DUREE DU TRAVAIL NOTE JURIDIQUE. Dernière mise à jour le 27 septembre 2012

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DUREE DU TRAVAIL NOTE JURIDIQUE. Dernière mise à jour le 27 septembre 2012"

Transcription

1 NOTE JURIDIQUE DUREE DU TRAVAIL Dernière mise à jour le 27 septembre 2012 DUREE DU TRAVAIL La durée légale du travail est fixée, en France, à 35 heures par semaine. Toutefois, il est possible de déroger par accord d entreprise, d établissement ou de branche à cette durée du travail (notamment les secteurs du transport routier et des HCR). La durée du travail est toutefois très encadrée dans la mesure où le code du travail fixe des durées maximales de travail, des limites à l accomplissement d heures supplémentaires (contingent annuel), ainsi que des périodes de repos obligatoires (pause, contrepartie obligatoire en repos, repos quotidien et hebdomadaire). Sauf disposition plus favorable, les heures supplémentaires effectuées à l intérieur du contingent annuel, au-delà de la 41 ème heure, ne donnent plus lieu à l octroi d un repos compensateur. Le contrôle de la réglementation de la durée du travail est confié aux inspecteurs et contrôleurs du travail. Par ailleurs, l employeur qui contrevient aux dispositions sur la durée du travail est passible de sanctions pénales. TEXTE DE REFERENCE : Décret n du 4 janvier 2007 Décret n du 21 décembre 2004 Loi n du 17 janvier 2003 Loi n du 19 janvier septembre

2 Sommaire I. Champ d application... 3 A. Employeurs assujettis... 3 B. Salariés bénéficiaires... 3 II. Durée légale et durées maximales... 3 A. Définition de la durée légale hebdomadaire... 3 B. Durées hebdomadaires maximales Limite absolue et limite moyenne Dérogations aux limites de durée hebdomadaire Sanctions pénales... 4 C. Durée quotidienne maximale Limite journalière maximale Dérogations à la limite journalière maximale Sanctions pénales... 5 D. Amplitude... 5 E. Cumul d emplois... 5 III. Définition du travail effectif... 6 A. Temps de repas et pauses... 6 B. Les temps d habillage et de déshabillage... 6 C. Temps de trajet Trajet domicile lieu de travail Déplacement professionnel... 6 D. Astreinte... 7 E. Les équivalences... 7 IV. Heures supplémentaires... 8 V. Heures complémentaires... 8 VI. Repos quotidien et hebdomadaire... 8 A. Repos quotidien... 8 B. Repos hebdomadaire et repos dominical Principe Dérogations Rémunération... 9 C. Sanctions pénales et civiles... 9 VII. Contrôle de la durée du travail... 9 A. Documents établis par l employeur... 9 B. Documents fournis à l inspecteur du travail...10 C. Documents fournis au juge...10 D. Documents fournis à l URSSAF...10 E. Sanctions...10 Annexe 1 Tableau récapitulatif des dispositifs d aménagement du temps de travail septembre

