RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Délégation à la sécurité et à la circulation routières

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Délégation à la sécurité et à la circulation routières ITM Circulaire du 28 décembre 2012 modifiant la circulaire du 25 mars 2003 relative à l organisation des activités des inspecteurs du permis de conduire et de la circulation routière NOR : DEVS C (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à Pour exécution : Monsieur le Préfet de Police de Paris Mesdames et Messieurs les Préfets de département Pour information : Messieurs les Préfets de région - directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement - direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement de l Île-de-France - directions de l environnement, de l aménagement et du logement Résumé : Circulaire adressée aux Préfets relative à l organisation des activités des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière modifiant la circulaire du 25 mars 2003 pour prendre en compte les nouvelles modalités d examen des permis de conduire des catégories moto et poidslourds. Catégorie : Circulaire Mots clés liste fermée : organisation des activités des inspecteurs du permis de conduire Domaine : Sécurité routière Mots clés libres : Permis de conduire, organisation des activités des inspecteurs du permis de conduire, organisation des épreuves du permis de conduire des catégories moto et poidslourds Texte (s) de référence : décret n du 25 août 2000 modifié relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l État et dans la magistrature, Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE. Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A. Règlement Intérieur National ARTT des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière du 23 décembre 2002, Circulaire du 25 mars 2003 relative à l organisation des activités des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Circulaire (s) abrogée (s) : Date de mise en application : 19 janvier 2013 Pièce (s) annexe (s) : néant N d homologation Cerfa : Publication BO Site circulaires.gouv.fr Non publiée

2 Les deux arrêtés du 23 avril 2012 précités ont fixé l un les modalités pratiques de l examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE et l autre les modalités pratiques de l examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A. Ces deux arrêtés ont introduit de nouvelles catégories de permis de conduire et fixé la durée des différentes épreuves pratiques que doivent subir les candidats. Ces nouvelles dispositions, s appliquant à partir du 19 janvier 2013, nécessitent de modifier la circulaire du 25 mars 2003 relative à l organisation des activités des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dans ses articles 1.1.5, et 1.2. Les durées des épreuves des permis des catégories moto et poids-lourds ainsi que le nombre d unités fixé par journée indiquées aux paragraphes 1.1.5, et 1.2. ci-dessous font l'objet de dispositions transitoires et pourront être revues, après expérimentation sur le terrain, dans un délai maximum de six mois. Un comité de suivi de la réforme se réunira périodiquement pendant la période de mise en place des nouvelles épreuves moto et poids-lourds et de la mise en service de nouveaux outils informatiques. Les paragraphes et sont remplacés par les dispositions suivantes : « Examen des catégories A1, A2 et A : Une journée est composée au maximum de 26 unités d une durée de 15 minutes chacune. Une épreuve hors circulation (durée quinze minutes) compte pour une unité et une épreuve en circulation (durée trente minutes) compte pour deux unités. Le partage de la journée sera précisé au niveau local, sans excéder quinze (15) unités par demijournée.» «1.1.6 Examen des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE : Une journée est composée au maximum de vingt et une unités d une durée de vingt minutes chacune. Pour les catégories C1, C, D1 et D, une épreuve hors circulation (durée quarante minutes) compte pour deux unités et une épreuve en circulation (durée soixante minutes) compte pour trois unités. Pour les catégories C1E, CE, D1E et DE, une épreuve hors circulation (durée 60 minutes) compte pour trois unités et une épreuve en circulation (durée soixante minutes) compte pour trois unités. Pour la catégorie BE, une épreuve complète (durée soixante minutes) compte pour trois unités. Une épreuve en circulation seule, le bénéfice de l'épreuve hors circulation étant conservé, compte pour deux unités (durée quarante minutes).

3 Le partage de la journée sera précisé au niveau local, sans excéder douze (12) unités par demijournée.» Au cinquième alinéa du paragraphe 1.2, les renvois aux paragraphes et sont remplacés par des renvois aux paragraphes et (nouvelle numérotation ci-dessous). Le tableau intitulé COMBINAISONS au paragraphe 1.2 est remplacé par le tableau suivant : Ancienne Nouvelle Matin Après-midi numérotation numérotation ETG B ETG PL * B MOTO PL B PL MOTO * Les paragraphes 1.1.5, et 1.2 ainsi modifiés entrent en vigueur le 19 janvier Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, toute difficulté rencontrée dans l application de ces dispositions. Fait le 28 décembre 2012 Pour la Ministre et par délégation : Le Délégué à la sécurité et à la circulation routières SIGNE Frédéric PECHENARD

