Dans quel cas dois-je introduire une demande de permis d urbanisme?

Transcription

1 Demande de permis d'urbanisme Dans quel cas dois-je introduire une demande de permis d urbanisme? pour toute construction, démolition, rénovation et transformation impliquant des travaux touchant à la structure du bâtiment, au volume ou à l aspect architectural, ou modifiant la répartition des logements; pour tout changement de destination ou d utilisation d un immeuble ou partie d immeuble; pour le placement de tout dispositif fixe sur une construction existante (enseigne, publicité, antenne, panneaux solaires, ); pour une modification du relief du sol; pour l'abattage d'un arbre de plus de 4 m de haut et de plus de 40 cm de circonférence (mesuré à 1,5 m de hauteur); pour le dépôt de matériaux ou de déchets; pour le stationnement de véhicules; pour les travaux d'infrastructure pour tous travaux quelconques touchant 1 immeuble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde. Dans certaines conditions, certains actes et travaux peuvent être dispensés du permis d urbanisme en raison de leur minime importance. Se renseigner au Service de l Urbanisme. Que dois-je faire pour introduire une demande de permis d urbanisme pour : a) une construction, une démolition, une transformation ou un changement d'utilisation? la demande de permis (annexe I); l'avis au propriétaire, si celui-ci n'est pas le demandeur (à défaut de son accord repris dans l'annexe I); le formulaire statistique. 2. Se procurer les documents suivants: le titre de propriété (Service de l'enregistrement, rue de la Régence, 54 à 1000

2 Bruxelles - 02/ ) ou, dans le cas d'une acquisition récente (- de 3 mois), une attestation du notaire ayant établi l'acte. 3. Faire ou faire faire par un architecte (facultatif en fonction de la demande - se renseigner au Service) les documents graphiques suivants: des plans de réalisation à l'échelle 1/50 ou 1/20, pliés au format A4 (plans, coupes, façades); un document de synthèse au format A3 (réduction de plans + perspective) - facultatif en fonction de la demande - se renseigner au service Urbanisme; une note explicative du projet. - facultatif en fonction de la demande - se renseigner au service Urbanisme. 4. Envoyer les documents suivants au service incendie (SIAMU, avenue de l'héliport à 1000 Bruxelles 02/ ): la demande d'avis; 1 jeu complet des plans certains actes et travaux peuvent être dispensés de l avis du SIAMU. Se renseigner au service. 5. Déposer le dossier complet comprenant tous les documents ci-dessus dûment b) le placement d'une enseigne, d'une antenne ou d'une publicité le demande de permis (annexe I); l'autorisation du propriétaire si celui-ci n'est pas le demandeur (à défaut de son accord 2. Faire ou faire faire par la firme de placement les documents graphiques suivants: un plan de situation à une échelle comprise entre 1/ et 1/ un plan d'implantation à l'échelle 1/500, 1/200 ou 1/100 (uniquement pour les publicités); un jeu de photos couleurs (uniquement pour les publicités); un montage photos couleurs;

3 des plans de réalisation à l'échelle 1/50 ou 1/20, pliés au format A4 (plans, coupes, façades) montrant l'implantation du dispositif sur la façade et son système d'accrochage; pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz, un dossier technique et un certificat de conformité. 3. Déposer le dossier complet comprenant tous les documents ci-dessus dûment complétés et en nombre suffisant (cf. liste des documents à fournir), y compris l'avis du service incendie et les plans cachetés par ce dernier, au service d'urbanisme. c) la modification du relief du sol le demande de permis (annexe I); 2. Faire les documents graphiques suivants: une note explicative du projet. 3. Déposer le dossier complet comprenant tous les documents ci-dessus dûment d) l'abattage d'un arbre la demande de permis (annexe I); 2. Faire les documents graphiques suivants: un jeu de photos couleurs.

4 3. Déposer le dossier complet comprenant tous les documents ci-dessus dûment e) le dépôt de matériaux ou déchets, ou le stationnement de véhicules la demande de permis; 2. Se procurer les documents suivants: le titre de propriété (Service de l'enregistrement, rue de la Régence, 54 à 1000 Bruxelles - 02/ ) ou, dans le cas d'une acquisition récente (- de 3 mois), une attestation du notaire ayant établi l'acte. 3. Faire les documents graphiques suivants: une note explicative du projet. A quel prix: 50 EUR majoré de 100 EUR s'il s'agit d'une régularisation d'infraction. Soit en liquide au moment du dépôt du dossier, soit par virement bancaire au compte (avec mention du n de dossier repris sur l'attestation de dépôt de dossier). En outre, le titre de propriété et l'avis incendie sont payants (se renseigner auprès des instances concernées). Dans quels délais puis-je obtenir un permis d urbanisme? Dans les 20 jours du dépôt du dossier, l'administration envoie par recommandé: - soit un accusé de réception de dossier complet mentionnant le délai maximum d'instruction de la demande (de 45 à 195 jours suivant les cas); - soit un avis de réception de dossier incomplet listant les éléments manquants. Une fois le permis accordé par le Collège, un calcul provisoire de la taxe sur la

5 bâtisse est effectué et le permis n'est délivré au demandeur que lorsque le montant est consigné sur le compte de l'administration. Le demandeur doit ensuite avertir l'administration, au moyen du formulaire qui lui est remis avec le permis, de la date du début des travaux et de la durée estimée du chantier. Lorsque les travaux sont terminés, le demandeur doit en avertir la commune. Un contrôle de ceux-ci est effectué pour vérifier leur conformité au permis délivré. La taxe est alors ajustée, si nécessaire, et due La validité d un permis d urbanisme est de 2 ans, prolongeable d un an. La demande doit être faite par recommandé au moins 2 mois avant la date d expiration du permis. L interruption des travaux pendant une période de plus d un an rend le permis caduque. Un nouveau permis est alors nécessaire pour la poursuite du chantier.