RAPPORT : PROSPECTION SUR LES CERTIFICATS D ECONOMIE D ENERGIE CONSEIL GENERAL DE L ESSONNE DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT SERVICE CADRE DE VIE

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1 Aurore TUAL RAPPORT : PROSPECTION SUR LES CERTIFICATS D ECONOMIE D ENERGIE CONSEIL GENERAL DE L ESSONNE DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT SERVICE CADRE DE VIE 15 Septembre Janvier

2 Table des matières Remerciements... 4 I Le dispositif des certificats d économie d énergie Objectifs en matière de rénovation énergétique Présentation de la plateforme QUALITERIS Dispositif des CEE Etat des lieux du dispositif... 9 a. La première période : 2006 à b. Le deuxième période : janvier 2011 décembre c. Période transitoire : d. 3ème période : du 1er janvier 2015 au 31 décembre II La démarche du Conseil Général pour la récupération de CEE Le public visé par le CG a. Les travaux des bâtiments du CG (patrimoine bâti et collèges) b. Les particuliers c. Les copropriétés d. Les bailleurs sociaux e. Les communes f. Les opérations d information et de sensibilisation du Conseil Général Prestataires contactés a. Pour les travaux sur les bâtiments du Conseil Général b. Pour la plateforme Qualiteris c. Solutions complémentaires pour la plateforme QUALITERIS : Critères de choix pour le dispositif de récupération des certificats d économie d énergie a. Pour les travaux du CG b. Pour la plateforme Qualiteris : III Recommandations La récupération des CEE Règles de la commande publique concernant le dispositif des CEE Orientation des recettes des CEE a. Les CEE du patrimoine bâti du CG et des collèges : b. Les CEE des particuliers : c. Les CEE des bailleurs sociaux et copropriétés d. Les CEE des communes IV Annexes : Annexe 1 : Exemple de fiche standardisée CEE pour l isolation de combles ou de toitures Annexe 2 : retour d expériences du Grand Nancy sur le dispositif CEE Annexe 3 : plaquette de présentation des subventions CEE accordées par le Grand Nancy aux particuliers Annexe 4 : présentation du dispositif COPRO-ACTIF du Grand Nancy à destination des copropriétés Annexe 5 : Contacts à la Communauté urbaine du Grand Nancy Annexe 6 : Retour d expérience Conseil Général de Seine et Marne (77) pour la récupération de CEE sur son patrimoine bâti avec Certinergy et Best Energies)

3 Annexe 7 : Retour d expériences du Conseil Général du Finistère (CG29) pour la récupération de CEE sur son patrimoine bâti avec Certinergy Annexe 8 : Présentation du Service Public de l Efficacité Energétique de la région Picardie Annexe 9 : Retour d expérience du Conseil Général du Tarn pour la récupération de CEE sur son patrimoine bâti avec NR PRO Annexe 10 : Opération menée par le Conseil Général du Puy-de-Dôme pour mutualisation les travaux d isolation de combles dans les bâtiments communaux Annexe 11 : Plaquette de présentation de l opération Réflexénergie de la Communauté urbaine de Dunkerque Annexe 12 : Réponse au questionnaire des bailleurs sociaux Annexe 13: Contacts Bibliographie

4 Remerciements Je tiens à remercier Monsieur VALLANCE, pour m avoir permis de réaliser mon stage au Conseil Général de l Essonne et de découvrir le travail au sein d une collectivité territoriale ; Madame LEZY-BRUNO pour ses conseils et la confiance qu elle m a accordée ; Monsieur FARANDEAU pour m avoir aidé dans mes missions. Je remercie également : Monsieur BRERAT et Madame RASTELL de la Direction de la Ville, de l Habitat et de la Citoyenneté pour m avoir accordé du temps et m avoir permis de participer au montage de la plateforme de rénovation énergétique ; Madame GOURLAOUEN et Madame ROBINO de la Direction de la Construction et des Bâtiments pour leur aide et leur confiance tout au long de mon stage ; Je remercie également Madame CAILLE et Madame BRAILLET de la Direction du Développement Durable et Solidaire pour avoir contribué à la réussite de ma mission ; Monsieur TALEB pour avoir répondu à toutes mes questions et m avoir aidé à comprendre les règles de la commande publique. Je remercie aussi la Communauté Urbaine du Grand Nancy et en particulier Monsieur ENTEMEYER pour avoir partagé leurs expériences et nous avoir accueillis lors d une rencontre très enrichissante à Nancy. Enfin, un grand merci à toute la Direction de l Environnement pour son accueil, qui m a permis de m intégrer facilement et de réaliser mon stage dans les meilleures conditions. 4

5 I Le dispositif des certificats d économie d énergie 1. Objectifs en matière de rénovation énergétique L Union Européenne a adopté en 2008 l objectif des «3*20» à atteindre d ici 2020 dans le cadre du «Paquet Energie-Climat», correspondant à une réduction de 20% des gaz à effet de serre, une part de 20% d énergies renouvelables et la réalisation de 20% d économies d énergie. Le Plan Climat Energie départemental de l Essonne reprend ces objectifs et présente les actions pour y parvenir, notamment la rénovation énergétique des bâtiments. La rénovation énergétique est également un enjeu majeur pour la population, au vu de l augmentation des ménages en situation de précarité énergétique (7% des ménages), des impayés d énergie et du sentiment d insécurité en matière d énergie. Le Conseil Général est chargé de lutter contre la précarité énergétique, d aider les particuliers à réduire leurs dépenses énergétiques et d apporter du confort aux ménages. La rénovation énergétique peut aussi contribuer à relancer le bâtiment, secteur en crise. Le département a pour objectif de favoriser la filière locale et les artisans compétents dans la réalisation de travaux permettant des économies d énergies. Le Conseil Général de l Essonne a pour mission d être à la fois un exemple et un levier de la rénovation énergétique sur le territoire. Il est chargé de trouver les moyens d atteindre les objectifs, grâce notamment à des aides financières. Le dispositif des Certificats d Economie d Energie (CEE), mis en place par l Etat, est l instrument financier majeur envisagé par le Conseil Général pour favoriser la rénovation énergétique. 2. Présentation de la plateforme QUALITERIS Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, accompagné de la ministre de l Egalité des Territoires et du Logement, Cécile Duflot et du ministre de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, Philippe Martin, a lancé le 19 septembre 2013 la phase opérationnelle du plan de rénovation énergétique du l habitat : «J éco-rénove, j économise» (Figure 1) ([12] Ministère de l'egalité des territoires et du Logement ; Ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie, 19 septembre 2013). Ce guichet unique, dont l ambition est d inciter les Français à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement et de les aider dans leurs démarches, est porté par : un site internet renovation-info-service.gouv.fr permettant aux personnes souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement de s informer sur les différentes aides qu elles peuvent obtenir, un numéro Azur ( ) pour répondre aux questions des particuliers et les orienter, en fonction de leur situation et de leurs besoins, vers le Point rénovation info service (PRIS) le plus proche, 450 points rénovation info service répartis dans toute la France, et qui offrent un service gratuit, simple et direct. 5

