L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

Transcription

1 AGENTS ADMINISTRATIFS Filière Fiscale Formation initiale Remboursement de frais 1ère affectation Titularisation Rémunération Horaires variables Congés et jours ARTT Les réponses de la 1ère organisation syndicale de la Direction Générale des Finances Publiques : L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

2 Au nom de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires nous te félicitons pour ta réussite au concours d agent de catégorie C, et nous te souhaitons la bienvenue dans notre administration que tu vas découvrir peu à peu, au cours de ces semaines de formation théorique puis au cours de ton stage pratique. Pour t aider dans ce premier contact avec l administration, nous te présentons dans les pages suivantes les éléments essentiels à connaître. L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, première organisation syndicale de la DGFiP, est présente dans toutes les directions territoriales et nationales, avec adhérents, militants et plus de élus dans les commissions paritaires locales et nationales. Tout au long des premiers mois de ta vie professionnelle, l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires sera présente pour t'apporter informations et conseils, pour t'assister et pour te représenter lors des commissions administratives paritaires réunies pour ton affectation nationale, puis locale et pour ta titularisation. Les représentants de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires siègent dans ces différentes commissions depuis de nombreuses années, n'hésites pas à les contacter. En effet, dans le cadre de ta première affectation, tu seras peut-être confronté à un mouvement géographique et à une nouvelle installation familiale, voire une séparation. Si, dans cette brochure, nous te présentons l essentiel à connaître sur ta formation et ta titularisation, tu peux avoir besoin de plus amples renseignements. Deux autres brochures relatives aux possibilités de mutations ultérieures, à la carrière offerte au sein de la DGFiP et aux aides sociales telles que prime d installation, aide au logement sont également disponibles. Alors, encore une fois, n'hésite pas! Le réseau militant de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires est disponible pour t'écouter et t'informer. Sur le NET : Dès 1997, le SNUI (à l époque) était l un des premiers syndicats en France à créer un site Internet. Les visites ont augmentées jusqu à atteindre des pics de 1000 à connections par jour. Tu trouveras sur la page d accueil du site une présentation exhaustive de celui-ci. Mais brièvement, il comprend : L espace public s adresse aux agents de la DGFiP et aux visiteurs extérieurs. Il comprend une présentation générale de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires (histoire, valeurs, publications) ainsi qu un panorama des Communiqués de Presse et notre analyse du système fiscal français. Le panneau syndical rassemble les informations sur la vie à la DGFiP : actualité syndicale, renseignements sur les mutations, la notation et la rémunération, la liste des secrétaires de l organisation Et pour les adhérents - un «service plus», notamment une foire aux questions, les trois derniers numéros de l UNITE, les «coupures» des mutations par département, les fiches carrières de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires Alors «chaque jour, un clic Où contacter l Union SNUI-SUD Trésor? Pendant tes stages de formation théorique à l'enfip (Ecole Nationale des Finances Publiques) ou à l'enc (Ecole Nationale du Cadastre), des militants de notre organisation viendront à ta rencontre. Tu peux aussi contacter au Bureau National le camarade en charge de la gestion C (Bruno Masquet, Pascal Bakalarz). Mieux t informer, pour mieux te défendre : un souci permanent du 1er syndicat de la DGFiP. Bonne installation! - AAI-FRC-mai 2012/2 -

3 LA FORMATION INITIALE En tant que lauréat du concours commun d agent C pour les ministères chargés de l Économie et du Budget, tu es maintenant affecté, selon des vœux, exprimés lors de ton inscription, et ton rang de classement, dans les services de la filière fiscale de la DGFiP. Afin d exercer ton nouveau métier, tu vas suivre un stage probatoire d une durée de 10 mois, pendant lequel tu as la qualité d agent administratif stagiaire (ou dans le jargon DGFiP, AAFP 1). La formation initiale des agents C comporte plusieurs volets : une formation généraliste commune à tous les stagiaires C, une formation spécialisée définie en fonction de ton service d affectation et une phase pratique d apprentissage des fonctions, ou stage probatoire. Des points de rencontre professionnels sont également prévus. LA FORMATION GÉNÉRALISTE vise à donner aux nouveaux agents un aperçu et un socle de connaissances nécessaires pour le début de carrière. Cette formation d une durée de six semaines est orchestrée autour d une triple approche : une approche technique concernant, l environnement du ministère et de ses différentes directions, l organisation administrative et juridictionnelle, des notions essentielles en matière de droit, le système fiscal, l assiette des grands impôts (impôt sur le revenu, TVA, impôts directs locaux...), le recouvrement (présentation du réseau comptable et initiation aux missions de recouvrement), une approche fonctionnelle, étayée par l intervention d un agent de catégorie C expérimenté, une approche de l administration de service avec comme axe les relations avec les usagers, la rédaction administrative, les réformes en cours. LES ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉS (selon les services d affectation) dans un service fiscal des particuliers (SIP), pour participer à l établissement de l impôt sur le revenu et des impôts locaux des particuliers et au contrôle des dossiers, (fiscalité personnelle), dans un service des impôts des entreprises (SIE), pour assurer la gestion fiscale courante et le recouvrement des impôts des entreprises industrielles, commerciales et des professions libérales, (fiscalité professionnelle), dans d autres services, comme la conservation des hypothèques (mise à jour du fichier des biens immobiliers, publicité foncière), les services de direction. LE STAGE PRATIQUE COMPREND : un accueil personnalisé par le chef de service, celui-ci présente à cette occasion l environnement professionnel, le stage dans ton service d affectation sera encadré par un agent expérimenté, identifié comme tuteur, tout au long de cette phase d apprentissage. Pour faciliter le travail du tuteur et offrir aux stagiaires un stage de qualité, la Direction Générale a élaboré un guide méthodologique du tuteur. Dans le cadre de la création de la DGFiP, seront présentés les métiers des 2 filières (fiscale et gestion publique). Un bilan d étape est prévu en fin de cycle pour définir les besoins des stagiaires en matière de formations complémentaires (possibilité de postuler pour tous les stages et journées d étude accessibles aux agents de catégorie C. LES POINTS DE RENCONTRE PROFESSIONNELLES Les stagiaires C seront réunis par leur direction d affectation (et dans certains cas avec d autres directions) au cours des dix mois du stage probatoire, en vue de faire le point sur l évolution de leurs connaissances. - AAI-FRC-mai 2012/3 -

