AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/04/AV Liège, le 6 décembre 2004

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1 AVIS Réf. : CWEDD/04/AV.1678 Liège, le 6 décembre 2004 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis unique pour l installation d un centre de regroupement de produits de dragage et de curage à Obourg (MONS)

2 Avis du CWEDD portant sur l étude d incidences sur l environnement relative à la demande de permis unique pour l installation d un centre de regroupement de produits de dragage et de curage à Obourg (MONS) L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Le rappel du contexte du projet figure en annexe. Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Construire et exploiter un centre de regroupement de produits de dragage et de curage à Obourg Permis unique 6 Gestion des déchets Ministère de l Equipement et des Transports, Direction générale des Voies hydrauliques SERCO Engineering, Hyon Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Mons Zone naturelle Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant qu «Installation de prétraitement (regroupement, déshydratation ) des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d eau du fait des travaux de dragage et de curage telles que définies à l article 4 de l arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d eau du fait des travaux de dragage et de curage d une capacité supérieurs à 50000m³ de stockage ou supérieure à 50000m³/an de prétraitement» (rubrique ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 30 novembre 2004 Remarque préliminaire : Le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article 32 de l AGW du 4 juillet 2002 organisant l évaluation des incidences sur l environnement en Région wallonne. Réf. : CWEDD/04/AV / 5

3 1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de bonne qualité. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie notamment : - La qualité du chapitre traitant des sols, sous-sols, eaux de surface et eaux-souterraines. En effet, l auteur a réalisé plusieurs campagnes de mesures pour vérifier et analyser l état des différentes composantes du site. Il a également consulté les archives de la CIBE qui ont été une source d informations importante ; - La qualité de l analyse et des recommandations de l auteur au sujet de l aménagement paysager du site, proposant deux alternatives aux plantations, dans le cas d une collaboration avec la CIBE ou dans le cas contraire ; - Le fait que l auteur se soit basé, pour évaluer les incidences du projet en ce qui concerne la qualité de l air ou les rejets d eaux usées, sur des mesures réalisées sur des centres existants en cours d exploitation (le Vraimont à Tubize, pour les poussières un centre situé à Zwijnarde, pour les rejets). Cependant, le Conseil regrette : - La présentation d analyses de sédiments qui datent de 1995, pour le canal du Centre et le canal de Nimy-Blaton. Le CWEDD considère que réaliser l une ou l autre nouvelle mesure sur les sédiments (pas nécessairement sur l ensemble des points présentés dans l étude) aurait permis de lever les incertitudes quant à l évolution de la contamination de ceux-ci ; - L absence d analyse du contexte légal du confinement des boues lors de la réalisation du site, alors qu une partie du Chapitre II est consacré à cette analyse ; - L absence d une analyse des boues de curage des fossés, siphons et avaloirs de la Ville de Mons. En effet, bien que cette analyse n aurait pas été très représentative de l ensemble des boues de curage, elle aurait eu le mérite de donner une idée de ce qui est attendu au niveau du site. Toutefois, lors de la visite de terrain, l auteur de l étude a expliqué qu il a demandé des analyses mais que celles-ci ne leur ont pas été fournies et que, de toute façon, les boues qui seront acceptées sur le site devront être de «qualité» identique aux boues de dragage, notamment au niveau de leur teneur en matière organique ; - L absence de propositions d alternatives (cimenterie d Obourg ou Novosol) comme piste de valorisation des boues de catégorie B qui devraient être utilisées en remblais ; - L absence de l étude de l impact du charroi au cas où les boues ne pourraient pas être utilisées en remblais et devrait être évacuées (environ camions). En effet, l auteur considère uniquement que ce charroi sera interne ; - La confusion de l auteur de l étude entre les notions de centre de regroupement et d élimination des déchets (par exemple page 12 du Chapitre II, pour le principe de proximité ou encore, au chapitre IX, page 16 pour la compatibilité avec la zone de prévention). Réf. : CWEDD/04/AV / 5

4 Au niveau de la forme Le Conseil apprécie : - La présentation générale de l étude et son caractère lisible ; - La présence d un table de correspondance entre le contenu minimum imposé et la table des matières de l étude, ce qui permet de retrouver très facilement une information recherchée et de vérifier que tous les points du contenu minimum se retrouvent bien dans l étude d incidences. Toutefois, le Conseil regrette le renvoi à l avant-projet alors que celui-ci n est pas présenté dans l étude (le lecteur est renvoyé au CD-rom qui présente la description complète de l avant-projet). 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est de bonne qualité. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion mais souffre toutefois des mêmes problèmes que l étude d incidences. 3. Avis sur l'opportunité environnementale du projet Le site est actuellement remblayé avec des boues de dragage. Les analyses effectuées sur celles-ci ne permettent pas d être certain de la catégorie à laquelle appartiennent ces boues pour une partie d entre elles. Le projet voudrait réutiliser ces boues en place, après les avoir déshydratées, afin de réaliser les talus et les fonds de forme des cellules de déshydratation. Le Conseil s interroge sur la légalité d utiliser des boues de catégorie B, contaminées, pour la construction des cellules de déshydratation. En effet, dans l Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, seules les boues de catégorie A peuvent être valorisées en remblais. Lors de la visite de terrain, le représentant du MET a expliqué au Conseil qu aucune décision définitive quant à la technique de réalisation du chantier n avait encore été prise. Les boues seront-elles dès lors séchées sur place et si oui, comment, ou seront-elles exportées pour déshydratation avant d être réutilisées sur place pour la mise en place des talus et des fonds de forme des cellules de déshydratation? Le Conseil s interroge dès lors sur la faisabilité technique de l utilisation des matières présentes sur place pour réaliser ce centre de regroupement. Le CWEDD constate qu en outre, la probable zone de prévention des 9 captages de la CIBE viendra toucher le centre de regroupement. Le site est également traversé par différentes conduites, dont celle de l OTAN, qui devra être déplacée. Au vu de tout ce qui précède et avant toute délivrance de permis, le Conseil recommande la réalisation d une étude technico-économique sur la faisabilité de l implantation du centre à cet endroit. Réf. : CWEDD/04/AV / 5

