Résumé chapitre 6 Contrat de fonds distincts
|
|
- Ève David
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Fnds distincts et rentes Résumé chapitre 6 Cntrat de fnds distincts Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Seul un représentant en assurance de persnnes ayant un permis peut aider un investisseur à préparer et à sumettre une prpsitin pur un fnds distinct. La prpsitin est une des étapes menant à l acquisitin du placement. Elle est précédée de la recmmandatin du représentant et suivie du paiement de la cntributin financière au cntrat. Le cntrat finalisé cnstitue une preuve de l entente cnclue entre l assureur et l investisseur et blige les deux parties à en respecter les cnditins. 6.1 Cntrat Le cntrat est un dcument juridique auquel les parties divent se cnfrmer. Un cntrat du fnds distinct est un cntrat individuel à capital variable (CICV)
2 6.1.1 Cntrat individuel à capital variable (CICV) Le cntrat peut être jint à la prpsitin u remis à l investisseur lrsque la prpsitin est reçue par l assureur. L acquisitin du fnds distinct est cnfirmée par la prise d effet du cntrat sit à la date u l assureur a reçu le premier dépôt et quand tus les critères du cntrat nt été respectés. Le cntrat individuel à capital variable (CICV) cntient : Les cnditins applicables pur l acquisitin, la résiliatin d un placement dans un fnds distinct, les retraits et les prestatins. L identificatin du type de fnds et le risque asscié au placement. Une mise en garde cncernant le risque asscié à la variatin du placement. Des engagements cntractuels de l assureur envers l investisseur : Garanties et prestatins Une méthde de calcul de la valeur des prestatins seln la valeur marchande du fnds et leur valeur de rachat. % de garantie du dépôt par rapprt à la valeur marchande du fnds. Mment de la déterminatin de la valeur du fnds et des prestatins. Frais et dépenses u leur mde de calcul. Drit d apprter des changements au cntrat. Les renseignements : Nm du CICV et du fnds distinct Rati des frais de gestin (RFG) Degrés de risque Frais et dépenses Drit d annulatin Déclaratin relative à l exactitude des renseignements de l aperçu du fnds et aux mesures prises pur crriger les erreurs, le cas échéant. Les stipulatins suivantes : Annulatin du cntrat par avis écrit à l assureur dans les deux jurs uvrables suivants la date de réceptin de la cnfirmatin de l rdre d achat. La cnfirmatin de l rdre d achat est réputée être reçue cinq jurs uvrables après la date de sn envi. Après annulatin, le titulaire récupère le plus petit des mntants suivant : La smme investie, u La valeur des parts du fnds au jur d évaluatin (Le jur suivant la réceptin de l avis d annulatin par l assureur.) Les frais et dépenses snt aussi rembursés
3 6.2 Exigences impsées à l investisseur Les infrmatins à la prpsitin divent être exactes et véridiques. Le client peut prendre sa décisin seul u suivre les recmmandatins. Si le représentant n est pas cnvaincu que le client interprète crrectement le cntrat, en tut u en partie, il devrait cnsulter un supérieur immédiat avant de prcéder. L investisseur dit prvisinner le cmpte par des dépôts supplémentaires Prpsitin Le représentant remplit la prpsitin avec sn client qui lui dnne les infrmatins requises. Prendre le temps nécessaire pur s assurer que le client ait une bnne cmpréhensin. L investisseur dit relire tut le frmulaire et crriger les dnnées inexactes. L investisseur et le rentier, s il ne s agit pas de la même persnne, signent ensuite tus deux la prpsitin et y inscrivent la date, cnfirmant ainsi les renseignements cnsignés. Le mandataire peut remplir et signer la prpsitin au nm du titulaire du cntrat, mais n aura peut-être pas le drit de désigner le bénéficiaire. Cnsulter un cnseiller juridique peut être pertinent. Le représentant dit cnsigner avec sins les renseignements qui sernt ensuite utilisés pur l établissement du cntrat Cmpte enregistré u nn enregistré Le cmpte de fnds distinct peut être enregistré u nn. Il faut chisir avec sin le cmpte détenant l investissement visé par le CICV. Ainsi, l investisseur cryant bénéficier du reprt d impôt d un régime enregistré purrait être défavrisé sur le plan financier si le cmpte uvert n est pas enregistré. Cmpte enregistré Il peut être immbilisé u nn, et faire l bjet de restrictins liées à l âge. Le numér d assurance sciale (NAS) est nécessaire pur l uverture pur la déclaratin de revenus. Le titulaire dit être le rentier u sn cnjint. La prpriété du cntrat n est pas transférable et le cntrat ne peut servir de garantie. Cmpte nn enregistré Le rentier peut être : Différent du titulaire Un particulier u un grupe de particuliers Une persnne mrale Le cmpte nn enregistré ffre les pssibilités suivantes : Acquérir un cntrat jusqu au 90 ans du rentier. Transfert de prpriété seln certaines règles. Utilisatin du cntrat en garantie d un prêt par sa cessin au prêteur. Désignatin d un titulaire-successeur, si le titulaire du cntrat n est pas le rentier pur exercer les drits du titulaire en cas de décès
