Union départementale des syndicats FORCE OUVRIERE de la Savoie

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1 Union départementale des syndicats FORCE OUVRIERE de la Savoie Contrats saisonniers Quels sont mes droits? Règles légales MAISON DES SYNDICATS : 3 5 Rue Ronde CHAMBERY Adresse Postale : UDFO B.P CHAMBERY Cedex Téléphone : Fax : Adresse djacquier@force-ouvriere.fr

2 DROITS DES SAISONNIERS FORCE OUVRIERE est présente dans les stations et vous informe. Vous êtes nombreux à travailler tous les ans dans le cadre des emplois saisonniers. Eté comme hiver, pendant les saisons touristiques, de nombreux salariés sont employés sous contrats saisonniers. La législation du travail s applique bien sûr à chacun de ces secteurs professionnels. Pourtant, les droits des saisonniers sont loin d être respectés par les employeurs, d autant que souvent les salariés ne les connaissent pas ou mal. Chaque année, FORCE OUVRIERE est présente dans les stations afin d informer et faire appliquer les droits des saisonniers. De nombreuses permanences sont organisées par nos délégués, des les stations touristiques. Ce guide vous propose quelques conseils pour vous aider dans vos démarches. Quelques témoignages vous donneront un aperçu de la situation que vous risquez de rencontrer. Vous trouverez également, les revendications FORCE OUVRIERE relatives à l emploi saisonnier. Sachez que le meilleur moyen de faire respecter ses droits au quotidien et d en obtenir de nouveau, c est de se rassembler et d agir ensemble. Même que votre statut de «salarié saisonnier» est temporaire, vous devez vous unir. ALORS REJOIGNEZ FORCE OUVRIERE. P. 2

3 Beaucoup d employeurs méconnaissent le code du travail. Chaque année, de nombreux saisonniers rencontrent des difficultés avec leur employeur dans leurs conditions de travail, dans leur rémunération. Et il n est pas toujours facile de faire face, seul(e), à son employeur. C est pourquoi il est important de ne pas rester isolé(e) et de connaître un minimum ses droits. Pour ne pas se faire mener en bateau. Votre contrat de travail Le contrat de travail saisonnier est un contrat à durée déterminée écrit. Il doit indiquer la date de début et la date d échéance du contrat ou sa durée minimale s il ne comporte pas de terme précis. A défaut d un contrat de travail rédigé (qui doit être remis dans les 48 heures), vous pouvez revendiquer l existence d un contrat à durée indéterminée. Votre CDD doit vous être remis 48 heures après embauche et doit comporter certaines mentions obligatoires. D après le Code du Travail (art. L ), votre emploi et la durée quotidienne de travail, le montant de votre salaire et les différentes primes ou avantages en nature doivent apparaître clairement. Il en va de même pour la date de début et de fin de l emploi. Votre contrat peut alors être renouvelé une fois. Pour les arrangements vagues du type «contrat conclu pour la saison», le Code du Travail a aussi pensé à vous. Le contrat doit comporter une durée minimale pour éviter les CDD élastiques. Enfin, vous dépendez de deux caisses, retraite complémentaire et organisme de prévoyance, qui doivent aussi être mentionnées sur le contrat. Depuis juillet 1993, l employeur est tenu de remplir une déclaration préalable d embauche à l URSSAF dont une copie vous revient. A la fin de saison, vous devrez être en possession d un certificat de travail. Évidemment, le tact sera de rigueur pour faire une réclamation, mais sachez que vous serez toujours dans votre droit. La période d essai Vous faites l objet d une période d essai? Celle-ci doit être spécifiée par écrit, de même que la convention collective applicable. Elle ne peut dépasser une durée égale à un jour par semaine travaillée (par exemple, une durée P. 3

4 ser une durée égale à un jour par semaine travaillée (par exemple, une durée maximale de 5 jours pour un contrat de 5 semaines) et doit être normalement rémunérée selon les termes du contrat de travail. Selon certains accords de branche, la durée de la période d essai peut être variable. Elle ne peut jamais excéder une durée supérieure à 2 semaines dans le cas d un contrat d une durée de moins de 6 mois. Attention, en aucun cas le travail effectué au cours de cette période ne peut être rémunéré à un niveau inférieur à celui prévu par le contrat de travail. Votre salaire Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s applique partout (8,27 euros l heure brut soit un salaire brut de 1 254,28 euros pour un salarié à 35 h). Attention, le SMIC est réévalué chaque mois de Juillet. Les moins de 17 ans perçoivent 80 % du SMIC et les 17/18 ans 90 % du SMIC. Sauf accord et mention dans le contrat, vous percevez une indemnité de congés payés qui correspond, pour tous les salariés, au dixième de la rémunération. Vous la toucherez à la fin de la saison si vous n avez pas pris ces congés. Dans tous les cas, l employé reçoit un bulletin de salaire mensuel puisqu il est inscrit sur le livre de paie et sur le registre du personnel. A noter que le contrat saisonnier ne donne pas droit à l indemnité de précarité (au minimum 6 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat). Exemple de salaire dans l hôtellerie : SMIC : 8,27 de l heure depuis le 1er juillet 2006 (Valeur à actualiser si nécessaire) Minimum garanti : 3,17 depuis le 1er juillet 2006 (sert à évaluer les repas et le logement) P. 4

