PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

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1 PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES Version du 21/05/2013 à 17:20:17 PROGRAMME 207 : SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, MINISTRE DE L INTÉRIEUR, TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10 Justification au premier euro 16 Analyse des coûts du programme et des actions 36

2 2 PLR Programme n 207 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Frédéric PÉCHENARD Délégué à la sécurité et à la circulation routières Responsable du programme n 207 : En, le bilan provisoire de l accidentalité routière pour la France métropolitaine s élève à personnes tuées - ce qui constitue le meilleur bilan depuis et blessés hospitalisés. Par rapport à 2011, la baisse du nombre de personnes tuées est de 8 % et celle du nombre de blessés hospitalisés de 8,8 %. Le passage sous le seuil des personnes tuées, franchi en 2010, a été confirmé ces deux dernières années. Ce résultat favorable permet de se projeter vers de nouveaux objectifs de réduction de la mortalité, à savoir réduire de moitié la mortalité entre 2011 et 2020, c est à dire passer sous le seuil des tués. Pour l année, l objectif global du programme était la poursuite de la lutte contre l insécurité routière avec trois axes d actions plus particulièrement privilégiés : la lutte contre l alcoolémie et les stupéfiants sur la route, la sécurité des deux-roues motorisés ainsi que le renforcement de la place des citoyens dans la politique de sécurité routière. En ce qui concerne la lutte contre l alcoolémie et les stupéfiants sur la route, plusieurs actions en direction du grand public, et plus spécialement des jeunes, ont été mises en œuvre. Il s agit d inciter les jeunes, pour lesquels la conduite en état d ivresse est la première cause de mortalité, à adopter le réflexe du conducteur désigné («Sam») dès lors qu ils préparent une sortie. Ce comportement a été promu en à travers de multiples actions et deux moments forts : la campagne «jeunes» de l été, avec la participation à plusieurs festivals de musique et la campagne «jeunes» de l hiver, avec la diffusion de messages à la radio et sur internet et des partenariats avec les trois radios les plus écoutées par les jeunes. Tout au long de l année, ces messages en direction des jeunes ont été relayés et amplifiés à travers l animation du site de la Sécurité routière, de sa page Facebook et de son compte Twitter. En direction du grand public, une importante campagne média a été développée autour des fêtes de fin d année. S appuyant sur la rediffusion du film «Électrochoc», et sur le message «Quand on tient à quelqu un, on le retient», cette campagne utilisait le levier de l entourage des personnes s apprêtant à prendre le volant en état d ébriété pour les convaincre de les en dissuader. Elle a été déclinée et diffusée sur des médias puissants en télévision, radio et sur le web. Un accompagnement sur internet, avec des outils et des animations nouvelles sur le site de la Sécurité routière, sur les pages Facebook, sur le compte Twitter et sur les téléphones mobiles relayait ces campagnes sur l alcool. La campagne «Passe le volant» développée sur plusieurs médias et au Salon de l Automobile en septembre visait quant à elle à encourager les personnes sous l emprise de médicaments, de psychotropes ou de l alcool à passer le volant à un proche. Sur ce salon, des animations, une campagne d affichage et un partenariat avec la radio RTL ont été mis en œuvre. Un spot TV inédit, jouant sur l humour et la «ringardisation», a été diffusé en septembre et octobre sur les chaînes «historiques» et la quasi-totalité des chaînes numériques les plus en affinité avec la cible grand public. Concernant la sécurité des deux-roues motorisés, une nouvelle campagne de prévention spécifiquement destinée aux usagers de deux-roues motorisés de plus de 125 cm 3 a été mise en œuvre. Un nouveau film «Motards», une affichette, des insertions dans la presse spécialisée, un relais sur internet ont constitué l armature de cette campagne, qui a été appuyée sur le terrain à Paris et dans plusieurs villes de province par l organisation d une série d opérations événementielles.

