PROJET. - le décret n du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat ;

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1 PROJET Protocole de l académie de Grenoble s appliquant aux personnels contractuels formateurs de la mission générale d insertion, détenteurs d un contrat de travail à durée indéterminée. Ce protocole a pour objet de définir les modalités de gestion des personnels contractuels d enseignement de la mission générale d insertion (MGI), détenteurs d un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans l académie de Grenoble. Il s appuie sur les textes suivants : - la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; - le décret n du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat ; - la circulaire ministérielle n du 26 novembre 2007 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative à l application du décret n du 17 janvier la circulaire ministérielle n du 13 décembre 1996 relatif au recrutement de personnels contractuels dans le cadre de la mission générale d insertion des jeunes. Ce protocole concerne spécifiquement les personnels de la mission générale d insertion de l académie de Grenoble Missions L agent contractuel assure sa mission dans le cadre de la MGI (formation, accompagnement, construction de projet, gestion de l alternance ). Ces missions sont détaillées dans une lettre de mission. Toutefois, si les besoins évoluent, voire disparaissent, le recteur peut être amené à confier à l agent, en fonction de ses compétences et des besoins du service, une autre mission (enseignement, documentation, éducation, orientation ) : l agent contractuel bénéficie en conséquence d un accompagnement pour ce changement de mission (tutorat, formation ). L agent contractuel assure toutes les missions dévolues à un agent titulaire exerçant des fonctions identiques. Il exerce ses fonctions sous l autorité du chef d établissement du lieu d affectation. Ces missions doivent s exercer dans le cadre des droits et des obligations des fonctionnaires que sont notamment, pour ces dernières, la neutralité, la laïcité, le devoir de réserve, l obéissance au supérieur hiérarchique, le secret professionnel.

2 Modalités d exercice 2/7 Quelle que soit sa fonction ou son affectation, l obligation de service exigible de l agent contractuel correspond à une durée réglementaire de 1607 heures de travail par an pour un temps plein (il est rappelé qu un CDI peut être conclu à l origine pour un temps incomplet). Des heures sont déductibles de cette obligation annuelle de service : - 2x7H, soit 14 heures au titre des jours de fractionnement heures au titre de la formation personnelle Le service effectif est donc de 1411 heures annuelles à répartir comme suit : - 39 semaines (dont 36 en présence des élèves) à raison de 36 heures par semaine - 7 heures au titre de la journée de solidarité Le chef d établissement du lieu d affectation détermine l organisation de ce service conformément à l article R du code de l éducation. Rémunération Outre les dispositions de l article 3 du décret n 86-83, les conditions de recrutement de l agent sont les mêmes que celles exigées des fonctionnaires titulaires, à savoir la détention d une licence. Un diplôme inférieur peut être accepté à titre dérogatoire ou même l absence de diplôme si l agent dispose d une expérience professionnelle. La rémunération de l agent contractuel est composée du traitement correspondant à l indice de rémunération dont bénéficie l agent, auquel s ajoutent des éléments accessoires. indice de rémunération L académie de Grenoble rémunère à compter du 1 er février 2009 les titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) sur la base de l indice 367, quelle que soit l ancienneté du contractuel. Compte tenu de cela, l indice de rémunération minimum en CDI est de 388. L indice de rémunération fait l objet d un réexamen tous les trois ans, au vu des résultats de l évaluation. Toutefois, le changement d indice n est pas automatique, voir ci-après. éléments accessoires : en fonction de son emploi, l agent peut percevoir des indemnités (indemnité de suivi et d orientation, indemnité pour examen, frais de déplacement en cas de service partagé). Il bénéficie, le cas échéant, du supplément familial de traitement. Toujours en fonction de l emploi occupé, il peut en outre percevoir des heures supplémentaires (HSE ou HSA), pour des missions spécifiques. Evaluation Les agents font l objet d une évaluation annuelle par les chefs d établissements dans lesquels ils sont affectés. Cette évaluation, conformément à l article 1-4 du décret n précité, comporte un entretien et donne lieu à un compte rendu portant sur les résultats professionnels de l agent. Le chef d établissement émet en conclusion un avis motivé quant à l évolution de carrière du contractuel. Le compte rendu est communiqué à l agent qui peut le contester, dans les 15 jours de sa communication, en apportant tout élément d appréciation qu il jugera utile.

