DECISION EN CAUSE DE. PERNOD-RICARD SA, ayant son siège social à Paris, Cedex 08, 142, boulevard Haussmann,

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1 DECISION EN CAUSE DE PERNOD-RICARD SA, ayant son siège social à Paris, Cedex 08, 142, boulevard Haussmann, dont les conseils sont, Mes Philippes PETERS et Tanguy de HAAN, Avocats à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 177/67 CONTRE Monsieur Christophe ROELANDT, domicilié à 5310 Eghezée, 23, rue de l'angle Vu la désignation notifiée par le 28 mars 2001, conformément à l'article 6.2. du règlement du CEPANI en vue de trancher le litige relatif au nom de domaine "ricard.be"; Vu la déclaration d'indépendance adressée le 12 mars 2001; 1. QUANT A LA PROCEDURE 1.1. Le 18 janvier 2001, par voie de recommandation postale avec accusé de réception, la SA Pernod-Ricard (la plaignante) s'adresse à Monsieur Roelandt (la partie adverse et titulaire), lui signalant qu'a été réservé au nom de Christophe Roelandt, le domaine "ricard.be" en date du 13 décembre 2000 par l'intermédiaire de la société Planet Internet NV. Elle fait valoir que Ricard est une marque enregistrée appartenant à sa société, protégée en Belgique par un enregistrement international n 2R depuis Elle invite le titulaire soit à procéder au transfert du nom «ricard.be» à son profit contre remboursement des frais engagés, soit à radier immédiatement ledit enregistrement. 1

2 1.2. Le 2 février 2001, la SA Pernod-Ricard constate qu à son estime, l'absence de transférabilité du nom du domaine écarte la première possibilité, à savoir la cession et que la seule satisfaction qu'elle peut obtenir, est la radiation. Elle annonce une procédure devant le DNS BE et parallèlement une action judiciaire Le 13 février 2001, le titulaire du nom de domaine «ricard.be» fait valoir ses arguments en invoquant deux facteurs importants, à savoir la libéralisation des domaines.be, l'amenant à agir avec célérité afin d'être le premier arrivé donc le premier servi et les circonstances ponctuelles qui l'ont amené à agir de la sorte, à savoir, son appartenance à une équipe de football amateur du nom de "FC Les P'tits Jaunes" dont la référence à la marque de pastis est évidente, la preuve en étant qu'à l'issue de chaque match, le "Ricard d'or", à savoir l'homme du match est élu et ce, que celui-ci se soit illustré de manière positive ou négative. Dans cette lettre, Monsieur Roelandt écrit qu'il fut particulièrement surpris de constater que le site était libre et qu'il se voyait déjà "frimer" avec le site sur les adresses xxx@ricard.be. Dans cette même lettre, le titulaire du nom de domaine constate qu'il n'avait pas connaissance que la restriction éventuelle à cette opération de libéralisation des noms était d'application dès lors qu'il y allait de marques commerciales protégées et partant, souhaitait une solution équitable. D'une part, le titulaire demandait un dédommagement à la hauteur des frais engagés et d'autre part, suggérait de louer le nom de domaine «ricard.be» avec engagement de ne pas renouveler le droit de propriété et ce, afin que la partie plaignante puisse ultérieurement revendiquer son droit. Plus spécialement, il demandait éventuellement des jeux de maillots floqués "Ricard". 2