3 PLR 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 207 Par ailleurs, sur ce sujet, le travail interministériel et la concertation avec l'ensemble des membres du secteur des deux-roues motorisés se sont poursuivis en. Deux sujets ont particulièrement été expertisés dans ce secteur et ont fait l'objet de deux rapports du Préfet Régis GUYOT. Le premier rapport aborde la question de la circulation interfiles des deux-roues motorisés. Le second rapport porte sur l'équipement des usagers de deux-roues motorisés en équipements de protection individuels. L'ensemble de ce travail est en cours d'examen par le Conseil national de la sécurité routière. L'année a permis, à l'appui des travaux menés au cours de l'année et des années antérieures, une dynamisation et une grande mobilisation du réseau des chargés de mission départementaux "deux-roues motorisés". Les actions de prévention et de sensibilisation menées à ce titre grâce à l'action des coordinations départementales de sécurité routière ou des correspondants régionaux de sécurité routière placés auprès des directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement ont contribué, avec l'aide de l'ensemble des partenaires du secteur, à faire diminuer de manière sensible l'accidentalité de ces usagers. S agissant du renforcement de la place des citoyens dans la politique de sécurité routière, une première campagne généraliste de «remobilisation» a été développée à partir de janvier. Cette communication grand public offensive, s appuyant sur un nouveau film fort «Tant qu il y aura des morts» avait pour but d amener chaque citoyen et l ensemble de la société civile à se mobiliser pour démontrer qu il n y a pas de limite à la baisse possible de la mortalité routière. Le film a été diffusé à la télévision ainsi qu au cinéma. Sur un axe plus spécifique, l opération «Manifeste des femmes pour une route plus sûre», s appuyant sur une campagne de signatures portée par des femmes connues du grand public, visait à développer l implication d une partie de la population, les femmes, pour influer sur le comportement du grand public et en particulier des hommes. Cette campagne du «Manifeste des femmes» a été développée tant sur le terrain, que sur internet, et sur différents médias. Un dispositif événementiel a été déployé à Paris et dans cinq grandes villes de France ; un dispositif de pression «web social» pour inciter les femmes à signer le manifeste en ligne et à partager leurs expériences sur le site et dans les réseaux sociaux a été promu. D une façon plus transversale, le développement dans toutes les campagnes de la sécurité routière de l usage du média internet et des réseaux sociaux a eu pour objectif une plus grande implication des citoyens et permis une communication plus participative. Pour chaque nouvelle campagne, une page spécifique du site de la sécurité routière a été développée, laissant une large place aux échanges d expériences et de conseils. Une «plate-forme participative» innovante a vu le jour sur le site. Les deux pages Facebook de la direction de la sécurité et de la circulation routières (une page généraliste réunissant fans, et une page «Sam» s adressant plus spécialement aux jeunes et réunissant fans) ont fait l objet d une animation constante et d une montée en puissance importante au cours de l année. L application «Sauvez un ami» sur téléphone mobile est régulièrement réactivée, permettant à chacun d adresser des conseils de prudence à ses proches «en situation». Parallèlement, le ministre de l'intérieur a décidé de relancer le Conseil national de la sécurité routière (CNSR). Créé en 2001, le CNSR comporte une cinquantaine de membres répartis entre plusieurs collèges. Ses concepteurs avaient souhaité qu'il soit «associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière». Interrompus en 2008 à la fin du mandat de ses membres, les travaux du CNSR ont été relancés le 27 novembre à l occasion d une réunion en présence du ministre de l'intérieur. Quatre commissions thématiques ont été constituées : "jeunes et éducation routière", "deux-roues motorisés et non motorisés", "outils technologiques" et "alcool, stupéfiants, vitesse". De plus, le CNSR a nommé un comité des experts en charge d'apporter au CNSR un éclairage technique et scientifique.

4 4 PLR Programme n 207 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 INDICATEUR 2.3 Mobiliser l ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d accidents et de tués sur les routes Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et départements d outre-mer) Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine et départements d outre-mer) Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l éducation routière tout au long de la vie Evolution du taux de réussite en première présentation au permis de conduire B Coût unitaire d obtention du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière Taux des jeunes conducteurs impliqués dans un accident corporel