4 Nos analyses Les agents de catégorie C sont au cœur des dispositifs de fonctionnement de l administration, maillons incontournables du bon fonctionnement des services et de l accomplissement des missions. Leur concours est permanent dans toutes les équipes de travail. La complexité croissante des missions d assiette et de recouvrement, ainsi que l étendue des tâches dévolues aux agents C rendent indispensable une formation initiale conciliant connaissances théoriques et mise en pratique dans les services. D où l importance pour l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires d une formation initiale de qualité, permettant d acquérir un niveau de technicité générique, gage d une liberté de choix dans le parcours professionnel des agents en matière de mobilité géographique ou fonctionnelle. Toutefois, dans un contexte général d économie des coûts de fonctionnement, y compris en matière de formation, l administration a réduit depuis 2005 la formation initiale des agents C. L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires conteste cette approche mercantile des directions qui souhaitent utiliser au plus vite des agents au mépris de leur formation. Elle revendique un allongement substantiel de la formation permettant de répondre aux besoins et attentes des agents C avec une meilleure alternance entre enseignements théoriques (généraux et spécialisés) et phases d apprentissage pratique. Actuellement cette formation (ou stage probatoire) est d une durée de dix mois, (dont 8 à 10 semaines d enseignements théoriques) lorsque les agents de catégorie B suivent une scolarité à l Ecole Nationale des finances publiques d une durée de douze mois (dont un stage pratique de trois mois). Par ailleurs, l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires estime que la phase d apprentissage pratique et de connaissance des services n est pas satisfaisante. En effet, organisée sur le lieu d affectation, elle est souvent détournée de son objet. L agent en stage est mis dans le bain du service d affectation sans véritable analyse de ses besoins de perfectionnement, de précisions, de soutien. L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique que le stage probatoire (dans sa globalité) se déroule en dehors du service d affectation. Le stagiaire doit être considéré comme tel, il ne peut être considéré comme un élément de renfort pour le service. Il ne doit pas être lié par une notion d objectifs à atteindre, son seul objectif étant d acquérir les connaissances et les pratiques nécessaires pour l exécution des missions qui lui sont octroyées au cours du stage probatoire et qui lui seront dévolues après sa titularisation. Enfin, l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires ne cesse d exiger que l administration renforce, auprès des stagiaires C, et ce, pendant toute la durée du stage probatoire, l accompagnement et l aide au 1er emploi. - AAI-FRC-mai 2012/4 -

5 QUAND ET OÙ : CALENDRIER ET LIEUX DE FORMATION STAGE GENERAL DUREE DATES Formation théorique 6 semaines 4/06 au 13/07/2012 Tu bénéficies ensuite d une semaine d autorisations d absence du 16 au 20 juillet 2012, afin de faciliter la recherche de logement et l accomplissement des diverses démarches administratives. Les premiers stages d enseignements spécialisés se dérouleront en septembre. MES FRAIS DE STAGES SONT-ILS REMBOURSÉS? Les frais de transport, de restauration et d hébergement engagés lors de ta formation initiale sont indemnisés selon un régime spécifique par la Direction du Recrutement et de la Formation (DRF). Le remboursement des frais liés à ta formation est subordonné à la justification de l effectivité de la dépense. Le montant des indemnités varie en fonction du lieu du stage, des conditions d hébergement et de restauration offertes à l agent et selon que celui-ci est ou non amené, pour suivre la formation, à se déplacer hors de sa résidence familiale, de son ancienne résidence administrative et de la résidence administrative de sa nouvelle affectation. Des avances à hauteur de 100% des indemnités forfaitaires sur le paiement des frais engagés pendant ces stages peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Le montant des avances est déduit des remboursements effectués en fin de stage au vu des états de frais. L état de frais de fin de stage doit être accompagné de la convocation, et des justificatifs originaux (factures, billets de train.) Les frais de transport, à raison d un aller et retour entre la résidence familiale et le lieu de la formation, sont pris en charge sur présentation des justificatifs de paiement. Le remboursement est effectué sur la base du tarif le moins élevé du transport en commun le mieux adapté au déplacement. Il est à noter que les frais de transports engagés pour se rendre sur le lieu de formation initiale en début de stage théorique restent à la charge de l élève qui n était pas antérieurement agent titulaire ou stagiaire de l Etat. - AAI-FRC-mai 2012/5 -