6 Ce nouveau dispositif de service public de la rénovation énergétique s inscrit dans le cadre du plan de rénovation énergétique annoncé par le Président en mars Figure 1 : Logo de la campagne nationale «J éco-rénove, j économise» Afin d organiser localement le plan national de rénovation énergétique du l habitat, le Conseil Général s est engagé à créer une plateforme de la rénovation en Essonne : la plateforme QUALITERIS (Qualité Essonne Rénovation Info et Services). Cette structure est portée par le CG et la Maison Départementale de l Habitat, qui est déjà un Point Rénovation Info Service. L initiative est soutenue politiquement (Président J. Guedj et les vice-présidents F. Petitta et C. Robillard). Cette plateforme a pour objectif de réunir le maximum de partenaires institutionnels et locaux : ADEME, ANAH, DDT91, CRIF, ARENE, Partenaires locaux : organismes MDH (CAUE, ADIL, PACT Essonne, ALE ECE), Intercommunalités, SoliCités et le réseau Energie 91, CCIE, CMA, FFB, CAPEB, UR SCOP, AORIF, opérateurs habilités ANAH, associations copropriétaires/locataires départementales, GIP-FSL, fournisseurs/distributeurs d énergie, gestionnaires de CEE Acteurs du bâtiment : AMO, Moe, entreprises et artisans qualifiés, organismes de qualification, organismes de formation Les principaux objectifs de cette plateforme sont de : Massifier les travaux de rénovation énergétique de l habitat : logements anciens potentiellement concernés en Essonne Prévenir et lutter contre la précarité énergétique Maintenir, voire créer de l emploi de proximité et favoriser l insertion professionnelle Réduire les coûts des travaux et soutenir l innovation Qualifier les acteurs pour garantir une qualité de services, de travaux et d usage Faciliter la mise en relation entre maîtres d ouvrage/organismes de conseil ; maîtres d ouvrage/entreprises et artisans qualifiés ; organismes de formation, qualification, sensibilisation/acteurs 6

7 Les logements ciblés par la rénovation énergétique sont : Le parc social Les copropriétés fragiles ou en prévention Les propriétaires occupants et bailleurs éligibles aux aides ANAH avec un objectif de1500 logements rénovés aidés par an Les particuliers non éligibles aux aides ANAH avec au minimum 500 logements aidés rénovés par an Elle comportera trois instances : le comité de pilotage, le comité de suivi et la Plénière. Le lancement de la plateforme est prévu en septembre-octobre ([4] Conseil Général de l'essonne, 15 septembre 2013) 3. Dispositif des CEE Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n du 13 juillet 2005 ([7] Legifrance, 2005) de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d économies d énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d énergie appelés les «obligés» (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. S ils ne respectent pas leurs obligations, les vendeurs d énergie obligés doivent verser une pénalité libératoire de deux centimes d euro par kwh manquant. Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d économies d énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu ils ont incités à réaliser des économies d énergie. Les obligés ont également la possibilité d acheter des CEE à d autres acteurs ayant mené des actions d économies d énergie, en particulier les éligibles non obligés. (Figure 2). Figure 2 : Schéma de fonctionnement du dispositif des CEE ([3] Association Technique Energie Environnement Club C2E, janvier 2012) 7

8 Des fiches d opérations standardisées, définies par arrêtés, ont été élaborées pour faciliter le montage d actions d économies d énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d économies d énergie en kwh cumac (Annexe 1). Les économies d énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques. Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d économies d énergie, dont la tenue peut être déléguée à une personne morale. Le registre doit également enregistrer l ensemble des transactions (ventes et achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d échange des certificats. Ce registre est accessible sur le site Le dossier de demande de CEE à envoyer au pôle national doit comporter les pièces justificatives suivantes pour les opérations standardisées, d après l arrêté du 29 décembre 2010 ([8] Legifrance, 2010) : Le volet numérique du registre EMMY ; L identification du demandeur ; La preuve de la réalisation des travaux (copie de factures ou autre document) ; La preuve du rôle actif et incitatif du demandeur : justification de l antériorité et attestation sur l honneur signée par le bénéficiaire ; L attestation de l exclusivité pour éviter les doublons : attestation sur l honneur du bénéficiaire et du professionnel ayant réalisé les travaux ; Les tableaux récapitulatifs des opérations ; Le respect du contenu technique des fiches : attestations sur l honneur du bénéficiaire et du professionnel. Les dossiers sont ensuite instruits par le pôle national CEE comme présenté sur la Figure 3. Figure 3 : Logigramme d instruction des dossiers ([5] Cour des comptes, octobre 2013) 8

