Formations 2011 Inter - Intra - e-learning

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1 Réinventer la performance Formations 2011 Inter - Intra - e-learning Urbanisme - Aménagement Maîtrise foncière Réglementation et pratique Documents d urbanisme Aménagement Maîtrise foncière Permis de construire et autres autorisations d urbanisme Environnement et développement durable Affichage publicitaire Lyon Marseille

2 RÉGLEMENTATION ET PRATIQUE Maîtriser l essentiel du droit de l urbanisme Cycle long Certificat EFE - VAF Validez vos acquis de la formation par un test de connaissances Le droit de l urbanisme fait l objet de nombreuses modifications affectant substantiellement l ensemble de l acte de construire à la mise en œuvre des opérations. Il est donc important d intégrer pour vos projets, l articulation des documents d urbanisme et de déterminer les procédures grâce à l utilisation d outils opérationnels et de financement. Cerner d'une manière cohérente et complète toute la réglementation spécifi que au droit de l'urbanisme. Défi nir l'articulation entre les différents documents d'urbanisme. Être opérationnel en intégrant rapidement les étapes des procédures utiles à la conception et à la réalisation de son projet urbain. Toute personne récemment nommée au sein d'un service urbanisme et aménagement ou d'un service technique Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des fondamentaux du droit de l'urbanisme Pour un bénéfi ce accru, il est conseillé d'avoir un minimum de connaissances en droit de l'urbanisme ou de l'aménagement. YVES PITTARD Avocat honoraire 6 jours 42 heures Code 7064 Tarif HT : repas inclus mars, mai et juin oct., nov. et déc Lyon oct., nov. et 5-6 déc Marseille 3-4 oct., 6-7 nov. et 1 er -2 déc Cette formation en Intra : MODULE 1 Identifier les conditions d'occupation du sol et de l'espace Discerner la préservation des intérêts supracommunaux des intérêts locaux Comprendre l'articulation des différentes normes et des différents documents en droit de l'urbanisme Mesurer la portée des principes généraux du droit, des dispositions particulières des lois Montagne et Littoral, ainsi que des DTADD Prendre en compte les enjeux environnementaux, après la loi du 12/07/10 portant engagement national pour l environnement Tenir compte des autres règles supracommunales Le projet d'intérêt général et l'opération d'intérêt national Les plans de déplacement urbain et les programmes locaux de l'habitat Les documents locaux d'urbanisme : adopter la bonne stratégie Le nouveau rôle du SCOT L'intérêt du SCOT Le rapport de présentation, le PADD, le document d'orientations et d objectifs... Connaître la portée des mesures de publicité Gérer au mieux l'évolution du SCOT Le PLU : maîtriser les étapes de l'élaboration de l'instrument de référence et son contenu De la prescription à la consultation Le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les annexes... Intégrer les différentes évolutions du PLU avec le Grenelle II La carte communale, un véritable document d'urbanisme Étude de cas : qualifi cation d'une servitude fi gurant dans un document d'urbanisme Étude de cas : travail sur les normes d'urbanisme applicables à une commune MODULE 2 Mesurer les enjeux de l'aménagement et connaître les différents modes de financement Maîtriser les outils de l'urbanisme opérationnel Mettre en œuvre une opération d'aménagement Cerner le nouveau régime du lotissement Les règles spécifi ques à la mise en œuvre du lotissement Créer et réaliser une ZAC en toute sécurité Maîtriser la procédure et les modalités de réalisation de la ZAC Mesurer l'impact de la nouvelle concession d'aménagement Intégrer les spécificités de la rénovation urbaine Utiliser les outils de la maîtrise foncière Assurer la maîtrise foncière d'une opération grâce à l'expropriation Cerner les enjeux de l'expropriation Les exigences de la procédure de DUP Dissocier la phase administrative de la phase judiciaire Utiliser le droit de préemption comme un véritable outil de maîtrise foncière Les garanties liées au droit de préemption et le rôle du juge Choisir la technique de préemption la plus adaptée : DPU, ZAD... Choisir le financement pour les équipements publics Identifier les divers modes de financement Un nouvel outil : le PUP Cerner les principes applicables au financement de l'urbanisme Choisir la formule la plus adaptée à ses besoins Étude de cas : examen de la légalité d'une décision de préemption MODULE 3 Contrôle de l'utilisation du sol et ses contentieux Utiliser au mieux les instruments de contrôle Maîtriser le nouveau régime des autorisations d'urbanisme Champ d'application de la déclaration préalable du permis de construire, du permis d'aménager et du permis de démolir Les certifi cats d'urbanisme Articulation avec les autres autorisations Les procédures de délivrance des autorisations Identifi er les différents recours contentieux contre les autorisations d'urbanisme Étude de cas : examen d'un refus de permis et analyse des possibilités de recours et de défense Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour réussir dans sa fonction À l issue de cette formation, vous serez en mesure de concevoir et de réaliser un projet urbain. 2 EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr

3 Droit de l urbanisme pour non-juristes Cerner les règles, documents et procédures d urbanisme Le droit de l urbanisme est une matière complexe et dense. Pour pratiquer ce droit en toute confiance, les opérateurs de l aménagement urbain doivent intégrer la réglementation, ses incidences sur les opérations et les outils qui en découlent. Connaître les bases essentielles des règles d urbanisme. Appréhender au mieux les instruments clés quotidiennement utilisés dans ses services : PLU, ZAC, expropriation, préemption et permis de construire. Maîtriser les nouveaux enjeux de l aménagement urbain. Toute personne récemment nommée au sein d un service urbanisme et aménagement Toute personne impliquée dans un projet urbain désirant acquérir rapidement les bases juridiques des règles d urbanisme Nicolas IACOBELLI Responsable des services urbanisme réglementaire, aménagement urbain et domaine MAIRIE DE FRESNES 14 heures Code 7176 : mars / mai / 3-4 octobre novembre 2011 Lyon : 9-10 mai / novembre 2011 Marseille : mai / octobre 2011 Appréhender le contexte de l urbanisme Appliquer la hiérarchie des normes Mesurer la portée des principes généraux du droit, des dispositions particulières des lois Montagne et Littoral, ainsi que des DTADD Faire le point sur les grandes lois d urbanisme Les lois SRU, Urbanisme et habitat, Engagement national pour le logement La réforme des autorisations d urbanisme Les incidences des lois Grenelle I et II sur l urbanisme Définir et identifier les documents locaux d urbanisme Le SCOT : pièce maîtresse de la planification stratégique Les intérêts et enjeux Le contenu du SCOT Les évolutions du SCOT Le PLU : clé de voûte des projets urbains Le contenu du PLU : rapport de présentation, PADD, orientation et de programmation, réglement et annexes La procédure d élaboration et de gestion La compatibilité entre le PLU et les autres Le PLU intercommunal Étude de cas : traduction d un projet urbain en un règlement d urbanisme La carte communale Mesurer les enjeux de l aménagement Identifier les procédures RÉGLEMENTATION ET PRATIQUE Le choix entre le lotissement, le PAE, le permis groupé, le permis valant division ou la ZAC Le PUP Les avantages et inconvénients de chaque outil Maîtriser la procédure et les modalités de réalisation de la ZAC La phase de concertation préalable La phase de création, la phase de réalisation La modifi cation et la clôture de la ZAC Les participations et taxes d urbanisme applicables à l opération TLE, ZAC, PAE, PVR, PUP : les choix pour les collectivités Assimiler les outils de la maîtrise foncière Cerner la procédure d expropriation Les exigences de la déclaration d utilité publique et de l enquête publique Distinguer la phase administrative de la phase judiciaire Utiliser le droit de préemption Étude de cas : exercice du droit de préemption étape par étape Appréhender le régime du permis de construire et des autorisations d urbanisme Étude de cas : le champ d application des autorisations de construire d intégrer ou de collaborer avec un service lié aux problématiques d urbanisme ou. Pratique et réglementation du droit de l urbanisme Décrypter les dernières évolutions et l actualité de l urbanisme Le droit de l urbanisme est une matière complexe et dense qui évolue constamment. L adoption de la loi Grenelle II le 12 juillet 2010 a profondément modifié la réglementation. La connaissance des notions et instruments clés (SCOT, PLU, ZAC, concession, permis de construire et autorisations d urbanisme) s avère indispensable pour concevoir et réaliser un projet urbain. Mesurer l impact des lois Grenelle sur ses pratiques. Sécuriser le contenu et la gestion de ses documents d urbanisme. Maîtriser les nouveaux enjeux de l aménagement urbain. Responsables techniques Aménageurs publics et privés, DDE et DRE Toute personne impliquée dans la gestion de l urbanisme de la commune et soucieuse d avoir une vision globale de la législation applicable Hugues VAN DOOREN Juriste en droit de l urbanisme RICARD PAGE DEMEURE : 7-8 avril / 7-8 juin / 5-6 déc heures Lyon : mai / novembre 2011 Code 7028 Marseille : mai / octobre 2011 Établir la hiérarchie des normes en droit de l urbanisme Maîtriser les outils de la planification urbaine Le SCOT Respecter le principe d urbanisation limitée Cerner les innovations issues de la loi Grenelle II du 12/07/10 et de la proposition de réforme de l urbanisme commercial Le PLU La procédure d élaboration et de gestion La gestion des POS existants Le contenu des dossiers de PLU Établir le lien de compatibilité entre le PLU et les autres documents de planifi cation Intégrer les évolutions apportées par la loi Grenelle II La carte communale Maîtriser les nouveaux enjeux de l aménagement Déterminer une stratégie opérationnelle Identifi er les critères de choix de la ZAC par rapport à d autres procédures de division et opérations (permis valant division, lotissement, R ) Les participations et taxes d urbanisme applicables à l opération TLE, ZAC, PAE, PVR : faire le bon choix Les participations contractuelles alternatives à la TLE Le PUP Le régime des ZAC Distinguer le sort des ZAC existantes en l absence de PLU et de leur PAZ Utiliser les procédures d élaboration Les études préalables Défi nir le contenu du dossier de ZAC Les modalités de désignation de l aménageur La concession Les modalités de publicité et de mise en concurrence Le traité de concession Défi nir les conséquences pour les conventions futures, passées ou en cours Exécuter et modifi er la concession Maîtriser le régime du permis de construire et des autorisations d urbanisme Mettre en œuvre le champ d application des autorisations et déclarations de construire et d occupation du sol Les certifi cats d urbanisme La déclaration préalable Les permis de construire, d aménager et de démolir Les délais d instruction des autorisations L achèvement des procédures Plan d action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour réussir dans sa fonction À l issue de cette formation, vous serez en mesure de traduire votre projet urbain dans vos documents d urbanisme et de choisir la procédure la plus adaptée à votre projet. 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4 DOCUMENTS D URBANISME Concertation et enquêtes publiques Conduire et organiser ses procédures La plupart des projets ou des décisions administratives doivent aujourd hui être précédés d une concertation et/ou d une enquête publique. Ces procédures sont devenues obligatoires dans les documents d urbanisme et les projets et d équipement. Cerner les règles applicables aux procédures de concertation et d enquête publique. Maîtriser le déroulement de ces procédures afi n d éviter les irrégularités. Identifi er les interlocuteurs et leur rôle. Les documents d urbanisme Responsables d un service foncier Ingénieurs, chargés d opérations S Yvon GOUTAL & Philippe PEYNET, Avocats Associés GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIÉS Lorea LASALDE, Directrice d études, AIRE PUBLIQUE 14 heures juin 2011 Code décembre 2011 Réaliser la concertation en amont du projet Intégrer la notion de concertation Les apports de la loi SRU et de la loi Démocratie de proximité Les objectifs de la concertation Défi nir les catégories d opérations et d équipement visées Définir le champ d application de la concertation étendu aux procédures d élaboration et de révision des SCOT et PLU Choisir le moment pour l instaurer et à qui l associer Tirer le bilan de la concertation Mettre en œuvre la concertation Organiser la concertation Choisir les outils qui peuvent être mis en œuvre Structurer la procédure Exercice d application : élaboration d une stratégie de concertation et rédaction d une délibération Conduire la concertation Communiquer autour des projets Animer une réunion publique Consulter la population Exercice d application : préparation d une réunion de concertation Étude de cas : participation à une réunion de concertation Plan local d urbanisme (PLU) code 7068 p. 5 Définir quand et comment recourir aux différentes catégories d enquêtes publiques Rappeler les objectifs d une enquête publique Déterminer le cadre juridique et le champ d application des enquêtes S y retrouver dans les différentes enquêtes publiques Identifi er les points communs et les différences entre chaque type d enquête Maîtriser le déroulement de la procédure La constitution du dossier : les règles à respecter et les pièges à éviter Le commissaire enquêteur : sa désignation et ses missions L ouverture et le déroulement de l enquête : s assurer d une bonne participation du public Analyser les suites de l enquête Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur : le contenu attendu Mesurer les conséquences d un avis défavorable du commissaire enquêteur Étude de cas : examen de rapport de commissaire enquêteur Les marges de manœuvre à l issue de l enquête et les hypothèses d une nouvelle enquête À l issue de cette formation, vous serez en mesure de mener à bien vos concertations et enquêtes publiques en amont de votre projet. Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Mener à bien ses procédures «Ce qui se conçoit bien s énonce aisément». Parce que l élaboration d un SCOT est une course de fond, maîtriser les étapes clés qui en ponctuent le parcours vous permettra de gagner en régularité dans la procédure et en pertinence dans le contenu. Intégrer les évolutions et nouveautés liées à la loi Grenelle II et à la réforme de l urbanisme commercial dans sa pratique. Bénéfi cier d un retour d expérience pratique sur les procédures de SCOT. Défi nir un PADD et un document d orientation et d objectifs partagés, hiérarchisés et mettre en place l évaluation environnementale du SCOT. Les documents d urbanisme Ingénieurs et chargés d études Toute personne susceptible de travailler sur un projet urbain Aude TALON, Chef de projet SCOT COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE CERGY PONTOISE 7 heures Code mars juin décembre 2011 Tarif HT : Coll. terr. HT : repas inclus Réunir les conditions préalables nécessaires au bon déroulement de l élaboration ou de la révision d un SCOT Déterminer le périmètre et la maîtrise d ouvrage adaptés Définir des modalités de concertation publique efficaces Exercice d application : les outils de la communication publique, comment trouver le juste ton à une échelle inhabituelle de communication? Rédiger la délibération de prescription Définir les instances de coordination et de suivi Comités de pilotage, groupes de travail Coordination partenariale et institutionnelle Exercice d application : créer le " fi l rouge " de la procédure Identifier et dresser le cadre réglementaire dans lequel le SCOT s inscrit Les changements et innovations issus de la loi Grenelle II du 12/07/10 Le contenu du document commercial précisé par la proposition de loi déposée à l Assemblée nationale le 03/05/10 Articuler le SCOT avec les documents de planification et de programmation à prendre en compte La prise en compte de l énergie et du climat SCOT et plan climat énergie territorial (PCET) Traduire les enjeux territoriaux : le PADD et le document d orientation et d objectifs (DOO) Rédiger et illustrer le PADD Le DOO et les nouveaux champs d action du SCOT Défi nir les mesures adaptées pour orienter les politiques d urbanisme et, d habitat, de transports et déplacements, du commerce Choisir parmi les outils de mesure de la consommation d espace Outils et observatoires Identifier les critères d évaluation pour le suivi du SCOT Les indicateurs environnementaux mobilisables Les indicateurs économiques et sociaux Étude de cas : mise en place des outils réglementaires adaptés Suivi du SCOT de conduire une procédure d élaboration de SCOT. 4 EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr

5 Plan local d urbanisme (PLU) Élaborer et réviser au mieux son document Dans un contexte où le plan local d urbanisme est appelé à répondre à de plus en plus d enjeux sociaux et environnementaux, apprendre à le construire en exploitant les nouveaux champs ouverts par la loi en facilitera le maniement opérationnel, le PLU devant évoluer aisément avec le projet de ville. Réunir les conditions nécessaires au lancement et à la gestion d une procédure d élaboration ou de révision de PLU. Maîtriser les outils d analyse, de défi nition de projet et d écriture réglementaire et intégrer les évolutions issues de la loi Grenelle II. Bénéfi cier d un retour d expérience pratique sur des procédures de PLU achevées ou en cours. Les documents d urbanisme Responsables du droit des sols Ingénieurs et chargés d études Toute personne susceptible de travailler sur un projet urbain Aude TALON, Chef de projet SCOT COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE CERGY PONTOISE 14 heures mai 2011 Code octobre 2011 Réunir les conditions préalables nécessaires au bon déroulement de l élaboration ou de la révision d un PLU Rédiger la délibération de prescription Mobiliser les outils de la concertation publique adaptés Définir les instances de coordination et de suivi Comité de pilotage Coordination partenariale et institutionnelle Exercice d application : créer " le fi l rouge " de la procédure Identifier et dresser le cadre réglementaire dans lequel le PLU s inscrit Articuler le PLU avec les documents de planification et de programmation à prendre en compte PLU intercommunal et politique de l habitat et des transports et déplacements Rédiger le rapport de présentation Mobiliser les éléments de diagnostics disponibles L état initial de l environnement et les incidences du PLU sur l environnement Connaître et choisir parmi les outils de mesure de la consommation de l espace DOCUMENTS D URBANISME Construire le projet et de développement durable Traduire le projet urbain communal Rédiger et illustrer les enjeux Exercice d application : exemples de documents graphiques Énoncer les orientations et de programmation Concevoir les orientations et de programmation Élaborer le règlement et le contenu pré-opérationnel du PLU Zonage et secteurs Rédiger et illustrer un règlement Schémas et annexes Les outils au service du " verdissement du PLU " À l issue de cette formation, vous serez en mesure de mener à bien une procédure d élaboration ou de révision du PLU. Concertation et enquêtes publiques code 7031 p. 4 Maîtriser les enjeux de l évaluation environnementale et de l étude d impact - Analyser les procédures étape par étape Rédacteur de documents d urbanisme, concepteur de projets urbains Intégrer les enjeux environnementaux est fondamental. L élaboration de l évaluation environnementale constitue une étape clé de la conception de tous les projets, aussi bien au stade de leur planification que de leur réalisation. Mesurer les enjeux de l intégration des préoccupations environnementales dans le droit de l urbanisme. Maîtriser les dernières évolutions législatives concernant l évaluation environnementale et l étude d impact. Identifi er la méthodologie de l évaluation environnementale des documents d urbanisme. Ingénieurs, chargés d opérations Toute personne susceptible de travailler sur un projet urbain S Christian MOREAU, Architecte AM ENVIRONNEMENT Laura CECCARELLI-LE GUEN, Avocat CABINET DS AVOCATS 7 heures 22 juin 2011 Code novembre 2011 Tarif HT : Coll. terr. HT : repas inclus Intégrer progressivement les préoccupations environnementales dans le droit de l urbanisme Les dernières évolutions issues du Grenelle de l environnement Mesurer les nouveaux enjeux de l étude d impact des projets Cerner le champ d application de l étude d impact Les travaux obligatoirement soumis à étude d impact Les travaux dispensés d étude d impact Maîtriser le contenu Déterminer les précautions particulières à prendre Analyser la procédure La soumission pour avis à l autorité de l État compétente en matière d environnement Les formalités de publicité de l étude d impact Identifier l évaluation environnementale des plans et programmes Appréhender le nouveau champ d application de l évaluation environnementale La liste limitative des plans et programmes soumis à évaluation environnementale La spécifi cité des programmes inscrits dans les listes établies par le préfet dans les sites Natura 2000 Les cas de dispenses Définir la forme et le contenu Analyser le contenu du rapport environnemental Mesurer les spécifi cités du dossier d évaluation pour les programmes inscrits dans les sites Natura 2000 Maîtriser la procédure Les consultations requises La participation et l information du public Maîtriser l évaluation environnementale des documents d urbanisme Mesurer les enjeux de la démarche La soumission systématique des documents d urbanisme supra-communaux (SCOT) La soumission sous condition des PLU La dispense de certaines procédures Méthodologie de l évaluation environnementale La forme et le contenu de l évaluation Les rubriques communes aux rapports de présentation de tous les documents d urbanisme Les éléments spécifi ques à certains documents d urbanisme Connaître la procédure Les consultations requises Le suivi des documents d urbanisme Étude de cas : rédaction d une évaluation environnementale À l issue de cette formation, vous serez capable de définir les différentes étapes de l évaluation environnementale et de l étude d impact. 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6 DOCUMENTS D URBANISME Urbanisme commercial Cerner la réglementation et intégrer les nouveaux enjeux Depuis la mise en œuvre de la LME, la situation s est dégradée. Une réforme de l urbanisme commercial est ainsi annoncée et aura pour but de mieux réglementer l urbanisme commercial en l intégrant dans le Code de l urbanisme. Intégrer tous les impacts de la réforme de l urbanisme commercial. Maîtriser la procédure d autorisation d exploitation. Anticiper et prévenir les risques contentieux. Le programme de la formation prendra en compte les évolutions législatives attendues. Directeurs, responsables juridiques et immobilier de la grande distribution Responsables du développement de la grande distribution Responsables de l urbanisme commercial Chargés d études dans les CCI Avocats Jean-André FRESNEAU, Avocat QUADRIGE-AVOCATS 14 heures 7-8 avril 2011 / septembre / Code novembre 2011 Déterminer le contexte juridique applicable Décrypter le sens et les modalités de la réforme annoncée de l urbanisme commercial Intégrer les principaux changements : rôle du SCOT, disparition des CDAC Distinguer les trois régimes qui se sont succédés en 2008 Étude de cas " fil rouge " : ensemble commercial préexistant et extensions en franchise pendant la période transitoire. La marge de manœuvre aujourd hui Identifier les points clés de la réforme Déterminer le champ de compétence des commissions commercial Identifi er les projets soumis à autorisation et ceux qui en sont dispensés Gérer le risque de saisine de la CDAC pour les projets commerciaux de 300 à m ² Appréhender la procédure de saisine de la CDAC pour avis Identifier les acteurs décisionnels Décrypter la composition et le fonctionnement des nouvelles commissions Identifi er le rôle des services instructeurs Décrypter le rôle croissant des collectivités territoriales Appréhender les conditions d autorisation des projets Défi nir le contenu de la demande Maîtriser les nouveaux critères d appréciation mis en œuvre par les commissions Identifi er les normes et documents que doivent respecter les autorisations d exploitation Étude de cas : examen critique de décisions de la CDAC et de la CNAC, identifi cation des motifs de recours Appréhender l impact de la réforme sur la réalisation des projets Défi nir le calendrier d un projet Identifi er l articulation des procédures d autorisation d exploitation et d urbanisme Analyser les conséquences d une saisine des commissions pour avis sur la délivrance du permis Mettre en œuvre le permis de construire Maîtriser le contentieux Gérer les risques contentieux Anticiper le risque d annulation à toutes les étapes de la procédure Identifi er le risque d annulation du permis de construire en cas de saisine des commissions pour avis Appréhender la procédure contentieuse devant le Conseil d État Identifi er les nouveaux moyens d annulation de comprendre les tenants et les aboutissants de la nouvelle réglementation et sa traduction dans la pratique. Servitudes et mitoyenneté - Niveau 1 Cerner tous les aspects juridiques Terrain, maison, lotissement ou immeuble soulèvent des questions de servitude et de mitoyenneté. Les enjeux économiques et humains sont importants. La maîtrise de ces deux sujets au regard du droit civil, du droit de l urbanisme et de la construction est indispensable. Tour d échelle, cour commune, emplacement réservé, enfouissement au passage de réseaux, murs et clôtures mitoyennes, la maîtrise de toutes ces notions est indispensable pour une meilleure gestion. Maîtriser le cadre juridique des servitudes et de la mitoyenneté. Anticiper, prévenir et gérer les risques de contentieux. Identifi er les modalités de création et d extinction des servitudes et de la mitoyenneté. Responsables immobiliers Responsables ou directeurs des services techniques, aménagement, urbanisme et foncier Géomètres-experts Juristes Avocats Aménageurs Frédéric RENAUDIN, Avocat à la Cour, CLAIRANCE AVOCATS Identifier les caractéristiques du droit de propriété Déterminer les composantes de ce droit : droit d usage, droit de jouissance Analyser les différents modes d acquisition de la propriété Maîtriser le contenu et les caractéristiques des servitudes Distinguer les grandes catégories de servitudes Déterminer les caractères de chaque type de servitude et savoir les combiner entre elles Appréhender la notion spécifi que de servitude de " bon père de famille " Identifi er le régime juridique des servitudes Décrypter la fi xité d une servitude Gérer les contentieux Déterminer les cas d extinction de la servitude Exemples pratiques de servitudes : droit de passage, cour commune Étude de cas : servitude de passage Analyser et repérer une mitoyenneté Différencier la servitude de la mitoyenneté Acquérir la mitoyenneté : construction, cession, prescription Prouver la mitoyenneté : présomptions, témoins, titres, marques matérielles Déterminer le régime juridique Décrypter les régimes spécifi ques aux murs et aux clôtures Mettre en œuvre de manière pratique la mitoyenneté Mesurer les conséquences d un abandon de la mitoyenneté Étude de cas : contentieux de mitoyenneté À l issue de cette formation, vous maîtriserez le régime juridique des servitudes et de la mitoyenneté. 14 heures mai 2011 / 3-4 octobre / Code novembre EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr

7 AMÉNAGEMENT pro Parcours professionnel - L aménageur public/privé Le parcours professionnel " L aménageur public/privé " d une durée de 14 jours de formation (98 heures) permet à toute personne impliquée dans l aménagement ent urbain et la conduite d opérations d intégrer en pratique toutes les compétences nécessaires au contexte professionnel dans lequel elle évolue. Cerner la nouvelle donne de l aménagement urbain. Maîtriser les procédures existantes. Arbitrer entre les procédures et choisir la plus adaptée à son projet. Utiliser les nouvelles stratégies de fi nancement. Maîtriser les fondamentaux de l aménagement, niveau Bac + 5 ou équivalent. Avoir une expérience d un an minimum dans une fonction liée à l aménagement. Avoir une expérience ou une connaissance de la conduite d opérations. PAGE DURÉE CODE p p p INTITULÉ DES MODULES DE FORMATION Module 1 Les fondamentaux de l aménagement urbain Identifier tous les outils à la disposition des acteurs de l aménagement Module 2 Choisir isirs sap procédure re damén agemene ten fonction ton de son projet Décrypter lesa avantages et inconvénients des différentes procédures uresd ent Module 3 Mener à bien une opération public De la maîtrise foncière à la délivrance des autorisations SESSION avril 9 mai mai S Sandrine MASQUELET Responsable du service aménagement et habitat COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE MOULINS Karine DESTARAC Avocat à la Cour CABINET INETF FAGES AGESD DESTARAC Éric BINETEAU Avocat Associé SELARL HORUS AVOCATS NATURE DES ÉPREUVES Mise en situation Cas pratique Cas pratique Toute personne impliquée dans l aménagement urbain et la conduite d opérations Responsables de l'urbanisme et de l'aménagement Aménageurs publics et privés souhaitant développer et consolider leurs pratiques 14 jours 98 heures Code 7900 Parcours professionnel Aménageur public/privé Du 4 avril au 13 décembre 2011 Tarif HT : Prix HT de l option CP FFP : 900 Bénéfices du parcours professionnel Approfondir ses connaissances pour s adapter à l évolution de son métier Développer de nouvelles compétences dans le cadre d une évolution professionnelle Financement du parcours Plan de formation DIF Période de professionnalisation p p p. 9 2j jours 7111 p p p Module 4 ZAC étape par étape Maîtriser la procédure, de la création à la réalisation Module 5 Sécuriser ses opérations de ZAC Optimiser le montage de son projet Module 6 La concession Intégrer la nouvelle réglementation dans sa pratique Module 7 Lotissement Tirer parti de cette technique Module 8 Projet urbain partenarial (PUP) Favoriser le développement de l urbanisme opérationnel d initiative privée Module 9 Taxes et participations d urbanisme Maîtriser les contributions exigibles pour le financement des équipements publics juin 29 juin octobre 19 octobre 1 er décembre décembre Yamina ZERROUK Avocat SEKRI VALENTIN ZERROUK ROUK Éric BINETEAU Avocat Associé SELARL HORUS AVOCATS Jean-François BIZET, Avocat Associé CABINET DS AVOCATS Nicolas GATEAU-LEBLANC, Directeur TERRIDEV Jean-Pierre COURATIER, Directeur Général SAMI PROMOTION Guillaume DE LA LUBIE, Chargé de missions LOTICIS Yann LE CORFEC Responsable du service juridique SNAL Jean-Philippe STREBLER Maître de conférences en droit public associé à l'université de Strasbourg Directeur, SYNDICAT MIXTE DU SCOTAN QCM Cas pratique QCM Cas pratique Cas pratique QCM Option CP FFP Pour tout renseignement, contactez notre service clients : Tél. : info@efe.fr Les participants du parcours peuvent choisir l option CP FFP : système d évaluation qui leur permet d obtenir un Certifi cat Professionnel FFP " L'aménageur public/privé " attestant de la maîtrise de nouvelles compétences. Ce parcours est validé par l'isq-opqf Retrouvez le descriptif de la Certifi cation Professionnelle FFP sur notre site EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr 7

8 AMÉNAGEMENT Les fondamentaux de l aménagement urbain Identifier tous les outils à la disposition des acteurs de l aménagement Le bon fonctionnement des villes et la réussite de tout projet reposent sur la capacité de la collectivité à planifier son développement et à mobiliser les acteurs. Il est important de mettre en œuvre les procédures les plus adaptées afin de créer des espaces de vie harmonieux qui, dans une perspective de développement durable, répondent aux besoins des populations. Maîtriser la terminologie relative aux opérations. Défi nir le rôle des différents acteurs et leurs missions. Identifi er les diffi cultés qui peuvent survenir dans le montage d une opération. Foncier, aménagement urbain et financement Toute personne récemment nommée au sein d un service urbanisme et/ou aménagement Secrétaires, assistant(e)s de responsables d opérations, administratifs pour un aménageur public ou privé Sandrine MASQUELET Responsable du service aménagement et habitat COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE MOULINS 14 heures 4-5 avril / août / 1 er -2 décembre 2011 Code 7153 Cerner les évolutions urbaines et les besoins Définir les grandes étapes de l histoire urbaine Identifier les conséquences sur les besoins actuels d intervention sur la ville Les différents types d opérations et d acteurs Le rôle de l économie mixte dans l aménagement Le positionnement parmi les acteurs de l aménagement Différencier l urbanisation et le renouvellement urbain Analyser la diversité des besoins Optimiser la maîtrise du foncier Étude de cas : lecture d un PLU Cerner le cadre juridique de l opération La définition selon le Code de l urbanisme L infl uence de la jurisprudence administrative L intégration du Grenelle II Choisir l opération avec ou sans procédure d urbanisme Définir les rôles et les missions des aménageurs Analyser les principales démarches et procédures Le lotissement Le permis de construire / le permis valant division La restauration immobilière La résorption de l habitat insalubre Comprendre les enjeux de la procédure Appréhender sa mise en œuvre L opération programmée d amélioration de l habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) Zoom sur la ZAC : identifier les étapes clés Définir les objectifs Intérêt de la procédure Maîtriser les avantages et inconvénients Appréhender les différentes phases Le rôle et les missions des différents acteurs Étude de cas : analyse commentée du montage d un dossier de ZAC La concertation préalable Réaliser les études préalables Choisir le mode de réalisation Réaliser l opération Le PUP (projet urbain partenarial) Cerner le champ d application du PUP Utiliser le PUP comme une méthode de financement d origine contractuelle Mettre la souplesse du PUP au service du financement de ses opérations immobilières Mise en situation : analyse d une opération type, choix de la procédure, démarche à mettre en œuvre À l issue de cette formation, vous serez capable de participer au montage d une opération. Choisir sa procédure en fonction de son projet Décrypter les avantages et inconvénients des différentes procédures Les divers acteurs de l aménagement opérationnel sont confrontés au choix de la procédure la mieux adaptée aux objectifs de leur projet. Dès lors, l une ou l autre des procédures offertes par le Code de l urbanisme n entraîne pas les mêmes conséquences et un mauvais choix peut s avérer lourd de conséquences pour l opérateur. Identifi er les procédures existantes. Arbitrer entre les procédures et choisir la plus adaptée à son projet. Déterminer les avantages et inconvénients de chacune des procédures. Foncier, aménagement urbain et financement Aménageurs publics ou privés, promoteurs immobiliers Toute personne amenée à être impliquée dans la mise en place et la réalisation d une opération Karine DESTARAC, Avocat à la Cour, CABINET FAGES DESTARAC : 29 mars / 9 mai / 28 nov heures Lyon :13 avril / 7 novembre 2011 Code 7110 Marseille : 4 avril / 3 octobre 2011 Tarif HT : Coll. terr. HT : repas inclus La concession code 7111 p. 9 Identifier les principaux instruments opérationnels Le PUP, La ZAC, le lotissement Intégrer l articulation des procédures avec les documents d urbanisme Maîtriser le cadre juridique d adaptation des règles d urbanisme Défi nir les procédures envisageables (modifi cation, révision) Cerner la chronologie à respecter Définir le nouveau rôle du SCOT Évaluer le lien avec les opérations Distinguer l organisation de l aménagement dans le PLU depuis le Grenelle Le contenu du PADD La place du règlement et des orientations Identifier les rapports entre le PLU et la ZAC La concertation, la création de la ZAC, la réalisation Établir les liens entre le lotissement et les documents d urbanisme Mesurer les critères de choix entre les procédures de ZAC et le lotissement Définir les critères de choix de la ZAC Identifi er les contraintes procédurales et temporelles La maîtrise du foncier Mettre en place les modalités de fi nancement Définir les critères de choix du PUP Cerner le champ d application du PUP Élaborer le bilan financier d une opération - code 7206 p. 12 Utiliser le PUP comme une méthode de fi nancement d origine contractuelle Appréhender la souplesse du PUP pour fi nancer ses opérations immobilières Définir les critères de choix du lotissement La nouvelle procédure d autorisation d un lotissement L exécution des travaux Cerner la procédure de permis de construire valant division parcellaire Analyser les avantages et inconvénients Identifi er les cas où le permis de construire peut être utilisé comme procédure Recenser les opérations pouvant être réalisées sans procédure La révision des documents d urbanisme Les régimes de participation Définir les combinaisons possibles entre les différentes procédures Articuler les procédures entre elles Planifi er les procédures Partage d expériences : échanges des participants sur leur expérience de choix d une procédure À l issue de cette formation, vous serez capable d arbitrer entre les procédures et de choisir la plus adaptée à votre projet. 8 EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr

9 Lotissement Tirer parti de cette technique Le lotissement constitue une opération à part entière. Il est important, pour l ensemble des acteurs à l acte de lotir, de percevoir l imbrication des différentes phases de l aménagement et du montage opérationnel. Dès lors, la maîtrise globale de ces étapes et une parfaite connaissance du cadre juridique constituent la condition indispensable pour réussir ce type d opération. Déterminer les avantages de la procédure de lotissement. Optimiser le montage fi nancier et fi scal d une opération de lotissement. Réunir les conditions de réussite de la commercialisation du lotissement. Foncier, aménagement urbain et financement ou d un service foncier Aménageurs publics et privés, promoteurs immobiliers Toute personne associée à des opérations de lotissement S Jean-Pierre COURATIER, Directeur Général, SAMI PROMOTION Guillaume DE LA LUBIE, Chargé de missions, LOTICIS : 20 mai / 19 oct. / 7 déc heures Lyon : 9 mai / 28 novembre 2011 Code 7033 Marseille : 8 avril / 4 novembre 2011 Tarif HT : Coll. terr. HT : repas inclus Identifier les points d actualité L impact du nouveau permis d aménager et de la déclaration préalable Adopter de manière stratégique la technique du lotissement Délimiter les cas où le lotissement doit être privilégié Distinguer clairement le lotissement des autres outils ZAC, permis de construire valant division, copropriété horizontale Identifier les étapes clés du montage opérationnel Analyser le contexte juridique et technique du terrain La maîtrise foncière Négocier les bonnes conditions suspensives Choisir le montage financier à retenir De la phase administrative à la phase opérationnelle Déterminer la composition du dossier de demande d autorisation Les pièces obligatoires/facultatives Le contenu du règlement La rédaction des statuts de l ASL ou la convention de rétrocession des ouvrages Le rôle du service instructeur, son pouvoir de prescription AMÉNAGEMENT Utiliser toutes les ressources du Code de l urbanisme Accélérer la commercialisation et la délivrance des permis de construire Lever au plus vite les garanties d achèvement Réaliser des équipements communs : échelonnement, gestion provisoire Faire face aux imprévus : la modification du lotissement Délimiter le financement des équipements Définir les contributions d urbanisme exigibles du lotisseur PRE, PVR, PAE, PUP Les équipements propres à la charge du lotisseur Consistance et limites Le cas des réseaux d eau et d électricité Intégrer l archéologie préventive dans le montage de l opération Maîtriser la fiscalité des mutations de terrain au regard de la loi du 09/03/10 Choisir le régime adapté : TVA immobilière, TVA sur marge ou droits de mutation Étude de cas : montage d une opération de lotissement de A à Z À l issue de cette formation, vous serez capable de conduire les différentes phases du montage d une opération de lotissement. La concession Intégrer la nouvelle réglementation dans sa pratique Dans un environnement en constante évolution, il est important de garantir la sécurité juridique et financière des concessions. Dès lors, il convient d intégrer la nouvelle réglementation issue du décret du 22 juillet 2009 afin de sécuriser les projets. Maîtriser la réglementation issue de la loi du 20/07/05 et du décret du 22/07/09. Identifi er les modalités de passation des concessions et des contrats conclus par les aménageurs. Mesurer les nouvelles responsabilités pour les acteurs de l aménagement. Foncier, aménagement urbain et financement Aménageurs publics et privés, promoteurs immobiliers Toute personne associée à des opérations S Jean-François BIZET, Avocat Associé, CABINET DS AVOCATS Nicolas GATEAU-LEBLANC, Directeur, TERRIDEV 14 heures Code 7111 : mai / octobre / novembre 2011 Lyon : avril / 8-9 novembre 2011 Marseille : 5-6 avril / 4-5 octobre 2011 Maîtriser le champ d application de la concession Cerner les origines et le contexte de la loi du 20/07/05 relative aux concessions Intégrer la nouvelle réglementation Définir les évolutions apportées aux contrats Analyser les caractéristiques de la concession Situer la qualification de la concession au regard du droit communautaire Analyser les différents modes de réalisation des opérations Distinguer la concession des autres modes d intervention Identifier les critères de choix : régie / mandat / concession La responsabilité et le risque fi nancier Le fi nancement de l opération et la fi scalité La réalisation des équipements publics Les modes de passation des marchés Utiliser les procédures de passation des concessions La maîtrise du foncier Les modalités de publicité et de mise en concurrence L exécution et la modification de la concession Choisir sa procédure d'aménagement en fonction de son projet code 7110 p. 8 Étude de cas : la composition d un dossier de consultation Identifier le contenu de la concession Définir l objet du contrat et connaître les missions de l aménageur Analyser les dispositions obligatoires du contrat Étude de cas : analyse d un traité de concession Cerner les relations financières entre les collectivités publiques et les aménageurs Le contrôle du concédant Le régime des contrats passés par l aménageur Analyser le régime financier de la concession Identifier les éléments financiers Déterminer la rémunération de l aménageur Maîtriser les éléments fiscaux de la concession Les règles générales de taxation des subventions dans le cadre des opérations Les subventions particulières Maîtriser l articulation de la concession et des autres volets du processus opérationnel L articulation des études préalables et de la concession L articulation concession / ZAC / concertation À l issue de cette formation, vous serez en mesure de mettre en œuvre au mieux vos concessions. EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr 9

10 AMÉNAGEMENT ZAC étape par étape Maîtriser la procédure, de la création à la réalisation Du choix du site à la commercialisation des terrains viabilisés, le montage d une ZAC nécessite une analyse juridique permanente et approfondie afin de mettre en œuvre les bons outils de façon coordonnée et cohérente. Maîtriser chaque étape de la procédure de la ZAC pour monter au mieux son projet urbain. Cerner les enjeux des nouvelles règles de l aménagement urbain. Anticiper et gérer les risques contentieux. Foncier, aménagement urbain et financement Aménageurs publics et privés Toute personne amenée à être impliquée dans la mise en place et l exécution d une ZAC Yamina ZERROUK, Avocat SEKRI VALENTIN ZERROUK 14 heures code 7073 : 31 janvier-1 er février / 4-5 avril / juin / août / oct. / 8-9 déc Lyon : mai / nov Marseille : 3-4 mai / 8-9 nov Choisir entre la ZAC et les autres modes possibles Les critères de choix de la ZAC Les procédures Les démarches de l aménagement Mettre en œuvre les études préalables et opérationnelles Les différents niveaux d études Ajuster le PLU avec les études de ZAC Articuler les ZAC avec les documents d urbanisme et les autorisations d urbanisme ZAC et SCOT, ZAC et PLU ZAC et autres documents d urbanisme ZAC et autres réglementations ZAC et autorisations d aménager Exercice d application : identifi cation des conditions et modalités d un projet Maîtriser le contenu d une ZAC La question de la concertation préalable à la création Créer la ZAC Identifi er la personne qui prend la décision de la création de la zone Les éléments fi xés par le cahier des charges Réaliser la ZAC La modifi cation des documents d urbanisme avec la procédure de la ZAC L approbation du dossier de réalisation Sécuriser ses opérations de ZAC code 7084 p. 10 Exercice d application : identifi cation du calendrier de la procédure de ZAC Maîtriser les modalités de réalisation de la ZAC Les caractéristiques des régies, conventions et concessions Contenu et impact de la nouvelle concession Appréhender les mécanismes de financement Les modalités de financement La fiscalité de la ZAC Exercice d application : passation d une concession tenant compte des aspects fi nanciers de la ZAC Mener une ZAC en maîtrisant le foncier L acquisition amiable, l expropriation, la préemption Faire évoluer une ZAC en cours d opération Modifier le dossier de création de la ZAC Le sort du dossier de réalisation Les modalités de suppression de la ZAC Identifier les risques de contentieux de la ZAC Les prévenir pour une meilleure sécurité Étude de cas : le contentieux de la ZAC de conduire chaque étape de la procédure de ZAC pour monter au mieux votre projet urbain. Sécuriser ses opérations de ZAC Optimiser le montage de son projet Depuis la mise en concurrence des concessions, l évolution réglementaire requalifiant l opération aux risques de l aménageur conduit les opérateurs à s interroger sur la notion de risque et à réfléchir sur les démarches pour optimiser le montage de leur ZAC. Dès lors, il est important d analyser les incidences du décret du 22 juillet 2009 sur les projets. Analyser les spécifi cités d une ZAC dont l aménagement sera réalisé par voie de concession. Prendre en considération les modalités de l aménagement dans le cadre de la phase de création et de réalisation de la ZAC. Déterminer les modalités à respecter depuis le décret du 22/07/09. Cette formation nécessite une connaissance de la procédure de ZAC. Elle peut être acquise en suivant le cursus " ZAC étape par étape " (code 7073). Aménageurs publics et privés Toute personne amenée à être impliquée dans l exécution d une ZAC Éric BINETEAU, Avocat Associé, SELARL HORUS AVOCATS 7 heures code 7084 : 2 février / 6 avril / 29 juin / 19 octobre / 16 décembre 2011 Lyon : 1 er juin / 1 er décembre 2011 Marseille : 5 mai /10 novembre 2011 Tarif HT : Coll. terr. HT : repas inclus Identifier la problématique de la concession L intervention du droit communautaire dans le volet conventionnel de l aménagement de la ZAC La position de l État français La loi du 20/07/05 relative aux concessions et le décret du 22/07/09 Préparer le dossier de création et le mode de réalisation de l aménagement Déterminer le phasage du bilan de la concertation par rapport au dossier de création Le degré d élaboration du projet Le moment du bilan Identifier les précautions à prendre dans le cadre du processus de création Le choix du mode de réalisation Le choix d une fi scalité adaptée Préparer le dossier de réalisation et définir la mission de l aménageur Établir le dossier de réalisation et déterminer le programme des équipements publics La détermination des équipements publics à réaliser Le détail des participations mises à la charge de l aménageur Réaliser le bilan prévisionnel La recherche d une opération équilibrée Le phasage de réalisation de l opération Désigner l aménageur et contractualiser sa mission Appréhender les modalités de désignation de l aménageur Les enjeux de la problématique L application de la loi du 20/07/05 et le décret du 22/07/09 Anticiper les risques contractuels L élaboration des documents contractuels La gestion des avenants Exercice d application : les modalités de sécurisation d une ZAC d optimiser vos montages d opérations de ZAC. Formation préalable ZAC étape par étape code 7073 p EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr

11 Initier un écoquartier / quartier durable sur son territoire AMÉNAGEMENT Écoquartiers, quartiers durables... Chaque ville brandit aujourd hui son propre projet. Mais que recouvre ce vocabulaire? Si aujourd hui il n existe pas de cadre normatif pour concevoir de tels quartiers, on trouve pléthore de guides méthodologiques, cadres de référence et grilles d analyse qui sont autant d outils précieux pour aider les porteurs de projet à concevoir ce type de quartiers. Défi nir un quartier durable. Présenter les référentiels et appels à projet existants. Bénéfi cier du retour d expérience d une collectivité. Responsable de l urbanisme et de l aménagement, du développement durable Chargés de missions Toute personne amenée à réfl échir à un projet d écoquartier ou étant à l initiative d un quartier durable Natacha BERLIN Consultante en développement durable ADAGE ENVIRONNEMENT 7 heures 23 juin 2011 code septembre novembre 2011 Tarif HT : Coll. terr. HT : repas inclus Mettre les quartiers durables en perspective Les enjeux de l aménagement durable Quelques éléments de contexte Cadre de référence national, stratégie nationale de développement durable, Grenelle de l environnement Définir un quartier durable Les principaux critères Compacité, mixité (sociale et fonctionnelle), solidarité Qualité de la vie et des écosystèmes Déplacements, accessibilités Gouvernance et participation des acteurs Les référentiels et chartes Exemples de grilles d analyse, chartes de développement durable, référentiels des écoquartiers Décrire l état d avancement en France Carte de France des quartiers durables Appels à projets Plan national pour les villes durables, quelques exemples d appels à projets régionaux Articuler quartiers durables et autres démarches de développement durable L effet de levier du quartier durable À l échelle de la ville : un nouveau référentiel de qualité urbaine Dans les pratiques des acteurs de l aménagement : une amélioration continue du processus de conception durable Le lien avec les autres démarches Agendas 21, plans climats territoriaux, PLU Partage d expérience : présentation d un quartier durable par un aménageur ou une collectivité À l issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les enjeux pour entreprendre une démarche d écoquartier sur votre territoire. Intervenir en quartier ancien Le montage de l opération et le choix des outils Que cela soit dans le cadre d opérations financées par l ANRU ou à travers des OPAH renouvellement urbain plus classiques, il est important de savoir articuler les outils patrimoniaux - et maîtriser leur fiscalité - et les outils d intervention sur l habitat dégradé. Déterminer les éléments juridiques, fi scaux et fi nanciers permettant d intervenir en quartier ancien. Maîtriser et articuler les différents outils en fonction du projet. Intégrer le nouveau contrat de vente d immeubles à rénover. Responsables d opérations en centre ancien Aménageurs publics et privés, promoteurs Toute personne amenée à intervenir en quartier ancien Nicolas GATEAU-LEBLANC Directeur TERRIDEV 14 heures 31 mai-1 er juin 2011 code novembre 2011 Les outils patrimoniaux et leurs fiscalités Cerner les objectifs et le cadre juridique des outils patrimoniaux : les aires de mise en valeur de l architecture et du patrimoine (anciennes ZPPAUP) et PSMV La loi Malraux et le Code de l urbanisme Le contenu des aires de mise en valeur de l architecture et du patrimoine et des PSMV Le régime juridique des travaux dans les aires de mise en valeur de l architecture et du patrimoine et en PSMV Intégrer les défiscalisations Malraux et Monuments historiques Exercice d application : exemple de bilan fi nancier de réhabilitation d un immeuble avec ou sans défi scalisation Analyser les outils d intervention sur l habitat dégradé Différencier les OPAH et les OPAH RU Procédure de mise en œuvre Financement Articuler le périmètre de restauration immobilière et la DUP " travaux " Procédure de mise en œuvre : le régime juridique des travaux, le dossier de DUP " travaux " Le contenu du dossier d enquête parcellaire Examiner les opérations de résorption de l habitat insalubre et l expropriation Vivien Procédure de mise en œuvre Financement Approfondir le régime de la vente d immeubles à rénover (VIR) Le décret du 16/12/08 Comparaison avec un contrat de VEFA Exercice d application : analyse comparative des différents outils d intervention et présentation de cas concrets d intervention en centre ancien Identifier le processus de montage d opérations en quartier ancien Les études préalables et pré-opérationnelles et le montage de l opération L articulation des procédures en fonction du niveau de dégradation du bâti, de la dureté foncière et des marchés immobiliers Planning des différentes étapes de montage La réalisation d une opération quartier ancien en concession Les bilans fi nanciers et le calcul des avantages fi scaux Bilan fi nancier type d une concession en centre ancien Plan d action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour gérer une intervention en quartier ancien à travers une concession de définir la stratégie pour intervenir en quartier ancien. EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr 11