5 PLR 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 207 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Mobiliser l ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d accidents et de tués sur les routes INDICATEUR 1.1 : Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et départements d outremer) (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision mi 2013 Cible PAP Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine) Nombre annuel des tués à trente jours (Départements d outre-mer) Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et départements d outre-mer) Nombre < < < Nombre < 160 < < 150 Nombre < < < Commentaires techniques Les chiffres correspondant à la sont donnés à titre provisoire. Le nombre annuel des tués à trente jours pour les départements d outre-mer intègre pour la première année le nombre annuel de tués à trente jours de Mayotte, qui est devenu DOM courant Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l objet d un bulletin d analyse d accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC centralisés par les services de la police et de la gendarmerie nationales sont ensuite envoyés à l ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) pour de nouveaux contrôles s ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les forces de l ordre. La base annuelle du fichier BAAC pour l année n est arrêtée qu en mai de l année n+1. A ce stade de l exercice, l indicateur ne peut donc être renseigné uniquement par des données tirées de ce fichier national. À défaut, on intègre des extrapolations des «remontées statistiques rapides» des forces de l ordre, informations disponibles uniquement pour la France métropolitaine. Les indicateurs renseignés pour sont donc encore provisoires et pourront être éventuellement corrigés lors de la publication des chiffres définitifs et intégrés dans le projet annuel de performances pour INDICATEUR 1.2 : Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine et départements d outre-mer) (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision mi 2013 Cible PAP Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine) Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (Départements d outremer) Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine et départements d outre-mer) Nombre < < Nombre < < 890 Nombre < < Commentaires techniques Cet indicateur a été supprimé au titre du projet de loi de finances pour Ainsi, aucune prévision à mi- n a été élaborée. Par ailleurs, les chiffres correspondant à la sont donnés à titre provisoire. Le nombre annuel de tués à trente jours pour les départements d outre-mer intègre pour la première année le nombre annuel de tués à trente jours de Mayotte, qui est devenu DOM courant 2011.

6 6 PLR Programme n 207 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l objet d un bulletin d analyse d accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC centralisés par les services de la police et de la gendarmerie nationale sont ensuite envoyés à l ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) pour de nouveaux contrôles s ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les forces de l ordre. La base annuelle du Fichier BAAC pour l année n est arrêtée qu en mai de l année n+1. A ce stade de l exercice, l indicateur ne peut donc être uniquement renseigné par des données tirées de ce fichier national. A défaut, on intègre des extrapolations des «remontées statistiques rapides» des forces de l ordre, informations disponibles uniquement pour la France métropolitaine. Les indicateurs renseignés pour sont donc encore provisoires et pourront être éventuellement corrigés lors de la publication des chiffres définitifs et intégrés dans le projet annuel de performances pour ANALYSE DES RÉSULTATS Avertissements Les données définitives d'accidentalité ne sont pas connues au moment de la rédaction du RAP. Les résultats présentés sont basés sur l état de l alimentation de la base de données nationales (fichier BAAC) au 25 mars 2013, complété par des extrapolations issues des «remontées statistiques rapides» des forces de l ordre. Les données de Mayotte sont pour la première fois en intégrées aux données des DOM. 1.1 Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et DOM) Les estimations provisoires de la mortalité routière pour l'année font état de tués à 30 jours. Au total, 275 vies seraient épargnées en par rapport à 2011, soit une baisse de 6,7 % de la mortalité. Le résultat en métropole (-8 %) est supérieur à la moyenne des progressions observées depuis 2002 (-4,8 % en moyenne par an pour les onze années de 2002 à ). 1.2 Nombre annuel des blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine et DOM) En estimations provisoires, l'effectif des blessés graves de la route (hospitalisés plus de 24 h) s'établit à Cela correspond à une baisse de 8,5 % par rapport à 2011, soit un recul supérieur à celui de la mortalité routière ( 8 %). OBJECTIF n 2 : Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l éducation routière tout au long de la vie INDICATEUR 2.1 : Evolution du taux de réussite en première présentation au permis de conduire B (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision mi 2013 Cible PAP Taux de réussite des candidats % 58,2 58,3 62,0 59,1 66,0 Taux des écoles de conduite ayant un taux de réussite de leurs élèves supérieur à 50% % 73,6 74,4 75,0 75,2 75,0 Commentaires techniques Cet indicateur a été supprimé au titre du projet de loi de finances pour Ainsi, aucune prévision à mi- n a été élaborée. Les données proviennent de la DSCR à partir du système d information «Euclide-Aurige», renseigné par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans les services déconcentrés, assurant un suivi d activité en temps réel de l ensemble du domaine du permis de conduire. A la date d élaboration de ce document, les informations du mois de décembre ne sont pas connues. Aussi, la réalisation a été calculée sur la base des 11 premiers mois de l année.