3 I. Champ d application A. Employeurs assujettis Les dispositions sur la durée du travail s appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu à tous les établissements publics à caractère industriel et commercial (art. L CT). Sont également concernés les établissements artisanaux et coopératifs, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit. En revanche, sont exclus : - les secteurs d activité régis par un texte spécifique (agriculture, marine marchande, transport de voyageurs ), - le secteur public, à l exception des établissements publics à caractère industriel et commercial : fonction publique, collectivités territoriales, établissements publics administratifs ou de nature mixte et les établissements publics hospitaliers. Toute entreprise implantée en France ou effectuant une prestation sur le territoire français est soumise à la durée légale du travail, même si elle est étrangère ou si elle occupe du personnel étranger. Certains secteurs bénéficient, toutefois, d aménagements à ce principe (Cf. III. E). B. Salariés bénéficiaires Les dispositions sur la durée du travail s appliquent aux salariés des employeurs de droit privé (art. L CT). Sont ainsi concernés les salariés sous CDI, CDD, les salariés intérimaires, les apprentis, les jeunes travailleurs, sauf dispositions particulières (cf. note juridique «Jeunes»). En revanche, sont exclues, les personnes n ayant pas la qualité de salarié au regard de la réglementation du travail : les dirigeants de sociétés, les cadres dirigeants (art. L CT), les gérants salariés qui déterminent eux-mêmes les horaires, les travailleurs indépendants II. Durée légale et durées maximales A. Définition de la durée légale hebdomadaire La durée légale du travail effectif est fixée à 35 h par semaine civile (art. L CT). La semaine civile débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h, sauf stipulations contraires d un accord d entreprise ou d établissement (art. L CT). La durée légale ne constitue pas cependant une norme impérative. Il s agit d une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. L employeur peut ainsi prévoir une durée inférieure ou supérieure à la durée légale. Dans ce dernier cas, il lui appartient de respecter la réglementation relative aux heures supplémentaires et à la durée maximale hebdomadaire. 27 septembre

4 Pour les salariés mensualisés, la durée légale correspond à une durée moyenne mensuelle de 151h67 (35x52/12), soit 151h40 mn et à une durée annuelle moyenne de heures en cas d annualisation (accord de modulation ou octroi de JRTT). B. Durées hebdomadaires maximales 1. Limite absolue et limite moyenne Un salarié peut effectuer des heures supplémentaires, sous réserve que la : - durée du travail, sur une même semaine, ne dépasse pas 48 h (art. L CT), - durée hebdomadaire moyenne de travail, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, n excède pas 44 h (art. L CT). 2. Dérogations aux limites de durée hebdomadaire En cas de circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser, pendant une période limitée, le plafond de 48 heures. En tout état de cause, lorsqu une telle dérogation est accordée, celle-ci ne peut porter la durée absolue à plus de 60 heures par semaine. Des dérogations à la durée hebdomadaire moyenne de 44 heures sont également possibles soit : - par convention ou accord collectif de branche validé par décret pour porter cette durée à 46 heures, - après autorisation de l inspection du travail, dans certains secteurs d activité (art. R et R CT), ou sur demande d une entreprise pour faire face à des situations exceptionnelles (art. R CT). Ces demandes de dérogation doivent être adressées à l inspecteur du travail, accompagnées de l avis du CE ou, à défaut des DP (art. L CT). S agissant des salariés intérimaires, ces dérogations sont demandées par l EU (art. L CT). 3. Sanctions pénales Les infractions aux durées maximales hebdomadaires sont sanctionnées par une amende de 750 prononcée autant de fois qu il y a de salariés indûment employés (art. R CT). C. Durée quotidienne maximale 1. Limite journalière maximale Sauf dérogation, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures par jour (art. L CT). Cette durée s apprécie dans le cadre de la journée civile, c'est-à-dire de 0 à 24 heures (Circ. DRT n 4 du 21/04/94). Certaines catégories de salariés sont soumises à des dispositions particulières, soit en raison de leur domaine d activité (ex : chauffeurs routiers), soit en raison de leur statut (jeunes, apprentis, cadres, travailleurs de nuit). 27 septembre

