Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

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1 Annexe à la délibération de la Commission Permanente du 7 février 2014 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L EXECUTION DE MARCHES D ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES ET DE PRODUITS NON ALIMENTAIRES, DE PRESTATIONS DE SERVICES DE RESTAURATION COLLECTIVE, ET DE PRESTATIONS EN LIEN AVEC LA RESTAURATION COLLECTIVE DANS LES COLLEGES PUBLICS ET ETABLISSEMENTS INTERNATIONAUX Vu l article 8 du code des marchés publics, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération du 20 décembre 2013 du Conseil Général des Yvelines relative au schéma départemental de la restauration en collège. Orientations Entre : LE DEPARTEMENT DES YVELINES, sis 2 place André Mignot, Versailles Cedex, représenté par son Président, Monsieur Alain Schmitz, agissant en vertu de la délibération de la commission permanente du Conseil Général n 2014-CP-4937 en date du 7 février 2014, désigné ciaprès «coordonnateur» du groupement de commandes, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT (EPLE), représentés chacun par leur chef d établissement, désignés ci-après «adhérents» et dont la liste est fixée en annexe 1, annexe faisant partie intégrante de la convention. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : PREAMBULE En application de l article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la responsabilité de la restauration des collégiens incombe au Département, la gestion du service de demi-pension étant assurée par les établissements conformément aux modalités d exploitation définies par la collectivité compétente. C est donc dans le respect de ce cadre de responsabilités partagées que le Département propose la constitution d un groupement de commandes ouvert à l ensemble des établissements qui lui sont rattachés. Son périmètre couvrant l essentiel des besoins en restauration des collèges, tous les établissements ont vocation à le rejoindre. Ce groupement de commandes répond aux objectifs suivants : - sécuriser juridiquement l acte d achat, - simplifier les procédures par une consultation globale et la mise en place d outils de gestion prévisionnelle, - massifier les achats et ainsi dégager des marges à réinvestir dans la qualité de l assiette, - porter des objectifs qualitatifs par une offre de services répondant à des critères de qualité et aux besoins d accompagnement des établissements. Ce sont là les objectifs fondateurs de ce groupement auxquels adhérent l ensemble de ses membres.

2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet la constitution d un groupement de commandes conformément aux dispositions de l article 8 du Code des marchés publics entre les parties signataires en vue de la passation des marchés publics ou accords-cadres portant sur la nature des achats suivants : 1. Marchés de fournitures : achat des denrées alimentaires et des produits non alimentaires, fourniture de système de contrôle d accès à la restauration scolaire. 2. Marchés de services : - Marchés relatifs à l activité de restauration collective : livraison de repas prise en charge intégrale de la restauration prise en charge intégrale de la restauration associée au nettoyage des locaux de l établissement. - Autres prestations de services : contrôles bactériologiques nettoyage des bacs à graisse nettoyage des hottes et des systèmes d extraction (gaines et filtres). récupération des huiles usagées assistance technique auprès des membres du groupement de commandes (partage de documents et de données, gestion prévisionnelle du coût de revient du repas, aide à l élaboration des menus, suivi des commandes ). ARTICLE 2- CARACTERISTIQUES DES PROCEDURES Les premiers marchés ou accords-cadres de fournitures ou de services seront d une durée estimée de 2 ans, avec prise d effet au 1 er janvier Conformément au code des marchés publics, chaque membre du groupement s engage : - à couvrir l intégralité de ses besoins entrant dans le cadre des marchés ou accords-cadres portés par le groupement de commandes, - à produire un état sincère de ses besoins correspondant aux commandes à passer sur la durée de chacun des marchés ou accords-cadres le concernant. La signature de la présente convention emporte adhésion au groupement de commandes. ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La convention prend effet à la date de signature du dernier adhérent avant le lancement de l avis d appel à concurrence du premier marché ou accord-cadre. La date de prise d effet de la convention sera notifiée aux adhérents. La convention prend automatiquement fin et sans qu il soit besoin pour les parties de la dénoncer après le règlement définitif des sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres intervenus dans le cadre du présent groupement de commandes et dès lors que toutes les procédures contentieuses éventuelles liées à la passation ou à l exécution des marchés ou accords-cadres intervenus dans le cadre de ce groupement sont éteintes. Les modalités d entrée et de sortie du groupement sont précisées respectivement aux articles 10 et 11 de la présente convention. 2