9 4. Etat des lieux du dispositif a. La première période : 2006 à 2009 La première période du dispositif, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, fixait un objectif national d économies d énergie de 54 milliards de kilowattheures cumac (54 TWh cumac). Les obligés étaient les fournisseurs d électricité, de gaz, de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de chaleur ou de froid par réseaux (au delà d un certain seuil de vente annuelle en GWh). Les vendeurs de fioul domestique étaient soumis à des obligations d économies d énergie, dès le premier litre de fioul vendu. L objectif national a été réparti, dans un premier temps, entre les différentes énergies en fonction de leur poids dans la consommation nationale et de leur prix TTC, puis, dans un second temps, pour chaque énergie, entre les vendeurs au prorata de leurs ventes respectives, pour les années 2004 à 2006, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire. Les obligations individuelles d économies d énergie ont ensuite été notifiées, par arrêté, en début de première période, par le ministère chargé de l énergie à chaque obligé. Pour la période mi 2006-mi 2009, le périmètre des personnes susceptibles de demander des certificats était très large puisqu il englobait les obligés, les collectivités publiques ainsi que l ensemble des personnes morales, à la condition que leurs opérations d économies d énergie n entrent pas dans le champ de leur activité principale et ne leur procurent pas de recettes directes. Au 30 juin 2009, cinq arrêtés définissant les opérations standardisées d économies d énergie étaient publiés au Journal officiel. Ils définissaient environ 180 opérations d économies d énergie. b. Le deuxième période : janvier 2011 décembre 2013 Le dispositif des CEE a été prorogé pour une seconde période de trois ans par l article 78 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement. Afin de répartir plus équitablement les efforts entre les différents fournisseurs d énergie et de mieux capter les gisements d économies d énergie du domaine des transports, la loi du 12 juillet 2010 étend également les obligations d économies d énergie aux metteurs à la consommation de carburants pour automobiles, si leurs ventes annuelles dépassent un certain seuil. Au cours de la première période, les vendeurs de fioul domestique étaient soumis à des obligations d économies d énergie dès le premier litre de fioul vendu. En conséquence, un très grand nombre de vendeurs de fioul, environ 2 500, étaient tenus d obtenir des CEE. Ainsi, afin d alléger la gestion par l État du dispositif et de réduire le nombre de professionnels soumis à des obligations relativement faibles, la loi prévoit que seules les personnes qui vendent, chaque année, du fioul domestique au-delà d un seuil fixé réglementairement sont soumises à des obligations d économies d énergie. En outre, la loi du 12 juillet 2010 restreint le périmètre des éligibles, aux obligés, aux collectivités publiques, à l Agence nationale de l habitat, aux organismes visés à l article 9

10 L du code de la construction et de l habitation et aux sociétés d économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. Cette mesure vise à réduire, d une part, la charge administrative pour l État liée à l instruction des demandes de CEE et, d autre part, les possibilités d attribuer plusieurs fois des certificats pour une même opération d économies d énergie (doubles comptes). Les personnes morales qui ne sont plus éligibles (les industriels, les coopératives agricoles, etc.) peuvent néanmoins continuer à bénéficier du dispositif. Pour ce faire, elles devront, préalablement à la réalisation de leurs actions d économies d énergie, conclure une convention de partenariat avec un éligible. L article 78 de la loi Grenelle II prévoit également un nouveau mode d attribution des CEE. Ainsi, la contribution financière à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d information, de formation et d innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, peut donner lieu à la délivrance de CEE. Dans ce cadre un taux de conversion en euros par kwh cumac investi doit être déterminé. Enfin, la loi Grenelle II introduit des sanctions administratives en cas d irrégularités, alors que seules des sanctions pénales existaient en première période. L introduction d une graduation des sanctions permettra d alléger la charge de contrôle par l État. Les niveaux d obligations pour la seconde période sont de 255 TWh cumac, pour l ensemble des vendeurs d électricité, de gaz, de fioul domestique, de GPL et de chaleur ou de froid par réseaux, et de 90 TWh cumac, pour les metteurs à la consommation de carburants pour automobiles. Le volume d économies d énergie réalisées, par les obligés de la première période, au delà de 54 TWh cumac, sera déduit de leur niveau d obligation pour la seconde période. Un nouveau mode de calcul des obligations individuelles d économies d énergie a été mis en place pour la seconde période. Pour connaître son obligation annuelle, un obligé doit appliquer à ses ventes, restreintes aux secteurs résidentiel et tertiaire de l année de référence, un coefficient propre à l énergie considérée. Les années de référence et les coefficients à appliquer par énergie ont été fixés par le décret n du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d économies d énergie dans le cadre du dispositif des certificats d économies d énergie. En vertu de ce nouveau mode de calcul, la liste complète des obligés de la deuxième période ne sera connue qu en 2014, et non pas en début de période triennale, comme pour la première période. Enfin, au 1er janvier 2011, 195 opérations d économies d énergie (60 dans le secteur résidentiel, 90 dans le secteur tertiaire, 21 dans le secteur de l industrie, 11 dans le secteur des réseaux, 9 dans le domaine des transports et 4 dans le secteur agricole) étaient référencées par six arrêtés définissant les opérations standardisées d économies d énergie. Les objectifs de la 2 ème période ont été atteints voir dépassés depuis l été 2013 (Figure 4). 10