5 En outre, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d un temps de pause d une durée minimale de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur (art. L CT). 2. Dérogations à la limite journalière maximale Des dérogations à la limite journalière maximale de travail sont possibles soit : - sur autorisation de l inspecteur du travail, notamment en cas de surcroît temporaire d activité (art. D CT), - par convention ou accord collectif étendu ou par accord d entreprise ou d établissement pouvant porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de 12 heures (art. D CT). 3. Sanctions pénales Les infractions à la durée maximale quotidienne sont sanctionnées par une amende de 750, prononcée autant de fois qu il y a de salariés indûment employés (art. R CT). D. Amplitude La durée quotidienne de travail se distingue de son amplitude. L amplitude est le nombre d heures comprises entre le début et la fin de la journée de travail et comprenant les heures consacrées aux pauses. Elle ne peut dépasser 13 heures et doit être calculée sur une même journée de 0 heure à 24 heures. Ce décompte ne s applique toutefois pas au travail de nuit (Circ. DRT du 28/07/03). E. Cumul d emplois La réglementation de la durée du travail n interdit pas le cumul d emplois (art. L CT). Un salarié du secteur privé peut donc légalement exercer plusieurs activités professionnelles, au service d employeurs différents, de manière occasionnelle ou régulière, à la condition toutefois qu il ne soit pas tenu par une clause d exclusivité et que la durée totale de ses travaux rémunérés ne dépasse pas la durée maximale du travail autorisée (Cass. soc. 10/03/09). En conséquence, un employeur ne peut employer une personne qui contrevient à cette interdiction (art. L CT), sous peine de se voir appliquer une amende de et, en cas de récidive dans le délai d un an, une amende de ou pour une personne morale (art. R CT). Il appartient donc au salarié de régulariser sa situation en choisissant l emploi qu il souhaite conserver (Cass. soc. 13/05/92). L inertie du salarié autorise l employeur à mettre en œuvre la procédure de licenciement, mais ne le libère pas de son obligation de paiement des salaires au titre des heures de travail effectuées (Cass. soc. 31/01/96). Concernant le décompte des heures supplémentaires, la Cour de cassation considère que le régime des heures supplémentaires s applique chaque fois que la durée totale du travail, au service du même employeur, dépasse la durée légale, sans qu il y ait lieu de distinguer suivant la nature des travaux effectués. En conséquence, un intérimaire délégué par la même ETT, au cours d une même semaine, au sein de plusieurs entreprises utilisatrices qui, au titre de ces différentes missions, dépassera la durée légale de 35 heures, doit percevoir des majorations pour heures supplémentaires. Toutefois, pour tenir compte du fait que plusieurs contrats de mission peuvent se succéder dans la semaine, donnant ainsi lieu au paiement d heures supplémentaires, les ETT peuvent prévoir, dans le contrat de mise à disposition, un calcul d heures supplémentaires à la journée, au-delà de 7 heures par jour. 27 septembre

6 III. Définition du travail effectif La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L CT). A. Temps de repas et pauses Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses (pauses déjeuner, pause casse-croûte pause-café ) ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, sauf lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Cass. soc. 19/05/09). Sauf lorsqu ils constituent du temps de travail effectif, les temps de pause n ont pas à être rémunérés, ni à être pris en compte dans le décompte de la durée du travail. Ils peuvent toutefois donner lieu à rémunération par voie conventionnelle, contractuelle ou d usage (art. L CT). B. Les temps d habillage et de déshabillage Sauf disposition contraire, le temps nécessaire à l habillage et au déshabillage ne constitue pas du travail effectif. Toutefois, des contreparties en argent ou en repos doivent être accordées lorsque le port d une tenue de travail est imposé et que l habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l entreprise ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par accord collectif de branche ou d entreprise ou, à défaut, par contrat de travail (art. L CT). Toutefois, le seul fait pour les salariés d être astreints au port d une tenue de travail ne suffit pas à leur faire bénéficier d une contrepartie en argent ou en repos au titre du temps d habillage ou de déshabillage. Il faut aussi qu ils aient l obligation de revêtir la tenue sur leur lieu de travail (Cass. soc. 26/03/08). C. Temps de trajet 1. Trajet domicile lieu de travail Le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif. Il n a donc pas à être rémunéré, sauf disposition plus favorable. En revanche, le temps de trajet entre différents lieux de travail constitue du temps de travail effectif (Cass. soc. 05/11/03, 02/06/04 et 12/01/05). Exemples : trajet entre le siège de l entreprise et le chantier, ou entre 2 chantiers. Il en est de même du temps de trajet entre l entreprise, lorsque les salariés sont tenus de s y rendre, et le chantier (Cass. soc. 16/06/04). 2. Déplacement professionnel Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif (art. L CT). 27 septembre