4 Désignatin du rentier et du bénéficiaire Le titulaire du cntrat a les drits de prpriété liés au cntrat, dnt le drit de le céder. Il désigne le rentier et le bénéficiaire. Il peut désigner un rentier-successeur pur remplacer, en cas de décès, le rentier initial. Le cntrat demeure en vigueur et la prestatin décès n est versée qu au décès du rentier-successeur. Le bénéficiaire tuche la prestatin après le décès du rentier u du rentier-successeur. Il peut désigner plusieurs bénéficiaires. Un % de la prestatin décès dit être attribué à chaque bénéficiaire. Lrsqu un REER au prfit de l épux u du cnjint de fait est établi, le titulaire et rentier du cntrat est la persnne qui bénéficie des dépôts et c est lui qui désigne le bénéficiaire. La persnne ayant effectué les dépôts ne pssède aucun drit de prpriété sur eux. Après le décès du rentier qui est habituellement le titulaire du cntrat, l assureur peut cmmuniquer des renseignements sur ce cntrat au bénéficiaire u aux héritiers du rentier. (C est le décès du rentier, et nn du titulaire qui déclenche le versement de la rente au bénéficiaire u aux héritiers.) Frmulaire de chix d avenants Le chix d avenants n est ffert qu au titulaire du cntrat qui investit dans des prduits cmprtant des prestatins de retrait minimum garanti (PRMG). Le frmulaire indique entre autres l avenant chisi, l ptin de paiement, le dépôt minimum initial, le chix du versement, la fréquence et le mde de versement. L avenant cmprte une clause : Tut retrait excédentaire du mntant du retrait viager u du retrait garanti annuel purrait avir une incidence négative sur les futurs versements garantis au titre de la PRMG
5 Exigences de vérificatin de l identité du client Le représentant dit : Vérifier dûment l identité du client, à titre d investisseur, seln la Li sur le recyclage des prduits de la criminalité et le financement des activités terrristes. Cnserver des dcuments sur le client et les pératins si : Le client prévit dépser $ u plus dans le cntrat pendant sa durée. Une pératin imprtante à lieu, sit le dépôt de $ u plus en une seule pératin u deux, u plusieurs dépôts ttalisant $ u plus en 24 heures. Cnfirmer si le client est un étranger plitiquement vulnérable (EPV) si le client dépse $ u plus, sus tute frme, pur un cntrat, le représentant dit. Après l pératin, un délai de 14 jurs est prévu pur signaler un EPV. Un EPV est, en général, un individu qui a ccupé un pste au guvernement u dans la justice d un pays étranger, u bien le cnjint u un membre de la famille prche de cet individu. Utiliser le dcument émis par un guvernement prvincial, territrial u fédéral pur les cmptes individuels nn enregistrés lrsqu il n a eu aucune relatin antérieure avec le client dans au mins deux pératins. Être certain que la persnne désignée aux dcuments d identité est la bnne. Remplir une déterminatin quant aux tiers s il supçnne que le prpsant agit au nm d un tiers. Les dcuments pur pruver l identité peuvent être : Le certificat de naissance Le permis de cnduire Le passeprt La fiche d établissement La carte de résident permanent L Ontari, le Manitba, la Nuvelle-Écsse et l Île-du-Prince-Éduard interdisent d utiliser les cartes d assurance-maladie prvinciales pur établir l identité. Le certificat de statut d entreprise et le nm des administrateurs pur les sciétés par actins et autres entités. Tute pératin u tentative d pératin suspecte peut intéresser le Centre d analyse des pératins et déclaratins financières du Canada (CANAFE). Ces exigences ne s appliquent pas en cas de cmpte enregistré (REER) puisque les mntants snt établis en fnctin d un mntant maximum établi par le régime
6 6.2.2 Financement du cmpte La prpsitin dit être accmpagnée d un paiement à l assureur par virement u par chèque du mntant glbal, u du mntant du premier dépôt préautrisé. Les relevés de dépôt u de débit préautrisé précisent la fréquence et les dates de retrait. Il faut furnir des renseignements bancaires sur l institutin ù les retraits sernt effectués, ainsi qu un spécimen de chèque persnnalisé u une cnfirmatin bancaire estampillée. Le dépôt est affecté au fnds chisi u seln le % attribuer à chaque fnds. Parfis, lrsque des fnds immbilisés représentant des cntributins à un régime de retraite enregistré snt transférés, l épux u le cnjint de fait dit cnsentir à l acquisitin du placement. Le cnjint peut aussi abandnner ses drits afférents aux ctisatins et au cmpte ù elles snt dépsées en furnissant une rennciatin écrite. Le titulaire peut dépser des smmes dans : Un REER, CRI (aussi appelé REER immbilisé, seln la juridictin), REIR, jusqu à la fin de l année civile de ses 71 ans. Pur cntinuer à bénéficier du reprt d impôt, il est pssible de transfrmer : Le REER en FERR Le CRI, en FRV u FRRI, FRRP C est l assureur qui dit changer les actifs dans un cmpte apprprié lrsque l investisseur a atteint l âge révlu (âge limite). Le fnds et la valeur des parts ne changent pas. Parfis, il peut y avir certains frais
7 6.3 Exigences impsées au représentant Respect des attentes de l assureur Le représentant dit respecter tutes les attentes de l assureur cncernant le vlume d activités, le cntact avec les clients, la rigueur dans ses relatins avec l assureur et les clients ainsi que la tenue des registres nécessaires Remise des dcuments Parfis, un reçu de livraisn dit être rempli et signé devant témin avant d être returné à l assureur émetteur. D autres frmulaires purraient être exigés pendant la durée du cntrat Ntice explicative La ntice explicative : Elle cmprte une descriptin des caractéristiques des fnds distincts et de leur fnctinnement. Elle résume tus les faits se rapprtant aux CICV établis par l assureur. Elle est préparée par l assureur pur tus les fnds qu il ffre. Elle est utile au représentant, car les renseignements pertinents snt présentés à l investisseur sans aucune missin Aperçu du fnds L aperçu du fnds : Il dit être remis à l investisseur en persnne u par currier recmmandé afin de terminer le prcessus d achat et d établir le cntrat. Il cmprte les caractéristiques prpres à chaque fnds. Il indique les rendements au 31 décembre de l année précédente. Le représentant dit réviser avec l investisseur l aperçu de chaque fnds recmmandé pur s assurer de la bnne cmpréhensin de sn client. Un «Aperçu du fnds» est dnné en exemple aux pages 186 à 189 de vtre manuel Cnfirmatin Une cnfirmatin est nécessaire pur : Cmpléter le prcessus d achat. Faire un transfert de placements entre fnds. Réinitialiser le cntrat. Effectuer des retraits du cntrat. Résilier le cntrat. L investisseur peut cnfirmer par vie électrnique u par écrit. Parfis, les instructins dnnées à l assureur de vive vix snt aussi valables que si elles avaient été frmulées par écrit
8 6.3.3 Exigences de service cntinu La cnfirmatin est une simple étape du service à la clientèle Suivi après-vente Après la vente, vérifier la satisfactin du client et répndre à ses questins si nécessaire. Maintenir des cmmunicatins renfrce la valeur du représentant et peut mener à de nuvelles affaires Nécessité de suivre l évlutin du client Le représentant dit : Aviser le client d infrmer l assureur de tut changement à sa situatin persnnelle. Effectuer la mise à jur de tus les renseignements persnnels de sn client. Savir si la gestin des affaires financières du client a été cnfiée à un mandataire, car, dans ce cas, le client ne purrait plus dnner d instructins cncernant le cntrat Nécessité de suivre l évlutin du prduit Le représentant dit : Cnnaître ses prduits et se tenir à l affût des changements. Cmmuniquer rapidement à sn client les changements imprtants apprtés au fnds pur insister sur les incidences, u l absence d incidence Révisin annuelle Le représentant devrait rencntrer le client au mins une fis par année pur : Réviser le placement chisi et sa perfrmance, le représentant dit se tenir prêt à discuter du rendement depuis la dernière révisin. Vérifier si des mdificatins snt survenues au curs de l année dans sa situatin persnnelle. Vérifier s il est au curant des changements intervenus dans le fnds, le cas échéant Traitement des dépôts Transmettre immédiatement à l assureur tut chèque jint à la prpsitin avec le numér de cntrat inscrit dessus
9 Transferts de placements entre fnds (ccasinnel u systématique) Le transfert ccasinnel peut être demandé en tut temps par une demande au représentant u à l assureur. Un mntant minimum est requis pur le transfert et le slde minimum exigé dans le fnds dit être cnservé. Le nmbre de transferts gratuits par année varie seln l assureur des frais peuvent être imputés après cette limite. Certains transferts de placements entre fnds ne sernt pas permis en raisn des frais de vente u garanties relatives au cntrat. Le transfert purrait aussi être cnsidéré cmme une réinitialisatin. En cas de transfert de parts dans les 90 jurs suivant l acquisitin, des frais d'explitatin à curt terme peuvent être imputés u le transfert peut être refusé. Ces frais snt retenus sur la valeur du fnds et figure dans l aperçu des fnds. Les transferts systématiques snt effectués à intervalles réguliers (mis u trimestre). Nul besin d en faire la demande et sans frais. L assureur peut annuler les transferts u les diriger vers d autres fnds. L investisseur sera infrmé à l avance et des ptins lui sernt ffertes pur l avenir. Un gain u une perte en capital peut avir lieu lrsque le mntant transféré est inférieur u supérieur au cût de base rajusté (CBR) des parts Réinitialisatins Les réinitialisatins ne snt pas autrisées par tus les fnds. L échéance du cntrat est de 10 ans à cmpter de la date de réinitialisatin, mais certains assureurs limitent l âge à 70 ans. Par exemple, pur permettre ce genre d pératin. La réinitialisatin ccasinnelle : Elle permet d immbiliser un gain lrsqu il cnstate une augmentatin de la valeur de ses parts. Elle dit être demandée par l investisseur, mais le nmbre annuel permis est limité. La réinitialisatin systématique est limitée à la fréquence fixée par l assureur. La réinitialisatin se fait lrsque la valeur marchande du placement est supérieure à celle du dépôt des parts Changement de bénéficiaire C est le titulaire du cntrat qui peut faire la demande de changement de bénéficiaire. Le bénéficiaire révcable peut être changé en tut temps par demande écrite à l assureur u avec le frmulaire de changement de bénéficiaire. Le bénéficiaire irrévcable peut être changé si ce dernier y cnsent, mais l assureur dit recevir un avis écrit. Le changement entre en vigueur à la date de signature de l avis
10 Renuvellement du cntrat À l échéance de 10 ans, pssibilité de : Retirer la valeur du cntrat en espèces u en rente; u Renuveler le cntrat pur une autre durée. S il y a renuvellement, une autre péride de garantie cmmence. La nuvelle date d échéance dépend de l âge du rentier au renuvellement. La cntributin initiale au cntrat renuvelé crrespnd à la valeur marchande ttale u à la valeur garantie si la valeur marchande ttale est inférieure. La garantie de prestatin décès demeure en vigueur. Une recmmandatin pur renuvellement dit être présentée au client et le représentant dit préparer et remettre à temps à l assureur les dcuments pprtuns. 6.4 Réclamatins La réclamatin de la valeur du cntrat peut être présentée par : Le titulaire du cntrat, pur un retrait u un rachat à l échéance. Un bénéficiaire u un fiduciaire testamentaire au décès. Le mandataire, pur un retrait u un rachat à l échéance. Lrs d une réclamatin, le paiement de la valeur du cntrat, u du mntant retiré est fait après déductin des frais u dépenses impayés. Ce mntant est calculé par l assureur Prcessus de réclamatin Le représentant n est pas bligé de participer au prcessus de réclamatin, mais peut le faire dans le cadre de sn service à la clientèle Frmulaires de réclamatin Les frmulaires de retrait u de demandes de prestatin décès snt dispnibles auprès de l assureur Types de réclamatins Réclamatins à l échéance et réclamatins au décès Les mntants des deux garanties snt indiqués dans le cntrat en purcentage des dépôts. Ils snt rajustés à la hausse par les réinitialisatins et, à la baisse, par les retraits au cntrat. Si la valeur marchande du cmpte est inférieure du mntant de la garantie, l assureur interviendra et versera une smme équivalant à la différence. 10 Réclamatin à l échéance Le mntant de la garantie est réclamé, à l échéance du cntrat, par sn titulaire u sn mandataire. Réclamatin au décès Le mntant de la garantie est versé au bénéficiaire au décès. La déclaratin de décès est établie par : Le bénéficiaire, le fiduciaire testamentaire (exécuteur testamentaire, administrateur judiciaire u un liquidateur [au Québec]). Preuve du décès u déclaratin du médecin traitant exigée. Le certificat de décès riginal dit être jint à la réclamatin. D autres dcuments peuvent être exigés
11 Réclamatins à la résiliatin et au rachat La résiliatin survient à l échéance du cntrat, tandis que le rachat se prduit avant. Les deux activités cnstituent une réclamatin et elles mettent fin au cntrat. Il est pssible d arrêter un cntrat en tut temps, à cnditin que : Le cntrat ne sit pas échu. Les versements de la rente n nt pas cmmencé. Le titulaire peut chisir de : Recevir la valeur du cntrat en espèces. Acheter une rente. Se prévalir d une autre ptin fferte par l assureur. Dans le cas d un cmpte immbilisé, aucune smme ne peut être remise au le titulaire. La valeur est transférée dans un autre cmpte immbilisé, seln les lis de la prvince Frmulaire de retrait Le frmulaire de retrait permet de mettre fin au cntrat, de retirer la valeur ttale u faire un retrait partiel. Des frais peuvent s appliquer, le client dit préciser si le mntant demandé cmprend les frais. Dans le cas d un FEER, un mntant minimum dit être retiré chaque année. Pur un FRV u un FRVR, le mntant du retrait dit être inférieur au maximum annuel Réclamatin avec prcuratin Les instructins relatives aux retraits u aux rachats effectués par le mandataire divent être respectées et suivies cmme si elles prvenaient du titulaire du cntrat. Si le représentant a des raisns de penser que le mandataire n agit pas au mieux des intérêts du titulaire du cntrat, il devrait en discuter avec sn gestinnaire u sn superviseur Facteurs ayant une incidence sur les réclamatins Le mntant btenu à la suite d une réclamatin ne sera peut-être pas celui prévu par le titulaire du cntrat. Le client dit cmprendre parfaitement les cnséquences des retraits, des frais de vente, des garanties et des répartitins Garantie à l échéance et garantie de prestatin décès Le mntant reçu à l échéance u au décès peut dépasser le mntant garanti si la valeur marchande du cntrat lui est supérieure. En cas de retraits de smmes du cntrat, les garanties sernt rajustées à la baisse en fnctin du slde du cmpte. Le mntant reçu cmme garantie de prestatin décès peut être inférieur à celui prévu si des frais de vente initiaux nt été imputés et que le décès survient peu de temps après l acquisitin. La péride de la garantie à l échéance peut aussi être tuchée en cas de réinitialisatin Répartitins Lrsqu un fnds distinct génère des intérêts, dividendes, gains (u pertes) en capital, u autres types de revenus, ces mntants demeurent dans le fnds et se reflètent dans la valeur unitaire du fnds. Cette répartitin a pur effet d accrître u de diminuer le prix de base rajusté (PBR) du placement nn enregistré. Ainsi, ces revenus ne snt pas impsés de nuveau au mment du retrait
12
Service de mobilité interbancaire - Règlement
versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire
Plus en détailService de mobilité interbancaire - Règlement
versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire
Plus en détailArticle I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique
Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins
Plus en détailGUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES
GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3
Plus en détailEn collaboration avec la direction territoriale du MFA
Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;
Plus en détailÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA
AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et
Plus en détailLE RVER EN UN COUP D ŒIL
LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)
Plus en détailApproche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties
Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires
Plus en détailNouveautés apportées à l assessment-tool
Nuveautés apprtées à l assessment-tl La dcumentatin et les utils d aide de Friendly Wrk Space snt régulièrement révisés, actualisés et dévelppés. Ainsi, la directive a une nuvelle fis été mise à jur en
Plus en détailPOLITIQUE DE REMUNERATION
ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive
Plus en détailGUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES
GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Préparatin aux examens de l AMF Pur : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES Prfesseur : Jacques Bélanger 04-2012 TABLE DES MATIÈRES I.
Plus en détailVente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015
Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités
Plus en détailRÈGLEMENT DU CONCOURS
RÈGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS «LE MONUMENT PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS» (ci-après le «Cncurs») 1. CONCOURS ET DURÉE DU CONCOURS : Le Cncurs (le «Cncurs») est rganisé par TV5 Québec Canada (l «Organisateur»).
Plus en détailPour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:
Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de
Plus en détailMISSIONS COMMERCIALES
DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les
Plus en détailA toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique
SERVICE INFORMATIQUE Luxemburg, le 20 ctbre 2010 Référence: SI/DW/101020 A tutes les Directrices et à tus les Directeurs des établissements sclaires de l enseignement secndaire et secndaire technique Cncerne:
Plus en détailDons des entreprises. Objet. Forme. Conditions
Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins
Plus en détailL'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable.
L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES Objectif(s) : Pré-requis : Apprfndir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan cmptable. Principes d'analyse du bilan financier : Mdalités :
Plus en détailChangement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel
Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.
Plus en détailSOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS CAHIER DES CHARGES
SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS CAHIER DES CHARGES Préparé en février 2014 APPEL D OFFRES PUBLIC La Sciété de transprt de Lévis (STLévis) demande des sumissins pur le régime d assurance cllective de ses
Plus en détailhttp://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex
apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex Espace Assuré APGIS : http://espaceassure.apgis.cm QUELQUES EXPLICATIONS Siège scial : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex APGIS - Institutin
Plus en détailComme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes :
Le 30 juin 2014 ACTION : Date d entrée en vigueur du changement le 25 aût 2014 Cher furnisseur, À cmpter du 25 aût 2014, Zetis utilisera un nuveau système de planificatin des ressurces de l entreprise
Plus en détailFinancement des investissements Page 1 sur 6
Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex
Plus en détailACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION
ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire
Plus en détail- culture - tourisme - sport - actions sociales
NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes
Plus en détailCONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES
CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges définit le périmètre de la prestatin attendue, en vue
Plus en détail- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES
- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière
Plus en détailBOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage
BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS
Plus en détailCORRIGE DES MISSIONS
SCÉNARIO 1 1 CORRIGE DES MISSIONS MISSION 1 Il existe de nmbreux furnisseurs de tablettes tactiles référencés sur le net. Il faut réduire sa recherche sur Lyn et sa régin et privilégier des furnisseurs
Plus en détailQUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA
1 QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA RA A. INFORMATIONS GENERALES SUR LES AVOCATS FIDUCIAIRES Nm du
Plus en détailPrésentation de la SCHL Canada
Habitatin Présentatin de la SCHL Canada André Asselin Habitatin Habitatin Crissance cntinue du crédit hypthécaire à l habitatin $1 400 $1 200 Sciétés de titrisatin spécialisées TH. LNH Autres cies. sans
Plus en détailGUIDE INSTALLATION IAS
Guide d installatin IAS 1 IMPACT TECHNOLOGIES se réserve le drit de mdifier à tut mment le cntenu de ce dcument. Bien que l exactitude des renseignements qu il cntient sit cntrôlée avec sin, IMPACT TECHNOLOGIES
Plus en détailÉLECTIONS MUNICIPALES
ÉLECTIONS MUNICIPALES MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE D ÉLECTION Le 3 nvembre 2013, vus aurez le privilège d'exercer vtre drit de vte en vue du chix des élus municipaux de la Municipalité de Lac-du-Cerf. Le drit
Plus en détailREGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile
ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des
Plus en détaila) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ;
Chapitre 3 : Analyse de la trésrerie 1 Intrductin La gestin de la trésrerie est indispensable à tute entreprise puisqu elle lui permet d assurer sa slvabilité. Le rôle du gestinnaire de trésrerie demande
Plus en détailFiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger
Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant
Plus en détailVille de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal
Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée
Plus en détailRésumé des modifications apportées (Jan 1, 2015)
Résumé des mdificatins apprtées (Jan 1, 2015) Page Rubrique Mdificatin 12 Annexe F Le mntant du rembursement des hôtels a été augmenté de 300,00 $ à 325,00 $ par nuit (taxes cmprises). i POLITIQUE Titre
Plus en détailCharte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)
Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement
Plus en détailASSODESK.COM Aide en ligne
ASSODESK.COM Aide en ligne Reprductin même partielle interdite sans autrisatin Table des matières I But de l'applicatin... 3 II Lancement de l'applicatin... 3 III Frmulaire de pré-inscriptin... 3 IV Utilisatin
Plus en détailREGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde»
REGLEMENT COMPLET «3D Wrld Kksijde» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice ASSA ABLOY, situé au Heide 9, 1780 Wemmel, rganise du 03/07/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal avec bligatin d achat appelé «Yale
Plus en détailRésumé du module 6 : Coût et structure du capital
Résumé du mdule 6 : Cût et structure du capital Ce mdule explique tut d abrd cmment une sciété établit sn cût du capital. Vus apprenez cmment calculer la pndératin des cmpsantes et les cûts du capital
Plus en détailPROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS
PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS NOTE: Les mniteurs qui suivent la frmatin de mise à niveau et de mise à niveau à distance ne snt pas tenus de remplir
Plus en détailCONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE
CONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE VEUILLEZ LIRE CETTE CONVENTION D ACCÈS ÉLECTRONIQUE (LA «CONVENTION») ATTENTIVEMENT ET EN IMPRIMER UNE COPIE POUR VOS DOSSIERS. CETTE CONVENTION RÉGIT VOTRE ACCÈS ÉLECTRONIQUE
Plus en détailSymantec Email Data Protection.cloud
Présentatin du service Le Service Symantec Email Data Prtectin.clud ("Email DP") est un service d'analyse qui permet au Client de cnfigurer sa prpre stratégie de filtrage du Currier électrnique sur la
Plus en détailSociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale
T1 1999 T4 1999 T3 2000 T2 2001 T1 2002 T4 2002 T3 2003 T2 2004 T1 2005 T4 2005 T3 2006 T2 2007 T1 2008 T4 2008 T3 2009 T2 2010 T1 2011 T4 2011 T3 2012 T2 2013 Accmpagner le muvement de désintermédiatin
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4
Plus en détailFiche de projet pour les institutions publiques
Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr
Plus en détailPROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET
PROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET OBJET : La fédératin départementale Sarthe Nature Envirnnement (SNE) suhaite dévelpper un site Internet. Celui-ci ayant pur but de diffuser du cntenu rganisé. Ce
Plus en détailCAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif
CAHIER DES CHARGES Cnsultatin expert en investissement participatif Date de publicatin : 06/04/2014 Date de reprt des candidatures : 10/01/2014 à 13h00 Le présent cahier des charges a pur bjet une missin
Plus en détailGuide du locataire - Résidentiel. Foire aux questions (FAQ)
Guide du lcataire - Fire aux questins (FAQ) Résidentiel Le GROUPE ROBIN ADRESSE 770 bulevard Casavant Ouest, Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7S3 TELEPHONE 450 250-2222 TELECOPIEUR 450 773-6303 INTERNET www.gruperbin.cm
Plus en détailAnnexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile»
Annexe 1 Annexe technique de la cnventin d habilitatin «expert en autmbile» «Expert en autmbile indépendant» (cnventin cmplète) 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 Principe général de l habilitatin...2
Plus en détail2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE
CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube
Plus en détailLes assurances automobiles
Les assurances autmbiles I. Les différentes assurances a) L assurance au tiers est une bligatin légale Cette assurance au tiers que l n peut qualifier de base cuvre uniquement les dmmages causés à un tiers.
Plus en détailRèglement de consultation
Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé
Plus en détailI N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité
I N A M I Institut Natinal d Assurance Maladie-Invalidité Circulaire aux Offices de tarificatin Circ. OT 2011/023 Service des Sins de Santé Crrespndant: Blandine Divry Attaché Tél: 02/739 78 01 Fax: 02/739
Plus en détailLes conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD
Les cnditins générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Nm du Partenaire Cmmercial: Adresse du Partenaire Cmmercial: Dmaine(s) (URL) du Client Final Qui utilisera le Lgiciel ZADS en mde hébergé CLOUD Signature
Plus en détailPREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente
PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Tulis et chargée de missin en écnmie et gestin ptin vente Sus le piltage de Christine Françis IEN Définir PFMP :.. Vus
Plus en détailLes dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution :
Les dssiers de FO Maj septembre 2013 RÉSIDENCE PRINCIPALE Prêts sumis à cnditins de revenus : Critères d attributin : Salarié sus cntrat à durée indéterminée dnt l'ancienneté minimale est de 1 an, en vue
Plus en détailPHASE 1 : choix et définition du sujet du TM.
PHASE 1 : chix et définitin du sujet du TM. Le chix du sujet est une partie imprtante du TM. Ce chix se fait durant la 1 ère phase. La prblématique du thème cncerne le rapprt entre la chimie et la vie
Plus en détailUtiliser les activités de cours de Moodle : le Questionnaire
Utiliser les activités de curs de Mdle : le Questinnaire CETTE PROCEDURE DÉCRIT LA MISE EN PLACE ET L UTILISATION DE L ACTIVITÉ DE COURS «QUESTIONNAIRE». PRE-REQUIS : Prcédure «Démarrer sur Mdle» DÉFINITION
Plus en détailCRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE
COMMERCIAL Siège scial : Cité de l Agriculture, Chemin de la Bretèque 76 BOIS GUILLAUME - RCS ROUEN 433 786 738 Adresse pstale : BP 800-76238 BOIS GUILLAUME CEDEX Tél. : 02 27 76 60 30 - www.ca-nrmandie-seine.fr
Plus en détailClub des Léopards de Rouen
Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag
Plus en détailScénario 2 : La promesse
Scénari 2 : La prmesse D enise est infirmière auxiliaire autrisée depuis 10 ans, Elle exerce dans une clinique externe d un grand hôpital général. Aujurd hui, elle est chargée de prendre sin d Amanda,
Plus en détailSECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT
CONDITIONS SPECIALES SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT L bjet du présent dcument est de décrire les cnditins d assurance de L assurance «Sécurité financière du prpriétaire nn ccupant» Ce
Plus en détailCONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT
CONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT Préambule Le Client ci-après mentinné suhaite, dans le cadre de sn activité, puvir se faire représenter par des persnnes physiques, ci-après les Abnnés, utilisant
Plus en détailGroupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires
Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les
Plus en détailÇi-dessous le livret du module de réservation de sièges. Via Thomascookagent.be (pour les agences)
Réservatin de places, enregistrement en ligne et lcatin du Digeplayer chez Thmas Ck Airlines. Réservatin de places chez Pegasus et TUI Airlines Belgium (Lng Haul). Une agence de vyage peut prcéder à la
Plus en détailGestion des Prospects : Adresses à exporter
Gestin des Prspects : Adresses à exprter 2 Tables des matières 1. Intrductin : Adresses à exprter p 3 2. Que signifie une adresse qualifiée? p4 2.1 Particulier = le client final 2.2 Cnducteur lié à une
Plus en détailProtection Complémentaire Santé
Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez
Plus en détail«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE»
«Enrichir l Organisatin par les Hmmes» CYCLE CYCLE : Le management de prjet «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» METHODOLOGIE ET OUTILS PRATIQUES EN GESTION DE PROJET Du 27 juin au
Plus en détailCompte rendu Commission Communication du 7 juillet 2010 Brasserie Flo
Cmpte rendu Cmmissin Cmmunicatin du 7 juillet 2010 Brasserie Fl Persnnes présentes - Gérard Simnin - Yves Bncur - Hubert Gign - Patrick Beaujard - Frédéric Berruet - Linel Valdan - Christine Herzg - Ingrid
Plus en détailOUI OUI OUI. Attention : Un maximum de 2 primes B de type différents (excepté B8) peuvent être demandées pour un même bâtiment par année civile.
PRIME ÉNERGIE B5 TOITURE VERTE Décisin du 08 nvembre 2012 du Guvernement de la Régin de Bruxelles-Capitale d apprbatin du prgramme d exécutin relatif à l ctri d aides financières en matière d énergie A-
Plus en détailDOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA
Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Prgramme Executive MBA Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien ral) et y jindre les pièces
Plus en détailQuébec, le 26 septembre 2014
Québec, le 26 septembre 2014 Madame, Mnsieur, Le Camp Mercier et les autres établissements de ski de fnd de la Sépaq ffrent en cmmun un abnnement de saisn qui dnne accès à tut le réseau de ski de fnd de
Plus en détailCOMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION
COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION La cmmissin s est bien tenue le 3 mars 2010 à la brasserie Fl située dans la Gare de l Est. La cmmissin a cmmencé avec 10 minutes d avance, tus les membres de
Plus en détailCONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse.
CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES Objectif(s) : Présentatin des principes écnmiques et juridiques relatifs à la cnslidatin des cmptes dans les grupes de sciétés, Ntins : périmètre de cnslidatin, purcentage
Plus en détailLes accidents du travail
Les accidents du travail Table des matières Qu est-ce qu un accident du travail?... 2 Que faire en cas d accident du travail?... 3 Cmment s effectue l indemnisatin?... 4 Pur les membres de SMartBe?...
Plus en détailProcessus des services
Prcessus des services TABLE DES MATIÈRES: 1 Garantie sur les prduits 2 Supprt pur les prduits 3 Cmpsant à remplacer par l utilisateur final (EURP : End User Replaceable Part) 4 Défectueux à l arrivée (DOA
Plus en détailDOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International
Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien
Plus en détailLe dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)
Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013
Plus en détailSUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI?