4 Ministère de l Equipement des Transports et du Logement Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières Sous-direction de la formation du conducteur La Défense, le 25 mars 2003 Le ministère de l Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer à Mesdames et Messieurs les Préfets, Direction Départementale de l Equipement Monsieur le Préfet de Paris, Préfet de la région Ile-de-France Direction régionale de l équipement Ile-de-France Monsieur le Préfet de Police de Paris Direction de la circulation, des transports et du commerce objet : Organisation des activités des Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Référence : ARTT Règlement intérieur su 23 décembre Circulaire n 262 du 22 juillet 1993, modifiée le 18 février 199. Affaire suivie par : Jean-Pierre Fougère DSCR/FC1 tél Fax : mél. jean-pierre.fougere@equipement.gouv.fr Les dispositions prévues par la présente circulaire concernent la programmation des activités des inspecteurs du permis de.conduire et de la sécurité routière. Elles s'appliquent dans le cadre du règlement intérieur de l'artt pour les inspecteurs et les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière du 23 décembre 2002 et sont à mettre en œuvre dès la prochaine programmation. Elles abrogent les dispositions de la circulaire n 262 du 22 juillet 1993 modifiée. L'activité des inspecteurs devra être organisée avec pour objectifs : - une utilisation optimale du potentiel disponible, - un souci de diversification des taches des agents, - une organisation basée sur une durée hebdomadaire du travail de 38 H 30. Arche Sud La Défense cedex téléphone : télécopie : courriel : dscr@equipement.gouv.fr 1 - LES ACTIVITES D'EXAMENS DES IPCSR 1.1. Journées homogènes Epreuves Théoriques Générales Une journée consacrée au passage des épreuves théoriques générales comprend 4 séances effectuées sur le même centre d'examen (deux le matin, deux l'après-midi) d'une durée d'1h30 chacune. Ministère de l Écologie, du Développement et de l Aménagement durables 117/123

5 Chaque séance doit être organisée sur la base de 40 candidats; seule la capacité insuffisante d'une salle peut conduire à convoquer moins de candidats, mais cela doit rester l'exception. Par ailleurs, l'organisation de chaque journée devra prévoir des temps suffisants pour la préparation de la salle ou la remise en ordre de celle-ci entre chaque séance, mais également permettre la réalisation des travaux administratifs. Une pause de 10 minutes par demi-journée sera prise à la convenance des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) Epreuves Théoriques Générales réservées aux candidats maîtrisant mal la langue française (Référence : Lettre-circulaire du 12 février 2001) Une journée consacrée au passage des épreuves théoriques générales peut comprendre 4 séances effectuées sur le même centre d'examen (deux le matin, deux l'après-midi) d'une duréed'1h30 chacune. Chaque séance doit être organisée sur la base de 15 à 20 candidats; si 2 examinateurs sont programmés sur une séance, celle-ci doit être composée de 25 à 30 candidats; seule la capacité insuffisante d'une salle peut conduire à convoquer moins de candidats, mais cela doit rester l'exception. Par ailleurs, l'organisation de chaque journée devra prévoir des temps suffisants pour la préparation de la salle ou la remise en ordre de celle-ci entre chaque séance, mais également permettre la réalisation des travaux administratifs. Une pause de 10 minutes par demi-journée sera prise à la convenance des IPCSR Examens de la catégorie B Une journée se compose de 20 examens du lundi au jeudi et 18 le vendredi. Une semaine complète d'examens doit comporter 98 examens programmés. Chaque examen a une durée moyenne de 22 minutes. Le partage de la joumée sera précisé au niveau local, sans excéder 12 examens par demi-journée. Par ailleurs, l'organisation de chaque journée devra prévoir des temps suffisants pour la réalisation des travaux administratifs. Une pause de 10 minutes sera prise dans la journée à la convenance des IPCSR Examens de la catégorie B (nouvel examen 35') Une journée se compose de 12 examens d'une durée moyenne de 35 minutes. Une semaine complète d'examens doit comporter 60 examens programmés.. Le partage de la journée sera précisé au niveau local, sans excéder 7 examens par demi-journée. Par ailleurs, l'organisation de chaque journée devra prévoir des temps suffisants pour la réalisation des travaux administratifs. Une pause de 10 minutes par demi-journée sera prise â la convenance des IPCSR. Ces dispositions sont applicables chaque jour de la semaine. Elles seront susceptibles d'évoluer en fonction du bilan des premiers enseignements de la mise en œuvre de la réforme Examens des catégories A et A1 Une journée est composée de 26 unités d'une durée de 15 minutes chacune. Le partage de la journée sera précisé au niveau local, sans excéder 15 unités par demi-journée. Ministère de l Écologie, du Développement et de l Aménagement durables 118/123