3 L agent contractuel peut faire également l objet d une évaluation pédagogique effectuée par un inspecteur qui rédigera un compte rendu. Grille indiciaire et avancement L avancement des agents contractuels se caractérise par le changement de leur indice de rémunération. 3/7 La rémunération de l agent est réexaminée tous les 3 ans mais ce réexamen n entraîne pas automatiquement un changement d indice. Toutefois, la durée maximum de détention d un même indice est de 5 ans. Ce changement s appuie sur les rapports d évaluation du chef d établissement et éventuellement de l inspecteur et sur les éléments apportés par l agent. Les indices de rémunération des agents en CDI sont (indice nouveau majoré) : Indice nouveau majoré La commission consultative paritaire académique de l article 1-2 du décret susvisé est consultée pour l avancement. Affectation L affectation de l agent relève de la compétence du recteur et prend la forme d un arrêté d affectation. L agent peut être nommé sur tout le territoire de l académie, compte tenu des besoins du service. Au cours du contrat, l affectation peut être modifiée par le recteur si les besoins du service l exigent ou à la demande de l agent. Si l agent souhaite changer d affectation, il doit en faire la demande par écrit au recteur en précisant le type d emploi et la zone géographique recherchés. En fonction des besoins du service, le recteur peut y répondre favorablement. Les agents dont l affectation est modifiée peuvent prétendre à une indemnité de changement de résidence dans les conditions prévues par les articles 20 et suivants du titre III du décret n du 28 mai 1990 modifié. Congés L agent non titulaire en activité peut prétendre, sous conditions : -- à des congés rémunérés : à un congé annuel dont la durée et les conditions d attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires

4 à un congé pour formation syndicale à un congé de représentation à des congés de maladie à un congé de grave maladie à un congé en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle aux congés de maternité, de paternité, d adoption 4/7 -- à des congés non rémunérés : à un congé parental à un congé sans rémunération pour adoption hors métropole à un congé sans rémunération d accompagnement d une personne en fin de vie à un congé sans rémunération pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour suivre son conjoint à un congé non rémunéré de présence parentale à un congé sans rémunération pour raison familiale dans la limite des nécessités du service et de 15 jours maximum par an à un congé sans rémunération pour convenances personnelles, compatible avec l intérêt du service à un congé sans rémunération pour création d une entreprise à un congé de mobilité d une durée maximale de 3 ans, renouvelable, auprès d une autre personne morale de droit public Les agents sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les risques maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et vieillesse. L Etat assure directement l indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Temps partiel et cessation progressive d activité temps partiel -- L agent en activité, employé depuis plus d un an à temps complet et de façon continue, peut sur sa demande, sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d aménagement de l organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel. Pour les personnels du second degré relevant d un régime d obligations de service défini en heures hebdomadaires, la durée du service à temps partiel est aménagée en fonction des besoins du service, sans pouvoir être inférieure à une quotité de 50% ou supérieure à une quotité de 90%. La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l intérêt du service. Les refus opposés à une demande de temps partiel doivent être précédés d un entretien et motivés. -- L autorisation d accomplir un service à temps partiel est de droit : 1 ) lorsque l agent est employé depuis plus d un an à temps complet, à l occasion de chaque naissance jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant, ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de 3 ans à compter de l arrivée de l enfant au foyer. 2 ) pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave. 3 ) pour créer ou reprendre une entreprise. 4 ) pour certaines catégories de travailleurs handicapés. Pour les personnels formateurs de la MGI, le bénéfice du temps partiel de droit pour raison familiale ne peut être accordé en cours d année scolaire qu à l issue du congé de maternité, de paternité, d adoption, du congé parental, et lors de la survenance de l évènement prévu au 2 ci-dessus.

5 -- Etant affiliés au régime général de la sécurité sociale, les agents bénéficient de plein droit du dispositif du temps partiel thérapeutique des salariés du secteur privé (article 2 du décret n 86-83). 5/7 cessation progressive d activité (CPA) Pour les personnels enseignants formateurs de la MGI, le bénéfice de la CPA ne peut être accordé qu au début de l année scolaire. Ces agents cessent leur activité de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils peuvent prétendre au bénéfice d une pension de retraite du régime général d assurance vieillesse. Toutefois, ils peuvent être maintenus en fonction, sur leur demande, jusqu à la fin de l année scolaire. La détermination du service hebdomadaire d un agent en CPA est faite selon les mêmes règles que pour le temps partiel. Suspension de l agent contractuel et procédure disciplinaire la suspension En cas de faute grave commise par l agent, qu elle soit professionnelle ou de droit commun, ce dernier peut être suspendu par le recteur. La suspension de l agent est une mesure conservatoire, prise dans l intérêt du service, dépourvue de caractère disciplinaire. Cette suspension ne peut excéder 4 mois, sauf en cas de poursuites pénales. En l absence de décision prise par le recteur à l issue de cette période et en l absence de poursuites pénales contre l agent, ce dernier est rétabli dans ses fonctions. L agent suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. En cas de non rétablissement dans ses fonctions à l issue des 4 mois pour cause de poursuites pénales, la suspension est prolongée ; dans ce cas, l agent peut subir une retenue de traitement qui ne sera pas supérieure à la moitié de sa rémunération. Il continue dans tous les cas à percevoir la totalité des suppléments familiaux. les sanctions disciplinaires Tout manquement au respect des obligations auxquelles est assujetti l agent public est constitutif d une faute l exposant à une sanction disciplinaire, indépendamment d une éventuelle procédure ou sanction pénales. Les sanctions disciplinaires peuvent être : - l avertissement - le blâme - l exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d un an - le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement L agent à l encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée doit être informé de son droit à la communication de l intégralité de son dossier individuel et à être assisté par les défenseurs de son choix. La commission consultative paritaire académique est réunie sans délai pour émettre un avis sur la sanction disciplinaire envisagée, autre que l avertissement et le blâme, sous réserve éventuelle de procédure pénale.

