Les cas de saisine de la C.A.P.

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1 Les cas de saisine de la C.A.P. INSTANCES CONSULTATIVES Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) A ACTIVITÉS PRIVÉES : Refus d accorder une autorisation d exercer une activité privée malgré un avis de compatibilité de la commission de déontologie. Loi art 30 Loi art 87 de la commission de déontologie AVANCEMENT D ÉCHELON : Loi : art. 78 et 79 et 80 Fiches de notation AVANCEMENT DE GRADE : Loi art 30 Fiches de notation Projet de tableaux C CHANGEMENT D AFFECTATION : Changement d affectation à l issue d une mise à disposition Loi : art. 30 et 61 Décret : art.1 et 5 Descriptif des fonctions exercées avant et après la M.A.D COMPTE EPARGNE TEMPS : Refus d accorder un congé au titre du C.E.T. Décret art 10 CONGÉ DE FORMATION : - Refus d accorder un congé de d un mandat local - Refus d accorder un congé de d un mandat syndical C.G.C.T art R CUMUL D ACTIVITÉS : Refus d autoriser un cumul d emploi. Loi de la Commission de déontologie (le cas échéant) Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme Allée André Revol - Ile Girodet BP VALENCE CEDEX Cellule Carrières et Instances Consultatives Mars Téléphone : Télécopie : Site internet :

2 DÉMISSION : Refus d acceptation d une démission Loi art 96 DETACHEMENT : -Refus de détachement -Nomination par voie de détachement et renouvellement (sauf détachement de plein droit cf. art 4 du décret du 13 janvier 1986) -Demande d intégration dans le cadre d emplois d accueil -Fin de détachement sur emploi fonctionnel -Maintien en surnombre au terme de la période de détachement DISPONIBILITE SUR AUTORISATION : -Disponibilité pour convenances personnelles -Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise -Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général DISPONIBILITE D OFFICE : -Disponibilité d office (refus de poste de l agent en détachement remis à disposition de son administration d origine ou arrivé au terme de son détachement de longue durée ou refus de poste suite à un congé parental ou une position hors cadre.) -Maintien en disponibilité ou en surnombre faute de poste disponible au terme d une disponibilité (L avis de la CAP n est pas requis pour les disponibilités de droit ou accordées pour raisons de santé) DROIT SYNDICAL : -Refus d accorder une demande de congé pour formation syndicale -Refus d accorder une décharge d activité de service demandée par l organisation syndicale pour incompatibilité avec la bonne marche du service et proposition d un autre agent. - Mise à disposition auprès d une organisation syndicale, sous réserve des nécessités de service D Loi art 30 et 64 Décret Décret art38 Loi art 67, 53 et 97 Décret art 38 Loi art 67 et art 64 Décret , 1 et 23, 7 CE 17/11/1999 Cne Port Saint Louis du Rhône Loi art 100 Décret art 18 Décret art 1 Recours de l agent : Demande écrite de l agent Arrêté fixant la dernière situation dans la collectivité d origine Grille indiciaire afférente au grade d origine. Courrier motivé de la collectivité ; précisant, le cas échéant la nature de l activité qu il envisage d exercer pendant sa disponibilité. Accord de l agent Cellule Carrières et Instances Consultatives Mars

3 F FORMATION : -Refus d accorder une formation (avant le 2ème refus successif) -Refus d accorder une demande de congé pour formation syndicale -Refus d accorder un congé de d un mandat local Loi CGCT Art R Intitulé de la formation H HORS CADRE : Octroi, renouvellement d une position hors cadre et réintégration INAPTITUDE PHYSIQUE : -Affectation sur un autre emploi correspondant au même grade en raison d une inaptitude physique -Détachement dans un autre cadre d emploi suite inaptitude physique (reclassement) -Intégration dans le cadre d emplois de détachement INTÉGRATION : Demande d intégration dans le cadre d emplois d accueil INTERCOMMUNALITE : -Transfert de personnel d une commune vers un E.P.C.I -Dissolution d un E.P.C.I et répartition du personnel entre les communes membres Décret Art 17 et 27 Décret art 1,3 et 4 Décret art 38 Loi art 57 CGCT Art L I L Demande écrite de l agent Ancien et nouveau profil de poste médical (comité médical en cas de reclassement ou si la demande fait suite à un arrêt de travail et médecin de prévention dans les autres cas) Description des raisons de la dissolution et de la répartition envisagée LICENCIEMENT : -Du stagiaire en cours de stage pour insuffisance professionnelle, -Du fonctionnaire titulaire en disponibilité d office qui refuse 3 propositions de poste en vue de sa réintégration. -Licenciement à l expiration d un congé maladie de l agent qui refuse le poste qui lui est assigné, sans motif lié à son état de santé Loi art 46 Décret et 27 Décret art 17 et 35 Voir formulaire de saisine «fin de stage» Refus de l agent Cellule Carrières et Instances Consultatives Mars

4 MISE A DISPOSITION : -Octroi ou renouvellement d une Mise à disposition M Loi art 61 et 62 Décret art 1, 3 et 13 Accord de l agent Projet de convention de mise à disposition MUTATION INTERNE : -Changement d affectation comportant un changement de résidence ou modifiant la situation de l intéressé(e) NOTATION : Demande de révision de la notation par l agent (l agent transmet sa demande de révision par écrit à sa collectivité qui la fait parvenir aux membres de la C.A.P) PROMOTION INTERNE : En vue de l établissement des listes d aptitude RÉINTEGRATION : -A l issue d une période de privation des droits civiques -A l issue d une période d interdiction d exercer un emploi public -Dans la nationalité française STAGIAIRE : -Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle -Prorogation de stage -Refus de titularisation SUPPRESSION D EMPLOI : -Maintien en surnombre (titulaire >17h30) quand aucun poste n est vacant -Licenciement du stagiaire Loi art 52 Descriptif des fonctions exercées avant et après la mutation N Loi art 76 Décret art 4 et 5 P Recours de l agent Eléments d explication sur les motifs du recours fournis par la collectivité Loi art 39 Fiches de notation Loi R S Loi art 46 Décret art 4 Loi art 30 Projet d arrêté Document officiel permettant d établir la fin de la période Loi art 97 du C.T.P Voir le formulaire spécifique à l'insuffisance professionnelle (prolongation et fin de stage) Cellule Carrières et Instances Consultatives Mars

5 Temps partiel Refus d autorisation ou litiges sur les modalités d exercice T Loi art 60 et 60 bis Décret Travailleurs handicapés Renouvellement ou non renouvellement de contrat Décret art 8 Profil de poste Cellule Carrières et Instances Consultatives Mars

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