5 Sous réserve des résultats de cette étude, le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le Conseil constate que c est la phase de réalisation du centre de regroupement qui pourrait avoir le plus d impacts sur l environnement. Le Conseil demande qu une analyse approfondie des boues en place soit menée afin de bien caractériser celles-ci et de pouvoir valoriser au maximum les boues de type A (non-contaminées) qui seraient présentes sur le site. Celles-ci pourraient être utilisées pour réaliser les talus et les fonds de forme des cellules de déshydratation. Le Conseil insiste également pour que toutes les mesures de sécurité soient prises lors de la réalisation de ce centre, notamment au niveau de la pollution éventuelle des eaux de surface et souterraine. Notamment, le système de récolte et d épuration des eaux venant du centre de regroupement doit être mis en place avant de commencer les travaux. Le Conseil remarque que le demandeur a intégré la majorité des recommandations de l auteur de l étude d incidences dans sa demande de permis unique. Le Conseil tient quand même à insister sur les recommandations suivantes, faites par le bureau d études : - L implantation des canalisations sous les digues en tenant compte de la présence sur le site de sols compressibles ; - La prise en compte des prescriptions de la CIBE ; - La réalisation régulière de campagnes de suivi de la qualité des eaux souterraines, une fois le centre en exploitation, grâce aux piézomètres qui vont rester en place afin de vérifier l étanchéité des lagunes ; - La prise en compte des mesures d intégration paysagère de l ensemble du site au regard de la proximité des deux maisons situées chemin du pont d Haine et des différents points de vue depuis les chemins de halage (RAVeL) et la future promenade longeant le cours de la Haine ainsi que le traitement paysager et architectural des installations de chantier ; - L organisation de l espace en vue de gérer tout conflit piétons/camions au niveau du chemin de halage et du chemin de pont d Haine ; - L épuration des effluents issus du centre avant tout rejet vers le milieu récepteur. Le Conseil demande que la qualité des boues d avaloirs soit suivies avec attention et que ces boues soient traitées en conséquence. Il émet en effet des craintes quant à leur teneur en métaux lourds. Réf. : CWEDD/04/AV / 5

6 Annexe : Rappel du contexte du projet Le projet consiste en la construction et l exploitation d un centre de regroupement de produits de dragage et de curage d une capacité supérieure à m³ par an, sur le site de «Obourg-Wartons» en rive gauche du Canal du Centre à l aval de l écluse d Obourg- Wartons à Obourg (MONS). La superficie totale de la zone concernée par le présent projet est de 8ha 13a 75ca. Le site se trouve sur le territoire de la ville de Mons, à environ mètres à l ouest du centre du village d Obourg, le long du chemin de halage, en rive gauche du canal du centre à l aval de l écluse d Obourg-Wartons. La zone est située à un peu moins de 3 kilomètres en amont du plan d eau «Le Grand Large». Le canal du Centre s écoule en direction de l ouest le long des limites Nord du site. Un cours d eau, la Haine, coulant de l est vers l ouest, forme la limite sud du projet. Une ancienne dérivation de ce cours d eau reliant la Haine au canal du Centre, traverse et sépare le site en deux parties. Le projet est limité au nord par le chemin d entretien le long du canal du centre, à l est par le chemin du pont d Haine, au sud par le tracé de la Haine et à l ouest par les terrains de la Compagnie Intercommunale Bruxelloise des eaux. Le site est donc voisin d une zone de captage mais aucune zone de protection de captage n a encore été délimitée officiellement. Le site est également traversé par différentes conduites de fluides : Fluxys, Air Liquide et Otan. Deux habitations sont à proximité immédiate du projet. Elles appartiennent au MET et sont occupées par les éclusiers. Le projet consiste en l aménagement de deux cellules de déshydratation de boues de dragage et des deux cellules de déshydratation de boues de curage de la Haine et des fossés, siphons et avaloirs de la ville de Mons. Les terrains destinés à recevoir les cellules de déshydratation ont été remblayés par des boues de dragage (contaminées pour certaines) et des déchets de construction. Le demandeur désire utiliser les matériaux en place afin de réaliser les talus et fonds de forme des différentes cellules de déshydratation. Au plan de secteur, le projet se situe en zone naturelle. L article 110 du CWATUP est d application dans ce cadre-ci. Réf. : CWEDD/04/AV / 5