CONTRAT DE SERVICE & CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT

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1 CONTRAT DE SERVICE & CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT Veuillez lire attentivement ce contrat de service qui prévoit les modalités et les conditions générales suivant lesquelles CCAP vous fournira les services convenus. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente et acceptez d être lié par chacune de ses dispositions avant l activation des services. 1. Définitions «Abonné» Ménage qui est composé d une ou plusieurs personnes occupant un logement unifamilial ou un des logements d un immeuble à logement multiple et auquel la Coopérative fournit des services. Un abonné est aussi un propriétaire exploitant d un hôtel, d un hôpital, d une maison de repos ou tout autre établissement auquel la Coopérative fournit des services. Il est situé dans la zone où la Coopérative est titulaire du service de câblodistribution. «CCAP» Coopérative de câblodistribution de l Arrière-Pays. «Câblage intérieur» Câblage utilisé par la Coopérative pour la distribution des services et qui court du point de démarcation jusqu à un ou plusieurs dispositifs terminaux situés à l intérieur de la résidence ou des locaux de l abonné, y compris les prises, les répartiteurs et les plaques de recouvrement. «Client» Un bénéficiaire des services identifié sur la facture qui est responsable du paiement des services reçus par la Coopérative, qu il soit membre de la Coopérative ou non. «Coopérative» La Coopérative de câblodistribution de l Arrière-Pays. «CRTC» Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. «Équipement» Équipement loué ou prêté par la Coopérative au client. «Membre» Une personne qui utilise les services donnés par la Coopérative et qui a été admise comme membre de la Coopérative. «Politiques d utilisation» Convention qui définit les obligations du Client à l égard du service d accès à Internet et à l égard du service de téléphonie internet. «Service» Services fournis par la Coopérative au Client et qui font l objet de son abonnement. 1

2 2. Objets 2.1 La Coopérative fournira les services suivants, selon les demandes du Client : Service numérique de télédistribution; Service d accès au réseau Internet; Service de téléphonie Internet; Tout autre service qui pourra être rendu disponible par la Coopérative. 2.2 La Coopérative peut louer, prêter ou vendre des équipements nécessaires à l utilisation du ou des services. 2.2 L équipement sera réputé avoir été reçu en bon état de fonctionnement à moins que le Client n en ait avisé la Coopérative au moment sa livraison et l ait fait inscrire sur le bon de réception. 2.3 Tous services ou équipements additionnels à ceux indiqués au contrat seront fournis, loués ou prêtés, selon le cas, au Client, suivant les conditions de ce présent contrat. 2.4 La Coopérative fournira le service de base de télédistribution à compter de la date d installation et elle fournira les autres services à compter de la livraison de l équipement nécessaire à la réception du service. La location ou le prêt de l équipement débutera à la date de sa livraison au Client. 3. Raccordement, installation et réparation 3.1 La Coopérative effectuera les travaux de raccordement, d installation de l équipement et de réparation qu elle juge nécessaire pour permettre au Client d utiliser l équipement et d être à même de recevoir les services. Des frais additionnels pourront être exigés par la Coopérative si le Client exige une installation particulière du câblage intérieur. 3.2 Tous les raccordements et installations fournis par la Coopérative demeurent sa propriété. 3.3 L installation du câblage intérieur et des équipements chez le Client est soumise aux règles établies par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. 3.4 À la suite d une demande d interruption de service par le Client ou d une décision de la Coopérative, la Coopérative s engage à fournir les services de débranchement. 2