11 Figure 4 : Certificats d économie d énergie délivrés depuis 2006 par le Pôle National CEE ([1] Agence De l'environnement et de la Maîtrise de l'energie, 12 décembre 2013) c. Période transitoire : Les modalités de la période transitoire ont été définies par le ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'énergie. Elles ont été discutées lors du groupe de travail AMORCE sur les politiques énergie des Conseils Généraux le 05/12/2013. ([2] AMORCE, 5 décembre 2013) La période transitoire a lieu du 1 er janvier 2014 au début de la 3 ème période, normalement le 1 er janvier Les modalités sont les mêmes que pour la 2 ème période. L obligation est à «effort constant», ce qui signifie que l objectif est de 115 TWh cumac pour l année. Cependant, les dossiers de CEE en attente de traitement représentent déjà 97% de l objectif de la période transitoire ([1] Agence De l'environnement et de la Maîtrise de l'energie, 12 décembre 2013). Cette période doit notamment permettre : une révision des fiches d actions standardisées Le dispositif CEE français doit se mettre en conformité avec les règles de calcul imposées par la directive efficacité énergétique en termes de comptabilisation des économies d'énergie. Ainsi, ne peuvent être dorénavant comptabilisées que les économies d'énergie qui vont audelà des seuils fixés par la directive écoconception, qui impacte notamment les chaudières et pompes à chaleur. Ceci implique donc une révision profonde du mode de calcul de ces fiches. 11

12 A cet effet, l'atee et l'ademe ont été missionnées pour réviser l'ensemble du catalogue des fiches CEE (plus de 300 fiches). L'objectif est de publier en juillet 2014 les 100 fiches les plus utilisées (principalement isolation et systèmes thermiques pour le bâtiment + fiches les plus utilisées des autres secteurs), puis dans un second temps d'ici fin 2014 les autres fiches. Mise à jour du calculateur CEE Le 12 ème arrêté du 21 novembre 2013 est constitué d une trentaine de nouvelles fiches et d une quarantaine de fiches révisées. Les nouvelles actions éligibles concernent notamment l éclairage naturel, les réseaux de froid, le secteur de la pêche (lubrifiant), l autopartage. Le calculateur CEE sera actualisé fin janvier 2014 avec notamment l intégration de ces nouvelles fiches. une simplification des demandes La standardisation des documents et la mise en place d un système déclaratif des demandes de CEE (attestation sur l'honneur) devraient permettre une simplification pour les demandeurs et un temps de traitement plus court pour le pôle national. Les contrôles se feront à posteriori par échantillonnage. une dématérialisation des demandes est envisagée Des logiciels (ABC ingeniering) permettent de constituer directement les dossiers de demande CEE à partir des pièces justificatives scannées. Il serait donc intéressant de pouvoir envoyer directement ces dossiers dématérialisés au pôle national. Les originaux ne seraient alors plus demandés. d. 3ème période : du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 Le ministre de l'écologie, du Développement durable et de l'énergie, M. Philippe Martin, a confirmé le 10 décembre 2013 la poursuite du dispositif des CEE, avec une troisième période d'obligations , L'objectif d'économies d'énergie sera de 220 TWh cumac par an soit 660 TWh cumac sur la période, ce qui correspond à un quasi - doublement de l'ambition de la deuxième période en cours (345 TWh cumac). Par ailleurs, la DGEC a publié le 13/12/2013 un livre blanc ([10] Ministère de l'ecologie, du Développement Durable et de l'energie, 13 décembre 2013) qui détaille les principales évolutions liées à la mise en oeuvre de la 3ème période, parmi lesquelles : la proposition d'un objectif 3ème période en cohérence avec nos ambitions nationales et européennes, notamment la mise en conformité des fiches standardisées avec les règles de calcul fixées par la directive efficacité énergétique. les distributeurs de carburant, qui avaient bénéficié d'une obligation progressive en 2ème période et qui se sont appropriés le dispositif, se voient désormais attribuer 45% de l'obligation totale. la réduction du nombre d'obligés fioul par la remontée de l'obligation soit au niveau des metteurs à la consommation, soit au niveau d'un comité professionnel unique dédié. la simplification du dispositif, notamment par la standardisation des documents (attestation sur l'honneur) et la mise en oeuvre d'un processus déclaratif des demandes de CEE, couplé à un contrôle à posteriori par échantillonnage. le seuil minimal de dépôt de dossier serait relevé à 100 GWh cumac. 12

13 une transparence accrue du dispositif, en particulier grâce à la mise en oeuvre d'un comité de pilotage national (incluant les ONG, associations de consommateurs,...) des actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance (nombre et qualité) des rénovations énergétiques : poursuite du financement de FEEBAT, alignement des critères CIDD Eco PTZ et CEE, éco-conditionnalité (RGE) exigée également dans les CEE,... les programmes d'accompagnement CEE seront développés en 3ème période, pour un montant maximum de 15% de l'obligation (100 TWh cumac) notamment un programme dédié au financement de passeports de la rénovation énergétique et à l'alimentation d'un fonds de garantie (Caisse des dépôts), ainsi que la création de programmes dédiés à la mobilité durable. Les contributions financières à des programmes seront valorisées à un niveau proche de celui du marché (contre 15 /MWh cumac actuellement), d'où une meilleure attractivité pour les obligés. Des possibilités d évolution du dispositif ont également été annoncées lors du groupe de travail AMORCE sur les politiques énergie des Conseils Généraux le 05/12/2013 [lien] : Maintien de la fongibilité entre secteurs Maintien du rôle actif et incitateur Révision des fiches d opérations standardisées Renforcer la standardisation des demandes de CEE Renforcer les effectifs du PNCEE Etendre le champ des programmes d accompagnement CEE au domaine des transports Certification obligatoire des déposants ou demandeurs 13