7 Toutefois, s il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le salarié doit bénéficier d une contrepartie sous forme de repos ou financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l employeur prise après consultation du CE ou des DP, s ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. A contrario, le temps ne coïncidant pas avec l horaire de travail n est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorables. Il n entre donc pas dans le décompte de la durée du travail, en particulier pour l application de la législation sur les heures supplémentaires (majorations, contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos). Ces dispositions visent le temps de trajet du salarié en situation de déplacement professionnel pour se rendre de son domicile à son lieu de mission (ex : salarié appelé à se rendre chez un client dans une autre ville ou à une réunion se tenant dans un autre établissement de l entreprise, cadre effectuant un voyage d affaires à l étranger ). D. Astreinte La période d astreinte s entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l employeur, a l obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif (art. L CT). Elle est mise en place par accord collectif étendu ou par accord d entreprise ou d établissement qui en fixe le mode d organisation, la compensation financière ou le repos. A défaut d accord, l employeur fixe ces modalités après information et consultation du CE ou, à défaut, des DP s il en existe, et après information de l inspecteur du travail (art. L CT). Lorsqu il y a astreinte, seuls les temps d intervention sont considérés comme du temps de travail effectif, décomptés et rémunérés comme tel. L astreinte ne constitue pas, en effet, un temps de travail effectif : elle doit être décomptée indépendamment des heures de travail effectif. Ainsi, la période d astreinte sans intervention est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire (CJCE 03/10/00, Cass. soc. 02/04/03). Les infractions à l obligation d accorder des contreparties sont sanctionnées par une amende de prononcée autant de fois qu il y a de salariés concernés. L employeur est passible des mêmes peines lorsqu il n a pas remis au salarié ou conservé à la disposition des agents de contrôle le document mensuel récapitulant les heures d astreinte. E. Les équivalences Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour les emplois déterminés comportant des périodes d inaction, soit par décret, pris après conclusion d une convention ou d un accord de branche, soit par décret pris en Conseil d Etat (art. L CT). Les principaux secteurs concernés sont : - Transports routiers de marchandises et de déménagement, - Commerce de détail alimentaire, - Hospitalisation privée et secteur médico-social à caractère commercial, - Pharmacies d officine, - Transport sanitaire. Les périodes d équivalences sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs. Seules les heures de travail effectuées au-delà de la durée de présence équivalent à la durée du travail sont considérées comme des heures supplémentaires. 27 septembre

8 IV. Heures supplémentaires Les dispositions légales sur les heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos (uniquement pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent) sont de portée générale et d ordre public. Elles s appliquent à tous les employeurs assujettis à la réglementation de la durée du travail (cf. note juridique «Heures supplémentaires»). V. Heures complémentaires Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées par le salarié à temps partiel audelà de la durée prévue dans son contrat (hebdomadaire ou mensuelle). Sauf accord de branche étendu, le nombre d heures complémentaires, accompli au cours d une même semaine ou d un même mois, ne peut être supérieur au 1/10 ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat (cf. note juridique «Temps partiel»). Ces heures n étant pas considérées comme des heures supplémentaires, elles ne donnent pas lieu à majoration, sauf celles effectuées, en application d un accord de branche étendu, au-delà du 1/10 ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et dans la limite du 1/3, qui sont majorées au taux de 25 % (cf. note juridique «Temps partiel»). VI. Repos quotidien et hebdomadaire A. Repos quotidien Sauf dérogation, les salariés bénéficient d un repos quotidien d une durée minimale de 11 heures consécutives (art. L CT). Des dérogations à cette durée minimale existent soit pour certaines catégories de salariés (cadres, jeunes travailleurs), soit par convention ou accord collectif étendu, ou à défaut, par convention ou accord d entreprise ou d établissement, selon des modalités fixées par décret, sans que la durée du repos ne puisse être inférieure à 9 heures, en cas de surcroît d activité ou travaux urgents. B. Repos hebdomadaire et repos dominical 1. Principe Le principe du repos hebdomadaire est commun à l ensemble des salariés pour des raisons de santé et de sécurité. Sauf dérogation, ce repos est accordé le dimanche (art. L CT) : il s agit d une obligation légale à laquelle l employeur ne peut déroger, même avec l accord du salarié (Cass. crim. 5 déc. 1989). 27 septembre