5 Quelle durée du Travail? La durée légale du travail dans les entreprises est basée sur 35 heures par semaine. A compter du 1er Janvier 2002, la durée du travail dans les hôtels, cafés et restaurants est de 39 Heures pour tous les établissements à l exception des établissements qui ont réduit leur temps de travail depuis le 13/06/1998 qui seront à 37 heures. Nature de la règle Durée (Hors café, hôtels, restaurants) Durée maximale quotidienne effective du travail 10 heures Amplitude maximale de présence au travail 12 heures Repos entre deux jours de travail 11 heures Durée maximale hebdomadaire moyenne 44 heures Durée maximale hebdomadaire absolue 48 heures Tout travail consécutif de plus de 6 heures donne droit à une pause de 20 minutes Le régime des heures supplémentaires Ce sont toutes les heures de présence effectuées chaque semaine au-delà de la durée hebdomadaire de travail telle que mentionnée ci-dessus. Pour les entreprises qui ne sont pas passées à 35 heures, elles sont : Payées avec une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes ou Compensées par un repos de 125 % pour les 8 premières heures et 150 pour les heures suivantes (ce repos doit être pris à l intérieur d une période de 3 mois ou 13 semaines). Dans l hôtellerie restauration Contingent d heures supplémentaires annuel à l exclusion des heures supplémentaires compensées en repos. Etablissement permanent 180 H / an / salarié ou 90 H en cas de modulation Etablissement saisonnier 45 heures/trimestre/salarié Durée maximale absolue : 50 H / 51 H pour les saisonniers Durée maximale moyenne : 48 heures Durée journalière maximale de travail Ensemble du personnel 11 H Cuisiniers 11 H Veilleurs de nuit 12 H P. 5

6 Comment vos heures sup sont-elle payées? Les 8 premières heures sont payées 25 % de plus et à partir de la neuvième heure supplémentaire, elles sont majorées de 50 %. La aussi, attention aux détails. Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale. Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir s il applique ou non les 35 heures hebdomadaires. Il est possible que les heures supplémentaires ne soient pas payées totalement ou partiellement. La contrepartie peut se faire en heures de repos. Le «repos compensateur» correspond, suivant les cas, à 125 % ou 150 % de l heure supplémentaire (une heure sup équivaut alors à 1 h 15 ou 1 h 30 de repos). Sachez également que vous avez droit, au minimum, à une pause de 20 minutes toutes les 6 heures. Le repos hebdomadaire et dominical Aucun salarié ne peut être employé plus de 6 jours consécutifs. Un repos d une journée entière doit être accordé au moins une fois par semaine. Lorsque le repos hebdomadaire n est pas donné collectivement, un registre du repos hebdomadaire doit être tenu par l employeur. Ces règles sont d ordre public, elles sont obligatoires, même si le salarié est d accord pour ne pas les appliquer. Lorsque le repos hebdomadaire est attribué par roulement, il doit être ouvert un registre tenu constamment à jour où seront mentionnés les noms des salariés et les jours de repos pris effectivement. Les horaires de travail Les horaires de travail, datés et signés doivent être affichés sur le lieu de travail et communiqués à l Inspection du Travail. Les établissements accordant un repos en compensation des heures supplémentaires effectuées doivent remettre à chaque salarié concerné un horaire nominatif et individuel. En outre, un document précisant pour chaque salarié l horaire journalier effectif doit être tenu par l employeur et émargé au moins une fois par semaine par chaque salarié. P. 6