14 II La démarche du Conseil Général pour la récupération de CEE 1. Le public visé par le CG Le Conseil général de l Essonne souhaite mettre en place un système de récupération des CEE pour : a. Les travaux des bâtiments du CG (patrimoine bâti et collèges) Le Conseil général se veut d être exemplaire en matière de rénovation des bâtiments et envisage dans un premier temps de récupérer les CEE pour les travaux sur ses propres bâtiments. D après l expérience du Conseil Général de Seine-et-Marne (Annexe 6), le Conseil Général peut récupérer au minimum /an. Il s agit de la première étape dans le déploiement progressif de récupération des CEE. b. Les particuliers La plupart des particuliers ne récupèrent pas les CEE, notamment à cause du manque d information et de la complexité administrative. Les réductions sur le prix des travaux proposés par les artisans récupérant les CEE manquent parfois de transparence. Le Conseil Général peut proposer un système de subventions sur les travaux des particuliers en l échange de la récupération des CEE pour le CG. Les subventions issues des CEE deviendraient alors un levier financier incitatif pour les particuliers voulant engager des travaux de rénovation énergétique. La récupération des CEE pour les particuliers peut s intégrer dans le déploiement de la plateforme de la rénovation énergétique QUALITERIS par le Conseil Général. Cette plateforme destinée aux particuliers voulant réaliser des travaux peut permettre d informer sur les CEE, d apporter un conseil technique sur les travaux et matériaux éligibles aux CEE, de réaliser le montage des dossiers de CEE et enfin d offrir une subvention correspondant aux CEE. Sur le modèle de Nancy (Annexe 2), le CG signe une convention avec le particulier afin que le CG puisse récupérer les CEE sur les travaux du particulier, grâce aux documents que celui-ci s engage à fournir. Le particulier reçoit en échange une subvention. Les subventions sont fixes et définies pour chaque type de travaux afin de permettre un affichage clair pour les particuliers. Cela est possible si les CEE sont rachetés à prix fixe et garanti pour un obligé. c. Les copropriétés Le CG assisterait les copropriétés dans le dépôt des demandes de CEE et leur reverserait intégralement les CEE obtenus, sur l exemple de la communauté urbaine du Grand Nancy (Annexe 4). Le problème essentiel reste la prise de décision dans les copropriétés. La difficulté est également de déceler les copropriétés susceptibles de réaliser les travaux d économie d énergie, afin d intervenir au bon moment dans les cycles de vie des bâtiments. Il serait intéressant de mettre en place un dispositif d accompagnement aidant les copropriétés à la prise de décision et à la réalisation de travaux, comme le dispositif COPRO-ACTIF du Grand Nancy. Ce dispositif expérimental est destiné aux copropriétés volontaires pour la rénovation globale de leur immeuble. Le Grand Nancy a un rôle d accompagnement des copropriétés, guide et assistant technique, de médiateur-facilitateur dans la prise de décisions (Annexe 2). 14

15 d. Les bailleurs sociaux Un questionnaire à l attention des bailleurs sociaux a été réalisé par le Conseil Général de l Essonne afin de savoir s ils étaient favorables à la récupération des CEE par le CG (Annexe 12). Sur les 3 réponses obtenues, seul un bailleur est favorable à la récupération des CEE par le CG pour le compte du bailleur, sous réserve que le prix des CEE obtenus soit supérieur à leur prix actuel obtenu par le bailleur. Les autres bailleurs sociaux ont déjà recours à des prestataires ou portent eux-mêmes les dossiers. Les bailleurs sociaux semblent donc globalement défavorables à la récupération des CEE pour leur compte. Le système de récupération de CEE par le CG peut potentiellement être intéressant pour les bailleurs associatifs et les petits bailleurs (à l échelle des villes ou des intercommunautés). Le CG récupérerait les CEE pour les bailleurs sociaux afin de mutualiser les CEE pour atteindre le seuil de dépôt et d aider les bailleurs avec le dépôt des dossiers. L intégralité des CEE récupérés serait reversée aux bailleurs sociaux. e. Les communes Dans le cadre de la contractualisation, ce dispositif pourrait ensuite être étendu aux communes. Les communes peuvent avoir des difficultés à atteindre les 20 GWh cumac requis (voire les 100 GWh pour la 3 ème période) pour déposer un dossier. Une aide administrative et technique peut aussi permettre de favoriser la réalisation de travaux éligibles aux CEE, assurant économies d énergie, performance énergétique et confort. La mutualisation par le Conseil Général du Puy-de-Dôme des opérations d isolation de combles pour les communes volontaires du département est un exemple. La mutualisation des travaux permet une diminution du prix d achat des matériaux et de la réalisation des travaux ainsi qu une revente des CEE à un prix plus élevé. (Annexe 10) f. Les opérations d information et de sensibilisation du Conseil Général Le 9 mars 2012, le Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie avait lancé un appel à projets pour accompagner et promouvoir les actions d information, de formation et d innovation qui favorisent les économies d énergie. 38 projets avaient été retenus pour être financés partiellement ou totalement par des CEE. Des fiches ont été créées pour ces programmes d accompagnement, d information et de formation. La 3 ème période prévoit un développement de la valorisation par les CEE de programmes d accompagnement liés à la maîtrise de l énergie. Si les conditions de récupération des CEE des programmes le permettent, le CG de l Essonne pourrait valoriser les actions d information favorisant les économies d énergie comme la Vitrine des Energies en Essonne, répertoriant les projets Essonniens exemplaires en terme d économie d énergie et de réduction de gaz à effet de serre, ou la plateforme d éco-mobilité Mobile Essonne, donnant l itinéraire par les différents moyens de transport (à pied, vélo, voiture, transports en commun) avec l émission de CO2 correspondante, le site de covoiturage en Essonne ( Le Conseil général de l Essonne ne dispose cependant pas des moyens humains pour porter en interne les dossiers de récupération des certificats d économie d énergie. Il va donc faire appel à un prestataire pour la récupération des certificats d économie d énergie. 15

16 2. Prestataires contactés a. Pour les travaux sur les bâtiments du Conseil Général Dans un premier temps, nous avons comparé les prestataires de récupération de CEE pour les travaux du CG. Récupération sur les gros travaux 16