6 Le recours au véhicule personnel peut être autorisé par la direction d origine des agents préalablement au déplacement. Le remboursement se fait sur la base du tarif SNCF 2ème classe dans les cas d utilisation pour convenance personnelle. En revanche, si l agent ne bénéficie pas à proximité de sa résidence familiale de moyens de transport en commun ou si le parcours par la SNCF entraîne un allongement inconsidéré du trajet, le remboursement peut être effectué sur la base des indemnités kilométriques. Les péages sont alors remboursés sur présentation des justificatifs, ainsi que les frais de stationnement dans la limite de 10 heures par jour. En fin de semaine, le stagiaire peut être remboursé de ses frais de transport entre le lieu de stage et sa résidence familiale ou administrative. Les trajets effectués en train sont indemnisés sur la base de la seconde classe mais le remboursement est limité au montant des indemnités qui auraient été versées aux stagiaires s ils étaient restés sur leur lieu de stage. Toutefois, dans le cas d un stage d au moins quatre semaines consécutives, les stagiaires peuvent bénéficier du remboursement intégral d un second aller-retour. S agissant des frais de repas, l indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas est fixée à 15,25 euros par repas. Le seul fait d avoir la possibilité de recourir à un restaurant administratif implique la réduction de l indemnité de 50 %, soit 7,63. Les agents dont l une des résidences administrative ou familiale est située dans la même commune que celle où se déroule la formation ou dans une commune limitrophe desservie par des moyens de transports publics, ne sont donc pas indemnisés de leurs frais de repas. Attention Paris et l ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent une seule et même commune. Il en est de même pour l ensemble des communes de l agglomération urbaine de Lille. L agent en formation initiale hors de sa résidence familiale ou administrative a droit à un remboursement forfaitaire de ses frais d hébergement (chambre et petit déjeuner) sur présentation d un justificatif de paiement. Le taux du remboursement forfaitaire des frais d hébergement est fixé à 45 par nuitée et à 60 par nuitée lorsque le stage se déroule dans l une des communes suivantes : ville de Paris et communes des départements des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne ; les communes de Seine et Marne et du Val-d Oise ; Bordeaux, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse ainsi que toutes leurs communes limitrophes desservies par des moyens de transport public ; l ensemble des communes de l agglomération urbaine de Lille. A partir du 11ème jour de séjour dans une même localité ; l indemnité de nuitée est réduite de 10% et de 20% à partir du 31ème jour. Les week-ends intermédiaires ne sont pas suspensifs. Pour les stages de formation suivis à l Ecole Nationale des finances publiques de Clermont Ferrand ou à l Ecole Nationale du Cadastre des hébergements en résidence (Arseni) sont proposés ; l indemnité de nuitée est alors réduite de 30%. Pour illustrer ces modalités (un peu complexes) de calcul d indemnités, un exemple de calcul de demande d avance pour le stage suivi à l ENFiP Clermont Ferrand est présenté ci-dessous. Stage du 23 juin au 25 juillet (moins le 14 juillet) : 5 semaines et 24 jours de stage. Pour un stagiaire retournant le week-end à sa résidence familiale, et logeant à l hôtel du lundi soir au vendredi matin, il sera compté 19 nuitées. Soit 10 nuitées à 45 = 450 et 9 nuitées à 40,50 (45-10 %) = 364,50. Pour 24 jours de stage, il sera compté 43 repas (2 par jour sauf le vendredi soir, et 5 vendredis!). Une cantine administrative étant à disposition midi et soir, l indemnité de repas est de 7,63, (50 % de 15,25 ) soit 43 x 7,63 = 382,09. Le stagiaire pourra donc obtenir une avance de 1 142,59 ( , ,09), qui sera déduite du montant des remboursements des frais effectués à la fin du stage sur fourniture des justificatifs et des conditions réelles de déplacement (retour effectif le week-end par exemple). - AAI-FRC-mai 2012/6-

