RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE ARRONDISSEMENT DE SARREBOURG COMMUNE D'AVRICOURT

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE ARRONDISSEMENT DE SARREBOURG COMMUNE D'AVRICOURT Convocation du 07 décembre 2017 Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 14 Conseillers présents : 14 Procuration : 0 Réuni en séance ordinaire sous la présidence d Alain PIERSON, Maire Valérie DI CARLO, Marie-Odile FORGEON, Hervé HEIDINGER, Henri JEANNIN, Monique LUKAS, Daniel LUTZ, Christophe MAIRE, Hervé MICHEL, Sandrine PANDOLFI, Thérèse POSLEDNIK, Georges SEYER, Noël TONEGUTTI, Bettina ZIMMERMANN. Absent : Sébastien RUGET Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Bettina ZIMMERMANN, secrétaire de séance. PROCES-VERBAL valant COMPTE-RENDU Séance du conseil municipal 15 décembre 2017 Monsieur le Maire ouvre la séance en informant les membres du Conseil Municipal de la démission pour raisons personnelles du conseiller municipal Daniel LUTZ, suite au courrier reçu en mairie par ce dernier le 01/12/ Objet : Rapport de la CLECT du 26/09/2017 et révision de l attribution de compensation de la CC-SMS Le 26 septembre 2017, la CLECT de la CCSMS s est réunie pour examiner deux thématiques : l évaluation des charges liées aux compétences transférées au , et la régularisation d actions effectuées par les ex-cc hors compétences. Des montants de révisions d AC ont ainsi été définis pour chaque commune. La commune d Avricourt est concernée par les deux thématiques, du fait du transfert de sa compétence «eaux pluviales» et de la régularisation de certains engagements de l ex CCPE. S agissant d une révision d AC dans le cadre de transferts de compétences, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les communes concernées dans les 3 mois qui suivent la notification du rapport (par délibération à la majorité simple). Ainsi, pour la commune d Avricourt, le rapport de la CLECT du 26/09 préconise une augmentation de l AC de Compte tenu de la correction des AC «de base» définitives liées au passage en FPU votées par le conseil communautaire le 28/09, et compte tenu de la précédente révision des AC proposée par la CLECT le 27/04/17 déjà approuvée par notre commune le 22/06/2017 (délibération n ), l AC à verser par la CCSMS à la commune sera donc dorénavant de Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE le rapport de la CLECT du 26 septembre 2017 AUTORISE la révision de son attribution de compensation pour la faire passer de 0 à

2 Objet : Création de poste Adjoint technique Le Maire informe l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu du départ en retraite d un Adjoint technique principal 2 ème classe, il convient de renforcer les effectifs du Service Technique. Le Maire propose à l assemblée : La création d un emploi d Adjoint technique à temps complet pour réaliser les tâches suivantes : entretien espaces verts, entretien des bâtiments et propreté urbaine à compter du 02/01/2018. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d Adjoint technique. Si l emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l article 3-2 ou 3-3 selon le type de recrutement de la loi n du 26 janvier Il devra dans ce cas justifier d un diplôme de CAP. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d Adjoint technique sur la base du 1er échelon. VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le tableau des emplois ; Le conseil municipal, après délibération, DECIDE d adopter la proposition du Maire, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE d inscrire au budget les crédits correspondants Objet : RIFSEEP Le Maire rappelle à l assemblée : VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l article 20 ; VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l article 88 ; VU le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1er alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 ;

3 VU la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU le décret n du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la Fonction Publique d Etat ; VU le décret n modifiant le décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'etat ; VU l avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2017 ; Le Maire informe l assemblée ; Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel mis en place pour la fonction publique de l Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - d une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l expertise (IFSE) ; - d un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l engagement professionnel et de la manière de servir (EP) (facultatif). Le RIFSEEP se substitue à l ensemble des primes ou indemnités de même nature versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation. I. Bénéficiaires Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, ce régime indemnitaire a été instauré pour les corps ou services de l Etat servant de référence à l établissement du régime indemnitaire pour les cadres d emplois de : - cadre d emplois 1 : Adjoints administratifs - cadre d emplois 2 : Adjoints techniques. Ce régime indemnitaire pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu aux agents non titulaires. L assemblée délibérante peut prévoir le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP. II. IFSE 1) Montants de l indemnité Pour l Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés : Groupe Niveau de responsabilité, d expertise ou de sujétions Groupe 1 Fonction adjoint administratif : Secrétaire de mairie : Responsabilité d opérations, d assistance du Maire/Responsabilité de formation d autrui Responsabilité en facturation

4 Diversité des tâches, des dossiers et des projets communaux/expertises en cimetière, funéraire, classement, archivage et état civil Expertise en élection, traitement des salaires, comptabilité Relation interne avec le maire, les élus et les agents/relations externes avec les administrés, les partenaires et les institutions Groupe 2 Fonction agent d exécution : Adjoint technique : Responsabilité de l entretien des espaces verts et propreté urbaine Responsabilité de l entretien des bâtiments/responsabilité d accompagnement en transport scolaire/responsabilité matérielle Autonomie/Initiative Relation interne avec le maire, la secrétaire de mairie, les élus et les agents/relations externes avec les administrés, les entreprises et les institutions Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d emplois visés plus haut soient fixés à : Cadres d emplois Cadre d emplois 1 Cadre d emplois 2 Groupe Groupe 1 : -adjoints administratifs Groupe 2 : -adjoints techniques Montant de base IFSE (Montants plafond fixés par l Etat) Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l Etat. L assemblée délibérante de chaque collectivité reste libre de définir des montants inférieurs. Seuls les plafonds sont à respecter par les collectivités territoriales. 2) Modulations individuelles Part fonctionnelle (IFSE) La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l emploi occupé par un agent à l un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Ce montant fait l objet d un réexamen : - en cas de changement de fonctions ou d emploi ; - en cas de changement de grade ou de cadre d emplois à la suite d une promotion, d un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d un concours ;