17 CERTINERGY SIPPEREC BEST ENERGIES Cibles Travaux CG X X X Communes X Bailleurs sociaux X Copropriétés X Particuliers X Prestation description récupération et valorisation des CEE Conseil maître d ouvrage récupération et valorisation des CEE récupération et valorisation des CEE Non Oui Oui + formation + hotline Au nom du CG SIPPEREC Compte Emmy Au nom de Certinergy Au nom du Portage des dossiers Par le prestataire Par le prestataire Par le prestataire Délai obtention CEE 1 à 2 mois Délai du pôle national (plusieurs mois) Délai du pôle national (plusieurs mois) Travail en interne Échange des listes de projets de travaux, envoi des devis Envoi des devis, attestation de fin de travaux à faire remplir à l entreprise Échange des listes de projets de travaux, envoi des devis = 1 personne (CG77) Coût Prix des CEE obtenus Cours Emmy du mois précédent le dépôt (3,27 /MWh cumac) Meilleur acheteur Meilleur acheteur Rémunération 20 à 25% des CEE obtenus 20% des CEE 2000 /an + 7,5% des CEE ou 8,5%- 9% des CEE Juridique Mise en concurrence Non? Non (adhésion du CG au SIPPEREC)? Convention Oui Oui convention de 1 an ou 3 ans regroupement Retour d expériences Non? Oui 1 an ou 3 ans 3 ans minimum Exclusivité Oui Non Non (seulement pour le compte Emmy) Positif CG29 Finistère (Annexe 7) Négatif CG77 (Annexe 6) région Ile-de France CG77 (Annexe 6) Tableau 1 : Tableau comparatif des différents principaux prestataires contactés pour la récupération de CEE. Les solutions les plus avantageuses sont présentées sont présentées en jaune. 17

18 Le Conseil général de l Essonne a également rencontré EDF mais les tarifs de récupération des CEE sont moins intéressants. La plateforme NR PRO La plateforme NR PRO est un comparateur d offres et de primes liés aux CEE. Le fournisseur récupère les CEE sur les travaux et propose en échange une prime ou un prix réduit sur les travaux. Avant le début des travaux, l intéressé doit remplir une fiche technique correspondant à une demande de travaux. Les fournisseurs sont alors mis en concurrence par l intermédiaire de la fiche travaux. L intéressé choisit le fournisseur puis est mis en relation directe avec celui-ci. Avantages - Plateforme gratuite - Fiche technique simple à renseigner - Mise en concurrence systématique et rapide Inconvénients - Moyens humains - Connaissance des travaux et du dossier pour renseigner la fiche technique - CEE non intégrés au compte Emmy Une plateforme spécifique peut être créée pour le Conseil Général. Cela peut permettre d adapter l outil à la collectivité. Cette plateforme est intéressante si elle permet de centraliser les CEE des différents services. Dans ce cas, le déploiement informatique doit être payé par le CG. Le Conseil Général du Tarn utilise la plateforme NR Pro pour valoriser les CEE et a un retour d expérience positif. Il va faire développer une plateforme spécifique pour le CG, afin de permettre une meilleure visibilité du CG et un suivi des CEE. (Annexe 9) MAD ISOLATION Isolation de combles à 0 grâce à la récupération des CEE sur les travaux par MAD ISOLATION. Les travaux éligibles sont : - Les bâtiments de santé : maisons de retraite, hôpitaux - Les bâtiments d enseignements avec combustibles (bois, fuel, gaz) - Les logements des bâtiments d enseignements - Les salles des fêtes - Les vestiaires de gymnases Pour les bureaux, l isolation est possible pour 2 /m 2 à 3 /m 2. 18

19 Avantages - Gratuité ou coût très faible - Périmètre bâtimentaire important - Possibilité de faire une opération test Inconvénients - Matériau utilisé peu écologique et ne contribuant pas au développement des filières locales (laine de verre Knauf) - Peu de prise en considération des contraintes techniques - Nécessité de mettre en concurrence les entreprises d isolation de combles b. Pour la plateforme Qualiteris CERTINERGY CERTINERGY propose une ingénierie et une assistance à la récupération de CEE. Le prix des CEE peut soit être un prix fixe ; soit le prix du cours Emmy duquel est déduit 20% de rémunération du prestataire. Il semble intéressant que le CG négocie un prix fixe et plancher. Le CG peut subventionner un nombre défini de travaux de rénovation énergétique correspondant à des fiches standard. L obtention d un prix fixe avec le prestataire permet de garantir des subventions fixes pour le particulier sur des fiches standard. Les travaux types doivent être sélectionnés parmi les travaux les plus fréquents, les travaux avec une bonne éligibilité aux CEE. Cela permet d obtenir un volume de CEE important et de faciliter le montage des dossiers en le mécanisant. CERTINERGY réalise par contre peu de conseil auprès des maîtres d ouvrage, d après l expérience du Conseil Général du Finistère (Annexe 7). Il est donc essentiel que la période transitoire permette de former les techniciens au dispositif des CEE ainsi que les personnes en charge des dossiers CEE. ALMA CG ALMA CG SEGAPE propose la récupération de CEE, notamment l aide au montage des dossiers, le dépôt des dossiers et le courtage des titres sur le marché. Ce prestataire prend en charge les CEE de tous les acteurs du département, ce qui sera nécessaire lors du déploiement de la plateforme. Il propose une assistance et une ingénierie complète en collectant, vérifiant et déposant les dossiers CEE. Il peut proposer soit un prix variable en fonction du marché avec une rémunération en pourcentage des CEE obtenus ; soit un prix fixe et plancher de rachat des CEE. Le Grand Nancy (Annexe 2) avait choisi ce prestataire de récupération des CEE pour la 2 ème période. Ce prestataire les a accompagnés pour mettre en place et déployer le dispositif à tous les acteurs du territoire. Il avait négocié un prix fixe plancher de 4 HT/MWh pour la rémunération des CEE, garantissant à la collectivité le montant des recettes et des subventions versées aux acteurs du territoire. EDF EDF est un des principaux obligés. Le rachat des CEE peut être négocié avec EDF. Il propose en effet un prix fixe permettant l attribution de subventions aux particuliers. Le Grand Nancy a négocié avec EDF pour la période transitoire et a obtenu un prix fixe plancher de 3,2 /MWh. Il s agit d un tarif expérimental et particulièrement intéressant pour la période. EDF assure également une assistance au montage des dossiers et leur dépôt. 19