7 COMMENT EST EFFECTUÉE MA 1ère AFFECTATION? Après ton admission au concours externe, tu as rédigé au 1er trimestre une fiche de voeux d affectation en mentionnant un certain nombre de directions territoriales ou spécialisées et en précisant les résidences par ordre décroissant de préférence. Le 9 mai 2012, le projet de 1ère affectation comme AAFP de 1ère classe stagiaire a été publié. La consultation a lieu les 9, 10 et 11 mai (elle permet aux représentants syndicaux de vérifier que les règles d affectation sont respectées). La CAP (Commission Administrative Paritaire)* a lieu le 15 mai 2012 et les résultats seront publiés le 1er juin *CAP = Commission Administrative Paritaire. Elles sont composées de membres de l administration et des organisations syndicales représentatives du personnel. Elles émettent des avis ou des propositions, le pouvoir de prendre la décision appartenant, dans tous les cas, à l administration. Il existe des CAP nationales et des CAP locales (par direction). Le projet de 1ère affectation est examiné en CAP Nationale ; les représentants de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires (5 sièges sur 14) veillent au respect des règles d affectation et peuvent évoquer auprès de la direction générale, les problèmes des agents qui le lui demandent (ex mauvaise prise en compte des bonifications, incompatibilité, difficulté sociale particulière.). La CAPN n 7 représente le corps des agents administratifs des finances publiques de 1ère classe. Le mouvement de première affectation se construit autour de deux principes fondamentaux : 1. Le rang de classement, éventuellement bonifié. En effet, une bonification de 10% du nombre total d agents affectés est accordée d une part, quand tu es marié (ou pacsé ou en concubinage) ou seul avec enfant(s) à charge et d autre part, par enfant à charge. Ta situation maritale et familiale est appréciée au 1er mars 2011 et doit être justifiée (copie du livret de famille, certificat d enregistrement du PACS ainsi que le justificatif d imposition commune prévue par le Code Général des Impôts ou, en cas de concubinage, deux factures ou documents attestant que vous assumez solidairement la charge d un logement (bail de location, électricité, téléphone fixe,...) ou les deux avis d imposition établis à la même adresse et faisant éventuellement état d un ou plusieurs enfants à charge, 2. Les postes restés vacants après le mouvement général. Mais comme toujours, qui dit «principes» dit «exceptions»! Certains stagiaires peuvent obtenir des dérogations afin d être affectés dans un département ou une direction où ils n auraient pu normalement arriver compte-tenu de leur rang de classement bonifié. Il s agit des agents stagiaires qui bénéficient de priorités : Priorité pour agents handicapés ou parents d enfant atteint d une invalidité : Si tu es handicapé (é) avec un taux égal ou supérieur à 80%, tu bénéficies d une priorité absolue sur le département de ton choix ; tu peux limiter ta demande à une résidence, ou demander toutes celles qui comportent des implantations de la DGFiP dans le département recherché. Si tu as un enfant atteint d un handicap égal ou supérieur à 80%, tu bénéficies d une priorité absolue sur la résidence qui comporte, à proximité, une assistance médicale appropriée. Des justificatifs de ta situation sont exigés. - AAI-FRC-mai 2012/7 -

8 Priorité pour rapprochement de conjoints, concubins ou d un soutien de famille : Une affectation prioritaire peut être demandée sur le département d exercice de l activité de ton conjoint, pacs ou concubin. La priorité peut s exercer sur le département du domicile familial, s il est limitrophe du département du lieu d activité en province, et même s il n est pas limitrophe en RIF. Sous certaines conditions, un agent séparé pourra solliciter une priorité de rapprochement sur le département de résidence de ses enfants dont il n a pas la charge. Les personnes seules avec enfant(s) à charge peuvent demander une affectation prioritaire sur le département de résidence d une personne de leur famille (ascendant de l agent ou des enfants, descendant ou frère ou sœur de l agent), susceptible de leur apporter une aide morale ou matérielle. Pour bénéficier de cette priorité, des justificatifs de ta situation sont exigés, notamment ceux concernant l activité professionnelle du conjoint. L affectation au titre de la priorité pour rapprochement se traduit le plus souvent par une affectation «sans résidence - à la disposition du directeur (ALD)» ou éventuellement «sans résidence échelon départemental de renfort et d assistance (EDRA)». Priorité concernant les agents originaires des départements d outre-mer (DOM) : Tu es originaire DOM si tu es né dans un DOM ou si un de tes ascendants (père, mère, grand-père ou grand-mère) est né dans un DOM ou si ton conjoint, (concubin ou pacsé) ou un de ses ascendants, est né dans un DOM. En conséquence, un agent peut être considéré comme originaire de plusieurs DOM. La priorité en tant qu originaire ne vaut que pour l accès au département d origine et non pour l attribution d une résidence au sein de ce département. Enfin, des incompatibilités peuvent venir perturber ton affectation : Incompatibilité statutaire : l exercice par ton conjoint, parent ou allié de certaines fonctions dans le département (officier public, marchand de biens, avocat, expert comptable). Des dispenses peuvent être accordées par la DG, après avis de la commission administrative paritaire. Incompatibilité pour mandat électif : un agent ne peut exercer sa fonction si la commune dont il est maire ou adjoint appartient au ressort de son service d affectation. L affectation sera prononcée : soit à la résidence (ce qui correspond à une ville d implantation des services de la DGFiP). Les arrondissements de Paris constituent chacun une résidence distincte. soit sans résidence, à l échelon départemental de renfort et d assistance (EDRA) ou à la disposition du directeur (ALD). Dans ce cas, ton poste de travail sera fixé par le directeur sur l une des résidences de la direction d affectation. Il pourra éventuellement le modifier en cours d année. Les affectations publiées dans le cadre du projet de mouvement peuvent être modifiées (de manière automatique, mais rare!) pour te permettre d obtenir un vœu placé en meilleur rang sur ta demande. Si tu es satisfait de l affectation que tu as obtenue au projet et que tu ne souhaites pas voir ta situation réexaminée en CAP Nationale, tu dois le faire savoir avant le jour de la CAPN, soit avant le 15 mai 2012 (imprimé à ta disposition en annexe). Si le poste que tu obtiens au projet ne te satisfait pas, tu peux contacter le Bureau National d Union SNUI-SUD Trésor Solidaires (voir dernière page de couverture nos coordonnées) qui examinera avec toi ta situation et vérifiera que tu as bénéficié des bonifications auxquelles tu avais droit. Le cas échéant, l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires pourra évoquer ta demande lors de la CAP Nationale. - AAI-FRC-mai 2012/8 -