Cnférence-débat du jeudi 11 septembre 2014 SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Lrs d un décès, il est nécessaire de régler la successin du défunt afin que sn patrimine puisse être transmis à ses
Plus en détailAnnexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile»
Annexe 2 Annexe technique de la cnventin individuelle d habilitatin «prfessinnel de l autmbile» 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 1.2 Principe général de l habilitatin... 3 1.3 L habilitatin «prfessinnel
Plus en détailMAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE
MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE N.B. : Le masculin est utilisé au sens générique; il désigne autant les femmes que les hmmes ARTICLE 1 OBJET 1. La Faculté de médecine de l
Plus en détailGUIDE DE L UTILISATEUR
GUIDE DE L UTILISATEUR Réseau privé virtuel VPN SERVICE DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION TABLE DES MATIÈRES Page 1. Intrductin...3 2. Sutien technique...3 3. Pur accéder au service...3 4. Cnfiguratin
Plus en détailManuel d utilisation de Nomad Trading
Manuel d utilisatin de Nmad Trading INTRODUCTION NmadTrading est un util qui vus permet d'accéder à vtre envirnnement de trading à distance. Cmment fnctinne-t-il? NmadTrading s'installe sur vtre platefrme
Plus en détailPolitique de sécurité de l information
Plitique de sécurité de l infrmatin Versin 2.3 Identificateur de dcument : 3541 Avis de drit d auteur 2015 cybersanté Ontari Tus drits réservés Il est interdit de reprduire le présent dcument, en ttalité
Plus en détailGestionnaire de Prêts Margill 4.1
Gestinnaire de Prêts Margill 4.1 A P E R ÇU DES FENÊTRES E T DES P R I N CIPALES F ONCTIONNALITÉS avec Table des matières 2 Fenêtre Principale Fenêtre recherche de dnnées Fenêtre du Dssier Dnnées Calculer
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE
Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014
Plus en détailChap 10 : L évaluation et la valorisation du potentiel de l équipe commerciale
Chap 10 : L évaluatin et la valrisatin du ptentiel de l équipe cmmerciale I. L évaluatin du ptentiel de l équipe A. Les enjeux de l évaluatin Les enjeux : Pur l évaluateur : Faire le bilan de l année :
Plus en détailCONTRAT POUR UN EMPLOI AVEC OU SANS HEBERGEMENT (cf Décret n 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n 92-645 du 13 juillet 1992)
1 CONTRAT POUR UN EMPLOI AVEC OU SANS HEBERGEMENT (cf Décret n 94-490 du 15 juin 1994 pris en applicatin de la li n 92-645 du 13 juillet 1992) L inscriptin à ce prgramme implique l acceptatin des clauses
Plus en détailALIMA. Guide pour les Finances Siège et Terrain. Paris Direction Financière Siège social. Dakar Service des Finances Opérationnelles
ALIMA Guide pur les Finances Siège et Terrain Paris Directin Financière Siège scial Dakar Service des Finances Opératinnelles Versin 1 en date du 30/04/12 ALIMA-Guide pur les Finances.dc 1 sur 29 ALIMA
Plus en détailGérant Salvatore IANNI. Bureau de Fontaine 130 Bd Joliot Curie 38600 Fontaine 04 76 26 68 09 Agrément : E 11 03 38 08750
Viture Mt Frmatin cntinue Gérant Salvatre IANNI Bureau de Fntaine 130 Bd Jlit Curie 38600 Fntaine 04 76 26 68 09 Agrément : E 11 03 38 08750 : fntaine@bastille-frmatin.cm Brchure de renseignements AAC
Plus en détailVDI Vendeur à Domicile Indépendant
VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail
Plus en détailCYBERLEARN COURS MOODLE. SUPPORT DE TRAVAIL Pour professeur-es et assistant-es d'enseignement
CENTRE e-learning HES-SO CYBERLEARN COURS MOODLE SUPPORT DE TRAVAIL Pur prfesseur-es et assistant-es d'enseignement Sndages et tests : rendez vs curs Mdle interactifs! HES-SO 2010 Team Cyberlearn Table
Plus en détailCoefficient 4. L ACRC est validé par le contrôle des compétences suivantes :
BTS MUC CCF Finalités et bjectifs E5 ANALYSE ET CONDUITE DE LA RELATION COMMERCIALE Cefficient 4 Cette épreuve permet d évaluer les aptitudes du candidat à prendre en respnsabilité des activités curantes
Plus en détailLIVRET SERVICE QUADRA EXPERT ON DEMAND
LS - Quadra - Expert - OD 01/2012 LS - Quadra - Expert - OD 01/2012 Page 1/9 LIVRET SERVICE QUADRA EXPERT ON DEMAND ARTICLE 1 : OBJET Le présent Livret Service fait partie intégrante du Cntrat et ce cnfrmément
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC (classique)
PARTIES : ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE SYNDIC (classique) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'immeuble RESIDENCE XXX sis : XXX 65000 TARBES cmprtant XXX lts principaux. Représenté par le Président de
Plus en détail