12 AMÉNAGEMENT Mener à bien une opération public De la maîtrise foncière à la délivrance des autorisations Le cadre de la conception et de la passation des opérations public a fortement évolué et révèle un nouveau contexte et des enjeux pour l aménagement urbain. Dès lors, maîtriser les règles applicables au territoire d action et identifier les avantages et inconvénients de chacun des outils opérationnels, s avère essentiel pour réaliser une opération. Identifi er les outils adaptés pour la réalisation des opérations. Maîtriser les connexions entre les différentes procédures et les règles encadrant les opérations public. Foncier, aménagement urbain et financement Responsables de l urbanisme opérationnel Aménageurs publics et privés Toute personne impliquée dans la conduite de projets et soucieuse de bien maîtriser l environnement juridique de ces projets Éric BINETEAU, Avocat Associé, SELARL HORUS AVOCATS 14 heures code 7029 : mars / mai / 4-5 oct. / déc Lyon : mai / nov Marseille : avril / sept Définir les opérations Cerner les dispositions du Code de l urbanisme Identifier la jurisprudence administrative Opération avec ou sans procédure d urbanisme Les aménageurs Préparer l opération La préparation par le document d urbanisme et les mesures de sauvegarde : l inscription des opérations dans les documents d urbanisme, les emplacements réservés, la prise en considération de l opération, le sursis à statuer et le droit de préemption Créer des réserves foncières par voie d expropriation ou de préemption Mettre en œuvre l opération La concertation préalable et le débat public Déterminer qui réalise les études préalables et selon quelles modalités Choisir le mode de réalisation : la régie, le mandat (MOP et hors MOP) et la concession (objet et particularités, procédure de passation, financement et régime TVA des subventions et des participations) Mettre en place des procédures et des contrats Adapter le document d urbanisme : modification, révision et mise en compatibilité par la DUP ou la déclaration de projet Élaborer le bilan financier d une opération Mettre en place la procédure d urbanisme Zone concerté Permis d aménager (lotissement) Permis de construire groupé Réaliser l opération Les acquisitions foncières (aspects juridiques et fi scaux) La réalisation des travaux (étude d impact, enquête publique et déclaration de projet) L archéologie préventive (prescriptions et redevance) La commercialisation de l opération Les cessions immobilières des collectivités territoriales et des EPL Le principe d égalité des usagers de l opération Le régime TVA de la réalisation d une opération : le régime marchand de biens et les particularités des opérations réalisées en concession Étude de cas : sur la base d un projet qui leur est communiqué, les participants doivent en déterminer les modalités de réalisation. Il convient de prendre en compte les compétences des intervenants, les règles d urbanisme applicables et les contraintes particulières afi n d arrêter la procédure d urbanisme et le mode de réalisation et de préciser les différentes étapes de mise en œuvre de déterminer l ensemble des contraintes à prendre en compte pour mener à bien votre opération. La gestion financière d une opération est au centre de la responsabilité des chargés d opérations. Il est essentiel d être en mesure d apprécier l évolution du bilan des opérations qui leur sont confiées. Examiner le rôle du bilan comme la traduction chiffrée des enjeux du projet et des stratégies opérationnelles. Maîtriser le contenu d un bilan et intégrer les mécanismes fi nanciers qui déterminent son évolution. Consolider la pratique de l élaboration d un bilan et d un plan de trésorerie à partir d exemples concrets. Responsables d opérations Aménageurs publics ou privés Toute personne impliquée dans le montage d une opération Vanina MERCURY Consultante 7 heures 27 mai 2011 code décembre 2011 Tarif HT : Coll. terr. HT : repas inclus Situer la place de l aménagement dans la chaîne de production immobilière Maîtriser l économie de la chaîne immobilière Les différents intervenants L économie de leur activité Le lien entre économie de la promotion et économie de l aménagement : la charge foncière Envisager les caractéristiques de l aménagement public Des moyens de puissance publique qui permettent d intervenir sur des périmètres larges et des enjeux complexes Une programmation construite autour d enjeux de politique publique Une mise en œuvre sur une perspective à long terme qui induit des risques fi nanciers Élaborer le bilan d opération comme grille de lecture de la stratégie opérationnelle Programmer les recettes Défi nition du programme : un équilibre entre produits déterminants de l économie de l opération Approche des valeurs de charges foncières : le compte à rebours promoteur Financement par les collectivités des coûts d opération : périmètre/enjeux Définir les dépenses Maîtrise foncière : stratégie d appropriation et valeur foncière Travaux d espaces publics : coûts et effets sur l attractivité de l opération Équipements publics de superstructure : quelle capacité de fi nancement par l économie de l aménagement? Charges de gestion des opérations : une approche indissociable des délais de réalisation Conduite de la maîtrise d ouvrage et " rémunération " de l opérateur Exercice d application : exposé des données d un cas simplifi é Élaboration d un bilan de faisabilité par groupe représentant des objectifs de politique publique différents Établir le financement des opérations Le plan de trésorerie comme traduction de la mise en œuvre dans le temps des stratégies opérationnelles Le profi l du besoin de fi nancement des opérations Mobilisation des collectivités en garantie ou avance dans un contexte de risque Mesurer le résultat financier des opérations Nature du risque Répartition du risque public/privé Prise en charge du coût de l aménagement durable À l issue de cette formation, vous serez en mesure de justifier un bilan d opération. 12 EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr

13 Projet urbain partenarial (PUP) Favoriser le développement de l urbanisme opérationnel d initiative privée Le PUP, créé par la loi Molle, met en place un financement contractualisé entre les communes et les différents acteurs de l aménagement. Cette nouvelle procédure de financement a pour vocation de faciliter le développement de l urbanisme opérationnel d initiative privée. Maîtriser chaque étape de la procédure du PUP. Défi nir le mode de fi nancement le plus adapté à son projet. Anticiper et prévenir les risques contentieux. Directeurs et responsables de l urbanisme et de l aménagement, des services techniques, responsables fonciers Aménageurs fonciers publics et privés, lotisseurs Opérateurs publics et privés Géomètres-experts Architectes Avocats, notaires et conseils Entreprises de construction SEM de construction et, SPLA Yann LE CORFEC Responsable du service juridique SNAL : 1 er avril / 14 juin / 21 oct. / 1 er déc heures Lyon : 30 mai / 23 novembre 2011 code 7167 Marseille : 18 mai / 5 octobre 2011 Tarif HT : Coll. terr. HT : repas inclus Cerner le champ d application du PUP Déterminer les objectifs du PUP tels que définis par l article 43 de la loi Molle du 19/02/2009 Décrypter le décret du 22/03/10 Définir ses modalités de mise en œuvre Appréhender les enjeux pour les collectivités et les aménageurs Cerner les limites Étude de cas : présentation d un projet d opération Utiliser le PUP comme une méthode de financement d origine contractuelle Déterminer les partenaires à la convention Collectivité, propriétaire, aménageur, constructeur : cerner le rôle de chacun Identifi er la partie à l initiative du PUP Négocier la convention entre intérêts publics et privés PUP : entre concertation et participation Gérer le refus du propriétaire de participer activement au projet Cerner les enjeux pour la commune Définir le contenu de la convention Déterminer les objectifs de la convention Signer des avenants à la convention Prévenir les conséquences en cas de non-respect des engagements contractuels AMÉNAGEMENT Taxes et participations d urbanisme code 7076 p. 13 Utiliser la souplesse du PUP pour financer ses opérations immobilières Partager le financement entre partenaires Déterminer les participations mises à la charge de l aménageur Identifi er les " équipements nécessaires à la satisfaction des besoins des usagers des futures constructions " S acquitter de cette participation Défi nir le type de fi scalité applicable au PUP PUP et opération Décrypter les nouvelles perspectives et opportunités pour ses projets complexes Gérer en cas de pluralité de propriétaires et d aménageurs Articuler le PUP avec le PLU Défi nir les cas où il est nécessaire de réviser le PLU Respecter la chronologie dans la modifi cation ou la révision du PLU Maîtriser l évolution du projet Étude de cas : identification des liens entre PUP et PLU PUP, ZAC et PAE : choisir le mode de financement le mieux adapté à ses besoins Prévenir et gérer les risques contentieux Étude de cas : modèle de convention de PUP À l issue de cette formation, vous serez capable de mettre en place une convention de PUP. Taxes et participations d urbanisme Maîtriser les contributions exigibles pour le financement des équipements publics Le Code de l urbanisme propose aux communes différents régimes de financement pour l aménagement urbain. Le PUP, la PVR, le PAE ou la ZAC peuvent, sous certaines conditions, être cumulés avec d autres régimes de taxes ou participations. Identifi er les régimes des différentes taxes et participations exigibles à l occasion des opérations d urbanisme et. Contribuer à la défi nition de la stratégie locale de choix des fi nancements des équipements publics. Connaître les procédures et les régimes d autorisation d occupation du sol qu organise le Code de l urbanisme. Foncier, aménagement urbain et financement Élus et leurs adjoints chargés de l urbanisme, des travaux ou des fi nances Directeurs, responsables et agents des services urbanisme, aménagement, techniques, juridiques ou fi nanciers des collectivités territoriales et des structures concessionnaires de réseaux Aménageurs et constructeurs publics et privés Jean-Philippe STREBLER, Maître de conférences en droit public associé à l université de Strasbourg Directeur, SYNDICAT MIXTE DU SCOTAN 14 heures 30 juin-1 er juillet 2011 code décembre 2011 Maîtriser les principes généraux applicables au financement des équipements publics Identifi er les personnes qui peuvent et doivent assumer le fi nancement des équipements publics Examiner les évolutions des régimes des contributions des constructeurs et leurs modifi cations récentes Distinguer les contributions d urbanisme qui sont exigibles Cerner les contributions qui peuvent se cumuler et celles qui s excluent les unes par rapport aux autres Déterminer dans quelles conditions les contributions d urbanisme sont exigibles Déterminer les taxes et les participations exigibles Identifier les taxes qui peuvent être imposées aux constructeurs et aux aménageurs Défi nir le régime de la taxe locale d équipement et des taxes assimilées Intégrer l évolution de la redevance d archéologie préventive Mettre en œuvre la redevance pour la création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France Exercice d application : calculs de taxes et de redevances Les participations qui sont exigibles pour la réalisation d équipements publics Cerner les conditions où l on peut imposer une cession gratuite de terrains Mettre en œuvre la participation pour voirie et réseaux Les conditions dans lesquelles les constructeurs doivent fi nancer leur utilisation du réseau collectif d assainissement Déterminer les conditions de participation à la réalisation de parcs publics de stationnement qui permettent aux constructeurs d être dispensés de la création de places privées de stationnement Identifi er les équipements publics exceptionnels qui peuvent faire l objet d une participation spécifi que Les possibilités offertes par le PUP Identifi er si les ZAC et les PAE permettent d assurer un fi nancement globalisé des équipements publics Les nouvelles conditions dans lesquelles les équipements propres d une opération peuvent représenter une contribution à la réalisation d équipements publics Exercice d application : mise en place d une PVR, d un PUP et d un PAE Prévenir les risques contentieux concernant les contributions d urbanisme Les risques d annulation des participations illégales Les risques de répétition des participations indues Les conséquences du caractère fi scal ou non des contributions d urbanisme Plan d action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour maîtriser les contributions nécessaires à la réalisation des équipements publics À l issue de cette formation, vous serez capable d identifier les différents régimes de financement exigibles pour la réalisation de vos équipements publics. 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14 MAÎTRISE FONCIÈRE Les fondamentaux de la maîtrise foncière Identifier les étapes de l aménagement foncier et utiliser au mieux les outils La maîtrise foncière conditionne l équilibre des opérations et de construction. Il est indispensable de définir la méthode pour maîtriser le foncier et distinguer les différents outils : acquisition amiable, droit de préemption ou procédure d expropriation. Cerner les spécifi cités du droit de la propriété immobilière. Maîtriser les différentes procédures juridiques d acquisition foncière. Être en mesure d appréhender les diffi cultés pouvant survenir lors d une opération. Foncier, aménagement urbain et financement Collaborateurs d un service foncier Promoteurs Toute personne impliquée dans le montage d opérations Éric BINETEAU, Avocat Associé, SELARL HORUS AVOCATS 14 heures code 7083 : 7-8 février / mai / sept. / novembre 2011 Lyon : 9-10 mai / 3-4 novembre 2011 Marseille : 7-8 avril / octobre 2011 Distinguer l évolution des politiques foncières Identifier l influence du droit communautaire sur la politique foncière Cerner le contexte juridique et les dernières lois favorisant l action publique foncière Les lois SRU et UH La loi de Cohésion sociale du 18/01/05 La loi ENL Identifier les outils de la maîtrise foncière Les acquisitions amiables Les avant-contrats L acte de vente Les clauses contractuelles négociables Le droit de préemption Le champ d application du droit de préemption Les titulaires du droit de préemption La procédure du droit de préemption La procédure d expropriation La phase administrative La phase judiciaire Les garanties profi tant aux expropriés Mettre en œuvre une politique foncière efficace Les initiateurs du projet Les opérateurs publics Les opérateurs privés Le choix du périmètre foncier Les contraintes urbanistiques Les contraintes environnementales Les contraintes techniques Les contraintes fi nancières L utilisation d un outil de maîtrise foncière adapté Les projets concernés L opportunité : le droit de préemption La nécessité : la procédure d expropriation Étude de cas : application des connaissances acquises sur un cas concret de maîtrise foncière À l issue de cette formation, vous serez en mesure de choisir et d utiliser au mieux les outils lors d une opération. Techniques de prospection et de négociation foncières Maîtriser les étapes, de la recherche à la maîtrise du terrain La maîtrise foncière a toujours été et sera toujours, quelque soit le contexte, l avantage concurrentiel principal du promoteur et du lotisseur. Questionner ses pratiques de recherche et de négociation, les comparer avec d autres approches et expérimenter d autres méthodes : autant de facteurs clés d amélioration de ses résultats. Cerner les caractéristiques et les spécifi cités du marché foncier. Organiser une recherche foncière active. Améliorer ses techniques de négociation avec des propriétaires privés. Maîtriser la sécurisation juridique des acquisitions. Collaborateurs d un service foncier Prospecteurs fonciers, promoteurs, lotisseurs Toute personne impliquée dans le montage d opérations Alain JOUHANNEAU Promoteur JOUHANNEAU PROMOTION 14 heures mai 2011 code septembre novembre 2011 Déterminer les caractéristiques et spécificités du marché foncier Identifier l enjeu majeur de la maîtrise foncière Un marché concurrentiel Un marché de " prototype " Un marché opaque La détermination du prix à rebours Distinguer les différents modes d appropriation du foncier Analyser les avantages et inconvénients Les terrains privés Les terrains publics : ZAC... La création du foncier : l aménagement Appliquer les méthodes de recherche de terrains privés Le ratissage des terrains constructibles L écheveau Le relationnel Les prescripteurs Améliorer ses techniques de négociation avec des propriétaires privés Adapter son discours en fonction du profil Gérer le caractère anxiogène de la vente d un terrain Découvrir les motivations inconscientes du vendeur Analyser les besoins rationnels, les objections, le contexte Cerner la personnalité du vendeur Se connaître pour mieux négocier Identifier les techniques de découverte Synchronisation Reformulation Écoute active Définir son avantage concurrentiel Optimiser les moyens de paiement Numéraire, dation Obligation de faire, prix à la constructibilité Dissuader les objections Accueillir positivement, changer de niveau Conclure et garder le contact Sécuriser ses accords sur le plan juridique Les types de contrats : pacte de préférence, protocole d accord, promesse de vente, promesse à double détente Les clauses suspensives Les délais et les garanties Jeu de rôles : analyse des démarches de négociation À l issue de cette formation, vous serez en mesure de mettre en œuvre une recherche active du foncier et de négocier de manière optimale. 14 EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr

15 MAÎTRISE FONCIÈRE Expropriation Assurer la maîtrise foncière d une opération Les opérations urbain nécessitent souvent le recours à la procédure d expropriation. Cette procédure souvent mal maîtrisée est source de difficultés de nature à compromettre le succès final des opérations : limites de la notion d utilité publique, recherche du ou des propriétaires, fixation du prix Connaître les modalités de la procédure. Sécuriser l opération d un point de vue juridique. Être en mesure de gérer au mieux le contentieux administratif et judiciaire. Foncier, aménagement urbain et financement Responsables de l urbanisme, de l aménagement ou d un service foncier Aménageurs publics et privés, CAUE Toute personne impliquée dans une procédure d expropriation et souhaitant en maîtriser les différentes étapes S François DAUCHY, Avocat au Barreau de, CABINET DS AVOCATS Philippe PEYNET & Yvon GOUTAL, Avocats Associés GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIÉS 14 heures code 7032 : février / mai / 7-8 juillet / oct. / 5-6 déc Lyon : juin / nov Marseille : 9-10 mai / 3-4 octobre 2011 La phase administrative de l expropriation L expropriation pour cause d utilité publique Identifi er les acteurs de l expropriation Déterminer les biens expropriables Mesurer l utilité publique d une opération : comment le juge apprécie-t-il la notion d utilité publique? Maîtriser l organisation de l enquête publique Constituer le dossier d enquête Les étapes du déroulement de l enquête publique La clôture de l enquête publique et ses conséquences Connaître les spécificités de la déclaration de projet Étude de cas : analyse de rapports de commissaires enquêteurs Les modalités de la déclaration d utilité publique La nature et les caractéristiques de l arrêté de DUP et ses effets La procédure de cessibilité Le dossier et l enquête parcellaire L arrêté préfectoral de cessibilité Les procédures d expropriation La DUP et les documents d urbanisme Les immeubles insalubres, les terres agricoles, les risques pour l environnement Gérer et anticiper les risques contentieux Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP Les caractéristiques et conséquences des annulations de DUP Faire du droit de préemption un véritable outil de maîtrise foncière code 7034 p. 15 La phase judiciaire de l expropriation Le transfert de propriété Mesurer le rôle du juge de l expropriation Le pouvoir de contrôle du juge Les effets de l ordonnance Maîtriser les incidences des recours sur l ordonnance Les recours contre les actes antérieurs Les recours contre l ordonnance de l expropriation Le droit de rétrocession des propriétaires est-il une garantie effective? Gérer au mieux le contentieux de l indemnisation préalable Maîtriser la procédure de droit commun en première instance et en appel Les obligations des parties Le recours à l expertise Les différentes méthodes d évaluation Les difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l expulsion Partage d expériences : échanges entre les participants et l animateur sur la phase judiciaire de l expropriation À l issue de cette formation, vous serez capable de sécuriser votre procédure d expropriation. Faire du droit de préemption un véritable outil de maîtrise foncière - Intégrer toutes les nouvelles règles de la réforme Les décisions de préemption obéissent à un processus très complexe, tant en ce qui concerne la procédure proprement dite que la motivation. Face à l augmentation des annulations contentieuses, l étude des textes et de la jurisprudence est nécessaire pour maîtriser les risques juridiques et opérationnels. Cerner les enjeux de la réforme du droit de préemption et appréhender les conséquences de sa mise en œuvre. Maîtriser les techniques de préemption. Éviter les écueils liés à la déclaration d intention d aliéner. Anticiper les risques d une préemption illégale et prévoir les évolutions du contentieux Foncier, aménagement urbain et financement ou d un service foncier Aménageurs publics et privés, établissements publics fonciers Toute personne impliquée dans une procédure de préemption S Laura CECCARELLI-LE GUEN, David GUILLOT & Michaël MOUSSAULT Avocats, CABINET DS AVOCATS : mai / oct. / 7-8 déc heures Lyon : mai / nov code 7034 Marseille : 6-7 juin / 6-7 oct Intégrer les enjeux de la réforme du droit de préemption Identifi er les nouvelles techniques de préemption Respecter la procédure de préemption pour l appliquer en toute sécurité Choisir le mode de préemption le plus adapté L articulation entre le DPU, le droit de préemption dans les périmètres de projet et de protection, le droit de préemption sur les fonds de commerce Délimiter le périmètre de préemption La défi nition des périmètres de projet et de protection La durée de validité des périmètres et leurs conditions de prorogation L élaboration des périmètres de sauvegarde du commerce et de l artisanat de proximité Mesurer le degré de liberté accordé pour transférer le droit de préempter Être avisé des précautions à prendre au moment de la mise en œuvre du droit de préemption Analyser les conséquences d un silence de plus de deux mois Motiver la décision de préemption Identifi er les nouvelles formalités à respecter Connaître les conditions d utilisation des biens préemptés Les conditions pour utiliser ou aliéner les biens préemptés Procéder à la rétrocession du bien Maîtriser les difficultés inhérentes à la bonne gestion de la DIA Déterminer le mécanisme du délaissement La suppression du délaissement dans le périmètre du DPU Les conditions du délaissement dans les périmètres de protection et de projet Prévenir et gérer les risques contentieux Prévenir les risques liés au déroulement de la procédure de préemption Gérer les recours liés à la procédure de préemption Savoir exercer le recours en annulation Appréhender le référé suspension Gérer les conséquences d une préemption illégale Mettre en œuvre la rétrocession Analyser les conditions de l action en dommages et intérêts devant le juge judiciaire Mesurer le risque fi nancier pour la collectivité en cas de décision de préemption illégale Respecter la procédure en fixation d indemnité Les conditions de saisine du juge (délai, forme, consignation ) Le déroulement de la procédure devant le juge de l expropriation Les méthodes d évaluation du bien Le paiement du prix et le transfert de propriété de mettre en œuvre une procédure de préemption. EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr 15