9 QUAND ET COMMENT SERAI-JE TITULARISÉ? A l issue du stage probatoire de dix mois, un rapport est établi par le chef de service. Si le rapport est favorable, l intéressé est titularisé. Dans le cas contraire (rapport défavorable), l intéressé est soit licencié, soit autorisé à accomplir un stage supplémentaire à l issue duquel un nouveau rapport sera établi. La décision de licenciement, de prolongation ou de renouvellement de stage est prise sous le contrôle de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Dès lors si tu connais des difficultés, n hésite pas à contacter un CAPiste de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires (au Bureau National) qui te conseillera et pourra défendre ta position lors de la CAP. Toute interruption du stage d une durée supérieure à un mois - quelle qu en soit la nature (exception faite du congé annuel), congés de maladie ou de maternité, congé sans traitement pour charges de famille, etc... entraîne une prolongation du stage d une durée égale à l interruption. QUELLE EST MA RÉMUNÉRATION? Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auxquel il est parvenu, ou de l emploi auquel il a été nommé. Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de Sécurité Sociale. Leur rémunération supporte aussi les retenues pour CSG, CRDS et la retraite additionnelle pour la fonction publique. Tu trouveras sur le site de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires rubrique «panneau syndical» le jour de paye la valeur des différents points d indice servant au calcul des éléments de la rémunération. - AAI-FRC-mai 2012/9 -

10 Mai 2012 TRAITEMENT BRUT (indice 296)... PENSION CIVILE (9,39 %) (1)... PENSION CIVILE Indemnité Mensuelle de Technicité (20 % de l IMT)... INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE 3% pour la RIF... INDEMNITÉ D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ... REMBOURSEMENT DOMICILE TRAVAIL (pour 2 zones carte orange Paris)... ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION (ACF 1)... INDEMNITÉ MENSUELLE DE TECHNICITÉ... NBI (2)... CSG... CRDS (0,5%)... CONTRIBUTION SOLIDARITE (1%)... BAISSE COTISATION PENSION CIVILE OU VIEILLESSE... COT. PATRON. FDS NAT AIDE LOGEMENT... COT. PATRON. ALLOC. FAMIL.... COT. PATRON.MALADIE DÉPLAFONNÉE... CHARGE ETAT PENS. CIVILE... CHARGES ETAT PENS. CIVILE (indem. Mensuelle de Technicité)... CHARGES ETAT-MALADIE... CHARGES ETAT - ACC TRAVAIL... COT. PATRON. VERSEMENT TRANSPORT... MUTUELLE BRANCHE GENERALE (Voir avec votre représentant MGEFI)... RAFP ,57 43,34 114,21 31,45 61,45 101,98 74, ,36 128,70 20,40 129,27 8,58 18,11 13,70 324, ,30 (1) Retenue pour pension civile au titre de 2012 : 9,39 % du traitement brut + NBI (et une retenue de 20 % sur l IMT depuis 2009). Conformément à la loi du 9 novembre 2010 (portant réforme des retraites, ce taux évoluera à la hausse (+ 0,27 %), tous les ans, à partir du 1er janvier 2011 pour atteindre 10,55 % en Ces pertes de pouvoir d achat s ajoutent à l absence de revalorisation du traitement face à l inflation. Années Taux 7,85 8,12 9,39 8,66 9,93 9,20 9,47 9,74 10,01 10,28 10,55 (2) Voir paragraphe page 11 : NBI - AAI-FRC-mai 2012/10 -