7 PLR 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 207 INDICATEUR 2.2 : Coût unitaire d obtention du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision mi 2013 Cible PAP Coût unitaire d obtention du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière / permis 61,6 60,5 58,9 60,5 61,4 59,9 Commentaires techniques Cet indicateur concerne le coût unitaire d obtention du permis de conduire calculé sur la base des déterminants suivants : Coût unitaire = Coût total / Nombre de permis Le numérateur (coût total) intègre la masse salariale (hors postes vacants) correspondant aux activités d examen (avec CAS Pension) ainsi que les frais de déplacement, de fonctionnement et de formation initiale et continue. Le dénominateur (nombre de permis) correspond aux permis moto, lourd et permis B délivrés suite aux examens pratiques. Le tableau ci-dessous présente les valeurs ayant permis le calcul de l indicateur 2.2 «Hors postes vacants». Intitulé 2011 Prévision Prévision actualisée Numérateur = Coût total d obtention du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la Sécurité Routière (C) = (1)+(2)+(3) Masse salariale correspondant aux activités d examens hors CAS Pension Masse salariale correspondant aux activités d examens part CAS Pension (1) (2) Frais de fonctionnement (3) Dénominateur = Nombre de permis délivrés par l administration relevant du ministère chargé de la Sécurité Routière Indicateur = Numérateur / Dénominateur (N) = Nombre de permis / Permis (U) = (C) / (N) ,5 58,9 60,5 61,4 A la date d élaboration de ce document, les informations du mois de décembre ne sont pas connues.aussi, le nombre de permis délivrés a été calculé à partir des valeurs connues pour les 11 premiers mois de l année et d une valeur prévisionnelle pour le mois de décembre. INDICATEUR 2.3 : Taux des jeunes conducteurs impliqués dans un accident corporel (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision mi 2013 Cible PAP Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins d un an impliqués dans un accident corporel Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins de deux ans impliqués dans un accident corporel Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins de trois ans impliqués dans un accident corporel % 10,7 10,7 10,2 < 10,2 10,6 < 10 % 19,2 18,9 18,2 < 18,2 18,7 < 17,8 % 26,2 25,6 24,8 < 24,8 25,5 < 24,5 Commentaires techniques Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l objet d un bulletin d analyse d accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC centralisés par les services de la police et de la gendarmerie nationale sont ensuite envoyés à l ONISR (Observatoire national interministériel de sécurité routière) pour de nouveaux contrôles s ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les forces de l ordre. Les «remontées statistiques rapides» des forces de l ordre, disponibles sur la totalité de l année, ne donnent aucune indication sur l ancienneté du permis des conducteurs impliqués.

8 8 PLR Programme n 207 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Cet indicateur a donc été renseigné en données dites «quasi-définitives», sur la base des BAAC des 8 premiers mois de l année dont la correction est réputée achevée. Les résultats définitifs ne seront connus qu après traitement de la totalité des BAAC de l année et figureront dans le projet annuel de performances pour ANALYSE DES RÉSULTATS 2.1 Évolution du taux de réussite des écoles de conduite en première présentation au permis de conduire B Taux de réussite en première présentation au permis de conduire B Le taux de réussite sur les 11 premiers mois de l année des candidats au permis de conduire B en première présentation est de 59,1 %. Il est en progression de 0,8 point par rapport à l'année précédente (58,3 %). Il poursuit donc sa progression engagée depuis 2007 (+4,5 points). Cette progression, plus modeste qu escomptée, s explique par plusieurs raisons : le temps d'adaptation à la nouvelle méthode d'évaluation des candidats à l'épreuve pratique B est nécessaire tant pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) que les écoles de conduite (passage d'une logique de relevé d'erreurs à celle du bilan de compétence) ; l introduction de nouvelles thématiques lors des épreuves du code ; le développement lent de la conduite accompagnée et de la conduite supervisée, notamment en milieu urbain ; la restructuration en cours de la formation des enseignants de la conduite et du diplôme d'accès à la profession, ayant un effet à plus long terme. Toutefois, l évolution du taux de réussite au cours de l année (+0,8 pt entre 2011 et contre +0,1 pt entre 2010 et 2011) est encourageante : celle-ci est principalement due aux premiers résultats de la mise en place progressive de l harmonisation des pratiques d évaluation entamée fin Part des écoles de conduite ayant un taux de réussite en première présentation au permis de conduire B supérieur à 50 % Cet indicateur poursuit sa progression (75,2 % contre 74,4% en 2011), soit une amélioration de 12,4 points depuis Ce progrès continu depuis 2007 contribue à améliorer la fluidité de l'attribution des places d'examen et, in fine, à raccourcir les délais de passage à l'examen. Cet indicateur est directement corrélé au taux de réussite, mais son augmentation depuis 2010 montre également un phénomène de resserrement des pratiques de formation dispensée par les écoles de conduite. Ces deux effets combinés ont permis de dépasser le seuil de 3 écoles de conduite sur 4 ayant un taux de réussite supérieur à 50%, objectif fixé pour. 2.2 Dépense moyenne d un examen pratique du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière On constate une augmentation du coût unitaire d obtention du permis de conduire pour l administration entre 2011 et, estimée à 0,90 entre les deux exercices. La principale raison de cette hausse est l augmentation importante de la masse salariale dédiée à l activité «examens». Les effectifs étant stables et le taux d activité consacré aux examens sensiblement proches des prévisions, cette augmentation s explique par un coût salarial moyen par agent (hors CAS Pension et CAS Pension) supérieur aux prévisions et en hausse par rapport à À titre d exemple, la part du CAS Pension a augmenté de 7 % entre 2011 et. Le nombre de permis délivrés avait été estimé initialement à puis ajusté dans le cadre de l exercice «PAP 2013» à Au regard des informations disponibles sur les 11 premiers mois de l année, le nombre de permis effectivement délivrés en devrait être proche de En, examens pratiques devraient être effectués soit à peine plus de examens supplémentaires par rapport à 2011 ( ). L augmentation attendue du nombre de permis délivrés (+8 000) est due à une amélioration du taux de réussite à l examen pratique.