16 PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTRES AUTORISATIONS D URBANISME Permis de construire étape par étape Maîtriser la procédure Le permis de construire est un acte essentiel, tant pour la collectivité que pour l administré, entre les préoccupations collectives et les volontés individuelles de construction. Il est soumis à une procédure d instruction encadrée par des délais qu il est indispensable de maîtriser pour mener à bien son projet. Identifi er les spécifi cités du droit des sols et la réglementation. Intégrer les différentes étapes du montage d un dossier de permis. Appréhender les diffi cultés pouvant survenir lors de l instruction du dossier. Le contrôle des occupations et utilisations des sols Toute personne récemment nommée au sein d un service réglementation du droit des sols Secrétaires, assistants-assistantes d une société de promotion immobilière, de construction ou d un cabinet d architectes Toute personne impliquée dans le montage d un dossier de permis de construire Karine DESTARAC, Avocat à la Cour, CABINET FAGES DESTARAC 14 heures 9-10 mai / 9-10 novembre / code décembre 2011 Cerner l importance du permis de construire Définir la notion de permis de construire Défi nir un permis de construire Le rôle de l administration Identifier le champ d application du permis de construire Appréhender les frontières avec les autres autorisations Présenter le projet à la ville La composition du dossier Les différentes pièces L importance du projet architectural Test de connaissances : intégrer le champ d application Réaliser la phase d instruction Déposer un permis de construire Récépissé : les impacts La demande de pièces Contenu et forme Le déroulement de l instruction Les services consultés, les impacts sur l instruction Les modalités d émission des avis ou accords Maîtriser les délais d instruction Les cas de majoration et de prorogation Exercice d application : remplir un formulaire de demande et identifi er les pièces à joindre Identifier les différentes formes de la décision Les décisions expresses ou tacites Instruire ses permis de construire De la réception de la demande à la maîtrise du contentieux Construire une maison, un lotissement ou un immeuble passe toujours par le dépôt d un permis de construire ou d un permis d aménager. Le porteur d un projet, le service instructeur ou un conseiller juridique, doit maîtriser la composition du dossier de demande, l instruction du dossier, les risques juridiques et s adapter à un recours contentieux. Identifi er les étapes de la demande d autorisation de permis de construire. Maîtriser les points nécessaires à l instruction des permis de construire afi n de sécuriser leur délivrance. Appréhender les risques de contentieux. Le contrôle des occupations et utilisations des sols Promoteurs et constructeurs Services juridiques et contentieux publics ou privés Toute personne chargée de l application du droit des sols dans les collectivités territoriales, EPCI, DDE Frédéric RENAUDIN Avocat à la Cour CLAIRANCE AVOCATS 14 heures juin 2011 code novembre 2011 Identifier la réorganisation du permis de construire Maîtriser la réforme du permis de construire Articuler le permis de construire avec les documents d urbanisme Permis de construire et loi Montagne, loi Littoral Permis de construire et SCOT, DTA, PLU Permis de construire et autres règles d urbanisme Utiliser le nouveau champ d application du permis de construire Travaux soumis à permis Constructions neuves, travaux sur existants, changements de destination, reconstructions Travaux soumis à une simple déclaration préalable Travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre de l urbanisme Analyser la portée du certificat d urbanisme Test de connaissances : questionnaire sur le nouveau régime du permis de construire Maîtriser les nouvelles règles d instruction Intégrer les règles de fond et de forme de la demande Cerner la simplification de l instruction de la demande La recevabilité Le caractère complet ou incomplet de la demande La notifi cation du délai d instruction Les consultations obligatoires et facultatives Le contenu Les prescriptions, les taxes et participations Les motifs de refus La notification de la décision Intégrer les démarches postérieures à la décision et les suites possibles Cerner les règles d affichage Démarrer les travaux La mise en œuvre, la préemption La déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux (DAACT) La responsabilité du bénéfi ciaire du permis Les modalités du contrôle Étude de cas : déroulement d un permis de dépôt à la DAACT Définir un permis modificatif Les situations Prorogation/retrait Transfert Intégrer les risques contentieux Le recours des voisins L obligation d information Le recours du préfet Le contrôle de légalité Le recours de la ville en cas de travaux illégaux d analyser un dossier de permis de construire et de suivre le bon déroulement de l instruction. Formation préalable Panorama des autorisations de construire code 7082 p. 17 Étude de cas : réception et instruction d une demande de permis de construire Analyser la décision Exercice d application : rédaction d un arrêté de permis de construire Identifier le nouveau régime de la conformité des travaux Analyser le régime du permis de construire Identifier les taxes et participations exigibles Caducité du permis de construire et prorogation Gérer les transferts de permis et les permis modificatifs Les conditions d acceptation du transfert par l administration Les conséquences et le transfert partiel Le contrôle de la conformité des travaux Intégrer les nouvelles règles de contentieux et identifier les risques Le contentieux de la légalité Le contentieux administratif Le contentieux pénal Le contentieux civil Exercice d application : réponse à un recours administratif ou contentieux d anticiper les difficultés pouvant survenir lors de l instruction d une demande de permis de construire. 16 EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr

17 PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTRES AUTORISATIONS D URBANISME Panorama des autorisations de construire Identifier le régime et optimiser sa pratique Les autorisations d urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation des travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux. Il est indispensable de comprendre les subtilités de chaque autorisation pour dialoguer plus efficacement avec des responsables de services instructeurs, des promoteurs constructeurs, des architectes et des avocats. Cerner le régime des autorisations relatives au droit des sols. Maîtriser les points nécessaires à l instruction de ces autorisations. Appréhender le risque contentieux. Le contrôle des occupations et utilisations des sols Promoteurs et constructeurs Services juridiques et contentieux publics ou privés Avocats, juristes, notaires et conseils Toute personne chargée de l application du droit des sols dans les collectivités territoriales, EPCI, DDE Frédéric RENAUDIN, Avocat à la Cour, CLAIRANCE AVOCATS 14 heures Code mars juin novembre 2011 Maîtriser les procédures déclaratives Maîtriser le régime de la déclaration préalable L élargissement du champ d application Les délais Le retrait d une déclaration préalable Améliorer la sécurité juridique Analyser les certificats d urbanisme Le certifi cat de simple information Le certifi cat pré-opérationnel Les garanties apportées Test de connaissances : les procédures déclaratives Maîtriser le régime du permis d aménager Identifier les raisons de la création de cette autorisation Identifier les cas dans lesquels y recourir Mesurer les avantages pour les communes Déterminer les autorisations spécifi ques Le lotissement Comprendre les critères de répartition entre les deux régimes L appréciation du seuil de deux lots Le contenu du projet architectural, paysager et environnemental La procédure d instruction L aménagement de terrains pour l hébergement touristique Les pièces particulières du dossier de demande Identifi er les spécifi cités pour les campings Instruire ses permis de construire code 7081 p. 16 Analyser le renouveau du permis valant division Identifi er l élargissement du champ d application La composition du dossier Mesurer son intérêt Le régime des contributions et taxes Étude de cas : un dossier de permis d aménager Analyser le régime du permis de démolir Identifier le champ d application La mise en œuvre par la commune et les possibles dérogations La simplification du régime Les cas où l on peut déposer simultanément un permis de construire et un permis de démolir Étude de cas : un dossier de permis de démolir Cerner le risque contentieux Le contentieux du certificat d urbanisme Le contentieux de la déclaration préalable Le contentieux du permis de démolir Exercice d application : rédaction d une requête et comment y répondre Mise en situation : échange entre les participants sur leurs propres expériences À l issue de cette formation, vous serez capable d instruire une demande de permis d aménager ou de permis de démolir. Modules e-learning en prérequis - Optimisez votre formation présentielle L essentiel du droit de l urbanisme - Initiation PÉDAGOGIQUES Permettre aux participants de se positionner quant à leurs connaissances sur le sujet et les sensibiliser à l essentiel du droit de l urbanisme et plus particulièrement aux documents d urbanisme, au foncier, à l aménagement urbain, au fi nancement et au contrôle des utilisations des sols. Toute personne récemment nommée au sein d un service urbanisme et aménagement ou d un service technique Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des fondamentaux du droit de l urbanisme MODALITÉS Vous accédez au module via internet, depuis n importe quel ordinateur. Vous pouvez ainsi vous former à votre rythme, tout en étant accompagné individuellement par un expert EFE (via , avec un crédit de 5 s par apprenant). MODULE 1 - LES DOCUMENTS D URBANISME - 15 MINUTES SCOT : généralités, élaboration, effets juridiques PLU : zonage, règlement, effets juridiques, évolution du document Urbanisme minimum : principe de constructibilité limitée, règlement national d urbanisme Carte communale Documents tenant lieu de PLU Plan de prévention des risques MODULE 2 - FONCIER, AMÉNAGEMENT URBAIN ET FINANCEMENT - 15 MINUTES Les outils de l urbanisme opérationnel Les outils de la maîtrise foncière Les fi nancements pour les équipements publics MODULE 3 - LE CONTRÔLE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS - 15 MINUTES Textes fondateurs de la réforme Système issu de la réforme Régime des travaux, installations et aménagement Permis de démolir Régime des constructions nouvelles Régime des travaux sur construction existante Régime des changements de destination Contrôle des divisions foncières Régime des travaux sur construction non autorisée Délai d instruction Normes opposables Règles encadrant le retrait Régime des constructions irrégulières Certifi cat d urbanisme TARIF 50 HT pour le module seul Gratuit si couplé avec l achat des formations référencées Modules EFE réalisés en partenariat avec E-learning TIME, l expert e-learning du groupe EFE. Pour plus de détails sur la formation ou pour obtenir un devis contact@elearningtime.fr EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr 17

18 ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Gérer efficacement ses déchets de chantier Appliquer la méthodologie pour anticiper, éviter ou gérer la crise Le secteur du bâtiment génère plus de 31 millions de tonnes de déchets par an. Alors qu il y a encore quelques années les coûts d élimination de ces déchets étaient quasiment nuls, bientôt, I élimination réglementaire des déchets de chantier coûtera deux milliards d euros par an. Dans l obligation future de valoriser au maximum les déchets de chantier, l organisation globale du chantier devra être revue afin d éviter le mélange des différentes natures de déchets. Cerner le cadre réglementaire de la gestion des déchets de chantier pour maîtriser ses obligations et responsabilités en tant que producteur de déchets. Identifi er les différentes fi lières pour optimiser le traitement et la valorisation des déchets. Maîtres d ouvrage publics et privés Responsables chantiers, ingénieurs travaux Toute personne en charge de la gestion des déchets de chantier Félix FLORIO Ingénieur conseil en environnement FELIX FLORIO CONSULTANTS 7 heures 14 juin 2011 code novembre 2011 Délimiter le cadre légal de la gestion des déchets de chantier Cerner les différents types de déchets Identifier les acteurs de la filière Les interlocuteurs en matière de déchets Mesurer le rôle des collectivités territoriales Assurer le transport des déchets : la réglementation spécifique en matière de déchets dangereux et non dangereux Les obligations des entreprises en matière de déchets depuis l échéance de 2002 fi xée par la loi du 13/07/92 Les plans départementaux des déchets du BTP La réglementation spécifi que aux emballages Identifier les responsabilités La responsabilité pesant sur le maître d ouvrage, sur les entreprises intervenant sur le chantier Les sanctions encourues Optimiser les filières d élimination des déchets Les centres de tri et les plates-formes de regroupement Les centres de stockage Valoriser les déchets Peintures, bois, plâtre, béton, matériaux amiantés Choisir la bonne fi lière de traitement et de valorisation Délimiter la gestion publique et la gestion privée Mesurer le rôle des collectivités territoriales Gérer les déchets sur les chantiers Le guide pratique de gestion des déchets de chantier Autodiagnostic : identification exhaustive des déchets de chantier produits par son entreprise Mesurer l impact du pré-tri des déchets sur l organisation du chantier Les déchets concernés Adapter la logistique sur le chantier (bennes, transport ) Sensibiliser le personnel Associer les coûts Réaliser des économies sur les coûts d élimination des déchets grâce au tri sélectif Le suivi et la traçabilité des déchets Identifi er pour quels déchets établir des bordereaux de suivi Intégrer le coût de l élimination des déchets dans les marchés Évaluer les coûts d élimination Les répercuter sur les marchés Prévoir dans les marchés de travaux un " lot déchets " Faire le point sur les aides techniques et financières disponibles À l issue de cette formation, vous aurez les outils et méthodes nécessaires pour réussir le traitement de vos déchets de chantier. Sécuriser le montage juridique d un projet éolien Du choix du site à la mise en œuvre du permis de construire Mener un projet éolien nécessite de connaître tous les paramètres qu ils soient techniques, financiers, environnementaux, ou encore juridiques. En effet, l aspect juridique est très important car il permet de se prémunir contre des soucis qui peuvent subvenir aussi bien en amont du projet qu après sa réalisation. Identifi er les astuces et précautions à prendre dans le montage des projets éoliens. Sécuriser juridiquement le projet pour minimiser le risque d annulation du permis de construire. Évaluer les risques d annulation du permis en cas de recours et adopter la bonne réaction. Le contrôle des occupations et utilisations des sols Responsables de projets éoliens, développeurs de projets, bureaux d études Responsables de l urbanisme, agents des services instructeurs Toute personne impliquée dans la conduite de projets éoliens Paul Guillaume BALAY, Avocat au Barreau de Lille SCP HUGLO LEPAGE 7 heures 11 mai 2011 code novembre 2011 Identifier les précautions à prendre au stade de la détermination du site et du projet Le choix du site : intégrer les exigences jurisprudentielles à prendre en compte Insertion dans l environnement Nuisances sonores, risque pour la sécurité La compatibilité du projet avec les règles d urbanisme Les règles à appliquer hors PLU ou carte communale Les zones d un POS ou PLU susceptibles d accueillir un projet éolien La procédure à adopter quand le document d urbanisme est incompatible Identifi er les règles applicables et leurs valeurs (schéma éolien, ZDE ) Vérifi er les servitudes applicables Le calibrage du projet Défi nir le nombre de machines, la hauteur Maîtriser le dossier de demande de permis de construire Déterminer la composition du dossier Les pièces obligatoires L étude d impact : les points à surveiller L analyse de l état initial du terrain La justifi cation du choix du site et de l implantation des éoliennes Le degré de précision des photomontages, étude de risque, étude de bruit Gérer au mieux l enquête publique Les règles de publicité à respecter 18 EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr L étendue des pouvoirs du commissaire enquêteur Les droits dont bénéfi cie le public Appréhender l éventualité d un permis tacite Gérer les risques de l arrêté de permis de construire Les vérifications à opérer lors de l obtention du permis Les règles d affi chage La purge du délai de recours des tiers Le refus de permis de construire Une décision contestable Le risque de retrait de l autorisation Les délais Les risques d annulation Quelques conseils stratégiques en cas de contentieux La gestion du risque de caducité du permis Faire évoluer le projet en toute sécurité La modification du projet Les limites du permis de construire modifi catif Transfert de permis Transférer en toute sécurité Le transfert partiel Partage d expériences : échanges des participants sur leur expérience de montage de projets éoliens À l issue de cette formation, vous serez capable de mettre en œuvre un projet éolien tout en sécurisant toutes les étapes de votre projet.