11 LA REMUNERATION PRINCIPALE Elle est composée du traitement, de l indemnité de résidence, du supplément familial et de la nouvelle bonification indiciaire. 1/ Le traitement Il se calcule en fonction de la valeur du point d indice multiplié par l indice réel détenu par chaque fonctionnaire, compte tenu de son grade et de son échelon. La valeur de l indice annuel est publié au Journal Officiel, il est de 55,5635 depuis juillet 2010, soit 4,6303 mensuel. Ex : AAI 1 1er échelon : 4,6303 x 295 points d indice = 1 365,91. 2/ L indemnité de résidence Elle est calculée sur le traitement brut plus la NBI et son taux varie en fonction de la zone dans laquelle est située la résidence administrative. NB : Les agents dont l indice de rémunération est inférieur à l indice majoré 298 perçoivent l indemnité de résidence afférente à cet indice calculée en fonction du taux correspondant à la zone où est située leur résidence administrative, soit 41,53 en Ile de France. L indemnité de résidence suit le sort du traitement : son montant est réduit dans la proportion où le traitement se trouve réduit pour quelque cause que ce soit. 3/ Le supplément familial Lorsqu un agent assume la charge d un ou plusieurs enfants, au sens retenu par les CAF, il bénéficie d un supplément familial de traitement (SFT), en sus des prestations familiales de droit commun, comprenant un élément fixe et un élément proportionnel, selon le nombre d enfants. Lorsque les 2 membres d un couple de fonctionnaires ou d agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d entre eux qu ils désignent d un commun accord. Les agents dont l indice de rémunération est inférieur ou égal à l indice majoré 449 perçoivent le supplément familial de traitement afférent à l indice précité et déterminé en fonction des taux correspondant à leur situation familiale. Le supplément familial suit le sort de la rémunération principale : son montant est réduit dans la proportion où celle-ci se trouve réduite pour quelque cause que ce soit. Les taux de chacun de ces éléments sont, en fonction du nombre d enfants à charge, fixés dans le tableau suivant : Nbre d enfants à charge Elément fixe mensuel Elément proportionnel au traitement brut SFT pour indice < ,29-2, ,67 3 % 73, ,25 8 % 181,57 Par enfant en sus du 3ème 4,57 6 % 129,31 4/ Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Elle fut instituée en 1990 à la DGFiP suite à la grève de 1989 (l ACF 1 est issu du conflit de 1968). Elle est attribuée aux agents C exerçant certaines fonctions strictement définies et, dans certains cas, occupant des postes dont l implantation géographique est fixée par arrêté du Ministre. La NBI est calculée dans les mêmes conditions que le traitement budgétaire auquel elle s ajoute. Elle correspond à un nombre supplémentaire de points d indice, nombre fixé selon la fonction, par exemple : fonctions d ordre administratif exercées dans les postes où les dossiers présentent une technicité particulière en raison de la densité et de la mobilité des contribuables, sur les directions de la Région Ile-de- France et des Alpes-Maritimes ouvrent droit à 16 points, soit (16 x 4,6303 = 74,08 brut soit 49,19 net), fonctions dans les centres impôts service (emplois de catégorie B et C) : 10 points. - AAI-FRC-mai 2012/11 -