3 4. Obligations de la Coopérative 4.1 La Coopérative exécutera ses obligations en vertu de ce présent contrat avec diligence et au meilleur de son savoir-faire, mais elle ne sera pas responsable du préjudice matériel causé autrement que par une faute intentionnelle ou lourde de sa part ou de la part de ses employés. 4.2 SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA COOPÉRATIVE NE SERA PAS RESPONSABLE DU PRÉJUDICE MATÉRIEL RÉSULTANT D UN VIRUS INFORMATIQUE, DU CONTENU, DE L UTILISATION, DE LA VALIDITÉ OU DE LA QUALITÉ DES SERVICES FOURNIS PAR L ENTREMISE DU RÉSEAU INTERNET, D UNE PANNE DE RÉSEAU INTERNET, DE L INTERCEPTION NON AUTORISÉE DE COMMUNICATIONS OU DE DÉLAIS DANS LEUR TRANSMISSION OU RÉCEPTION. 4.3 Le Client aura droit à un crédit pour toute interruption totale des services pourvu qu il en ait avisé la Coopérative, et que, pour les services autres que le service de télévision à la carte, l interruption ait persisté pendant une période d au moins 48 heures consécutives après l avis et qu il ait transmis une demande écrite de crédit à la Coopérative dans les 15 jours suivants cet avis. La responsabilité se limite alors au remboursement des frais de l abonnement au service mentionné. 5. Conditions d utilisation 5.1 L équipement sera loué ou prêté au Client. Les services lui seront fournis strictement à ses fins personnelles ou d affaires, telles qu il le déclare sur le bon de commande, et à aucune autre fin. 5.2 Le Client ne pourra ni céder ses droits dans ce contrat, ni louer, céder ou prêter l équipement, ni tirer un gain ou profit pécuniaire des services fournis ou de l équipement loué ou prêté, ni reproduire quelque partie que ce soit des services, ni permettre à d autres d y avoir accès, à moins, dans tous les cas, d avoir obtenu le consentement préalable et écrit par la Coopérative. 5.3 Un seul téléviseur, récepteur MF ou modem peut être branché à chaque prise installée par la Coopérative. 5.4 Raccordement et installation prohibés À moins que l autorisation préalable de la Coopérative ait été obtenue, aucune prise ni aucun raccordement additionnel ne peuvent être installés par une personne autre que la Coopérative. Tout manquement aux dispositions du présent paragraphe peut entrainer une infraction de nature pénale en vertu de la Loi édictée par le CRTC, mener à un débranchement complet et à des poursuites judiciaires Pouvoir d inspection Le Client permettra à la Coopérative d avoir accès en tout temps raisonnable aux lieux où l installation a été effectuée et où l équipement a été livré, pour toutes fins relatives au présent contrat, notamment pour vérifier l installation, l état de l équipement ou l usage qui en est fait. C est notamment le cas et le besoin lorsque la Coopérative doit s assurer que l installation du Client respecte la réglementation fédérale en matière de spectre. 3

4 6 Autres obligations du Client 6.1 Prudence et diligence Le Client utilisera l équipement loué ou prêté avec soin, prudence et diligence, en s en servant aux seules fins auxquelles celui-ci est destiné. 6.2 Aucune modification Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client ne modifiera pas l équipement, ne l altérera pas et ne le reliera d aucune façon à de l équipement autre que les téléviseurs, récepteurs MF, magnétoscopes ou ordinateurs qui se trouvent ou pourront se trouver dans les lieux où l équipement est placé. 6.3 Aucun déplacement L équipement ne pourra en aucune circonstance, sauf accord préalable écrit de la Coopérative, être placé ailleurs qu à l adresse indiquée au contrat. 6.4 Réparation En cas de défectuosité de l équipement, seule la Coopérative est autorisée à en faire la réparation. 7. Politiques spécifiques d utilisation 7.1 Service de télévision analogique et numérique Le Client reconnaît expressément qu en ce qui concerne les services de télévision analogique et numérique, les obligations de la Coopérative se limitent à lui distribuer le signal qu elle reçoit et distribue. 7.2 Service d accès internet À l égard du service d accès au réseau Internet, il est de la responsabilité du Client de consulter la politique d utilisation du service Internet qui est partie intégrante de ce contrat de service. 7.3 Service de téléphonie internet par câble (VoIP) À l égard du service de téléphonie Internet, il est de la responsabilité du Client de consulter la politique d utilisation de la téléphonie Internet qui est partie intégrante de ce contrat de service. Ces politiques sont disponibles sur le site WEB de la Coopérative à l adresse elles peuvent aussi être obtenues en faisant la demande au service à la clientèle de la Coopérative. 4

5 8. Paiement des services 8.1 Le Client paiera à la Coopérative, taxes en sus, dans la mesure où ils se rattachent aux services auxquels il est abonné ou à l équipement qu il loue ou qui lui est prêté, les frais suivants : Frais d installation ou de livraison, Frais d abonnement Autres frais applicables aux autres services, Loyer applicable à l équipement selon les modalités prévues à ce présent contrat et suivant les tarifs fixés par la Coopérative et dont il reconnaît avoir été adéquatement informé, tel qu ils pourront être modifiés en tout ou en partie par la Coopérative, sur préavis d au moins 30 jours au Client. 8.2 Malgré toute disposition à l effet contraire, tous frais d installation ou portion impayée de ceux-ci deviendront immédiatement dus et exigibles si ce contrat est résilié pour quelque raison que ce soit. 8.3 Les frais d abonnement et le loyer sont payables à l avance soit sur une base bimestrielle, semestrielle, annuelle ou selon toute entente particulière convenue entre les parties. 8.4 Le Client paiera les frais et le loyer au plus tard à la date d échéance apparaissant sur la facture que lui transmet la Coopérative ou sur présentation de toute forme de paiement pré autorisé à l institution financière du Client. 8.5 Si le Client paie ses frais d abonnement ou son loyer sur une base annuelle ou semestrielle, il n aura à payer aucune augmentation de tarif applicable à toute partie de la période pour laquelle son dernier paiement a été reçu, à moins que cette augmentation ne résulte d une augmentation de tarif imputable à un fournisseur ou l ajout d un nouveau service. Les dispositions de ce paragraphe ne s appliquent pas au service d accès au réseau Internet et de la téléphonie Internet. 8.6 Le Client paiera à la Coopérative, taxes en sus, suivant les tarifs fixés de temps à autre par la Coopérative et qui lui seront communiqués sur demande, les sommes chargées pour divers services accessoires tels les raccordements à la suite d interruption de services, l installation de prises additionnelles, la modification de l emplacement de prises existantes, les frais de technologie spéciale, les frais reliés à une modification de services et les appels de service non imputables à une faute de la Coopérative. 8.7 Sous réserve de l approbation de crédit par la Coopérative, tous les frais envisagés par ce contrat y compris les frais applicables au service de télévision à la carte, les frais d installation ou de livraison, les frais d adhésion et les frais pour effectuer une modification de services, sont payables à la date d échéance indiquée sur la facture sur laquelle ils sont portés. 8.8 Toutes les sommes payables en vertu de ce contrat doivent être payées en argent, par carte de crédit, par chèque ou mandat postal ou paiement pré autorisé à l institution financière du Client. La Coopérative chargera au Client des frais pouvant atteindre un maximum de 20 $ pour tout chèque retourné pour provisions insuffisantes et des frais pouvant atteindre un maximum de 20 $ pour tout paiement pré autorisé refusé par l institution financière du Client. 5

6 9. Défaut de paiement 9.1 Le seul écoulement du temps pour exécuter ses obligations de paiement en vertu de ce contrat constituera le Client en demeure. 9.2 Dès lors, sans limiter la portée de cette stipulation, toute somme impayée par le Client à une date d échéance portera intérêt à compter de cette date à un taux mensuel de 2 % (soit 24 % annuellement). Cet intérêt est calculé mensuellement sur le solde impayé de la facture précédente. 9.3 Tout paiement partiel s impute d abord sur l intérêt puis sur le capital, en commençant par les montants en souffrance les plus éloignés de la date du paiement. 9.4 Le Client consent à ce que la Coopérative prélève toute somme qui lui est due en vertu du présent contrat sur tout montant qui lui est laissé en dépôt (parts sociales qualificatives). 9.5 Tout défaut de paiement des frais du service de base ou de tout autre service peut mener à un débranchement complet et à des poursuites judiciaires. 10 Responsabilités du Client 10.1 En cas de perte de l équipement ou de dommages qui le rendent inutilisable, même si cette perte ou ces dommages résultent d une cause étrangère, le Client convient de payer à la Coopérative à titre de dommages-intérêts liquidés, l un ou l autre des montants suivants (taxes non comprises), selon celui qui est applicable: modem câble: 60 $; router téléphonique: 100 $; télécommande: 30 $, terminal numérique : au coût d acquisition par la Coopérative attribuable à l équipement Le Client convient de payer à la Coopérative tous les frais encourus par celle-ci pour localiser l équipement ou en obtenir la possession ou pour le recouvrement de toute somme due et impayée en vertu du présent contrat. La Coopérative expliquera tous les frais au client. 11. Durée L abonnement aux services et la location de l équipement sont conclus pour une période minimale de 60 jours. 12. Modifications 12.1 La Coopérative pourra, sur préavis d au moins 30 jours au Client, modifier la composition des services ou encore modifier toute disposition de ce contrat Aucun préavis ne sera toutefois requis à l égard d une modification dans la composition des services lorsque les prestations de la Coopérative en regard de ceux-ci demeurent sensiblement les mêmes et que les frais n en sont pas affectés de plus de 3 % du tarif du service. 6

7 13. Résiliation 13.1 La Coopérative pourra résilier ce contrat en tout temps sur préavis d au moins 30 jours au Client Suite à la résiliation du contrat, la Coopérative devra rembourser au Client, s il y a lieu, la portion payée en trop de ses frais d abonnement et de loyer et elle pourra, lorsque la résiliation résulte d un défaut du Client, lui charger des frais de débranchement Le Client pourra, en tout temps après la période initiale de 60 jours prévue à l article 11 du présent contrat, résilier ce contrat ou demander à la Coopérative de réduire ses prestations en regard des services, ou de l équipement, sur préavis écrit d au moins 7 jours à la Coopérative Cependant, toute annulation pourrait être refusée par la Coopérative, si le service est sujet à une condition d abonnement rattachée au temps, comme dans le cas d une promotion. Le Client devra alors acquitter les frais d abonnement et de location jusqu à la période où se termine son engagement Un débranchement temporaire n est pas une résiliation à moins qu un avis à cet effet ait été transmis et que, dans le cas d un membre, les parts sociales soient remboursées Toutes les obligations de la Coopérative, en vertu de la présente convention, cesseront lors de la résiliation. 14. Déclaration de confidentialité 14.1 Le Client confirme que les renseignements personnels qui le concernent indiqués au contrat ou autrement fournis à la Coopérative sont exacts; 14.2 Le Client reconnaît avoir été informé: (i) que ces renseignements allaient servir dans le cadre de sa demande d abonnement ou de location pour la gestion de son dossier client (crédit, facturation, perception), (ii) que les renseignements contenus dans son dossier client seront accessibles, mais lorsque nécessaire seulement en rapport avec l objet de ce dossier à des employés ou mandataires de la Coopérative dans l exercice de leurs fonctions et (iii) que son dossier client sera conservé au Service à la clientèle de la Coopérative, dont l adresse est indiquée sur la facture du Client, auprès duquel il devra acheminer par écrit toute demande d accès ou de rectification Le Client informera sans délai la Coopérative de tout changement aux renseignements fournis par lui Sans égard à ce qui précède, l information que la Coopérative percevra du Client demeurera confidentielle. La Coopérative possède une politique de confidentialité qui est de la responsabilité du Client d examiner sur le site WEB à l adresse et qui peut aussi être obtenue en en faisant la demande au service à la clientèle. 7

8 15. Médiation En cas de désaccord quant à l interprétation, l application, l accomplissement, l entrée en vigueur, la validité et les effets de la présente convention, les Parties s engagent, avant de soumettre leurs litiges aux tribunaux compétents, de tenter de les régler en participant à au moins une (1) rencontre de médiation. Le médiateur sera choisi conjointement par la Coopérative et le Client visé. Ledit médiateur est reconnu à ce titre au sein d une association professionnelle québécoise. 16. Élection de domicile Les parties conviennent d élire domicile dans le district judiciaire de Québec, province de Québec, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l audition de toute réclamation découlant de l interprétation, l application, l accomplissement, l entrée en vigueur, la validité et les effets de la présente convention. 8

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