ES D SNSPP-PATS FO GIRONDE

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1 Syndicat National des Sapeurs Pompiers Professionnels et des PATS des de France Force Ouvrière Vos élus SNSPPPATSFO à la CAP nationale catégorie A Groupe hiérarchique Titulaire Commandant Laurent RIEU U E R P E EMPLOI Suppléant Commandant Mickaël SCHMIT I S U DIRECTION ES D R document réalisé par Nathalie LAFFARGUE (membre du Conseil National et du SNSPPPATSFO ) daté du er février 0 0 avenue Charles de Gaulle, 0 Arcachon Président national: Patrice BEUNARD SNSPPPATS FO GIRONDE avenue Nelly Deganne 0 ARCACHON Président départemental Philippe LAQUÊCHE Trésorier Sylvain BIGAUD Cadre d emplois de conception et de direction des sapeurspompiers professionnels et emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint SNSPPPATS FO SNSPPPATS FO

2 Références réglementaires du cadre d emplois de conception et de direction des sapeurspompiers profesionnels Statut du cadre d emploi : décret n 000 du 0 décembre 0 Echelonnement indiciaire : décret n 000 du 0 décembre 0 Modalités d organisation du concours et de l examen professionnel de colonel de sapeurpompier professionnel : décret n 0 du février 0 Il s agit d un cadre d emplois de catégorie A+. Les services départementaux sont classés en catégories : en catégorie A : lorsque la population de référence est supérieure ou égale à habitants ; en catégorie B : lorsque la population de référence est supérieure ou égale à et inférieure à habitants ; en catégorie C : lorsque la population de référence est inférieure à habitants. Le nombre maximum d officiers de sapeurspompiers professionnels relevant du cadre d emplois de conception et de direction des sapeurspompiers professionnels en fonctions dans les départements, hors directeur départemental et directeur départemental adjoint, est fixé comme suit : Catégorie A B C Effectif référence * Colonels, colonels hors classe, contrôleurs généraux supérieur ou égal à 000 entre 000 et 000 inférieur à 000 supérieur ou égal à 00 inférieur à * L effectif de référence est égal au nombre de sapeurspompiers professionnels auquel s ajoute le nombre de sapeurspompiers volontaires dans la limite du double du nombre de sapeurspompiers professionnels. Emploi de directeur départemental adjoint d un de catégorie C au 0/0/ au 0/0/ 9 0 an m 0 9 an m ans ans m Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) en projet Emploi Catégorie A Catégorie B Catégorie C Directeur départemental Directeur départemental adjoint 0 0 Prime de fonctionnalisation pour les directeurs départementaux Emploi Directeur départemental Directeur départemental adjoint Catégorie A Catégorie B Catégorie C % 0 % % % Dispositions transitoires Les officiers occupant au 0//0, l emploi de Directeur Départemental (DD) ou Directeur Départemental Adjoint (DDA) disposent d un délai de mois pour demander à être nommés sur place dans l emploi occupé. Les officiers exerçant leurs fonctions depuis ans ou plus, seront nommés pour une durée qui ne pourra excéder ans. Les officiers exerçant leurs fonctions depuis moins de ans, seront nommés pour une durée qui ne pourra excéder 0 ans au total du temps passé sur l emploi. Pendant une période de ans, à compter du //0, peuvent être nommés dans un emploi de DD ou DDA, les lieutenantscolonels qui ont satisfait à la formation de DDA et ayant occupé un emploi de DD, DDA, chef de groupement ou équivalent pendant au moins.

3 Emploi de directeur départemental adjoint d un de catégorie A au 0/0/ au 0/0/ 0 9 an m an m ans 9 9 ans m Emploi de directeur départemental adjoint d un de catégorie B au 0/0/ au 0/0/ 0 9 an m an m ans 9 9 ans m Reclassement des officiers de sapeurspompiers professionnels Reclassement des lieutenantscolonels de sapeurspompiers professionnels (décret n 00) au grade de colonel A la date du 0 décembre 0, les officiers du grade de lieutenantcolonel qui occupent l emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint ou qui disposent d un arrêté attestant qu ils occupent un emploi équivalent, et disposant d au moins d ancienneté dans le grade, après avis de la commission d intégration, sont reclassés comme tels : Lieutenantcolonel Echelon d origine Intégration Colonel échelon / de l / de l ancienneté conservé / de l / de l 9 Ancienneté conservée Les lieutenantscolonels ne disposant pas de d ancienneté dans le grade, pourront être nommés colonel, après avis de la commission, dès qu ils auront atteint cette ancienneté et au plus tard le 0//0. Reclassement des lieutenantscolonels de sapeurspompiers professionnels (décret n 00) au grade de colonel hors classe A la date du 0 décembre 0, les lieutenantscolonels qui occupent un emploi de directeur départemental et cumulant 0 années au moins de services en qualité de directeur départemental ou directeur départemental adjoint ou un emploi équivalent, peuvent être promus au grade de colonel hors classe, après avis favorable de la commission d intégration.