19 Concilier la liberté d expression avec la protection de l environnement Identifier la stratégie des afficheurs, l enjeu économique de l affichage publicitaire aujourd hui par rapport aux préoccupations publiques de protection et de mise en valeur de l environnement et du cadre de vie Cerner les réglementations qui peuvent concerner la publicité, les enseignes et les préenseignes : environnement, sécurité routière, urbanisme, fiscalité Maîtriser la réglementation nationale de l environnement qui s impose aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux préenseignes Identifier les contraintes qui s appliquent aux différents dispositifs Les différentes catégories de dispositifs Les secteurs dans lesquels la publicité est interdite Les règles d implantation, de surface, de hauteur auxquelles sont soumises les publicités, les préenseignes et les enseignes Définir les possibilités de publicité sur mobilier urbain et sur domaine public Les conditions dans lesquelles le mobilier urbain peut être utilisé à des fi ns publicitaires La nature des contrats de mobilier urbain Les possibilités d installation de publicités sur le domaine public AFFICHAGE PUBLICITAIRE La réglementation nationale de l affichage publicitaire Concilier respect des intérêts économiques et préservation du cadre de vie Le droit de la publicité, des enseignes et préenseignes a fait l objet d une réforme majeure dans le cadre de la loi ENL. Le rôle de l État et des collectivités territoriales a été redéfini en vue d assurer la protection et la mise en valeur de l environnement et du cadre de vie. Il est indispensable de maîtriser le nouveau cadre juridique de l affichage publicitaire pour réagir aux situations d infraction. Cerner les enjeux et le nouveau cadre juridique de l affi chage publicitaire. Réagir face aux situations d infraction. Élus et responsables de l urbanisme, de l environnement et du cadre de vie Responsables des services techniques ou juridiques Responsables d association de mise en valeur du cadre de vie ou de protection des paysages naturels ou urbains Responsables de société amenée à installer ou à gérer des panneaux d affi chage publicitaire Jean-Philippe STREBLER Maître de conférences en droit public associé à l université de Strasbourg Directeur, SYNDICAT MIXTE DU SCOTAN 14 heures mars / 8-9 juin / octobre / code novembre-1 er décembre 2011 La réglementation locale de l affichage et des enseignes code 7002 p. 19 Intervenir efficacement à l encontre des dispositifs en infraction Définir le champ des contrôles administratifs préalables La déclaration préalable de publicité Les autorisations préalables Les procédures de délivrance des diverses autorisations Cerner les situations irrégulières les plus fréquentes et les interventions administratives Cerner les moyens d intervention administrative à l encontre des dispositifs irréguliers Déterminer les compétences respectives du préfet et du maire Préciser les différentes procédures d intervention administrative Obtenir la disparition des dispositifs irréguliers L astreinte administrative, la suppression ou la mise en conformité d offi ce, les sanctions pénales Étude de cas : autorisations d enseigne, déclarations préalables de publicité, procès-verbaux et arrêtés de mise en demeure Plan d action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour concilier respect des intérêts économiques et préservation du cadre de vie de mettre en œuvre les moyens d intervention à l encontre des publicités ou des enseignes en infraction. La réglementation locale de l affichage et des enseignes Élaborer des règles locales concernant la publicité et les enseignes Le droit de la publicité, des enseignes et des préenseignes a fait l objet d une réforme majeure dans le cadre de la loi ENL. La capacité offerte aux collectivités territoriales d instituer des règles locales applicables aux publicités et aux enseignes pour assurer la protection et la mise en valeur de leur environnement et de leur cadre de vie, a été profondément transformée, tant sur le fond que sur la forme. Maîtriser les nouveaux outils permettant de réglementer localement l affi chage publicitaire. Identifi er les étapes de la nouvelle procédure d élaboration d une réglementation locale. Prévenir et gérer au mieux les risques de contentieux. Élus et fonctionnaires responsables de l urbanisme, de l environnement et du cadre de vie Responsables et agents de l urbanisme, de l aménagement, des services techniques ou juridiques Responsables de sociétés amenées à installer ou à gérer des panneaux d affi chage publicitaire, des enseignes ou préenseignes Jean-Philippe STREBLER Maître de conférences en droit public associé à l université de Strasbourg Directeur, SYNDICAT MIXTE DU SCOTAN 7 heures 16 mars / 10 juin / 14 octobre / code décembre 2011 Envisager une réglementation locale Passer du constat préalable à la volonté d intervenir Réglementer localement la publicité et les enseignes Les outils permettant des adaptations ponctuelles des règles nationales Étude de cas : la protection d immeubles remarquables Limiter la publicité dans la traversée de petites communes par des routes à grande circulation Cerner les différents secteurs de réglementation locale de la publicité : hors agglomération, dans les secteurs environnementalement sensibles, dans les agglomérations Identifi er les différentes situations géographiques et les possibilités d y édicter des règles locales Délimiter les zones de publicité réglementée Étude de cas : analyse d exemples d états des lieux Définir les restrictions susceptibles d être édictées localement Combiner la réglementation locale avec la liberté de l affi chage et la liberté du commerce Défi nir des règles locales applicables à la publicité, aux préenseignes, aux enseignes Étude de cas : analyse d exemples de réglementations locales La réglementation nationale de l affichage publicitaire code 7035 p. 19 Instaurer des zones de réglementation spéciale de la publicité Prendre l initiative de la procédure Adopter la réglementation locale Adopter une réglementation intercommunale Modifi er une réglementation locale déjà en place Prévenir les risques de contestation de la réglementation locale Associer les personnes publiques, les professionnels et les associations aux divers stades de la procédure Déterminer les modalités de concertation permettant aux acteurs intéressés de prendre part à l élaboration d un règlement local de publicité Organiser la concertation lors de l entrée en vigueur de la réglementation locale Identifier les interventions du juge administratif Les modalités d intervention du juge Le contrôle juridictionnel des règlements locaux Engager des recours à l encontre de règlements locaux La limitation légale des recours fondés sur des irrégularités de procédure Plan d action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour élaborer des règles locales concernant la publicité et les enseignes À l issue de cette formation, vous serez en mesure d adapter localement les règles concernant la publicité et les enseignes. EFE Formations Renseignements & inscriptions info@efe.fr 19

20 Informations pratiques Bulletin d inscription Renseignements et inscriptions EFE - 35 rue du Louvre Tél : Fax : inscriptions@efe.fr Tarifs de base (TVA 19,6 %) Les tarifs HT par participant sont indiqués sur chaque formation. Ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation, les déjeuners, petits-déjeuners d accueil et pauses-café. Tarif collectivités territoriales : tarif réservé aux mairies, conseil régionaux, conseil généraux, communautés de communes, communautés d agglomération, communautés urbaines. Toute formation commencée est due en totalité, de même si le participant ne s est pas présenté. Règlement par chèque à l ordre d EFE CURSUS par virement à notre banque : Fortis Banque Marceau, 82 avenue Marceau, 75008, Compte n , libellé au nom d EFE CURSUS, avec mention du numéro de la facture réglée. Inscriptions Dès réception de votre inscription, nous vous ferons parvenir une facture qui tient lieu de convention de formation sim plifiée. Une convocation vous sera transmise 10 jours avant la formation. EFE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le suivi et l'organisation de formations. Les données collectées sont nécessaires pour vous inscrire à la formation. Conformément aux dispositions de la «loi Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'interrogation des données qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements de ces données. Le groupe EFE ( peut vous communiquer, par voie postale, téléphonique et électronique, de l'information commerciale, susceptible de vous intéresser, concernant ses activités, ou celles de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez pas ou si l'un de ces moyens de communication vous convient mieux, merci de nous écrire par courrier au 35 rue du Louvre ou à l'adresse mail correctionbdd@efe.fr J accepte de recevoir de la prospection commerciale des partenaires de EFE par courrier électronique Hébergement Pour réserver votre chambre d hôtel, vous pouvez contacter la centrale de réservation BBA par tél : , par fax : ou par efe@netbba.com, en précisant que vous participez à une formation EFE. Remplacements / Annulations / Reports Formulées par écrit, les annulations donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues 15 jours avant la formation. Passé ce délai, 50 % du montant de la participation, ou 100 % en cas d annulation le jour J, sera retenu à titre d indemnité forfaitaire. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle. Les remplacements de participants sont admis à tout moment sans frais sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant. EFE se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l y obligent. Conditions générales de vente Remplir ce bulletin d inscription vaut acceptation des CGV disponibles sur notre site Internet ou par courrier sur simple demande. Membre de la Fédération de la Formation Professionnelle habilité à délivrer une Attestation Descriptive de Formation Pour modifier vos coordonnées Tél. : correctionbdd@efe.fr Vous pouvez photocopier ce document ou le transmettre à d autres personnes intéressées. Oui, je souhaite m inscrire aux formations : Code, titre et date : Code, titre et date : Code, titre et date : Code prioritaire à reporter sur votre inscription : CU117B P1 Pour corriger vos coordonnées, ou si la personne à inscrire est différente, merci de compléter le bulletin ci-dessous en lettres majuscules. Pour gagner du temps, vous pouvez tout simplement joindre votre carte de visite. Madame Mademoiselle Monsieur Nom et prénom... *... Numéro de téléphone portable... Fonction... Nom et prénom de votre responsable formation... de votre responsable formation*... Société... N TVA Code APE/NAF Effectif site... Adresse... Code postal Ville... Tél...Fax... Adresse de facturation (si différente)... Signature et cachet obligatoires : * Indispensable pour vous adresser votre convocation EFE adhère à EcoFolio pour le recyclage des papiers PEFC/ CU117B P1 WEB