9 PLR 9 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n Part des conducteurs ayant leur permis depuis moins de deux ans impliqués dans un accident corporel Cet indicateur a été renseigné sur la base des informations issues des BAAC des 8 premiers mois de l année Les résultats affichés s inscrivent dans la continuité de ceux des exercices précédents. Au final, ces populations progressent à l identique des autres conducteurs présents dans les accidents. Toutefois, les jeunes conducteurs demeurent une population particulièrement exposée aux risques routiers.

10 10 PLR Programme n 207 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Démarches interministérielles et communication Éducation routière Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Démarches interministérielles et communication Éducation routière Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

11 PLR 11 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation Observation, prospective, réglementation et soutien au programme Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP Démarches interministérielles et communication Éducation routière Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation Observation, prospective, réglementation et soutien au programme Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP Démarches interministérielles et communication Éducation routière Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

12 12 PLR Programme n 207 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l exercice et les charges n ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d actifs, aux provisions ). L attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l État. Le périmètre des actifs intégrés est d ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert). Numéro et intitulé de l action Total 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme Démarches interministérielles et communication Éducation routière Total

13 PLR 13 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 207 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2011 (*) Ouvertes en LFI pour Consommées en (*) Consommés en 2011 (*) Ouverts en LFI pour Consommés en (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en 2011 Prévues en LFI pour Ouvertes en Ouverts en 2011 Prévus en LFI pour Ouverts en Dépenses de personnel 0 0 Autres natures de dépenses Total

14 14 PLR Programme n 207 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRET D AVANCE Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 30/11/ ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/03/ ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/03/ OUVERTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 04/ / / / / / / / / Total

15 PLR 15 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 207 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 14/03/ /08/ Total TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

16 16 PLR Programme n 207 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 02 Démarches interministérielles et Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP communication Éducation routière Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts Total des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Le montant des crédits du programme 207 inscrits au projet de loi de finances s élevait à 56,3 M en AE et CP. Dans le cadre de son examen au Parlement, un amendement gouvernemental a réduit les crédits du programme de en AE et CP. Par ailleurs, un montant de en AE et CP a été alloué au programme au titre de la réserve parlementaire pour mener à bien, localement, une action de sécurité routière. Le montant des crédits du programme s élevait donc en loi de finances initiale à en AE et CP. JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Au titre des reports de l exercice précédent, le programme a perçu : - 1,74 M en AE correspondant, pour 0,01 M, à des AE 2011 non consommées, et pour 1,73 M à des AE affectées non engagées sur des opérations d investissement pluriannuelles ; - 0,58 M en CP correspondant à des CP 2011 non consommés. Le montant total des annulations s est élevé à 2,6 M en décret d avance du 30 novembre et à 1,7 M en LFR1 du 14 mars dont 0,1 M en AE et CP (LFR). Cette annulation a été imputée intégralement sur le poste «Permis à un euro par jour» en raison de l exécution inférieure aux prévisions de ce dernier. Le montant des rattachements de fonds de concours s est élevé à en AE et CP. Ainsi, le montant des crédits ouverts au titre de l exercice s élevait à 52,1 M en AE et 51 M en CP.