3 1.4. Le 19 février 2001, sous la signature de Monsieur Pierre-Marie Châteauneuf, Directeur administratif et juridique, la plaignante conteste l interprétation de la libéralisation au motif qu'une personne qui serait le premier arrivé, pourrait déposer le nom de son choix lorsqu'il correspond à une marque enregistrée. Il est rappelé à ce sujet que le déposant doit certifier que l'enregistrement de son nom de domaine ne portera pas atteinte ou ne violera pas les droits d'un tiers. Quant à la sponsorisation de l'équipe "FC Les P'tits Jaunes", il est indiqué que les contraintes légales qui proscrivent dans de nombreux pays tout rapprochement entre le sport et les boisons alcooliques, ne peuvent conduire à soutenir la remise du "Ricard d'or" et que de manière plus générale, la marque Ricard se réserve le droit de mener sa politique de communication pour les événements qu'elle choisit Par plainte datée du 27 février 2001, la SA Pernod-Ricard introduit le dossier en vue d'une décision par un tiers décideur, suivant le règlement pour la résolution du litige concernant les noms de domaine du CEPANI et aux conditions générales de DNS BE. En ce qui concerne les modes de communication, elle prévoit que les communications peuvent avoir lieu par ou par télécopie. Le nom de domaine qui fait l'objet de la plainte y est rappelé à savoir "ricard.be". Les motifs sur lesquels la plainte repose, sont : - l'enregistrement du nom de domaine ricard.be est identique à des marques appartenant à la plaignante et valables pour le Benelux - le titulaire du site ne jouit d'aucun intérêt légitime sur le nom du domaine ricard.be - l'enregistrement a eu lieu de mauvaise foi. 3

4 1.6. Le 23 mars 2001, les conseils de la plaignante reçoivent un émanant du titulaire du nom de domaine «ricard.be». Il ressort du dossier que la réponse aurait été également, sur base du formulaire, postée le 22 mars Le point 3 de la plainte prévoyant une communication soit par fax, soit par devant parvenir au plus tard le 22 mars, la plaignante estime que le titulaire est forclos et que sa réponse doit être écartée des débats. Elle invoque notamment l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'adresser, avant la clôture des débats prévus pour le 3 avril 2001, une demande visant à introduire un mémoire en réponse. Le 2 avril 2001, le titulaire du nom de domaine «ricard.be» soutient d une part avoir respecté les directives prévues par le règlement pour la résolution des litiges et d'autre part, estime que la tardiveté éventuelle de ses réponses ne pourrait causer grief à la plaignante. 2. QUANT A LA RECEVABILITE DE LA PLAINTE ET DU FORMULAIRE DE REPONSE 2.1. La plainte est datée dans l'affaire sous rubrique du 27 février La procédure, conformément à l'article 3 du règlement, a débuté le jour où le gestionnaire des plaintes a notifié la plainte au titulaire, conformément à l'article 4.1. dudit règlement Conformément à l'article 5.1. du règlement, dans un délai de 21 jours calendrier à dater du début de la procédure, le titulaire doit transmettre sa réponse au gestionnaire des plaintes. Si la réponse est datée, dans le cas d'espèce, du 22 mars 2001, il n'est pas contesté que cette réponse, sans doute envoyée par la poste, n'est parvenue que le 23 mars par courrier électronique à la plaignante. 4

5 2.3. L'article 5.4. du règlement prévoit qu'en l'absence de réponse par le titulaire, la procédure se poursuit et néanmoins le tiers décideur tranche le litige sur base de la plainte. Le texte du règlement ne contient aucune disposition particulière relative à la réponse tardive. La plaignante, dans le cas d'espèce, soutient que la tardiveté de la réponse le prive d'une part de la possibilité de vérifier si les articles à , et du règlement ont été respectés et d autre part, de pouvoir solliciter un mémoire en réponse conformément à l'article 12 dudit règlement Pour écarter le formulaire de réponse, la plaignante soutient que mutatis mutandis, il y a lieu de s'inspirer de la jurisprudence de la Cour de cassation belge au terme de laquelle le juge du fond ne viole pas l'article 747 du Code judiciaire lorsqu'il écarte des conclusions qui ont été déposées au greffe en dehors du délai fixé par ordonnance et dont il n'est pas établi qu'elles ont été communiquées à la partie adverse avant l'expiration du délai de dépôt (Cass., 15 mai 1998, R.D.J.P., p. 294) Il n'est pas contestable que l'article 747 du Code judiciaire et les autres dispositions de ce même Code qui organisent la fixation des causes et les modes de communication des pièces, précisent que les conclusions tardives sont "d'office écartées des débats". Cette sanction ainsi expressément prévue ne laisse aucune faculté aux Cours et tribunaux. Des sanctions semblables sont d'ailleurs expressément prévues dans d'autres procédures, notamment devant la Cour d'arbitrage (voir sur cette question VANDERNOOT P., La Cour d'arbitrage, compétence et procédure, Act. D.R., 1991, p. 313) et devant le Conseil d'etat, (NIHOUL, La loi du 17 octobre 1990 modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'etat, J.T., 1991, p. 345). 5