7 Les repas et le logement Trouver un moyen d hébergement et de restauration pose souvent des problèmes pour les saisonniers. Repas et logement sont généralement à la charge de l employé, sauf dans certains contrats qui doivent alors suivre des règles précises. Soyez très vigilant sur ce sujet! Les avantages en nature (un logement, des repas) sont considérés comme des compléments de salaire qui sont évalués forfaitairement par la sécurité sociale ou le code du travail et sont soumis aux cotisations sociales. Ainsi, si vous êtes engagé au SMIC dans un établissement ouvert aux heures de repas, votre employeur fournit gratuitement la moitié de la valeur des repas pris sur la période couverte par l horaire de travail. Un repas est évalué à 3,17 euros De même, si un logement vous est proposé (il ne peut pas être imposé), il doit correspondre à des critères précis. Le code du travail prévoit une chambre hors du lieu de travail, fermant à clé et équipée de fenêtres. Au plus, six personnes du même sexe logent ensemble, à l exception des couples qui bénéficient de chambres indépendantes. Pour votre confort, les lits superposés sont interdits. Les salariés doivent pouvoir y accéder librement. A titre indicatif, l évaluation du coût de cet avantage qui est à déduire du salaire, pour un smicard, est de 62,20 euros. Les locaux affectés à l hébergement du personnel ne doivent pas être inférieurs à 6 m² et 15 m 3 par personne et doivent disposer de fenêtres donnant directement sur le dehors et de lavabos et wc à proximité. Puis-je rompre mon contrat? Le contrat ne peut être rompu sauf durant la période d essai, en cas de force majeure ou bien de faute grave de la part de l employé. Vous et votre employeur pouvez toujours conclure un accord à l amiable, mais bien souvent les droits aux allocations chômage risquent alors d être réduits. La plupart du temps, si vous claquez la porte, vous risquez d être condamné par le tribunal à verser à l employeur une somme correspondant au préjudice subi par l entreprise. L inverse est courant. En cas de rupture du contrat par l employeur sans faute grave du salarié, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts dont le montant s élève au moins au salaire que vous auriez perçu jusqu à la fin du contrat. P. 7

8 Un litige avec votre employeur? Premier conseil : il faut agir pendant la saison. Commencez déjà par bien noter vos heures quotidiennes de travail qui seront co-signées et datées par un collègue ou un client. Cela vous servira de preuve irréfutable en cas de litige. Régularisez la situation dès qu un manquement survient et faites-vous préciser toutes approximations. En vrac : absence de contrat écrit et de mention obligatoire, non respect du contrat ou de la convention collective, problèmes liés aux repas ou à l hébergement, non paiement des heures supplémentaires, pas de jour de repos, etc. Ne restez pas seul dans vos démarches. Faites appel aux organismes qui sont là pour vous épauler. L Inspection du Travail Tout ce qui concerne l hygiène et la sécurité, les locaux de travail, le respect du salaire et des horaires incombe aux inspecteurs du travail. Le nom et l adresse de l inspecteur du travail en charge du contrôle de l établissement doivent être affichés sur les lieux de travail. Si ce n est pas le cas, vous pouvez toujours vous renseignez auprès des Directions Départementales du Travail et de l Emploi (DDTE) qui organisent des permanences d informations. Vous trouverez toutes les coordonnées à la Mairie. N hésitez pas à vous confier aux inspecteurs, ils sont tenus au secret professionnel. Adresses utiles Pour tous renseignements concernant le droit du travail, vous pouvez prendre contact avec les services de l Inspection du Travail : Direction Départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Carré Curial CHAMBERY Téléphone : Fax : ddtefp.savoie@travail.gouv.fr Service législation du travail Téléphone : Antenne Tarentaise 45 Avenue Jean-Jaurès ALBERTVILLE Téléphone : Cette antenne dispense les premiers renseignements et reçoit sur rendezvous. P. 8

9 Médecine du Travail Tout employeur doit adhérer au Service Médecine du Travail. Association Médecine du Travail en Savoie Maison de l Entreprise 286 Rue de la Briquerie BP LA MOTTE SERVOLEX Chaque salarié doit passer, dans la saison, un examen médical auprès du médecin du travail qui s assure de l aptitude au poste de travail. Le Conseil de Prud hommes C est la juridiction compétente pour régler les litiges entre vous et votre employeur. En cas de procès, vous n êtes pas obligé de faire appel à un avocat, mais si vous perdez, vous devez régler tous les frais occasionnés. Faites jouer les accords à l amiable, en général tout le monde y gagne. Si vous faites appel, vous pouvez alors bénéficier d une aide juridictionnelle que vous trouverez au tribunal de grande instance de votre lieu de domicile. Tous ces renseignements sont consultables à la Mairie. Tout litige né de l application du contrat de travail est du ressort du Conseil de Prud hommes du lieu où l engagement a été contracté, soit en Savoie : Pour la Tarentaise et la Maurienne Conseil des Prud hommes d Albertville, 5 Avenue des Chasseurs Alpins Les organisations syndicales Rodées aux usages des établissements saisonniers, les Unions Départementales ou locales de syndicats de salariés tiennent des permanences d informations juridiques et de défense devant le Conseil de Prud hommes. P. 9

10 QUELQUES EXEMPLES Lorsque le contrat de travail n a jamais été signé du salarié de sorte que faute de contrat, le contrat présumé à durée indéterminée ce dont ce prévaut le demandeur et n est pas contesté par le CGEA à supposer la demande de requalification de ce dernier recevable. Que partant aucune période d essai n est opposable au salarié et il ne peut donc s agir que d un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute d énonciation dans une lettre de licenciement d un quelconque motif même en tenant compte de la seule lettre recommandée adressée au salarié le 30/01/99 et, surabondamment, en l absence du moindre élément de preuve. La sanction est une indemnité légale (L ) minimale équivalente à six mois de salaire qui, même si elle paraît disproportionnée par rapport au préjudice subi, ne peut être modulée par le Conseil sauf à violer la loi dont l'interprétation est désormais constante (rapport cassation 1998 page 17). Qu il doit donc être alloué au demandeur tant au titre de la rupture abusive que du défaut de procédure la somme de 1280,42 euros x 6 = 7682,52 euros. Un salarié d une ancienneté inférieure à 6 mois la durée du préavis est conforme aux usages ; qu il n est pas d usage d allouer un préavis fut-ce de 8 jours à un salarié qui bénéficie déjà d indemnités après n avoir même pas travaillé 2 semaines. Monsieur Philippe G. a obtenu la somme de 7 682,52 euros. Monsieur Stéphane B. a travaillé du 21 décembre 1996 au 22 février 1997 sans un tel contrat écrit est irréfragable. Que dès lors le contrat de Monsieur Stéphane B. était au bénéfice d un contrat à durée indéterminée, peu important pour la qualification du contrat qu en réalité Monsieur G. n exerce qu une activité saisonnière. Qu il résulte de l article L du code du travail qu au cas de requalification, l employeur est condamné au paiement d une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Qu en l état des bulletins de paye de Monsieur Stéphane B. qui révèlent qu en dernier lieu il était rémunéré sur la base d un salaire mensuel brut de 1 393,05 euros pour un horaire contractuel de 195 heures par mois outre 132,37 euros bruts d avantages en nature repas, il y a lieu de condamner Monsieur G. à lui verser la somme de 1 525,42 euros à titre d indemnité de requalification. P. 10

11 Que le contrat de travail a été rompu à l initiative de l employeur le 28 février Que Monsieur G. n a pas convoqué Monsieur Stéphane B. à un entretien préalable en l avisant de la possibilité de se faire assister d un conseiller extérieur. Qu il ne lui a pas adressé de lettre de licenciement. Qu il n a donc énoncé aucun motif de licenciement. Que la rupture imputable à l employeur s analyse comme un licenciement sans respect de la procédure et sans cause réelle et sérieuse. Qu il résulte des dispositions de l article L du code du travail que dès lors que la règle posée par l article L relative à l assistance du salarié par un conseiller de son choix, n a pas été respectée par l employeur, le licenciement d un salarié ayant moins de deux ans d ancienneté ou appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés est soumis aux dispositions de l article L , qu il s agisse de l irrégularité de la procédure ou de l absence de cause réelle et sérieuse. Que tel est le cas en l espèce où Monsieur Stéphane B. avait moins de 2 ans d ancienneté dans l entreprise qui emploie moins de 11 onze salariés. Que conformément à l article L , Monsieur Stéphane B. a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salariés des six derniers mois. Que cette indemnité ne peut, dans le cadre de l article L se cumuler avec celle sanctionnant l inobservation des règles de forme. Que la référence aux salaires des six derniers mois ne signifie pas l équivalent de six mois de salaires. Que les salaires de Monsieur Stéphane B. qui n a travaillé que du 21 décembre 1996 au 28 février 1997 pour le compte de Monsieur G. n ont pas excédé, au titre de la période correspondant aux six derniers mois, la somme totale de 3 485,13 euros Que Monsieur Stéphane B. ne fournit aucun élément quant à sa situation professionnelle postérieurement à la rupture de son contrat de travail. Qu il ne justifie pas d un préjudice excédant la somme susvisée de 3 485,13 euros. Que Monsieur G. sera tenu de lui verser la somme de 3 485,13 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Qu il sera débouté du surplus de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande complémentaire en paiement de la somme de 1 525,42 euros à titre de dommages et P. 11

12 intérêts pour non respect de la procédure (formulée dans les motifs de ses conclusions même si elle n a pas été reprise dans leur dispositif) l article L applicable en l espèce excluant le cumul de l indemnité pour non respect de la procédure avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Qu ayant mois de 6 mois d ancienneté dans l entreprise, il ne peut prétendre à un préavis d un mois. Que compte tenu de son ancienneté, un peu plus de deux mois, il lui sera alloué une indemnité de préavis de 381,12 euros correspondant à une semaine. Monsieur G. sera tenu de remettre à Monsieur Stéphane B. une attestation ASSEDIC devant être établie dans le respect des termes du présent arrêt. Qu il n a pas lieu toutefois de prévoir d ores et déjà une astreinte. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Stéphane B. l intégralité des frais irrépétibles que lui a occasionnés la présente procédure. Que Monsieur G. sera tenu de lui verser 91,47 euros en application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d appel confondus. Que Monsieur G. qui succombe supportera quant à lui l intégralité de ses frais irrépétibles et les entiers dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l appel de Monsieur Stéphane B. recevable en la forme, Au fond, Infirme le jugement entrepris, Requalifie le contrat de travail qui liait Monsieur Stéphane B. et Monsieur G. en contrat à durée indéterminée. Dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l employeur et s analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne Monsieur G. à payer à Monsieur B. les sommes suivantes : 1 525,42 euros à titre d indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 3 485,13 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 381,12 euros à titre d indemnité de préavis, 91,47 euros en application de l article 700 du N.C.P.C. Le condamne à remettre à Monsieur Stéphane B. une attestation ASSEDIC établie en fonction des termes du présent arrêt. P. 12

13 F O R M A T I O N TOUT SALARIÉ SAISONNIER ET À CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE A DROIT À BÉNÉFICIER D UN CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION. SPECIFICITES DU CONGE INDIVIDUEL DE FOR- MATION EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE (CIF CDD) Ancienneté requise Date de départ en formation Conditions d accès 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années Dont 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois L ancienneté acquise au titre des CDD suivants ne peut être prise en compte pour le calcul des 4 derniers mois (art. L ) Le B.I.A.F. est à remettre au salarié en début de CDD La formation est suivie en dehors de la période d exécution du travail Doit commencer au plus tard 12 mois après le terme du CDD Les contrats d alternance, d apprentissage, emploi solidarité, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leurs années scolaires ou universitaires, les CDD se poursuivent en CDI. A noter : Aucune autorisation d absence à solliciter. La durée de la formation est assimilée à une période d affiliation à l assurance chômage. Rémunération Est égale à un pourcentage du salaire moyen brut des 4 derniers mois sous CDD. P. 13

14 BORDEREAU INDIVIDUEL D ACCES A LA FORMATION DES SALARIES TITULAIRES D UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE A remettre au salarié, en même temps que le contrat de travail à durée déterminée sauf dans les cas suivants : Contrat d apprentissage, Contrat d orientation, de qualification ou d adaptation, Contrat à durée déterminée conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, Contrat local d orientation, Contrat emploi-solidarité SALARIE A REMPLIR PAR L EMPLOYEUR Nom, prénom, adresse :. N de sécurité sociale :. Autre régime : N : EMPLOYEUR Raison sociale de l entreprise ou de l Etablissement :.. SIRET : Code APE :.. Effectif :. ORGANISME PARITAIRE AGREE DONT RELEVE L EMPLOYEUR Nom, adresse et téléphone :.. VOS DROITS AU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION ET AU CONGE DE BILAN DE COMPETENCES Tout salarié sous un contrat de travail à durée déterminée peut demander à bénéficier d un congé individuel de formation, y compris d un congé de bilan de compétences, dans les conditions précisées au verso. P. 14

15 POUR BENEFICIER DE CES CONGES, VOUS DEVEZ JUSTIFIER DES CONDITIONS SUIVANTES : CONDITIONS D ANCIENNETÉ : - 24 mois, consécutifs ou non, chez un ou plusieurs employeurs, quelle qu ait été la nature de vos contrats de travail successifs au cours des cinq dernières années ; - dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois civils. Attention : si votre contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, vous relevez du dispositif général du congé individuel de formation et du congé de bilan de compétences. CONDITIONS DE DÉLAI : Si vous avez déjà bénéficié d un congé individuel de formation ou d un congé de bilan de compétences, vous ne pourrez obtenir une nouvelle prise en charge qu après un certain délai dit «délai de franchise». CONDITION DE DÉPART EN FORMATION : Pour bénéficier de ces congés, veillez à ce que votre formation ou votre bilan de compétences commence bien dans les douze mois après la fin du contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert votre droit. S il y a accord écrit de votre employeur, vous pouvez suivre tout ou partie de votre formation ou de votre bilan de compétences avant la fin de votre contrat de travail à durée déterminée. PRISE EN CHARGE FINANCIERE En cas d accord de l organisme paritaire dont l adresse figure au recto, vous bénéficiez la première année d au moins 80 % de votre rémunération antérieure, d au moins 60 % à partir de la 2 éme année et, en tout état de cause et qu elle que soit la durée de la formation, de 100 % de votre rémunération si celle-ci n est pas supérieure à deux fois le montant du SMIC. Vos frais de formation, de transport, d'hébergement peuvent faire l objet d une prise en charge totale ou partielle. RENSEIGNEMENT : Adressez-vous à l organisme paritaire agrée dont relève l employeur tel qu il est indiqué au recto. ATTENTION Pour justifier de votre ancienneté, vous devez présenter au moment du dépôt de votre demande auprès de l organisme paritaire agréé : - Vos bulletins de salaire, - Vos contrats de travail, en particulier, ceux à durée déterminée. P. 15

16 DES CONSEILS QUELQUES PRECAUTIONS UTILES L idéal est bien sûr de tomber sur un employeur qui connaît la législation et qui l applique. Dans le cas contraire, il faudra rappeler, dans la mesure du possible, vos droits. Il est recommandé alors de ne pas rester isolé, les permanences de Force Ouvrière sont là pour vous aider. Voici des conseils que peuvent s avérer précieux ainsi que quelques rappels. Car être salarié, même l espace d une saison, vous ouvre des droits. Evitez les employeurs à problème Force ouvrière de la Savoie connaît les employeurs avec qui les travaux saisonniers sont régulièrement sources de problèmes. Certains se retrouvent ainsi chaque année devant les prud hommes! Contactez les délégués FO du département de Savoie vous pourrez ainsi éviter les mauvaises adresses ou bien y aller en toute connaissance de cause. Vérifiez votre inscription auprès de l URSSAF La déclaration auprès de l URSSAF est obligatoire. Dès le début de votre travail, vous pouvez envoyer un courrier à l URSSAF afin de vous assurer que votre employeur vous a bien déclaré. Cette démarche ne sera pas connue de votre employeur et peut vous éviter des complications en cas «d oubli». Un nouveau contrat : le travail intermittent Ce nouveau type de contrat est prévu pour les emplois à caractère saisonnier. Sont notamment concernés les secteurs du tourisme saisonnier et des activités agricoles. Le poste doit répondre à des besoins permanents mais qui comportent par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Le contrat de travail intermittent est obligatoirement un CDI. Il doit préciser les périodes de travail et sa durée annuelle maximale. La rémunération (selon les branches d activité) peut être lissée sur l année. Pouvoir prouver que vous avez travaillé Certains problèmes peuvent survenir à la fin de votre contrat. Les heures que vous avez effectuées doivent toutes être payées ou bien donner lieu à des heures de repos. Dans le cas d absence de contrat de travail (durant notamment les deux premiers jours qui coïncident souvent avec une période d essai), il est rassurant d être en mesure de justifier son activité (par exemple, se faire prendre en photo en train de travailler, repérer des témoignages potentiels). On a vu souvent en effet des employeurs de mauvaise foi, notamment pour régler les périodes d essai. P. 16

17 Notez vos horaires Chaque jour de travail, pensez à noter vos horaires. Il est difficile de récapituler après toute une saison de travail intense les heures supplémentaires effectuées. Normalement votre employeur tient à jour vos horaires de travail. En cas d absence de relevé de sa part, c est bien votre grille horaire qui tiendra lieu de référence. De même, en cas de doute ou mauvaise surprise à la fin du mois, vous pourrez calculer le montant de votre salaires en y incluant les heures supplémentaires. Et comparer... Derrière votre rémunération Sur votre salaire sont automatiquement prélevées des cotisations sociales qui vous donnent droit à des prestations sociales. Ainsi vous cotisez notamment à la sécurité sociale, à l assurance chômage et à une caisse de retraite. Il est possible d être reconnu «chômeur saisonnier» selon certaines conditions. Sachez également que les «petits boulots» sont pris en compte dans le calcul des vos points de retraite. Mises bout à bout, ces périodes de travail constituent déjà un investissement pour partir plus tôt en retraite (tout de même dans quelques années!). Pouvoir bénéficier d une aide au logement Tout jeune de moins de 30 ans qui travaille (jusqu au premier CDI inclus) ou qui est en recherche d emploi bénéficie des services offerts par le 1 % logement. C est un droit. Le 1 % peut se porter caution auprès d un propriétaire et également vous avancer, sous la forme de prêt avantageux, le dépôt de garantie. Si vous êtes étudiant le reste de l année, vous pouvez obtenir ces aides à condition d avoir travaillé pendant au moins 3 mois durant les 6 derniers mois précédant votre demande (CDD cumulés acceptés) ou bien d être en CDD d une durée de 3 mois ou plus au moment de la demande. Renseignez-vous auprès du centre collecteur du 1 % logement le plus proche ou bien auprès de votre représentant FO de votre station. Déchiffrer les bulletins de paie Votre employeur doit vous remettre obligatoirement un bulletin de paie. Ce dernier comporte des mentions obligatoires. Sachez que vous devez garder ce document précieusement : donnez des photocopies le cas échéant mais ne vous en dessaisissez jamais. Son acceptation ne vous retire pas la possibilité de contester par la suite les salaires perçus. Les réclamations peuvent être faites pendant 5 ans. Vous trouverez en pages suivantes quelques indications pour mieux comprendre ce document. P. 17

18 Votre bulletin de paie ❶ Ces mentions permettent d identifier l employeur et l organisme où sont versées les cotisations. Le code APE donne le secteur d activité dont dépend l'entreprise. ❷ La convention collective est l accord conclu entre les syndicats et les employeurs de la branche professionnelle. Cette accord définit les conditions de travail, d emploi et les garanties qui sont accordées aux salariés concernés (c est à dire vous!). ❸ Vérifier que la classification que l on vous donne correspond bien au travail effectué. ❹ Est-ce que toutes vos heures sont comptabilisées? Les indications concernant votre rémunération doivent distinguer les heures normales effectuées et les heures supplémentaires. Les primes, indemnités et majorations doivent apparaître. ❺ Les cotisations salariales (celles que vous versez) doivent être distinguées des cotisations patronales, versées par votre employeur. ❻ Le salaire net est la somme que vous touchez réellement après déduction des cotisations. Le salaire imposable est la somme sur laquelle vous allez payer des impôts. Le taux (ou l indice) : Il est fixé par l Etat selon la convention collective propre à chaque catégorie professionnelle. Il est la référence pour le calcul du salaire. Salaire brut = Nbre d heures X SMIC + les primes + indemnités. Salaire net = Salaire brut Cotisations sociales Net imposable = Salaire net + CSG + RDS P. 18

19 Exemple de bulletin de salaire dans l hôtellerie, (1) Restauration et Café Il est remis lors du paiement de la rémunération et comporte des mentions obligatoires. Pour mieux comprendre le bulletin de salaire d un employé en Hôtellerie, Restauration et Café (nourri et logé, payé au SMIC hôtelier) Le salarié paie la moitié de ses repas Le logement du salarié est évalué à 0,72 euros/mois Chaque repas pris par le salarié est soumis aux cotisations sociales pour une valeur de 3,17 euros Employeur Nom Raison Sociale Adresse SIRET URSSAF N URSSAF Code APE Coll. Bulletin de salaire Conv. Salarié Nom Prénom N SS Emploi Coefficient 8,27 euros (1) x nb heures mensuelles - 3,17 euros x nb de repas 2-0,72 euros = salaire garanti en espèces + 8,27 euros + 62,2 euros = salaire brut soumis à cotisations Déductions des différentes cotisations sociales (SS, retraite complémentaire, ASSEDIC, CSG, RDS,..) = salaire net - 8,27 euros x nb de repas - 62,20 euros = net à payer Payé le... En général ce calcul n apparaît pas sur le bulletin de salaire Le logement est soumis aux cotisations sociales sur une base forfaitaire de 20 nuits à 3,11 euros Les repas et le logement, soumis précédemment aux cotisations sont déduits du salaire net puisque le salarié en a bénéficié (1) 8,27 euros de l heure et minimum garanti 3,17 euros au 1/07/2006 (valeur à actualiser si nécessaire) (1) consulter le site internet P. 19

20 Horaire de travail : Notez vos heures! Rappel : Votre employeur doit fournir les justificatifs des horaires effectivement réalisés. Le nombre d heures de travail doit apparaître clairement et totalement sur votre bulletin de salaire. Doivent être distinguées : - les heures normales, - les heures majorées à 25 % (pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale), - les heures majorées à 50 % (au-delà des 8 premières heures). Dans le secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants, un document d émargement doit être établi à la semaine annoté des heures de travail effectuées par chaque salarié. En l absence de ce document, votre relevé des heures effectuées sera la référence.. Le temps de repos minimum entre deux jours de travail ne peut être inférieur à 11 heures.. Vous ne pouvez pas être employé(e) plus de 6 jours sur 7. P. 20

21 LES REPONSES DE FORCE OUVRIERE Force ouvrière se bat pour vos droits. L action FO ne se limite pas bien sûr à régler les problèmes qui surviennent chaque année. Nous travaillons en amont afin de faire évoluer les mentalités côté employeurs et améliorer l information auprès des saisonniers. De nombreuses choses sont encore à faire pour intervenir à différents niveaux de l amélioration des conditions de travail. Les particularités de travail saisonnier (mobilité, précarité, dégradation des conditions de travail ) accentuent certaines difficultés rencontrées fréquemment. FO tente d apporter des réponses pragmatiques et efficaces. Voici brièvement les points principaux sur lesquels nous travaillons. Des avancées concrètes ont déjà été obtenues. Mais il ne reste encore pas mal de chemin à parcourir. Comme toute démarche collective, les actions entreprises sur le travail saisonnier nécessitent la mobilisation la plus large possible. Venez apporter vos expériences, vos idées et votre énergie! Le logement et l accès à l information Nous souhaitons la mise en place des maisons du saisonnier. Au-delà d un simple espace d hébergement, il nous semble nécessaire d avoir une approche plus large : présence de la médecine du travail, réseau de transports pour desservir les centres touristiques, offres d emploi, permanences syndicales, inspecteur du travail La formation Il est difficile, parfois quasi-impossible, d avoir accès à une formation lorsque l on est saisonnier. Il est nécessaire de favoriser l accès à la formation en dehors de la saison. Cela revient également à permettre aux petites entreprises (majoritaires dans le tourisme saisonnier) d accéder aux fonds de formation. Enfin, beaucoup de saisonniers ne disposent pas de formation initiale dans leur domaine d activité. Il est important de pouvoir donner la possibilité à ces saisonniers de faire valider leur acquis professionnels dans le cadre d une formation reconnue et d avoir accès au congés individuels de formation. Les conditions de travail Il y a beaucoup d abus chaque année : heures non payées, travail au noir, prélèvement abusif de la nourriture et du logement sur le salaire, licenciement abusif Il est nécessaire d accroître les contrôles de l inspection du travail dans ce secteur particulièrement touché par les déviances. De même, l effectivité des poursuites et des sanctions doit être renforcée. FO réclame plus de contrôleurs du travail. P. 21

22 La précarité FO multiplie ses démarches et négocie dans les conventions collectives la priorité de réembauchage des saisonniers avec reprise de l ancienneté, afin que tout salarié ne se pose plus de questions pour les saisons suivantes. L'indemnisation chômage FO Savoie a été le premier à revendiquer l indemnisation du chômage des saisonniers. Désormais ceux-ci perçoivent une allocation de chômage calculée proportionnellement à leur salaire et au temps de travail. Une campagne FO pour les saisonniers : toujours plus proche pour vous aider. FO travaille depuis de nombreuses années maintenant pour améliorer les conditions de travail des saisonniers. Nous souhaitons à présent donner plus de visibilité à ces actions, notamment pour sensibiliser davantage les employeurs, les médias et les organismes concernés sur les problèmes fréquents. Durant les périodes touristiques, FO se mobilise pour vous accueillir, vous renseigner et le cas échéant vous aider à régler vos difficultés. Des équipes tiennent des permanences à cet usage et organisent des visites dans les entreprises qui font appellent aux saisonniers. Régulièrement nos délégués sensibiliseront la presse locale sur les principaux problèmes rencontrés par les saisonniers (heures supplémentaires, durée de travail, logement ). Vous serez sollicité pour répondre à un questionnaire. Cela nous sera utile afin de mieux vous connaître et faire un bilan précis à la fin de la saison sur les difficultés auxquelles vous aurez été confronté. Vous trouverez la liste des permanences ainsi que leurs coordonnées et leurs horaires. P. 22

23 Je rejoins Force Ouvrière La jeunesse, c est l avenir. Il reste encore de nombreux défis à relever. Pour faire avancer la solidarité, améliorer les conditions de travail, permettre à chacun de trouver sa place. Venez rejoindre FO pour construire ensemble cet avenir à la mesure de nos ambitions. FO est un syndicat efficace qui propose, qui agit pour obtenir des résultats concrets. FO est une organisation syndicale libre et indépendante où les adhérents ont des droits concrets. Où chacun peut participer aux choix des orientations et des revendications, à la désignation des responsables à tous les niveaux. Nom : Prénom :.. Date de naissance :... Adresse fixe :... Code postal :.Ville :.. Travail saisonnier effectué du... Au. Lieu :. Entreprise :... Code APE :... Je souhaite avoir de l information sur FO : oui non Je souhaite adhérer à FO : oui non Coupon à rendre aux équipes des permanences ou bien à renvoyer à : FO Savoie 3 rue ronde BP CHAMBERY CEDEX Adresse djacquier@force-ouvriere.fr P. 23

24 NOTRE SITE INTERNET :