6 Par ailleurs, l'organisation de chaque journée devra prévoir des temps suffisants pour l'installation des équipements nécessaires au déroulement des examens, mais également permettre la réalisation des travaux administratifs. Une pause de 10 minutes par demi-joumée sera prise à la convenance des IPCSR. Ces dispositions sont applicables chaque jour de la semaine Examens des catégories C, D, E(D), E(C) et E(B) Une journée est composée de 8 unités d'une durée de 50 minutes chacune. Le partage de la journée sera précisé au niveau local, sans excéder 5 unités par demijournée. Par ailleurs, le reste du temps sera consacré à l'installation des équipements nécessaires au déroulement des examens, mais également à la réalisation des travaux administratifs. Une pause de 10 minutes par demi-journée sera prise à la convenance des IPCSR. Ces dispositions sont applicables chaque jour de la semaine Journées mixtes Lorsque les circonstances locales le justifient, des journées mixtes peuvent être programmées sur la base des modalités décrites ci-après et dans le respect des règles du règlement intérieur ARTT pour les IPCSR et délégués, précité. Le nombre d'unités programmées sera celui qui aura été défini localement en concertation avec les agents. Le reste du temps sera consacré à l'installation des é équipements nécessaires au déroulement des examens mais également à la réalisation des travaux administratifs. Une pause de 10 minutes par demi-journée sera prise à la convenance des IPCSR. Les matinées comprendront le nombre d'unités prévues pour les journées homogènes, dans chaque catégorie. Les après-midi comprendront le nombre d'unités prévues pour les journées homogènes dans chaque catégorie. Toutefois, si le temps de déplacement nécessaire pour se rendre du lieu d'activité du matin à celui de l'après-midi ne permettait pas de conserver une pause méridienne d'au moins 45 minutes telle que définie au plan local, alors, il conviendrait de diminuer le nombre d'unités d'examen permettant de conserver cette pause minimale. Dans ce cas, seul le temps de déplacement qui excède la durée des unités supprimées sera compensé. Ces journées mixtes pourront être programmées sur tous les centres, sauf pour les combinaisons suivies d'un astérisque dans le tableau ci-après, qui devront impérativement se dérouler sur le même centre ( et ), ne nécessitant par ailleurs pas de transport de matériel d'examens..' Le temps de trajet nécessaire pour le changement de centre devra être compatible avec le rythme normal de l'activité et sera établi sur la base du distancier prévu par le règlement intérieur.. Il appartiendra au délégué de prévoir ce temps de déplacement nécessaire entre deux centres, après la pause méridienne, donc avant la reprise de l'activité. Ce temps de déplacement est inclus dans la durée légale du travail et ne donne pas lieu, de ce fait à une compensation en temps. Par ailleurs, le reste du temps, pour chaque demi-journée, sera consacré à l'installation des équipements nécessaires au déroulement des examens et à la réalisation des travaux administratifs. Une pause de 1Q minutes par demi-journée sera prise à la convenance des IPCSR. Ministère de l Écologie, du Développement et de l Aménagement durables 119/123

7 COMBINAISONS ETG B (22 ) ETG B (35 ) ETG PL B (22 ) MOTO B (35 ) MOTO PL - B (22 ) PL - B (35 ) PL - MOTO 1.3. Examens de candidats handicapés L'examen d'un candidat handicapé a une durée double de celle prévue pour la catégorie de permis sollicitée, afin que le candidat soit examiné dans les meilleures conditions, tant techniques que psychologiques. Dans ces conditions, il est indispensable que la programmation soit demandée par l'établissement d'enseignement lors de la réservation des places d'examen. 2 - LES AUTRES ACTIVITES 2.1. Suivi d enseignement La loi n du 18juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et la circulaire n du 25 janvier 2001 prévoient le suivi de l enseignement dispensé dans les établissements d'enseignement de la conduite. En attente de nouvelles dispositions, ces suivis sont encore organisés par la circulaire du 17 décembre 1993(B.0. du MELT du 10janvier 1994). " Dans ce cadre, ces interventions sont réalisées par les DPCSR ou les IPCSR et sont programmées par les délégués à la formation du conducteur Journées homogènes Une journée complète consacrée à ce type d'activité se compose de deux interventions (une le matin. une l'après-midi). La programmation d'une journée de suivi d'enseignement doit être constituée afin que: - les temps de trajets nécessaires, - la réalisation du ou des suivis d'enseignement, - la réalisation des travaux administratifs qui en découlent, soient compris dans le temps de travail effectif Journées mixtes Une demi-journée est composée d'une seule intervention. Elle peut être programmée indifféremment le matin ou "après-midi. La demi-journée restant sera consacrée à des examens pratiques ou théoriques. Cette demi-journée d'examens sera complète. Ministère de l Écologie, du Développement et de l Aménagement durables 120/123