9 Ainsi, un employeur ne peut occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié (art. L CT). Les salariés doivent avoir au moins 24 heures consécutives de repos par semaine, auxquelles viennent s ajouter les 11 heures de repos quotidien, soit une durée minimale totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (art. L CT). 2. Dérogations Des dérogations sont toutefois possibles pour le repos hebdomadaire (ex : suspension du repos pour l exécution de travaux urgents). Il peut y avoir également des cas de report ou de réduction du repos hebdomadaire (ex : établissements qui fixent le repos hebdomadaire le même jour pour tout le personnel ou industries qui ne fonctionnent qu une partie de l'année) et du repos dominical (dérogations par accord collectif ou sur autorisation de l inspection du travail, dérogations permanentes de droit, conventionnelles ou accordées par le Préfet ou le maire). Ces dérogations ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans (art. L CT). De plus, d'une façon générale, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ainsi que les stagiaires de moins de 18 ans doivent bénéficier de 2 jours de repos consécutifs (Cf. note juridique «Jeunes»). 3. Rémunération Sauf, disposition conventionnelle plus favorable, aucune majoration de salaire n est prévue légalement pour le travail du dimanche, excepté dans le secteur du commerce de détail et des équipes de suppléance (dans ce dernier cas, la majoration est de 50 % - art. L CT). C. Sanctions pénales et civiles La violation par l employeur des dispositions sur : - le repos quotidien est punie d une amende de 750 pour chaque salarié indûment employé, - le repos hebdomadaire et le repos dominical est punie d une amende de pour chaque salarié indûment employé. En cas de récidive dans le délai d un an, l amende est portée à 3 000, ou s il s agit d une personne morale (art. R CT). La violation du repos dominical peut également ouvrir droit pour les salariés qui en sont illégalement privés à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (Cass. soc. 31/01/06). Vous pourrez retrouver des précisions complémentaires dans la note juridique «Travail du dimanche». VII. Contrôle de la durée du travail A. Documents établis par l employeur L employeur doit établir les documents nécessaires au décompte du temps de travail. Il s agit selon les cas : - de l affichage, sur les lieux de travail, de l horaire collectif pour les salariés occupés selon cet horaire (cf. note juridique «Affichages obligatoires»). Un double de cet horaire est transmis à l inspecteur du travail (art. L et D CT). - d un décompte individuel de la durée du travail pour les salariés ne relevant pas de l horaire collectif (art. L , D et D CT). 27 septembre

10 Toute modification de l horaire collectif est portée préalablement à la connaissance de l inspecteur du travail, avant son affichage (art. D et D CT). B. Documents fournis à l inspecteur du travail L employeur doit tenir à la disposition de l inspecteur du travail pendant une durée : - d un an, y compris en cas d horaires individualisés, les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié, ainsi que le document récapitulant le nombre d astreinte accompli chaque mois par le salarié et la compensation correspondante 1, - de 3 ans, les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours accomplis par les salariés bénéficiaires de conventions de forfait (art. D CT). C. Documents fournis au juge En cas de litige relatif à l existence ou au nombre d heures de travail effectuées, l employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié (art. L CT). La charge de la preuve n incombe spécialement ni à l employeur ni au salarié. Il appartient donc au juge de prendre position au vu des éléments fournis par chacune des parties. Toutefois, la Cour de cassation exige que le salarié fournisse préalablement au juge les éléments étayant sa demande (Cass. soc. 25/02/04). Lorsque le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. D. Documents fournis à l URSSAF Les inspecteurs du recouvrement ont également accès aux documents qui comportent, pour chaque salarié, la récapitulation du nombre d heures de travail effectuées. E. Sanctions L employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives au contrôle de la durée du travail est passible d une amende de : pour défaut d affichage et non-transmission à l inspecteur du travail de l horaire collectif. L amende est appliquée autant de fois qu il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d être sanctionnées (art. R CT), pour non-présentation à l inspection du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié (art. R CT). 1 La prescription des salaires étant fixée à 5 ans, il est conseillé de conserver ces documents pendant cette durée. 27 septembre