12 LES INDEMNITES Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT) L IMT a été obtenue par et pour les agents des finances à la suite de leur conflit de 1989 (plus de 9 mois d actions, grèves, etc...). Son montant brut mensuel était de 59,92 en S y est ajouté le 1er janvier 2009, une IMT «fusion» de 29,56 bruts mensuels correspondant à la pérennisation d une prime exceptionnelle de 350 en 2008 liée à la fusion DGI/DGCP, obtenue notamment par l Union SNUI- SUD Trésor Solidaires. Cette IMT «fusion» a été augmentée en décembre 2011 d un complément de 150 bruts annuels. Au total, l IMT s élève à 101,98 bruts mensuels obtenus par l action syndicale. Cette indemnité portant pension, fait l objet d une cotisation pour pension au taux dérogatoire de 20 % (condition imposée par le ministère pour accorder l IMT suite au conflit de 1989), soit une IMT nette mensuelle de 72,56. Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) (indemnité de 1er niveau) Cette indemnité représente un mois de traitement brut pour une année complète de travail. Elle est versée mensuellement par 1/12e et sera donc pour vous d un montant brut de 113,83 (pour un AAI1 1er échelon). Prime de rendement (indemnité de 2ème niveau) L attribution annuelle de la prime est déterminée à partir d un nombre de points variable selon le grade, voire l échelon et la zone géographique (RIF ou hors RIF) et d un coefficient de présence, égal à 1 lorsque la période travaillée est égale à la totalité de l année. Un agent C a droit à 44 points en RIF et 42 en province. La valeur du point est de 39,54 au titre de 2011, soit une prime de 1 739,76 (net : 1 587,36 ) en RIF pour une année pleine et 1 660,98 (net : 1 515,20 ) en province. La prime de rendement fait l objet de deux versements par an : à la fin du mois de juin de l année N, un acompte représentant 50 % de la prime annuelle calculée à partir du coefficient de présence et du barème attaché à la situation administrative des six premiers mois de l année et de la valeur du point N-1 ; à la fin du mois de janvier de l année N+1, un solde égal à l attribution annuelle défini en décembre de l année N (N-1) sous déduction de l acompte versé en juin (N-1). 4/ Allocation Complémentaire de Fonctions (ACF) (indemnité de 3ème niveau) Elle est versée mensuellement. Pour les agents C, il existe deux critères d attributions d ACF : critère sujétions = ACF 1, critère contrôle, technicité et administration générale = ACF 2. Pour chaque grade, chaque échelon et chaque fonction, il y a un taux d ACF spécifique. L ACF 1 est attribuée à tous les agents C au taux annuel de 19 points soit 61,45 mensuel brut (net : 56,07 ). L ACF 2 dépend du service d affectation : SERVICES MONTAN BRUT MENSUEL PROVINCE MONTANT NET MENSUEL PROVINCE MONTANTBRUT MENSUEL RIF MONTANT NET MENSUEL RIF Centres des Impôts, postes comptables, brigade de vérification générale 45,99 41,68 45,99 41,68 Délégations interrégionales 54,98 50,62 54,98 50,62 Etablissements d enseignement et centre interrégionaux de formation 77,62 71,46 77,62 71,46 Centres d appels 90,56 83,37 90,56 83,37 Conservation des Hypothèques , ,87 CAS PARTICULIER (EDRA) Les échelons départementaux de renforts et d assistance ont été créés par l Administration en 1985 pour répondre aux besoins des services, consécutifs notamment, à la réduction des emplois budgétaires (déjà). Les agents affectés EDRA bénéficient d un régime indemnitaire supplémentaire dégressif dans le temps (ACF-EDRA) au titre de la mobilité géographique ou fonctionnelle et de remboursements de frais de déplacement. Si tu es affecté EDRA, tu peux prendre contact avec un militant de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, qui te donnera plus d info sur le régime spécifique des EDRA. - AAI-FRC-mai 2012/12 -

13 Nos analyses L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique en début de carrière C un traitement indiciaire équivalent au minimum à 120 % du SMIC (qui était le taux du traitement de base à la création de la grille indiciaire). L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires continue de revendiquer pour tous les fonctionnaires une revalorisation du point d indice compensant les pertes du pouvoir d achat cumulées au fil des ans (soit une perte de près de 15 % en 10 ans). L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires est opposée à la rémunération au mérite et exige l intégration des régimes indemnitaires dans le traitement. Il demande une revalorisation conséquente des régimes indemnitaires de tous les agents pour compenser les sujétions spécifiques et la technicité des métiers (+ 10 points d ACF = soit 388 par an pour tous) et une harmonisation verticale des régimes indemnitaires pour réduire les écarts indiciaires au lieu de les amplifier. Concrètement, cela doit se traduire par une revalorisation conséquente du régime ACF des agents de catégorie C et des agents du premier grade de catégorie B. Rappel : la valeur du point d indice n a pas réévaluée en 2011 et 2012 au prétexte du budget déficitaire, situation qui se répercute sur le régime indemnitaire. QUELS SERONT MES HORAIRES DE TRAVAIL? La durée de travail est fixée à un volume global annuel de 1600 heures. Par ailleurs le nombre de jours de congé annuel moyen est de 32 jours. Dès lors, les obligations hebdomadaires de travail d un agent à temps complet ne peuvent être inférieures à 36 h 12 sans pouvoir excéder 38 h 30. Chaque agent a la possibilité de choisir lui-même ses horaires journaliers de travail au regard de ses besoins personnels, sous réserve des nécessités de service. Tous les agents doivent être présents pendant des périodes de temps, dites plages fixes, de 2 heures le matin et l après-midi. En revanche, chacun peut choisir quotidiennement ses heures d arrivées et de départ à l intérieur de plages horaires de début, de milieu et de fin de journée, dites plages variables. Chaque service opère un choix de plages fixes et variables, applicable à l ensemble des agents du service. MATIN APRES-MIDI Plage fixe 9h30-11h30 ou 10h - 12h 14h - 16h ou 14h30-16h30 Plage variable 2h30 avant la plage fixe, soit 7h ou 7h30 2h30 après la plage fixe, soit 18h30 ou 19h La pause de midi est obligatoirement décomptée par badgeage et doit être comprise entre la fin de la plage fixe du matin et le début de la plage fixe de l après-midi. Elle est au minimum de 45 minutes et ne peut dépasser 2 heures 30. Les contraintes ponctuelles de service (par exemple, organisation de la réception du public) peuvent limiter les agents dans le libre choix de leurs horaires sur les plages variables. Ces contraintes sont précisées par le responsable du service. - AAI-FRC-mai 2012/13 -