17 PLR 17 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 207 Répartition des crédits ouverts par type de dépenses LFI Réserve de précaution Reports Annulation crédits frais Fdc Crédits ouverts M AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP UB 1 Etudes 2,84 2,84-0,18-0,18 2,66 2,66 UB 2 Fonctionnement 0,81 0,81-0,05-0,05 0,75 0,75 Action 1 3,65 3,65-0,23-0,23 3,42 3,42 UB 3 Communication 12,43 12,43-0,64-0,64 11,78 11,78 UB 4 Actions locales et partenariats 13,08 13,08-0,82-0,82 0,01 0,01 0,15 0,15 12,42 12,42 Action 2 25,50 25,50-1,46-1,46 0,01 0,01 0,15 0,15 24,20 24,20 UB 5 Organisation des examens 9,00 9,00-0,56-0,56 8,44 8,44 Investissements centres exa. 3,80 3,80-0,24-0,24 1,73 0,57 5,29 4,13 UB 6 Formations 4,05 4,05-0,25-0,25 3,80 3,80 UB 7 Permis à 1 par jour 8,62 8,62-1,54-1,54-0,10-0,10 6,98 6,98 Action 3 25,47 25,47-2,59-2,59 1,73 0,57-0,10-0,10 24,51 23,35 TOTAL 54,62 54,62-4,28-4,28 1,74 0,58-0,10-0,10 0,15 0,15 52,13 50,97 ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Le montant des rattachements de fonds de concours s est élevé à en AE et CP. Le Conseil Général de l Ain a ainsi versé à la DDT de l Ain afin de financer des actions de sécurité routière communes. Des fonds de concours pour un montant total de ont été rattachés tardivement et n ont pu être versés aux services destinataires. Ces fonds de concours tardifs seront reportés en RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Les crédits de la réserve de précaution initiale se sont élevés à 3,3 M en AE et CP, ventilés de manière homogène entre tous les postes de dépenses du programme. La réserve de précaution a été augmentée en cours d exercice par un surgel de 1 M en AE et CP, surgel imputé intégralement sur les crédits destinés au dispositif «Permis à un euro par jour». Les crédits de la réserve de précaution ont été intégralement annulés. Les crédits de la réserve «État exemplaire» se sont élevés à , ventilés de manière homogène entre tous les postes de dépenses du programme. Ces crédits ont été reportés sur la gestion Les crédits de la réserve de précaution ont été intégralement annulés (4,3 M en AE et CP). 2,6 M en décret d avance du 30 novembre et 1,6 M en LFR1 du 14 mars. À l issue de l exercice, on constate une exécution inférieure aux prévisions principalement sur le poste de dépense «Permis à un euro par jour». Les crédits ainsi dégagés ont notamment permis : la poursuite de campagnes de communication essentielles à la sensibilisation de diverses franges de la population - notamment les jeunes durant les périodes de fêtes à toutes les questions liées à la sécurité routière ; un effort important d acquisition de matériels pour les personnels des cellules éducation routière au titre de la réforme du permis de conduire suite à l entrée en vigueur de la 3 e directive européenne (équipements des personnels de nouveaux matériels pour l examen théorique du code ; réécriture des applicatifs «éducation routière» pour les rendre compatibles avec le nouveau logiciel de délivrance des titres du permis de conduire «FAETON»).