20 La mise en place du dispositif et la formation en interne en 2014 peut permettre ensuite de négocier directement avec un obligé. c. Solutions complémentaires pour la plateforme QUALITERIS : EDF Il semble intéressant qu EDF soit intégré à la plateforme de rénovation énergétique de l habitat. Il peut soit s engager dans la charte QUALITERIS en tant que partenaire ; Soit proposer un package de plusieurs solutions pour répondre à un futur appel à projets pour la récupération de CEE pour la 3 ème période lancé par le CG. EDF envisage de proposer un package de solutions en fonction des clients : - personnes éligibles aux aides ANAH - personnes non éligibles avec petit bouquet de travaux ou 1 seul type de travaux < bouquet de travaux > avec diagnostic et bouquet de travaux important Il propose également la mise en place d outils comme le Passeport Rénovation : aide méthodologique au format papier guidant le particulier dans la démarche de travaux. Ce support peut être complémentaire à la plateforme web de la MDH. La réalisation de diagnostic peut être réalisée par les équipes techniques d EDF à 300 avec : - diagnostic - préconisation de travaux - performance énergétique avant et après travaux - étude de différents bouquets de travaux - thermographie des bâtiments (caméra thermique) CERTINERGY : Pacte Energies Solidarité Il s agit d une opération d isolation de combles à 1 pour des surfaces allant jusqu à 70 m 2 de combles perdus (puis 10 euros par m 2 supplémentaire). Ce Pacte est accessible pour les ménages en situation de précarité (critères ANAH) mais sans seuil d économie d énergie réalisée grâce aux travaux (contrairement aux aides ANAH). La plateforme peut proposer cette solution aux ménages éligibles aux aides ANAH dans le cadre d un partenariat avec CERTINERGY. Avantages - Lutte contre la précarité énergétique - Coût nul pour les ménages - Nombre de ménages concernés - Eligibilité aux CEE de ces travaux validée par l Etat Inconvénients - Matériau peu écologique - Partenariat avec Saint Gobain plutôt qu avec la filière locale 20

21 Le tiers financement pour le logement collectif : Les copropriétés et les bailleurs sociaux peut avoir accès au tiers financement de la SEM Energies Posit'if dans la région Ile-de-France. La Région Île-de-France a créé un opérateur concurrentiel de tiers financement sur le marché concurrentiel : la Société d Economie Mixte (SEM) Energies Posit if. La Région, avec 13 collectivités d'île-de-france (dont la Ville de Paris) et en association avec la Caisse des Dépôts et Consignations et avec la Caisse d Épargne Île-de-France, a dédiée cette SEM à la rénovation énergétique des logements collectifs (copropriétés, petits bailleurs sociaux) et la production d énergies renouvelables. Cette forme juridique associe nécessairement des actionnaires publics (collectivités territoriales et des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) majoritaires et des actionnaires privés dont le poids relatif dans le capital social ne peut être inférieur à 15 %. La SEM a été capitalisée dans un premier temps à 5,32 millions d euros. La SEM propose une offre globale dont les actions sont : - De les accompagner dans la recherche de financements existants auprès de financeurs publics et privés (éco prêts, crédit d impôt, subventions ) - D assurer la coordination de l ensemble des acteurs de la rénovation (architectes, thermiciens, entreprises du bâtiment et de services énergétiques, auditeurs de la qualité des travaux, associations ) - De garantir la performance énergétique des bâtiments - D intervenir en tant que tiers financeur pour certains projets, c est-à-dire d avancer à un bénéficiaire la somme nécessaire à la réalisation de travaux d amélioration énergétique ambitieux. Les remboursements se feront ensuite avec un versement de la part des bénéficiaires calculé en fonction des bénéfices d économie obtenus. Le lissage des remboursements (15 ans, 20 ans ou plus) permettra aux ménages que les travaux soient en partie remboursés par les économies sur les charges énergétiques. Le schéma contractuel proposera un engagement par étape du maître d ouvrage (première phase d étude, puis engagement sur une seconde phase de réalisation des travaux). La SEM sera mandataire d un groupement constitué avec des professionnels aux compétences adaptées aux différentes étapes du processus (équipe de maîtrise d oeuvre en phase conception, puis maîtrise d oeuvre et entreprises en phase chantier). Son objectif est de permettre la rénovation de 1000 logements par an sur trois ans. Le tiers financement pour le logement individuel La solution de tiers financement peut aussi être proposée par la collectivité aux particuliers, pour pallier aux difficultés d accès aux emprunts bancaires compatibles avec les travaux de rénovation thermique (temps de retour sur investissement long). La Conseil Régional de Picardie, avec l aide de la société Vesta Conseil&Finance, a mis en place un Service Public de l Efficacité Energétique (SPEE) et une régie dédiée (Annexe 8). Il s agit d un service d accompagnement technique et financier pour favoriser les travaux de rénovation énergétique de l habitat des propriétaires privés, occupants et bailleurs. Ce SPEE propose des solutions de tiers financement pour les ménages n ayant pas accès aux prêts bancaires ou aux 21