5 - au moins tous les quatre ans en fonction de l expérience acquise par l agent. (Il est possible de ne pas tenir compte du paramètre ancienneté ou d en limiter la portée, par exemple en fixant à x % la revalorisation maximale liée à l ancienneté). La part fonctionnelle de l indemnité sera versée mensuellement sur la base d un douzième du montant annuel individuel attribué. III. Part liée à l engagement professionnel et à la manière de servir : Complément Indemnité Annuel (CIA) Il est proposé d attribuer individuellement aux agents un coefficient d indemnité appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : Les critères et modalités d articulation entre l évaluation professionnelle et le niveau de prime sont l investissement personnel, le sens du service public, la capacité de travailler en équipe, la contribution au collectif du travail, la capacité d adaptation aux exigences du poste. La part liée à la manière de servir sera versée annuellement. Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d évaluation. Cadres d emplois Cadre d emplois 1 Cadre d emplois 2 Groupe Groupe 1 : -adjoints administratifs Groupe 2 : -adjoints techniques Montant de base CIA (Montants plafond fixés par l Etat) IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression S agissant des critères de modulation en cas d absentéisme, les règles de maintien et d interruption du versement RIFSEEP est défini comme suit : - Le versement est conservé durant les congés annuels et les congés maternité, paternité et accueil de l enfant ou adoption - Le versement sera réduit pendant les congés de maladie ordinaire. Une retenue de 1/30 ème par jour d absence sera appliquée dès le premier jour d absence. L autorité territoriale pourra, au vu de la manière de service de l agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées. Le Conseil Municipal après délibération, DECIDE d instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d expertise et d engagement professionnel (IFSE), et un complément indemnitaire annuel (CIA), versés selon les modalités définies ci-dessus. AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus. AUTORISE le Maire à appliquer les critères de modulation du versement en cas d absentéisme.

6 DEMANDE à Monsieur le Maire de prévoir et d inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités Objet : Urbanisme : convention entre la CC-SMS et les communes pour l instruction du droit des sols Monsieur le Maire explique à l assemblée : L instruction des demandes d urbanisme était effectuée par les services de l Etat pour toutes les communes, sauf organisation territoriale spécifique (cas de la CC-SMS, ancien périmètre). Les nouvelles dispositions du Code de l Urbanisme issues de l ordonnance du 8 décembre 2005, du décret n du 5 janvier 2007, de l article R du Code de l Urbanisme et de l article n 134 de la loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014, concernant l instruction des demandes d urbanisme ont modifié ce service jusqu ici assuré par les Service de l Etat. En effet, à compter du 1 er janvier 2017, les services de l Etat ne réalisent l instruction que des communes n étant pas dotées de document d urbanisme, et donc soumises au règlement national d urbanisme (RNU). La Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud déjà dotée à son ancienne échelle d un service d instruction des droits des sols a souhaité poursuivre cet engagement en étoffant le service «Urbanisme» de façon à assurer l instruction des demandes d urbanisme des communes de son périmètre élargi. Afin de sécuriser la procédure en matière de contentieux notamment, il est proposé de passer une convention avec toutes les communes souhaitant bénéficier du service. Il est rappelé qu actuellement, ce service est assuré à titre gracieux au bénéfice des communes. La convention, conclue pour une durée de 5 ans, a pour objet de définir les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes d urbanisme et le service instructeur de la CC- SMS, placé sous la responsabilité de son Président, dans le domaine des demandes d urbanisme délivrées au nom de la commune. Cette convention précise notamment : - Le rôle respectif du service instructeur communautaire et de la commune - Les responsabilités de chacune des deux parties - Les conditions de la transmission des dossiers ainsi que les propositions des décisions soumises au Maire - La protection des intérêts communaux - La manière de garantir le respect des droits des administrés, en assurant la fluidité du dispositif et le respect des délais réglementaires. Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE les termes de la convention ci-jointe, AUTORISE le Maire à signer la convention avec la CC-SMS ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre Objet : Fixation du montant du loyer au 1 er étage de l ancienne école maternelle Monsieur le Maire propose de fixer un montant au loyer du logement situé au 1 er étage de l ancienne école maternelle. Le Conseil Municipal après délibération,

7 DÉCIDE à l unanimité de fixer le montant du loyer du logement situé au 1 er étage de l ancienne école maternelle à 350 euros charges comprises. AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches dans ce sens et à signer toutes les pièces de ce dossier. DIVERS La délibération prévue à l ordre du jour concernant la Demande de subvention au titre des amendes de police 2018 : sécurisation de la route de Réchicourt, rue de Lorraine et la route de Moussey n est pas prise ce jour afin d accorder un temps de réflexion supplémentaire aux élus quant aux options possibles, et est reportée à une date ultérieure. Certifié conforme à l original, Le Maire Le secrétaire de séance Alain PIERSON Bettina ZIMMERMANN