 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, donne son accord à la proposition ci-dessus faite. N Rue des Anciens Combattants : déclassement du domaine public et vente à M. Trouilloud Jean-Michel d un délaissé de voirie nu cadastré section AE 441 pour une superficie de 183 m2 Le Maire rappelle que par délibération du 2 février 2009 le Conseil municipal avait donné son accord à la cession à M. Trouilloud Jean-Michel, propriétaire des parcelles situées à Dolomieu, lieudit «Bouvard», cadastrées section AC 272, AE 398 et 400 d une superficie cadastrale de 1 ha 15 a 44 ca d un délaissé de voirie les jouxtant pour la somme d un euro. Afin de permettre au notaire de régulariser la cession, il importe qu une nouvelle délibération portant préalablement déclassement du domaine public communal soit prise après avis émis par le service de France Domaine. Le tènement en cause, maintenant cadastré section AE n 441, d une superficie de 183 m2, qui n apporte aucune constructibilité mais qui permettra le traitement des eaux pluviales du lotissement prévu sur la propriété «Trouilloud» a fait l objet, en date du 14 novembre 2012, d un avis de France Domaine, ci-joint. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité : - Approuve, d une part le déclassement du domaine public communal de la parcelle de terrain nu cadastré AE 441 pour 183 m2, située rue des Anciens Combattants - Confirme sa cession à M. TROUILLOUD Jean-Michel au prix de un euro (1 ) avec régularisation par acte notarié aux frais de l acquéreur. - Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l exécution de la présente délibération. N DEMANDE DE REVOCATION DU COMPROMIS DE VENTE AVEC LA SAS FINANCIERE MAULIN Le Maire rappelle que suite à la décision du Conseil municipal en date du 11 juin 2012 de demander la révocation du compromis de vente signé le 16 septembre 2010 avec la Société par Actions Simplifiée dénommée FINANCIERE MAULIN (avec faculté de substituer une Société Civile de Construction Vente) une demande d expertise du dossier par le Cabinet d avocats Philippe PETIT de Lyon a été engagée afin de connaître sous quel délai la Commune pourra disposer, sans risque de recours, du terrain. 6

7 Avant même d avoir reçu les premières observations de ce cabinet, le Maire informe que Maître Saramito, notaire de la Commune, lui a adressé copie d une mise en demeure qu il a reçue le 30 novembre 2012 de Maître Laurent MAGUET, conseil de la Société Civile Immobilière LES DOLOMITES le mettant en demeure de poursuivre la relation contractuelle initialement convenue, la cliente de Me Maguet entendant voir respecter les accords initiaux et poursuivre l acquisition des tènements. A défaut, Maître Maguet déclare avoir reçu mandat d engager toute action judiciaire civile aux fins de faire valoir les droits de sa cliente. Aussi, et afin de défendre les décisions du Conseil municipal et les intérêts de la Commune dans cette affaire, le Maire propose à l Assemblée de lui donner tout pouvoir pour ce faire ainsi qu au Cabinet d Avocats Philippe PETIT et Associés, sis 31 rue Royale à Lyon qui vient, par courrier du 6 décembre courant, de faire part de ses observations après une étude attentive du dossier. Observations dont chacun sera rendu destinataire. Après en avoir délibéré, et à l unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal donne tous pouvoirs au Maire et au Cabinet d Avocats Philippe PETIT et Associés de Lyon pour défendre les intérêts de la Commune dans toute procédure amiable, civile et/ou judiciaire qui pourrait être engagée par la Société Civile Immobilière LES DOLOMITES et/ou la S.A.S. FINANCIERE MAULIN suite à la demande de révocation du compromis de vente décidée par délibération du 11 juin La séance est levée à 20 h 35. 7