22 conditions nécessaires d emprunts. Le taux du prêt proposé est de 2% avec des durées de remboursement de 15 à 20 ans. Ces avantages permettent de rembourser en partie le prêt grâce aux économies d énergie réalisées sur les factures. 3. Critères de choix pour le dispositif de récupération des certificats d économie d énergie a. Pour les travaux du CG Déploiement du dispositif : Le dispositif des CEE est une aide financière que le CG doit utiliser pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments et de lutte contre la précarité. L expérience du Grand Nancy (Annexe 2) nous a montré que le déploiement du dispositif de récupération des CEE doit être progressif, en commençant par les travaux sur les bâtiments du CG. Choix du prestataire : Le conseil auprès des maîtres d ouvrage est essentiel pour optimiser le nombre de travaux éligibles aux CEE (CG29, CG77). Le délai de récupération des CEE est à prendre en compte dans le choix. Le travail en interne pour le portage des dossiers peut être minimisé, grâce notamment à la récupération des attestations de fin de travaux auprès de l entreprise directement par le prestataire (CG77). Le prix des CEE obtenus et la rémunération du prestataire sont les principaux critères financiers. Organisation interne : Un équivalent temps plein est nécessaire au minimum pour porter la récupération des CEE sur les travaux du CG. Son rôle sera de correspondre avec le prestataire pour informer des travaux en cours ou à prévoir, collecter les justificatifs, faire signer les dossiers constitués. La formation des techniciens est aussi nécessaire pour choisir les matériaux éligibles aux CEE. La possibilité pour les techniciens et les maîtres d ouvrage de contacter le prestataire contribue à optimiser les travaux. b. Pour la plateforme Qualiteris : Conclusions des retours d expérience d autres collectivités : La plateforme peut proposer un bouquet de solutions en fonction de l ampleur du budget des travaux envisagé. Une aide méthodologique (étapes à suivre, comparaison de devis) à la réalisation de travaux doit aider les particuliers dans leur démarche. La plateforme web doit apporter cette aide, couplée éventuellement à un support papier (Passeport Rénovation d EDF). La formation du personnel de la plateforme aux critères d éligibilité et aux montages des dossiers par le prestataire doit contribuer à la récupération de CEE. Le prestataire doit assurer un prix fixe aux particuliers. Une des solutions consiste à définir un certain nombre de travaux correspondant à des fiches standard de CEE. Des subventions fixes sont alors données en particulier en échange des CEE (Annexe 3). 22

23 Proposer une offre compétitive : Le marché des particuliers pour les CEE est un marché concurrentiel. Le Conseil Général doit donc présenter une offre plus avantageuse que Bleu Ciel d EDF, Auchan, Leclerc, Castorama, Leroy Merlin, Chèques Travaux,... Les particuliers doivent être inscrits avant le début des travaux afin que le récupérateur de CEE puisse justifier de son rôle incitatif. Le Conseil Général devra également signer une convention avec le particulier avant le début des travaux. Bleu Ciel exige que les travaux soient réalisés par un de leurs partenaires. Leroy Merlin exige que le particulier rencontre un conseiller de vente Leroy Merlin et que la pose soit effectuée par leur entreprise. Pour les autres enseignes, les particuliers peuvent choisir les artisans. Cependant, les artisans ne respectent parfois pas les critères d éligibilité aux CEE. La plateforme QUALITERIS devra donc mettre en relation les particuliers avec des artisans formés et qualifiés (label RGE) pour que les critères d éligibilité aux CEE soient respectés. Bleu Ciel et GDF demandent les pièces justificatives et s occupent du montage des dossiers tandis que les autres enseignes demandent aux particuliers de monter eux-mêmes les dossiers. Le Conseil Général assisterait les particuliers dans le montage des dossiers. Les dossiers sont ensuite validés soit par l enseigne (délai de 2 à 3 mois) soit par le pôle national (délai de 9 mois à 14 mois). Dans le cas où les dossiers sont validés par l enseigne, le délai est plus court. Cependant, les particuliers doivent toujours payer les travaux avant de recevoir cette aide. Le Conseil Général pourrait proposer l avance des subventions de CEE. Il arrive qu en cas de problème avec les pièces justificatives, l enseigne recontacte le particulier après les délais du pôle national. Les dossiers de CEE ne sont alors plus acceptés et les particuliers perdent leurs CEE. La plateforme prévoira de financer les subventions dans ce cas. Après validation des dossiers, les enseignes versent la prime sous quelques semaines (2 à 3 semaines chez Leroy Merlin, 7 semaines chez Castorama). La plupart des enseignes versent les subventions sous forme de chèques cadeaux valables dans les enseignes après les travaux. Le Conseil Général peut proposer une offre plus intéressante financièrement aux particuliers en leur avançant l argent pour financer directement les travaux. En conclusion, l avance des subventions de CEE par le Conseil Général peut être plus intéressante financièrement que les offres de récupération de CEE présentes sur le marché. 23

24 Cibler les travaux les plus rémunérateurs en CEE Les économies d'énergie certifiées, via des opérations standardisées, se répartissent de la façon suivante entre les différents types de travaux : Figure 5 : Répartition des économies d énergie issues d opérations standardisées selon les différents types de travaux ([11] Ministère de l'ecologie, du Développement Durable et de l'energie, décembre 2013) Les économies d énergie certifiées, via des opérations standardisées, ont été majoritairement des rénovations thermiques : chaudière, appareil de chauffage au bois, pompe à chaleur ; et des rénovations de l enveloppe du bâti : isolation des combles, de la toiture, des murs, des fenêtres (Figure 5). Tableau 2 : Les dix opérations standardisées apportant le plus d économies d énergies. La colonne de gauche correspond à la référence de la fiche d opérations standardisées. La colonne de droite correspond aux kwh Cumac représenté par cette opération par rapport au résultat de 441,9 TWh cumac atteint en décembre 2013 et exprimé en pourcentage. ([11] Ministère de l'ecologie, du Développement Durable et de l'energie, décembre 2013) Les opérations standardisées représentant le plus d économie d énergie (Tableau 2) sont la chaudière à condensation, l isolation de combles ou de toitures, l isolation de murs, l appareil individuel de chauffage au bois, la chaudière individuelle de type basse température, la pose de fenêtre ou porte-fenêtre avec vitrage isolant, la pompe à chaleur de type eau/air. Ces opérations correspondent donc aux travaux les plus réalisés. 24