3 ARTICLE 4 REGLES APPLICABLES AU GROUPEMENT En application de l article 8-V du code des marchés publics, les règles applicables à la passation du groupement sont les règles du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales. ARTICLE 5 DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT Conformément aux dispositions de l article 8-II du Code des marchés publics, le Département des Yvelines, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, est désigné par l ensemble des membres du groupement comme coordonnateur du groupement de commandes. La désignation du coordonnateur du groupement est prévue pour la durée de la présente convention. ARTICLE 6 MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT Conformément à l article 8-VII 1 du Code des marchés publics, le coordonnateur du groupement, est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code précité, à l ensemble des opérations relevant de la procédure de sélection du ou des cocontractants. Le coordonnateur a pour mission : - de définir l organisation technique et administrative des procédures de consultation, - de consolider le recensement des besoins relatif aux marchés ou accords-cadres portés par le groupement, dans les conditions qu il aura fixées. - d élaborer l ensemble des pièces administratives, techniques et juridiques nécessaires à la passation des marchés ou accords-cadres communs spécifiés à l article 1 de la présente convention, - de définir les critères de sélection et de les faire valider par les membres des commissions techniques dont la composition et les missions sont définies à l article 9, - d organiser l ensemble des opérations de sélection d un ou de plusieurs cocontractants des marchés ou accords-cadres pour le compte des membres du groupement en coordination avec les commissions techniques, - d organiser et de convoquer la commission d appel d offres telle que prévue à l article 8. - d organiser, de convoquer et d animer les commissions techniques. Il pourra mettre en place toutes réunions nécessaires pour assurer un soutien à la bonne exécution des prestations et afin de prévenir tout litige. - de procéder à la signature et à la notification des marchés publics ou accords-cadres résultant des procédures de consultation mises en œuvre au nom et pour le compte de l ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s assurant pour ce qui le concerne de leur bonne exécution, - d assurer le renouvellement ou la reconduction des marchés ou accords-cadres, - après avis simple de la commission technique, et le cas échéant de la commission d appel d offres, de décider et de signer en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en vigueur les reconductions, les avenants aux marchés ou accords-cadres et les marchés complémentaires, pour le groupement. - de représenter le groupement dans les éventuelles procédures précontentieuses et contentieuses relatives aux procédures de passation des marchés ou accords-cadres spécifiés à l article 1 de la présente convention. 3

4 Le coordonnateur du groupement de commandes se réserve le droit, exclusivement en cas de défaillance majeure (uniquement en cas de constatations de multiplicités ou répétitions de manquements ou incidents et de non conformités majeures) du cocontractant du marché, exception faite des éventuels litiges relatifs à la procédure de passation des marchés ou accords-cadres, objets de la présente convention, de se substituer aux membres du groupement afin de procéder au règlement par voie contentieuse et à ses frais des litiges relatifs à l exécution des différents marchés ou accordscadres, par application de pénalités ou voie contentieuse. Pour ce faire, il est tenu régulièrement informé par les membres du bon déroulement des marchés publics ou accords-cadres et est en droit de demander à chaque membre du groupement, qui ne peut s y opposer, des informations relatives à l exécution des marchés ou accords-cadres spécifiés à l article 1 de la présente convention. Le coordonnateur communique à l ensemble des membres la liste des établissements adhérents au groupement. Il transmet une copie aux membres du groupement des marchés ou accords-cadres signés et de leurs avenants éventuels. Les frais de reprographie, de publication, d élaboration des pièces du marché ou de gestion des procédures et frais de justice engagés lors de litiges graves tels que précisés ci-dessus, ne donneront pas lieu à remboursement de la part des membres du groupement. Le coordonnateur du groupement n est pas rémunéré pour l exercice de sa mission. ARTICLE 7 OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT Chaque membre du groupement s engage à : - transmettre au coordonnateur, un état sincère de ses besoins correspondant à la durée de chacun des marchés ou accords-cadres portés par le groupement, au plus tard un mois après la réception de la demande de transmission de l état des besoins, ceci, pour permettre la rédaction des pièces du marché, - respecter le choix du (des) cocontractant(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins, - s assurer de la bonne exécution du (des) marchés ou accords-cadres, en application de l article 8-VII 1 du Code des marchés publics. A ce titre, il assure le suivi des prestations et contrôle leur exécution par: l émission de bons de commandes, les procédures de réception des prestations, la constatation du service fait, l ensemble des modalités nécessaires au paiement des cocontractants des marchés ou accords-cadres, le règlement des factures des commandes passées pour son compte, la gestion des litiges dans les limites définies à l article 6. - porter à la connaissance du coordonnateur du groupement, selon les modalités fixées par celui-ci : l état des dépenses réalisées sur les marchés ou accords-cadres spécifiés à l article 1 de la présente convention, toute information relative à l exécution des marchés ou accords-cadres spécifiés à l article 1 de la présente convention, que ce dernier serait susceptible de demander pour s informer de leur bonne exécution, toute information susceptible d avoir des conséquences sur les prestations visées par cette convention, tout litige rencontré dans l exécution du (des) marché(s) spécifiés à l article 1 de la présente convention. 4