18 18 PLR Programme n 207 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Répartition des crédits consommés par type de dépense M LFI Crédits ouverts (1) Consommation * Ecart consommation crédits ouverts (3) = (2) - (1) AE CP AE CP AE CP AE CP (2) UB 1 Etudes 2,84 2,84 2,662 2,662 2,327 2,048-0,335-0,614 UB 2 Fonctionnement 0,81 0,81 0,754 0,754 0,495 0,469-0,259-0,285 Action 1 3,65 3,65 3,416 3,416 2,822 2,517-0,594-0,899 UB 3 Communication 12,43 12,43 11,781 11,781 14,968 12,726 3,187 0,945 UB 4 Actions locales et partenariats 13,08 13,08 12,418 12,418 11,729 11,662-0,689-0,756 Action 2 25,50 25,50 24,199 24,199 26,697 24,388 2,498 0,189 UB 5 Organisation des examens 9,00 9,00 8,439 8,439 8,897 8,801 0,458 0,362 Investissements centres exa. 3,80 3,80 5,293 4,133 1,680 4,610-3,613 0,477 UB 6 Formations 4,05 4,05 3,799 3,799 6,223 5,453 2,424 1,654 UB 7 Permis à 1 par jour 8,62 8,62 6,982 6,982 4,467 4,467-2,515-2,515 Action 3 25,47 25,47 24,513 23,353 21,267 23,331-3,246-0,022 TOTAL 54,62 54,62 52,128 50,968 50,786 50,236-1,342-0,732 * Consommation corrigée des désengagements d'ae d'années antérieures qui s'élèvent à et des erreurs d'imputation constatées Études Globalement, l exécution de ce poste est inférieure aux prévisions en CP en raison, principalement, de retards pris dans les travaux des études engagées, retards qui n ont pas permis les mises en paiement initialement prévues. Concernant le fonctionnement des observatoires locaux, on constate une augmentation de la consommation par rapport à l exercice précédent en raison d une meilleure imputation des dépenses dans l outil Chorus. Concernant le fonctionnement de l Observatoire national interministériel de la sécurité routière, le décalage en AE et CP s explique par le paiement en de prestations engagées sur le précédent exercice (marché de sondage ISL). Fonctionnement Les dépenses de fonctionnement courant du programme s inscrivent dans la continuité de la tendance baissière des derniers exercices. Communication Les dépenses de communication sont supérieures aux prévisions pour les raisons exposées plus haut. Le décalage entre AE et CP s explique par l engagement de la phase 2 du marché de stratégie de communication couvrant la période d août à août 2013 (3,7 M ). Sur cette phase 2 du marché Publicis, les paiements se sont élevés à 0,8 M au titre de. Actions locales et partenariats Les principaux postes de dépenses du poste «Actions locales et partenariats» concernent le financement des plans départementaux d actions de sécurité routière (PDASR) pour un total de 9,8 M et les subventions versées aux associations nationales (0,6 M ). Par rapport aux précédents exercices, les crédits dépensés au titre des actions en régie des PDASR sont en baisse alors que les actions subventionnées sont stables en terme de consommation des crédits. Il est à noter une baisse de plus de 10 % des subventions versées aux associations nationales œuvrant dans le domaine de la sécurité routière. Cependant, comme en 2011, 27 associations ont été subventionnées en. Organisation des examens Concernant l organisation des examens du permis de conduire, les dépenses sont en baisse de 2 % par rapport à l exécution Ces dépenses se sont élevées à 8,9 M en AE et 8,8 M en CP (9 M prévus en LFI).