6 2.6. Dans le cas d'espèce, le règlement applicable à la procédure prévoit que lorsque l'une des parties ne réagit pas dans les délais fixés par le présent règlement ou par le tiers décideur, ce dernier peut arrêter sa décision. La faculté ainsi réservée au tiers décideur doit notamment conduire à prendre en compte le fait de savoir si la tardiveté d'une communication est susceptible de faire grief. Ainsi, l'article 14 conduit à garantir les intérêts de l'une et l'autre partie afin de savoir si un débat contradictoire et équilibré («fair trial») s'est réalisé La question est de savoir si la tardiveté de la réponse prive de manière effective la plaignante de vérifier si les articles à et à ont été respectés. Or, la réponse du titulaire du domaine ne présente pas d'éléments susceptibles de léser les intérêts de la plaignante et ce, d'autant plus que toutes les pièces communiquées sont connues de la plaignante. Le caractère détaillé du formulaire de plainte anticipe largement sur l'argumentation contenue dans la réponse qualifiée de tardive qui ne constitue d ailleurs qu'une réitération des échanges de correspondance antérieurs à la plainte Partant, les droits et intérêts de la plaignante ne sont pas lésés par la tardiveté de l'envoi du formulaire de réponse. De plus, eu égard au type d'éléments communiqués dans le formulaire de réponse, a priori, le mémoire n'eût pu conduire à développer des éléments nouveaux puisqu'il s'agit essentiellement d'un commentaire ainsi qu'indiqué ci-dessus, des pièces déjà échangées Par contre, la lettre du 2 avril 2001 doit être purement et simplement écartée des débats dans la mesure où elle constitue un acte de procédure non prévu par ledit règlement. 6

7 En effet, Nous n'avons pas demandé aux parties de pièces complémentaires ni d'explications particulières quant à la tardiveté du formulaire de réponse. Il s'ensuit que l'examen de la plainte sera fait sur base du formulaire de plainte et du formulaire de réponse, daté du 22 mars QUANT AU FOND 3.1. Le 13 décembre 2000, le titulaire a enregistré le nom «ricard.be» via Planet Internet SA La marque Ricard a été enregistrée pour la première fois en France le 15 octobre 1959 et il n'est pas contesté ni contestable que la plaignante est titulaire de la marque Ricard au plan international pour notamment les produits repris sous les catégories 29 à 33 dont notamment les apéritifs, alcools et eaux de vie, liqueurs et spiritueux divers ainsi que toutes autres boissons. USAGE D UNE MARQUE 3.3. Les conditions d'enregistrement de noms de domaine sous les domaines ".be" opérés par DNS BE, tels qu'arrêtés le 7 décembre 2000, prévoient expressément que la plaignante doit prouver que le nom de domaine du preneur est identique ou ressemble au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services déposés au Benelux ou à une marque communautaire sur laquelle elle a des droits. Les droits de la plaignante sur la marque ne sont pas contestables et l'identité des noms est absolue Il est également aujourd'hui constant que l'enregistrement d'un domaine peut être considéré comme abusif dès lors que le nom de domaine est identique à une marque de produits ou de services sur laquelle le demandeur a des droits. Un tel comportement s'assimile dans le jargon aujourd'hui utilisé en matière de droit d'internet comme étant du "domain name grabbing" (rapport de l O.M.P.I. du 30 avril 1999). 7