5 Les établissements assument les conséquences financières et judiciaires du non-respect de leurs obligations. ARTICLE 8 COMMISSION D APPEL D OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES Conformément à l article 8-VII du Code des marchés publics, la commission d appel d offres chargée des opérations de sélection des cocontractants est la commission d appel d offres du Département des Yvelines. La commission d appel d offres du groupement fonctionne selon les règles des articles 22, 23 et 25 du Code des marchés publics. Conformément à l article 23 du Code des marchés publics, le Président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d appel d offres. Un représentant de chaque commission technique sera appelé à participer à la commission d appel d offres pour exposer l avis de sa commission. ARTICLE 9 COMMISSIONS TECHNIQUES Deux commissions techniques sont constituées au démarrage du groupement relatives l une aux marchés ou accords-cadres de fournitures et l autre aux marchés ou accords-cadres de services. Le coordonnateur préside les deux commissions techniques. Chacune est composée de 10 membres : neuf représentants des EPLE et d un représentant du coordonnateur. Les commissions techniques, animées par le coordonnateur, auront pour mission : - d élaborer la politique d achats du groupement et de contribuer à la coordination de sa mise en œuvre auprès des collèges, - de participer à la validation des pièces techniques de consultation, - de participer à l ouverture des plis, d émettre un avis simple dans les phases d analyse des offres et de négociation avec les candidats, - de participer dans les conditions fixées à l article 8 de la présente convention à la commission d appel d offres, - d animer le suivi de l exécution des marchés ou accords-cadres passés par le groupement selon les modalités fixées par le coordonnateur, - d être informées des litiges, - d assurer l information auprès des membres du groupement, - d émettre un avis sur les demandes de retrait et d adhésion, - de dresser un bilan annuel des marchés ou accords-cadres notamment l état des commandes réelles et de la vie du groupement. En cas d égalité des voix, le président de la commission a voix prépondérante. Le fonctionnement des commissions techniques sera précisé par règlement interne et communiqué aux membres du groupement. 5

6 ARTICLE 10 ADHESION AU GROUPEMENT APRES CONSTITUTION De façon exceptionnelle, le coordonnateur du groupement se réserve le droit d admettre un nouveau membre après constitution du groupement, après avis favorable des commissions techniques et dans les conditions définies ci-après. Cette adhésion, afin de tenir compte de l obligation de définir précisément la nature et l étendue des besoins préalablement à la passation de marchés ou accords-cadres, ne peut être réalisée qu à l occasion de la passation d un nouveau marché par le groupement et non pour les marchés ou accords-cadres qui seraient éventuellement en cours de passation ou d exécution. Une copie de la délibération du conseil d administration du nouvel adhérent approuvant l adhésion au groupement de commandes est notifiée au coordonnateur du groupement. Cette délibération, sous condition de l avis favorable des commissions techniques, vaut actualisation de l annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente convention. ARTICLE 11 RETRAIT DU GROUPEMENT Le retrait du groupement de commandes ne peut être admis que dans les conditions définies ci-après : Il ne peut intervenir qu à la date de fin de l ensemble des marchés ou accords-cadres pour lesquels il a fait état d un besoin, renouvellements compris. Au fur et à mesure de l échéance de fin de chacun des marchés ou accords-cadres en cours d exécution, l établissement devra satisfaire à ses besoins en dehors du groupement. La demande motivée s effectue auprès du coordonnateur, par courrier recommandé avec accusé de réception, 9 mois au minimum avant la date souhaitée. Le coordonnateur examine, après avis simple des commissions techniques, la demande de retrait et peut exiger, au préalable, que le membre sortant règle l ensemble des conséquences indemnitaires provoquées par son retrait. Après apurement des conséquences financières de ce retrait, la décision doit être formalisée par une délibération du conseil d administration de l établissement. Cette délibération vaut actualisation de l annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente convention. ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIERES Les frais suivants sont supportés intégralement par le coordonnateur : - frais de publication des marchés ou accords-cadres, - frais de gestion du groupement, - coûts de la prestation d assistance technique, auprès des membres du groupement de commandes (partage de documents et de données, gestion prévisionnelle du coût de revient du repas, aide à l élaboration des menus, suivi des commandes ). - frais de contentieux dans les limites fixées à l article 6. ARTICLE 13 AVENANTS A LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant à l exclusion des articles 10 et 11. 6

7 ARTICLE 14 - LITIGES Toute contestation relative à la présente convention fera l objet d une résolution amiable avant toute saisine de la juridiction administrative compétente. Pour le Département des Yvelines, Le Président du Conseil Général des Yvelines, Date de signature Pour l adhérent, Nom de l établissement adhérent : Nom du chef d établissement : Dûment habilité par délibération du Conseil d administration en date du Date de signature 7

8 Annexe 1 : liste des EPLE adhérents Nom de l établissement Date de délibération du Conseil Administration Numéro de la délibération 8