14 La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 10 heures, le surplus horaire effectué ne sera pas compté à l agent. Chaque début d année, l agent fixe sa durée hebdomadaire de travail (4 choix possibles) qui déterminera le nombre de jours de RTT dont il bénéficiera. Les dépassements (crédits) ou diminutions (débits) de cet horaire sont autorisés dans la limite de 12 heures de crédit ou 6 heures de débit à la fin de chaque quinzaine. Si le débit excède 12 heures, les dispositions relatives aux sanctions sont appliquées. Attention le 16 du mois en cours et le 1er du mois suivant les heures de crédit au-delà de 12 sont écrêtées (supprimées). Le crédit ou le débit peut être utilisé pendant les plages fixes pour permettre à l agent de s absenter dans la limite de deux demi-journées ou d une journée par mois (jours de «récupération»). À QUELS CONGÉS AI-JE DROIT? 1/ Congés annuels Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une durée correspondant à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Dans la filière fiscale, les droits à congés annuels sont fixés à 32 jours. Les congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d adoption, de même que les congés avec traitement accordés aux fonctionnaires pour accomplir une formation professionnelle ou une période d instruction militaire, sont considérés comme services accomplis au regard du droit au congé annuel. Pour un agent nouvellement nommé, la durée du congé annuel est proratisée selon le nombre de mois travaillés. Par exemple pour 8 mois travaillés, l agent a droit à 32 x 8/12 = 21 jours de congés. A ces congés s ajoute, éventuellement, le supplément de congés au titre du fractionnement (2 jours si le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et 1 jour si ce nombre est compris entre 3 et 5). L absence du service pour congés ne peut excéder 31 jours consécutifs. Les jours de congés non pris au titre d une année ne peuvent se reporter sur l année suivante que dans la limite maxi de 5 jours qui doivent être utilisés avant la fin des vacances de printemps. La mise en place de l ARTT s est accompagnée de la création du Compte Epargne Temps (CET). 2/ ARTT Le nombre de jours ARTT varie selon la durée hebdomadaire de travail retenue. Plus celle-ci est importante, plus le nombre de jours ARTT dont bénéficie un agent, en plus des 32 jours de congés annuels, sera important. Chaque agent choisit annuellement un module, sur la base de l année civile, choix révisable au 1er janvier de chaque année. Durée hebdomadaire de travail Nombre de jours d ARTT correspondant Nombre de jours de congés Total des jours de congés et ARTT Total journée de solidarité déduite 36 h h h h / Le Compte Epargne Temps Les agents titulaires et non titulaires employés de façon continue par l Etat, comptant un an de services en tant qu agent de la fonction publique de l Etat, peuvent ouvrir un CET. Mais les stagiaires ne peuvent pas ouvrir un compte épargne-temps. Les agents C avant leur titularisation ne peuvent donc pas demander la création d un CET. L ouverture ne se fait que sur demande de l agent ; il peut alimenter son compte avant le 15 janvier N+1 pour les congés de l année N. - AAI-FRC-mai 2012/14 -

15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES GESTION DES PERSONNELS BUREAU RH2A/POLE C 64, ALLEE DE BERCY PARIS CEDEX 12 TELEDOC 826 TELECOPIE : Annexe 1 DÉCLARATION DES AGENTS EN PREMIÈRE AFFECTATION (IMPRIMÉ A SERVIR SEULEMENT SI VOUS N AVEZ PAS OBTENU VOTRE PREMIER VŒU ET NE SOUHAITEZ PAS QUE VOTRE DEMANDE D AFFECTATION SOIT RÉEXAMINÉE) Je soussigné(e) : N DGI : DIRECTION DE STAGE : affecté(e) au projet de mouvement à (direction, résidence) déclare être satisfait(e) de l affectation que j ai obtenue et ne pas souhaiter que ma demande soit réexaminée sur les lignes précédentes Fait à..., le... (signature) Document à adresser à la Direction générale (Bureau RH2A) par fax avant le dernier jour des débats en CAP - AAI-FRC-mai 2012/15 -

16 snuisudtresor.fr Le site d informations syndicales Chaque matin, quelques clics suffisent pour tout savoir sur l actualité du syndicat et de la vie de la DGFiP Le moteur de recherche Le Panneau syndical et toutes ses rubriques (Actu, Gestion, notre annuaire...) 3 sous sites thématiques L info locale Le Guide Pratique de l Agent Le blog fiscal l Les dossiers du moment, l Unité, les vidéos... Une info «flash» Le flux : toute l info en continu L Espace privé des adhérents Chaque adhérent bénéficie d un espace privatif et per- ersonnalisé où il retrouve facilement les 3 derniers Unités, les coupures mutations par résidence, des calculettes GIPA et RAFP, des infos et conseils pour les mutations, le Guide Pratique de l agent. Dans cette page personnelle, chaque adhérent a aussi un accès simplifié aux informations publiées par sa section et par le Bureau National. i L Espace militants ts L Espace Public Presse UnionMédi@s Nos engagements Nous écrire Biblio Nos vidéos