8 Si certes, ainsi que cela sera indiqué ci-après, la question de l'intention peut être débattue, faut-il encore constater qu'en fait, il y a bien identité des marques (sur cette question voir, WERY E., Domain Name grabbing, la Belgique entre enfin dans le rang, obs. sous Bruxelles, 1 er avril 1998, J.L.M.B., 1998, p. 1). D'ailleurs, le Ministre belge de l'economie a présenté récemment un avant-projet de loi relatif à l'enregistrement abusif de noms de domaine, projet dont l'article 3 prévoit que le fait d'enregistrer dans le but de nuire à un tiers ou en vue d'en tirer un avantage illégitime, un nom de domaine qui est soit identique soit ressemble au point de créer une marque de confusion, à une marque de produits ou de services, est une infraction (sur cette question, voir MICHAUX B., EVRARD S., Enregistrements abusifs des noms de domaine : analyse de l'avant-projet de loi belge, actualité du 3 janvier 2000, La marque déposée dans le cas d'espèce s'attache à des produits définis Manifestement, il n'est pas contestable que le titulaire de la marque ait été jusqu'à présent distrait et n'a pas réservé de nom de domaine ricard.be La protection exorbitante d'une marque renommée est renforcée par la protection élargie de la fonction de la marque au terme de l'article 13 de la loi uniforme Benelux qui vise "tout usage dans la vie des affaires et sans juste motif d'une marque ou d'un signe ressemblant autrement que pour distinguer des produits lorsque l'usage de ce signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou lui porte préjudice". La notion d'usage s'entend comme toute activité autre que dans un but scientifique dans le cadre d une entreprise qui n'est pas exercée dans le domaine privé et dont l'objet est de réaliser un avantage économique, sauf s'il répondait à un juste motif (sur cette question, voir VAN INNIS Th., Les signes distinctifs, Larcier, Bruxelles, 1997, p. 380) Il est constant que la réservation du nom de domaine "ricard.be" par le titulaire, relève manifestement plus de la provocation que de la réelle volonté de vouloir conserver un avantage économique quelconque. 8

9 Ainsi, le titulaire ne conteste pas que c'est avec surprise qu'il a découvert que ce nom restait libre. Il indique ainsi qu'il se voyait "frimer" avec ce site et les adresses. L'objectif ainsi présenté était de donner à l'équipe de football d'amateurs dont il fait partie et qui s'appelle "F.C. Les P'tits Jaunes" une aura disproportionnée à l'importance de ce club en pouvant tirer avantage d'une marque notoire. La question n'est pas tant de savoir à ce stade du raisonnement s'il y a légitimité ou illégitimité mais bien de constater que l'enregistrement a été, dans la surprise qui l'a entouré, accompagné de la volonté de profiter de la réputation de la marque de la plaignante. Si cette volonté n'était pas initialement affirmée, elle est aujourd'hui persistante dans la résistance qu'oppose le titulaire du nom de domaine à la plainte. Si le cas n'est pas semblable à celui du parasitisme du site de la Maison blanche ( et force est néanmoins de relever que le titulaire du domaine entend retirer un avantage certain tout en concédant néanmoins que cet avantage pourrait être limité dans le temps puisqu'il propose, dans la lettre qu'il adresse le 13 février 2001, d'obtenir en compensation un sponsoring pour l'équipe de football à laquelle il appartient ou de louer le site avec engagement de ne pas renouveler ce droit de propriété, c'est-à-dire à l'expiration de la durée d'un an, telle que prévue de l'article 3 du règlement du 7 décembre Cette demande témoigne ainsi de la recherche de l'avantage que l'enregistrement offrirait au titulaire du domaine. 9