11 Annexe 1 Tableau récapitulatif des dispositifs d aménagement du temps de travail Dispositifs d aménagement du temps de travail Annualisation du temps de travail (dispositif issu de la loi du 20 août 2008) Répartition de l horaire sous forme de périodes de travail d une durée de 4 semaines au plus (dispositif issu de la loi du 20 août 2008) Réduction du temps de travail sous forme de repos sur 4 semaines (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008) Réduction du temps de travail sous forme de repos sur l année (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008) Modulation de la durée du travail (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008) Cycle (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008) Objectif Variation de la durée du travail hebdomadaire sur tout ou partie de l année Variation de la durée du travail hebdomadaire sur une période inférieure ou égale à 4 semaines Variation de l horaire de travail de telle sorte que l horaire moyen, calculé sur 4 semaines, n excède pas 35 heures Variation de l horaire de travail de telle sorte que l horaire annuel de travail n excède pas heures Variation de la durée hebdomadaire de travail entre un maximum et un minimum de telle sorte que la durée annuelle de travail n excède pas heures Variation régulière de la durée hebdomadaire de travail sur quelques semaines de telle sorte que la durée moyenne du cycle n excède pas 35 heures Définition des heures supplémentaires heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l accord la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l accord la durée moyenne de 35 heures hebdomadaire calculée sur la période de référence 39 heures au cours d une semaine isolée - heures excédant la durée moyenne de travail, calculée sur 4 semaines de 35 heures 39 heures au cours d une semaine isolée 39 heures au cours d une semaine isolée heures annuelles l horaire plafond fixé par l accord collectif heures annuelles ou d un plafond conventionnel inférieur Heures dépassant la durée hebdomadaire moyenne de travail, calculée sur le cycle, de 35 heures Mise en place Accord collectif Décision unilatérale de l employeur Accord collectif ou Décision unilatérale de l employeur Accord collectif Accord de branche étendu ou Accord d entreprise ou d établissement Autorisation par décret ou convention ou Accord collectif, après avis du CE 27 septembre

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

Objet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Objet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Direction des relations du travail Sous-direction de la négociation collective

Plus en détail

La Journée de solidarité

La Journée de solidarité La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

Journée de solidarité

Journée de solidarité Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

Saison été 2015. L embauche. le contrat de travail

Saison été 2015. L embauche. le contrat de travail L embauche Déclaration préalable à l embauche (D.P.E.) L embauche de tout salarié y compris un extra ne peut intervenir qu après déclaration nominative auprès de l U.R.S.S.A.F. Lors de l embauche, l employeur

Plus en détail

DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L ANNUALISATION

DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L ANNUALISATION Circulaire n 2014-6 du 02 juillet 2014 Maison des Communes - 4 rue Marie Laurencin 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 Télécopie 04 70 44 85 61 DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE SOCIAL N 33 SOCIAL N 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE Les conditions de mise en place de la journée de solidarité

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

services à la personne

services à la personne Novembre 2012 ADRESSES UTILES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Unité territoriale du Rhône 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

ACCORD DE BRANCHE SUR L AMENAGEMENT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA CREATION D'EMPLOI

ACCORD DE BRANCHE SUR L AMENAGEMENT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA CREATION D'EMPLOI ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES D ENSEIGNEMENT AGRICOLE RELEVANT DE L ARTICLE L.813-8 DU CODE RURAL ACCORD DE BRANCHE SUR L AMENAGEMENT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA CREATION D'EMPLOI Le présent accord