8 La programmation de cette journée mixte (suivi d'enseignement - examens pratiques au théoriques doit être constituée afin que: - les temps de trajets nécessaires, (1) - la réalisation du ou des suivis d'enseignement, - la réalisation des travaux administratifs qui en découlent, soient compris dans le temps de travail effectif. (1) afin de tenir compte de la programmation du suivi d'enseignement, le matin ou l'après-midi: a. la matinée ou l'après-midi d'examens débuteront aux mêmes horaires qu'une session normale. b. le temps de trajet aller ou retour sera compensé tel que prévu par le règlement intérieur Découverte d un centre d examen Un temps de reconnaissance d'un centre d'examen de l'ordre d'1h30 doit être ménagé chaque fois que l'inspecteur officie pour la première fois dans un centre d'examen et pour chaque catégorie de permis Activités nécessaires à la réalisation des examens Les activités nécessaires au fonctionnement du service (prise et retour de matériels d'examens, passage à la D.D.E., à la Préfecture ou au bureau du délégué pour remise de documents, participation aux réunions techniques, etc.) seront comptabilisées en temps de travail effectif Actions de sécurité routière Dans le cadre de la mission d'éducation routière de la DDE, les IPCSR participeront à des actions de sécurité routière dans leur domaine de compétence; ces activités seront prévues dans la programmation hebdomadaire de l'inspecteur. Elles devront s'inscrire dans une organisation complémentaire à l'activité des examens qui reste principale Participation aux épreuves ou jurys des examens professionnels Une journée complète hors temps de déplacements, organisée dans le cadre des diplômes professionnels, ainsi que la délibération des commissions d'examen ou des jurys après chaque épreuve hors et en circulation, s'inscrivent dans le cadre du temps de travail effectif. 3 DEPLACEMENTS DES IPCSR 3.1. Cas des déplacements fréquents et réguliers Compte tenu de la spécificité de leurs activités, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont appelés à effectuer des déplacements fréquents et réguliers. Il convient dans ce cas d'appliquer les modalités fixées par le règlement intérieur ARTT et par la lettre circulaire aux Directeurs Départementaux de l'equipement du 23 décembre Ministère de l Écologie, du Développement et de l Aménagement durables 121/123

9 3.2. Cas des déplacements de longue durée Les inspecteurs sont parfois appelés à effectuer des déplacements de longue durée, la plupart du temps en véhicule automobile, essentiellement dans les cas suivants: - à l'intérieur du département d'affectation lorsque celui-ci est très étendu ou mal desservi par les voies routières, - à l'extérieur du département, - dans le cadre de la péréquation ou de la permanence nationale, - dans le cadre des examens professionnels, des CAP, BEP, CFP, etc. Dans un double souci de sécurité routière et de sécurité au travail pour ces agents, lorsque le cumul de la durée quotidienne du travail effectif et de la durée du déplacement excédera 13 heures, il conviendra d'imposer un départ la veille de ce déplacement ou un retour le lendemain.. En deçà de ces 13 heures, l'opportunité d'un découcher la veille de ce déplacement ou d'un retour le lendemain sera apprécié conformément aux textes en vigueur. Les modalités de compensation en temps, pour les déplacements effectués dans ce cadre, sont définies par le décret du 22 septembre 2000 et par l'arrêté interministériel du 3 mai 2002 relatifs aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'etat. Elles sont rappelées dans le règlement intérieur ARTT des IPCSR ( 3.5 page 11/20), et dans la note qui l accompagne, signée conjointement DPSM / DSCR. 4 LE DISTANCIER Le distancier inter-centres visé au règlement intérieur sera préparé au niveau départemental par le délégué et validé par le DDE concerné; il sera établi à partir des logiciels existants (logiciel utilisé par le ministère de l'économie, Mapy, ITI,...) Il sera réexaminé périodiquement. 5 EVENEMENTS EXCEPTIONNELS En cas d'évènement exceptionnel nécessitant une réduction de l'activité programmée, l'inspecteur prendra l'attache du délégué ou en son absence du chef de service ou de son représentant, afin de prendre les mesures appropriées. 6 DROIT SYNDICAL L'exercice des droits syndicaux se fait dans le cadre des dispositions du décret n du 28 mai 1982, de la circulaire du 11 décembre 2000 et selon les modalités définies dans le règlement intérieur ARTT des IPCSR du 23 décembre 2002 (p.7/20). Pour le Ministre et par délégation : Le Directeur de la Sécurité et de la Circulation Routières Ministère de l Écologie, du Développement et de l Aménagement durables 122/123