10 LE TITULAIRE DU DOMAINE A-T-IL UN INTERET LEGITIME A UTILISER LE NOM DU DOMAINE? 3.8. Ainsi qu'indiqué ci-dessus, le cadre ludique dans lequel s'inscrit l'enregistrement du domaine témoigne que jamais, le titulaire ne peut réellement se prévaloir d'un intérêt légitime. En outre, il n'a jamais été désigné par Ricard ni connu sous le nom de Ricard. L'élection du joueur à la fin de chaque match au terme duquel est décerné le "Ricard d'or", constitue une pratique festive qu'il est possible de rencontrer dans de nombreux clubs et qui ne constitue en aucun cas, la manifestation d'un intérêt légitime. En tout état de cause, le caractère de la manifestation prend une dimension nettement publique et cesse d'être un usage purement privé Or, ainsi que l'indique à juste titre la plaignante, la notoriété de la marque l'autorise pleinement à protéger son caractère distinctif notamment en veillant à ce qu'il ne soit pas associé à des manifestations auxquelles elle n'aurait pas consenties, soit par elle-même ou par toute autre personne à qui elle aurait conféré ce droit. MAUVAISE FOI Enfin, la question est de savoir si le nom du domaine a été en l'espèce enregistré ou utilisé de mauvaise foi. Si un doute subsiste quant à la naïveté éventuelle du titulaire lorsque celui-ci enregistre le nom du domaine, faut-il encore constater que dès qu'il réalise sa méprise, ce qu'il ne conteste pas lorsqu'il reconnaît lui-même qu'une restriction est d'application pour les marques commerciales protégées, il va utiliser de mauvaise foi le nom du domaine en tentant de monnayer celui-ci et ainsi tirer un avantage de l'erreur de laquelle il a manifestement versée sans pouvoir, ainsi qu'indiqué cidessus, prétendre à un quelconque intérêt légitime. 10

11 3.11. Se retranchant derrière le déséquilibre manifeste d'expertise et de moyens entre les parties, il estime qu'il peut être "récompensé" pour l'énorme facétie à laquelle il se livre. Arguant de sa situation économique ne lui donnant pas les mêmes moyens que ceux de la plaignante, non sans ironie, et sans néanmoins verser dans l'extrême intention exclusivement lucrative liée à l'opération, le titulaire n'hésitera pas à rechercher des compensations et ainsi à réunir les éléments de fait qui précisément sont invoqués par la plaignante comme étant la démonstration de sa mauvaise foi. Or, l'intention de commercialiser le nom du domaine a été clairement indiquée le 13 février 2001, confirmant ainsi une offre antérieure. Il est évident que le titulaire ne pouvait ignorer dès lors qu'il constatait qu'aucun enregistrement n'avait été fait, que le titulaire d'une marque aussi notoire allait précisément réagir. Evidemment, cette réaction s'est clairement manifestée et le titulaire a dès lors souhaité obtenir manifestement une compensation excédant le montant des frais qu'il avait déboursés sans toutefois verser dans la recherche comme indiqué cidessus, d'un profit excessif. Dès lors, il est établi que la plaignante prouve que : - le nom du domaine du preneur de licence est identique au point de prêter et pour cause, à confusion avec une marque de produit déposée au Benelux et sur laquelle elle a des droits ; - le preneur de licence n a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s y attache ; - le nom de domaine du preneur de licence a été utilisé de mauvaise foi. 11

12 PAR CES MOTIFS DECIDONS De faire droit à la plainte et partant, d'ordonner le transfert sans délai du nom de domaine «ricard.be» au profit de la SA Pernod-Ricard, boulevard Haussmann, 142 à Paris Cedex et ce, conformément aux conditions d'enregistrement de noms de domaine sous le domaine. «be» telles que fixées par DNS BE en date du 7 décembre 2000 et conformément à l'article 16 du règlement pour la résolution des litiges concernant les noms de domaine, invitons le gestionnaire des plaintes à envoyer le texte complet de la décision à chacune des parties ainsi qu'à l'autorité d'enregistrement, ladite autorité communiquant immédiatement au gestionnaire des plaintes la date effective de mise en œuvre de la décision conformément aux lignes directrices. Confirmons, pour autant que de besoin, la publication de ladite décision et la date de sa mise en œuvre sur le site Web du CEPANI accessible au public et ce, pendant une durée d'un an. Ainsi décidé conformément au règlement pour la résolution des litiges concernant les noms de domaine tel qu en vigueur en date du 12 décembre Mons, le 13 avril 2001 Eric BALATE 12