Plus en détail

Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise

Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Jusqu à présent, il n existait aucune définition juridique du stage en entreprise, et ce concept aux contours fuyants pouvait regrouper une grande

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103 PARIS, le 09/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103 OBJET : Mise en oeuvre de la nouvelle réglementation relative à l'évaluation des

Plus en détail

La convention collective des cabinets d avocats

La convention collective des cabinets d avocats Lexbase La convention collective des cabinets d avocats N Lexbase E4883ATZ Brochure JO 3078 Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3284-9 Ce chapitre est consacré aux conditions de travail du salarié,

Plus en détail

Social. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels

Social. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels Avantages en nature et frais professionnels Précisions ministérielles L administration vient de diffuser une troisième série de questions/réponses. S agissant des avantages en nature, elle revient notamment

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE 15/12/2014 La loi n 2004-626 du 30 juin 2004 a introduit dans le code du travail un article L 212-16 relatif à l institution d une journée de solidarité «en vue d assurer le financement

Plus en détail

STATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

STATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE STATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Fiche statut 7 novembre 2013 Références: - Directive européenne n 93-104/CE du 23 novembre 1993 - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter :

CONVENTION DE STAGE. Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter : CONVENTION DE STAGE Comment remplir la convention de stage? Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter : 1) La signature de l étudiant ; 2) la signature du responsable

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT Accord du 7 août 2015 relatif à la durée et à l organisation du travail dans les activités du transport

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ENTRE LES SOUSSIGNES : AVENANT A L ACCORD SUR L AMENAGEMENT, L ORGANISATION ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES : La société DHL EXPRESS, Stéphane CORTHIER dûment mandaté aux fins des présentes D une part,

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES

REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES Le présent règlement s appuie sur les lois, décrets et circulaires sur les stages publiés depuis 2006 et «La charte des stages» rédigée

Plus en détail

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE PAGE 2 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Réintégration

Plus en détail

Par jour : Par semaine : 3. Compensations au travail de nuit : 31. Compensation pécuniaire : 32. Compensation sous forme de repos :

Par jour : Par semaine : 3. Compensations au travail de nuit : 31. Compensation pécuniaire : 32. Compensation sous forme de repos : Autres personnels roulants : Par jour : 10 h portées à 12 h une fois par semaine et à 12 h une seconde fois par semaine dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines. Par semaine : 48 h en moyenne

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE En contrepartie de l ouverture de l Emplacement le dimanche, l Enseigne s engage à développer sur le long terme une politique d embauche qui

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à

Plus en détail

A Absence lors de la journée de solidarité... 3

A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

Décret n 83-40 du 26 janvier 1983. version consolidée au 5 janvier 2007

Décret n 83-40 du 26 janvier 1983. version consolidée au 5 janvier 2007 Décret n 83-40 du 26 janvier 1983 version consolidée au 5 janvier 2007 Décret relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises

Plus en détail

vous concerne! cet accord donnez votre avis Consultation du personnel du 28 novembre au 2 décembre 2011 spécial accord temps de travail erdf grdf

vous concerne! cet accord donnez votre avis Consultation du personnel du 28 novembre au 2 décembre 2011 spécial accord temps de travail erdf grdf spécial accord temps de travail erdf grdf novembre 2011 agents de maîtrise et cadres cet accord vous concerne! donnez Photo P. Lejaune votre avis Consultation du personnel du 28 novembre au 2 décembre

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

5 à 7 6 février 2014

5 à 7 6 février 2014 5 à 7 6 février 2014 Actualités sociales Giovanni TERRANA Consultant en droit social Associé g.terrana@sogex.fr Sommaire I Loi de finances pour 2014 : principales mesures sociales II - Mise en conformité