19 PLR 19 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 207 Les services ont dû faire face à des dépenses exceptionnelles rendues nécessaires par la mise en œuvre de la 3 e directive européenne (2006/126/CE relative au permis de conduire) telles que l adaptation du marquage des pistes au format 3 e directive ou l acquisition de matériel adapté aux nouvelles contraintes de passage des examens. Investissements sur les centres d examen du permis de conduire Concernant la construction et la rénovation de centres d examens du permis de conduire, les dépenses sont inférieures aux prévisions en AE et nettement supérieures en CP (respectivement 1,7 M en AE et 4,6 M en CP contre 3,8 M en AE et CP prévus en LFI). Comme cela avait été souligné dans le RAP 2011, de nombreuses opérations avaient pris du retard en De ce fait, il a fallu faire face en à une demande importante de crédits de paiement. Pour cela, la DSCR a reporté le lancement de nouveaux projets. Formations / animation du réseau «Éducation routière» Les dépenses de ce poste sont nettement supérieures à la LFI en raison, d une part, d un coût plus important que prévu des formations initiales des inspecteurs (IPCSR) et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) assurées à l Institut national de sécurité routières et de recherches (INSERR) (promotion d IPCSR plus importante que prévue, rallongement de la formation des DPCSR) et, d autre part, des dépenses importantes dans le cadre de la mise en œuvre de la 3 e directive européenne et de la dématérialisation à venir de la délivrance du permis de conduire (Projet Faeton). Ces dépenses ont été de plusieurs natures : adaptation des applications informatiques «Métiers», renouvellement du matériel pour le passage des examens théoriques du code de la route, acquisition de matériels informatiques pour les IPCSR et DPCSR dans le cadre de la dématérialisation. Permis à un euro par jour Au titre de l exercice, prêts ont été financés dans le cadre du «Permis à un euro par jour», soit le nombre le plus élevé de prêts financés sur un exercice depuis la mise en place de ce dispositif. Bien qu inférieur à l objectif fixé dans le PAP (90 720), ce chiffre est en augmentation de près de 4 % par rapport à l exercice 2011, soit prêts en plus. Par rapport à la LFI, la sous-exécution s explique par l absence de dépenses liées au cautionnement des prêts par l État et par la faiblesse du taux BTAN à deux ans. Ce taux constitue la référence pour le calcul de la rémunération des banques partenaires dans le cadre de ce dispositif. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE Les personnels œuvrant à la mise en œuvre du programme 207 relèvent en du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie. Les personnels de l administration centrale et des services déconcentrés à l exception de ceux présents dans les centres d études techniques de l équipement ont été identifiés dans l action miroir «Personnels œuvrant pour les politiques du programme sécurité et circulation routières» du programme «Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer» et représentaient, en, ETPT. Le responsable du programme a réparti ces moyens entre les différents services centraux et déconcentrés qui concourent à sa politique, dans le cadre de son dialogue de gestion. Les personnels des centres d études techniques de l équipement œuvrant pour le compte de la sécurité routière sont inscrits dans l action miroir «Personnels œuvrant dans le domaine de la recherche et de l action scientifique et technique» du programme «Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer» et représentaient, en, 219 ETPT. Le commissaire général au développement durable en charge du pilotage des centres d études techniques de l équipement a réparti ces moyens entre les différents services en relation avec le directeur du programme. Une application ministérielle spécifique a été développée et déployée, afin de suivre et de rendre compte précisément des moyens effectivement consacrés par les services au programme.

20 20 PLR Programme n 207 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Répartition par action des ETPT ayant travaillé à la mise en œuvre du programme en Action 1 Action 3 33% 57% Action 2 10%

21 PLR 21 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 207 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en (*) CP ouverts en (*) (E1) (P1) AE engagées en (E2) Total des CP consommés en (P2) AE affectées non engagées au 31/12/ (E3) dont CP consommés en sur engagements antérieurs à (P3) = (P2) - (P4) AE non affectées non engagées au 31/12/ (E4) = (E1) - (E2) - (E3) dont CP consommés en sur engagements (P4) RESTES À PAYER Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011 (R2) Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en sur engagements antérieurs à Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/ (R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3) AE engagées en CP consommés en sur engagements Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ (E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI + reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ (R6) = (R4) + (R5) Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/ (P5) Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/ (P6) = (R6) - (P5)

22 22 PLR Programme n 207 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ANALYSE DES RÉSULTATS Les engagements non couverts par des paiements fin sont estimés à 9,5 M. Ces restes à payer se ventilent ainsi entre services: 0,5 M pour les BOP Régionaux ; 7,7 M pour la DSCR (BOP central). Ce montant concerne principalement les études menées par la DSCR, la communication (marché de stratégie) et les formations des personnels de l éducation routière ; 1,3 M pour les autres services du BOP Central. Ce montant concerne principalement les opérations d investissement sur les centres d examen du permis de conduire (action 3). Ils sont en légère baisse par rapport à 2011 (9,7 M ).

23 PLR 23 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 207 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme Prévision LFI Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS En, ETPT ont œuvré à la mise en œuvre du programme tout en étant rattachés budgétairement au programme support du MEDDE (programme 217). 32,9 % de ces effectifs étaient rattachés à l action 1 dans le cadre de leurs activités, soit 877 ETPT, et se répartissent ainsi au sein des services (informations issues de SALSA ) : Administration centrale 48 Services déconcentrés et Services Techniques Centraux hors CETE* 621 CETE 208 Total 877 * Centres d études techniques de l équipement Le personnel rattaché aux services déconcentrés travaille dans les domaines suivants : - encadrement des cellules sécurité routière ; - observatoires départementaux et régionaux (portail accident) ; - gestion de la police de la circulation et des transports exceptionnels ; - signalisation et sécurité des infrastructures routières. Concernant les services techniques centraux, sont comptabilisés les agents du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions (CERTU) et du service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) travaillant sur des domaines rattachés à l action 1 du programme 207. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel