Mémoire de l Institut canadien des actuaires à l Association internationale des contrôleurs d assurance (AICA)

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1 Mémoire de l Institut canadien des actuaires à l Association internationale des contrôleurs d assurance (AICA) Septembre 2012 Document This document is available in English 2012 Institut canadien des actuaires

2 1. Questions générales Q-1 Les critères et les processus de détermination des Groupes d assurance Les critères et processus semblent raisonnables. Il serait utile d avoir accès à certains critères quantitatifs pour préciser l importance relative des activités dans un pays hôte. actifs sur la scène internationale (GAAI) sont-ils pertinents? Q-2 Les exigences au plan de la qualité des GAAI énoncées aux éléments 1 à 7 du module 2 tiennent-elles compte des pratiques réelles à l intérieur de vastes groupes d assurance actifs Au plan de la conception, les descriptions qualitatives correspondent aux pratiques exemplaires modernes dans ces domaines. Nous craignons que le niveau de spécificité élevé et les attentes de documentation volumineuse puissent engendrer des situations où les organigrammes et les jolis mots remplacent des mesures musclées et une gestion efficace. sur la scène internationale? Q-3 Les exigences de gouvernance du groupe sont-elles suffisamment souples pour faciliter les diverses façons de structurer les GAAI et les différents modèles de gouvernance en application? Existe-t-il des secteurs se rapportant à la gouvernance des GAAI qui ne sont pas convenablement couverts; dans l affirmative, de quelle façon devraient-ils l être? On ne sait trop si toutes les autorités de contrôle pertinentes seront investies des pouvoirs nécessaires pour traiter des sociétés de portefeuille non réglementées au sommet des GAAI et d autres entités non surveillées au sein des GAAI. 2

3 Q-4 L approche de la gestion Comme l indiquent nos commentaires du risque d entreprise spécifiques, nous estimons que certains (GRE) à l élément 2 du module 2 fournit-elle une plateforme convenable et vaste pour la surveillance des processus de GRE dans les GAAI? paramètres sont trop détaillés, fastidieux pour les GAAI et les autorités de contrôle, et inutilement normatifs. La GRE est un art en évolution et les GAAI doivent être dotés d une grande portée pour adopter de nouvelles approches. Q-5 La section sur la structure du groupe et la stratégie est-elle suffisamment vaste pour assumer les risques relatifs aux Les garanties intragroupe représentent une partie importante de la structure qui doit être envisagée. Il convient de noter qu une structure transparente est tout aussi importante pour la direction que pour le secteur de la surveillance. structures et aux regroupements d entreprises très complexes au sein de nombreux groupes d assurance actifs sur la scène internationale? Q-6 L AICA envisage de Pour atteindre le niveau d harmonisation mettre au point une approche partiellement harmonisée pour les exigences de capitaux des GAAI (voir l annexe 2). La version actuelle de l élément 8 du module 2 nécessaire, nous estimons que les exigences de capital devraient reposer sur : 1. Une approche de bilan total; 2. Des états consolidés pour les Normes internationales d information financière (IFRS) comme point de départ; 3. Des exigences relatives aux risques hors ne tient pas encore tout à bilan, y compris des garanties fait compte de l orientation stratégique en raison de la nature évolutive du projet. Veuillez commenter les progrès réalisés jusqu à maintenant et donner intragroupe; 4. Des exigences fondées sur le respect des obligations envers les titulaires de polices, avec un niveau de certitude élevé; 5. L ajustement pour tenir compte de l achalandage et d actifs semblables; 3

4 votre avis au sujet des mesures à prendre pour respecter l orientation stratégique 6. L ajustement des actifs ou des passifs ne donnant pas lieu à des flux monétaires; 7. L ajustement pour tenir compte de l incapacité de déplacer les capitaux entre les juridictions; 8. L exigence de conserver suffisamment d actifs dans chaque juridiction. Q-7 Le module 3 offre-t-il une base suffisante pour une surveillance plus efficace Oui, sous réserve d une certaine clarification des rôles et afin d établir des mécanismes plus solides pour garantir la confidentialité de et mieux coordonnée des l information partagée. L élément 6 est GAAI? À quel niveau pourrait-on apporter des fondamentalement important et hors du contrôle des autorités chargées de la surveillance. améliorations? Existe-t-il un besoin de spécificité accrue? Q-8 Les prérequis de base ou les prérequis de surveillance de l ensemble du groupe tiennent-ils compte des attributs importants des surveillants pour garantir la mise en œuvre efficace de ComFrame? Oui. Les processus d appel devraient être suffisamment resserrés pour ne pas nuire aux mesures nécessaires de surveillance lors d une crise. 2. Commentaire général sur ComFrame Invitation à produire un document de commentaires Q-9 Commentaire général concernant le document ComFrame est une réponse nécessaire et songée en matière de surveillance à la mondialisation et à la complexité des entreprises d assurance. 4

5 3. Commentaire sur le module 1 Numéro Question Commentaire de l ICA Q-10 Commentaire général concernant le module 1 (portée de ComFrame) La portée de ComFrame semble appropriée. Le principal défi consistera à obtenir les pouvoirs et les ententes nécessaires pour inclure les entités réglementées et non réglementées d autres secteurs des services financiers. Nous formulons les suggestions précises suivantes. Q-11 Commentaire spécifique M1E1 (repérage des GAAI) M1E : Il serait utile d appliquer certains critères quantitatifs pour déterminer l importance relative des activités dans un pays hôte. M1E : Nous ne croyons pas en la valeur d appliquer autre chose que les états financiers consolidés à des fins générales pour l évaluation des critères. Q-12 Commentaire spécifique M1E2 (processus de repérage des GAAI) Q-13 Commentaire spécifique M1E3 (portée de la surveillance de ComFrame) M1E : L évaluation de la suffisance du capital du groupe doit inclure les sociétés mère non réglementées les autorités de contrôle peuvent ne pas posséder les pouvoirs requis à cette fin. M1E : Le manque de pouvoir pourrait véritablement réduire la portée de la surveillance. À défaut de pouvoirs législatifs, les ententes contractuelles pourraient servir à obtenir l accès à l information auprès des entités non réglementées. Q-14 Commentaire spécifique Il est fondamentalement important que le surveillant compétent possède le niveau M1E4 (détermination du surveillant pour d expertise et l accès à l information conformes à son rôle dans le module 4. l ensemble du groupe et surveillants participants) 5

6 4. Commentaire sur le module 2 Q-15 Commentaire général Au plan de la conception, les descriptions concernant le module 2 qualitatives de ce module semblent (le GAAI) correspondre aux pratiques exemplaires modernes. Le principal défi consistera à gérer le fardeau de la communication pesant sur le GAAI et les surveillants. Nous formulons les suggestions précises suivantes. Q-16 Commentaire spécifique M2E1 (gouvernance) M2E : Nous ne savons pas trop pourquoi la combinaison raisonnable des fonctions de contrôle entrave le fonctionnement efficace des contrôles. M2E : À notre avis, il convient à la fonction actuarielle de l ensemble du groupe de «limiter ou restreindre» les fonctions actuarielles au niveau de l entité juridique dans le cadre de la saine gestion actuarielle de l entreprise. La fonction actuarielle est au moins une fonction de quasi-contrôle. Il est important de reconnaître les obligations liées aux fonctions locales d après les exigences locales, de même que la contribution aux fonctions actuarielles de l ensemble du groupe. On devrait également admettre que la connaissance locale du marché, et les facteurs juridiques et sociaux sont des éléments importants du prix, tout comme les perspectives plus larges qui peuvent être rendues disponibles, notamment, à partir d une fonction du groupe (p. ex. les tendances émergentes sur d autres marchés, le contrôle et l évaluation des risques hors marché). Ces commentaires s appliquent tout autant aux prix, à la souscription et aux réserves. 6

7 Q-17 Commentaire spécifique M2E2 (gestion du risque d entreprise) M2E : Quelle que soit la façon dont il est exécuté, l examen annuel indépendant du cadre de la GRE semble excessif. M2E : Cet aspect est très important pour la gestion du risque d entreprise. M2E : Ces questions relatives aux données relèvent de la vérification interne et de la fonction actuarielle. M2E : Les politiques d impartition doivent garantir la continuité du service en cas d insolvabilité. M2E2-2-5 : Le besoin de décrire toutes les relations désignées est imprécis; dans bien des cas, les limites se fondent sur d autres considérations, notamment l effet sur les revenus. M2E : La communication périodique devrait comprendre les dérogations désignées aux politiques, de même que leur correction. Q-18 Commentaire spécifique M2E : Les garanties intragroupe M2E3 (structure juridique devraient être explicitement inscrites sur une liste dans le cadre du profil des GAAI. et de gestion des GAAI du point de vue de la GRE) Q-19 Commentaire spécifique M2E4 (stratégie des GAAI du point de vue de la GRE) Q-20 Commentaire spécifique M2E5 (opérations et expositions intragroupe du point de vue de la GRE) 7

8 Q-21 Commentaire spécifique M2E6 (Passifs/dispositions techniques et actifs/investissements) Q-22 Commentaire spécifique M2E7 (évaluation) M2E6b : La fonction actuarielle devrait exécuter ces activités en tenant compte de la nature et de la complexité des GAAI. La gestion de l actif-passif (GAP) devrait être ajoutée à la liste. M2E7-1-4, M2E7-2 : Tous ces ajustements ont trait à la suffisance du capital et devraient, au besoin après l application définitive des IFRS, être inclus à l élément 8. Q-23 Commentaire spécifique M2E8 (suffisance du capital) M2E8a-1-3 : Conformément à notre réponse à la question 7, nous estimons qu une approche consolidée convient à tous les niveaux. M2E8c-1 : L harmonisation maximale dans toutes les juridictions pour le capital disponible et requis revêt une importance capitale. Q-24 Commentaire spécifique M2E9-3-5 : Puisque ces différences sont précisées par les surveillants, un rapprochement M2E9 (communication et serait suffisant. Idéalement, tous les divulgation) ajustements visant les états financiers fondés sur les IFRS aux fins de la surveillance seraient appliqués au cadre de suffisance du capital. M2E9-3-6 : Il s agit d une exigence utile, dans la mesure où l information est correctement dirigée. 5. Commentaire concernant le module 3 Q-25 Commentaire général concernant le module 3 (les surveillants) Le principal défi consistera à gérer l ensemble des communications et à coordonner les mesures de surveillance au sein du collège des 8

9 surveillants, plus particulièrement en cas de crise. Le maintien de la confidentialité est essentiel. Nous formulons les suggestions suivantes. Q-26 Commentaire spécifique M3E1 (processus de surveillance) M3E : Nous proposons d ajouter la prise en compte d aspects qui nuisent à la capacité des GAAI de déplacer le capital et les risques découlant des garanties intragroupe. Q-27 Commentaire spécifique M3E2 (coopération et coordination) Q-28 Commentaire spécifique M3E3 (rôles du surveillant de l ensemble du groupe et surveillants participants) Q-29 Commentaire spécifique M3E4 (recours aux collèges des surveillants) Q-30 Commentaire spécifique M3E : Les surveillants participants M3E5 (gestion de crise entre les surveillants) devraient déterminer les exigences de médiation et les processus de médiation anticipés. M3E : Nous proposons de remplacer le terme «lead» par l expression «facilitate by engaging suitable experts». Q-31 Commentaire spécifique M3E6 (GAAI et règlement) M3E6-1-3 : Il convient de noter que le droit et la pratique relatifs à l insolvabilité varient selon la juridiction et ils s appliquent au niveau de l entité juridique. Les ententes ayant fait l objet de médiation entre les surveillants ne sont pas exécutoires pour les liquidateurs. 9

10 6. Commentaire concernant le module 4 Q-32 Commentaire spécifique Les principaux défis des surveillants M4E1 (applicabilité de ComFrame sur toutes les juridictions où l AICA est active) consisteront à obtenir les pouvoirs nécessaires et à mettre au point/acquérir les ressources et l expertise pour leur permettre d exécuter leur mandat en vertu de ComFrame. Les principaux organismes de réglementation de l assurance au Canada ont activement recruté des actuaires bien qualifiés et d autres experts afin de satisfaire à ces besoins. 10