6 Fin du contrat 6/7 Principe Les fonctions d un agent en contrat à durée indéterminée peuvent prendre fin notamment dans les hypothèses suivantes : -- Licenciement -- Démission -- Décès -- Départ à la retraite à la demande de l agent qui soit remplit les conditions soit a atteint la limite d âge Licenciement économique Ce licenciement intervient lorsque les besoins du service dans les fonctions occupées par l agent deviennent inexistants et dès lors qu aucune compétence de cet agent ne peut satisfaire un besoin existant sur l ensemble du territoire de l académie. La procédure de licenciement est constituée d un entretien préalable avec l agent (la présence d un défenseur de l agent est possible), puis d une décision de licenciement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l intéressé, portant les motifs du licenciement et la date d effet compte tenu des droits à congé et du préavis. Cette décision ne peut être prise qu après consultation de la commission consultative paritaire. En cas de licenciement n intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée. Cette indemnité est égale à la moitié de la rémunération de base mensuelle nette pour les 12 premières années et au tiers pour les années suivantes, dans la limite de 12 fois la dernière rémunération mensuelle de base nette de l agent (articles 53 et 54 du décret n 86-83). Remarque : L indemnité n est pas due lorsque l agent retrouve un emploi dans le secteur public, est recruté pour effectuer des vacations, a atteint l âge de 60 ans et remplit les conditions pour obtenir la liquidation d une retraite à taux plein ou est licencié au cours ou à l expiration d une période d essai. Démission L agent qui souhaite mettre fin à son contrat à durée indéterminée doit informer le recteur par courrier recommandé de son intention de démissionner. La durée du préavis est la même qu en cas de licenciement. L agent démissionnaire n a pas droit à des indemnités. Les délais du préavis L agent recruté pour une durée indéterminée qui est licencié a droit à un préavis de -- 8 jours dès lors qu il a moins de 6 mois de service, -- 1 mois pour celui qui a au moins 6 mois et moins de 2 ans de service -- 2 mois pour celui qui a au moins 2 ans de service. Commission consultative paritaire Une commission consultative paritaire académique est instituée par l article 1-2 du décret n afin de représenter les agents non titulaires. Elle est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives : - aux licenciements intervenant après la période d essai, - aux sanctions disciplinaires autres que l avertissement et le blâme. Dans l académie, elle est aussi consultée pour les décisions individuelles relatives à l évaluation et au changement d indice.

7 Par ailleurs, elle est informée des affectations des agents et du passage d un CDD à un CDI. Formation continue 7/7 le congé de formation L agent non titulaire en activité peut bénéficier d un congé de formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret n du 26 décembre Une circulaire rectorale annuelle précise les conditions d obtention et les modalités de ce congé. la formation continue Les agents sous contrat à durée indéterminée bénéficient des actions de formation continue au même titre que les personnels titulaires. Ils peuvent à ce titre s inscrire dans le cadre du plan académique de formation (PAF). Action sociale L agent peut bénéficier des aides sociales d initiative académique (ASIA), décidées par le recteur après consultation de la commission académique de l action sociale (CAAS). Une circulaire rectorale annuelle informe les agents des différentes aides ; elle précise les personnels bénéficiaires et les droits ouverts. L agent peut également prétendre à des aides financières d urgence et des prêts, en s adressant à l assistante sociale des personnels du département d affectation. Entrée en vigueur du présent protocole Ce protocole est mis en application à compter du 1 er février 2009, après consultation du comité technique paritaire académique du janvier A Grenoble, le 1 er décembre 2008