4 Reclassement des colonels de sapeurspompiers professionnels (décret n 00) au grade de colonel hors classe Colonel Echelon d origine Intégration Colonel hors classe échelon ancienneté conservé Ancienneté conservée Reclassement des colonels de sapeurspompiers professionnels (décret n 00) au grade de contrôleur général Les colonels de sapeurspompiers relevant des dispositions du décret n 00, ayant occupé pendant 0 ans au moins un emploi de directeur départemental des services d incendie et de secours de ère catégorie ou un emploi équivalent, peuvent être promus au grade de contrôleur général sans qu il soit fait application des dispositions nécessaires à l avancement pour ce grade. Colonel de sapeurspompiers professionnels Le grade de colonel est accessible par concours interne ou par examen professionnel. Les lauréats inscrits sur les listes d aptitude du concours ou de l examen sont nommés élèves colonels. Ils sont placés pour une durée de mois en position de mise à disposition auprès de l ENSOSP. Les candidats ayant validé leur formation sont inscrits sur une liste d aptitude. Les agents recrutés sont nommés colonels stagiaires pour une durée de mois par arrêté conjoint du président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours et du ministre en charge de la sécurité civile. Pendant la durée de leur stage, ils sont placés en position de détachement auprès du qui a procédé à leur recrutement. La période de stage peut être prolongée d une durée maximale de mois. Le grade de colonel comprend 9 échelons. Emploi de directeur départemental d un de catégorie A au 0/0/ au 0/0/ an m 9 9 ans 9 9 ans m Bis Bis Emploi de directeur départemental d un de catégorie B au 0/0/ au 0/0/ an m ans 9 9 ans m Emploi de directeur départemental d un de catégorie C au 0/0/ au 0/0/ 0 9 an m an m ans 9 9 ans m

5 Références réglementaires relatif à l emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d incendie et de secours Je suis colonel, je peux devenir... Colonel hors classe au choix, après inscription sur le tableau annuel d avancement, avoir atteint au er janvier de l année du tableau, le ème échelon de leur grade, justifier d au moins ans de services effectifs dans le grade de colonel et avoir occupé pendant au moins ans, en position d activité ou de détachement, dans au moins structures un ou plusieurs emplois suivants :. un emploi de colonel dans un service départemental d incendie et de secours ;. un emploi mentionné au alinéa de l article ou au alinéa de l article ;. un emploi créé en application de l article de la loi n du janvier 9 ;. soit l un des emplois fonctionnels mentionnés à l article du décret n 0 du 0 décembre 9 Statut de l emploi : décret n 000 du 0 décembre 0 Echelonnement indiciaire : décret n 000 du 0 décembre 0 Ces dispositions sont applicables aux colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurspompiers professionnels détachés sur les emplois de directeur départemental ou directeur départemental adjoint des services d incendie et de secours. Les emplois de directeur départemental et directeur départemental adjoint sont ajoutés à la liste des emplois fonctionnels. Les sapeurspompiers professionnels nommés dans l un des emplois sont placés en position de détachement, par arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité civile et du président du conseil d administration du. De durée déterminée, il se caractérise par une mobilité obligatoire. La durée sur l emploi fonctionnel est de années, renouvelable une seule fois. La fin de détachement sur l emploi peut intervenir à l initative de l agent ou à celle du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d administration du. Il ne peut être mis fin aux fonctions de l agent concerné qu après un délai de mois suivant sa nomination dans l emploi ou à la désignation de l autorité territoriale. Pour les vacances d emploi, ne peuvent être prises en compte les candidatures des colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurspompiers professionnels exerçant leurs fonctions dans le service d incendie et de secours procédant au recrutement. (Sauf s il s agit d une demande de reconduction dans les mêmes fonctions). Le ministre chargé de la sécurité civile procède à une sélection des candidatures et les adresse au préfet et au PCA. Si le nombre de candidatures transmises est inférieur à, il peut être procédé, à la demande du préfet ou du PCA, à une nouvelle publication de l avis de vacance. Les fonctionnaires détachés sur l un des emplois sont classés à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur cadre d emploi d origine. Echelle indiciaire de colonel de sapeurspompiers au 0/0/ au 0/0/ an an m 9 0 an m 0 9 an m ans Colonel hors classe de sapeurspompiers professionnels Le grade de colonel hors classe est accessible par avancement de grade. Il comprend échelons.

6 Je suis colonel hors classe, je peux devenir... Contrôleur général de sapeurspompiers professionnels Le grade de contrôleur général comprend échelons et échelon exceptionnel. Contrôleur général au choix, après inscription sur le tableau annuel d avancement, avoir atteint au er janvier de l année du tableau, le ème échelon de leur grade et qui ont accompli au cours d une période de référence de ans, ans de services en position d activité ou de détachement, dans au moins structures, un ou plusieurs emplois suivants :. directeur départemental d un service d incendie et de secours ;. emplois fonctionnels d une administration, dotés d un indice terminal correspondant au moins à ;. emplois des collectivité territoriales créés en application de l article de la loi n, dotés d un indice correspondant au moins à ;. mise à disposition pour occuper un ou plusieurs emplois classés équivalents à directeur départemental dans les conditions prévues à l article du décret n 00. Je suis contrôleur général, je peux accéder à... Echelon exceptionnel peuvent accéder à l échelon exceptionnel, les contrôleurs généraux justifiant de années dans le grade et exerçant ou ayant exercé les fonctions suivantes : chef de l inspection de la défense et de la sécurité civviles ; conseiller «emplois supérieurs de direction» auprès de la DGSGC ; chef de la mission des relations internationales ; chef d état major interministériel de zone ; directeur de l ENSOSP. Echelle indiciaire de contrôleur général de sapeurspompiers Un contrôleur hors classe ne peut être promu au grade de contrôleur général dans un service départemental de catégorie C. Cette disposition ne fait pas obstacle au recrutement, dans un, d un directeur départemental qui serait titulaire du grade de contrôleur général. Dans les de catégorie B et A, un colonel hors classe ne peut être promu au grade de contrôleur général si l effectif des contrôleurs généraux en position d activité ou de détachement est égal ou supérieur à. Echelle indiciaire de colonel hors classe de sapeurspompiers au 0/0/ au 0/0/ 0 ans m m au 0/0/ au 0/0/ 0 ans exceptionnel Bis Bis 0 0 m Taux minima de l indemnité de responsabilité des colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux Responsabilités particulières Taux Chef de site Chef de groupement Directeur départemental adjoint Directeur départemental