Plus en détail

Le coin des conventions

Le coin des conventions ACCORD DE LA BRANCHE SANITAIRE, SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE À BUT NON LUCRATIF Mise en œuvre de la création d emplois par l aménagement et la réduction du temps de travail Accord de branche signé le 1er

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

Annexe I Préconisation pour le travail sur écran

Annexe I Préconisation pour le travail sur écran ANNEXES I Annexe I Préconisation pour le travail sur écran Aucun texte réglementaire ne régit précisément les temps de pause par rapport au travail sur écran ; toutefois, conformément au Décret du 14 mai

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE. version 2012

RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE. version 2012 RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE version 2012 Adopté en Comité Technique Paritaire le 27 juin 2012 Voté en Commission Permanente le 12 juillet 2012 Sommaire : I. Objectifs page 7 II.

Plus en détail

L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE

L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE Instruction n INT/C/02/00190C du 18.10.2002 Arrêté du 9 mars 2009 portant règlement général d emploi de la police nationale La multitude des missions

Plus en détail

Accord cadre d'aménagement et réduction du temps de travail dans l'établissement Français du Sang

Accord cadre d'aménagement et réduction du temps de travail dans l'établissement Français du Sang Accord cadre d'aménagement et réduction du temps de travail dans l'établissement Français du Sang EFS/DRH Page 1 sur 25 Accord ARTT- Sommaire Plan détaillé de l accord ARTT TITRE 1 PRÉAMBULE... 5 1-1 Principes

Plus en détail

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial CIRCULAIRE N 2013-15 DU 18 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0014-ACE Titre Portage salarial Objet Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial Unédic

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

La convention collective nationale du sport

La convention collective nationale du sport n 7 juin 2007 spécial numéro La convention collective nationale du sport Edito Ce Dojo Info a été conçu pour vous aider dans le domaine de l emploi suite à la signature de la Convention Collective Nationale

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques

Plus en détail

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités. Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Notice à la convention de stage type version 3

Notice à la convention de stage type version 3 Notice à la convention de stage type version 3 La présente notice a vocation à encadrer la mise en œuvre de la convention de stage type et à détailler l analyse de la présente convention. Elle n est pas

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Convention d entreprise n 80 relative à l évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage

Convention d entreprise n 80 relative à l évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage Convention d entreprise n 80 relative à l évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Erik Leleu, Directeur

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Le Contrat d engagement éducatif. CDDP 2 février 2012

Le Contrat d engagement éducatif. CDDP 2 février 2012 Le Contrat d engagement éducatif CDDP 2 février 2012 1 SOMMAIRE 1 Le CEE Kézako? 2 La Directive Européenne 3 La Jurisprudence (CJCE et CE) 4 Conséquences et perspectives 5 Questions diverses 2 Le CEE 1

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONVENTION RELATIVE AUX PÉRIODES DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Pour les étudiants de... Vu le code du Travail, notamment ses articles L 4153-1, R. 4153-41 à R. 4153-44 et R. 4153-46, Vu le code de l

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques La loi ESS, enjeux et opportunités (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui était tant attendue par

Plus en détail

Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL 2007 Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1; Vu le code de l éducation, et notamment ses articles

Plus en détail

2012/44 24 novembre 2012 B ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES

2012/44 24 novembre 2012 B ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES 2012/44 24 novembre 2012 B ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES FASCICULE N 2012/44 DU 24 NOVEMBRE 2012 Pages Ministère

Plus en détail

SEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche

SEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche Convention relative à l organisation de stages d application en milieu professionnel. Élèves de 4 ème âgés de moins 15 ans Élèves de 3 ème âgés de plus 15 ans (Convention type approuvée par la cellule

Plus en détail

REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 02.04.2014

REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 02.04.2014 REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 02.04.2014 TABLE DES MATIERES DU REPERTOIRE Numéros Enoncé du problème examiné, de la question soulevée 1 Annuités

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président Monsieur Jacques Comby

Plus en détail